Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>Newth, né le 18 mars 1923 à Bromley (Kent), Grande-Bretagne, est de nationalité britannique. Il a été recruté par la Commission sur la base de l'article 29, paragraphe 2, du statut avec le grade A 2, en qualité de Directeur au CCR d'Ispra; il a pris ses fonctions le 1er mai 1975. La Commission, par décision du 28 septembre 1977, notifiée à Newth le 7 octobre 1977, a procédé à un retrait d'emploi dans l'intérêt du service, à compter du 1er novembre 1977, en vertu de l'article 50 du statut:
Tout fonctionnaire titulaire d'un emploi des grades A 1 et A 2 peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce retrait d'emploi n'a pas le caractère d'une mesure disciplinaire.
Le requérant avait été recruté en Belgique et lorsque son poste lui fut retiré, il avait manifesté son intention de retourner en Belgique. Aussi a-t-il essayé d'obtenir de l'administration que les indemnités auxquelles il avait droit en vertu de l'alinéa 3 de l'article 50 du statut lui soient versées en francs belges. L'administration ayant refusé, il a adressé à la Commission une réclamation précontentieuse au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, tendant à obtenir que l'indemnité lui soit versée en francs belges.
Cette réclamation étant rejetée le 20 avril 1978 par la Commission, le requérant a formé le présent recours enregistré au greffe de la Cour le 19 juillet 1978.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Résumé des arguments et moyens des parties</TXT></NP></TI>A l'appui de ce recours, les requérants ont formulé quatre moyens principaux; mais pour les apprécier exactement, il convient au préalable d'exposer les règles et principes généraux en matière de paiement des rémunérations et indemnités prévues au statut, que la défenderesse a développés dans son mémoire en défense.
<TI><P>Préliminaire — Exposé général et théorique sur la monnaie de paiement des rémunérations, pensions et indemnités</P></TI>La défenderesse tente de démontrer que la rémunération est payée dans la monnaie du lieu d'affectation du fonctionnaire, et affectée d'un coefficient correcteur fixé pour chaque pays d'affectation. La pension, par contre, peut être payée — selon le choix de l'intéressé — dans la monnaie soit de son pays d'origine, soit de son pays de résidence, soit du pays de son ancienne affectation. Les indemnités, versées en vertu des règlements no 2530/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, JO L 272, et no 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, JO L 155, sont payées dans la monnaie du pays des Communautés où le bénéficiaire justifie avoir sa résidence.
Ainsi, à l'examen de ces exemples, la défenderesse conclut que: Le Statut prévoit, d'une part, que lorsqu'un montant est affecté d'un coefficient correcteur, le paiement de ce montant est, à l'exception des pensions, effectué dans la monnaie du pays dont le coefficient est pris en considération et, d'autre part, que, lorsque ce montant est affecté d'un coefficient correcteur autre que celui fixé pour la Belgique, il est payé au taux de change en vigueur le 1er janvier 1965.
En fonction de ces principes ainsi dégagés, la défenderesse estime que l'indemnité — objet du litige — est affectée, en vertu de l'alinéa 5 de l'article 50 du statut, du coefficient correcteur du dernier lieu d'affectation, donc celui fixé pour l'Italie, en l'espèce.
Et, compte tenu du lien étroit entre coefficient correcteur et monnaie de paiement, celle-ci ne peut être que la monnaie du dernier lieu d'affectation, c'est-à-dire la monnaie italienne.
La défenderesse soutient que contre cette solution, conforme aux principes appliqués par le statut, il n'est pas possible d'invoquer le système des pensions, en rappelant les conclusions de M. l'avocat général Mayras dans l'affaire Gillet, no 28/74, Recueil 1975, p. 463:
C'est le régime du paiement des retraites qui devrait être révisé en ce sens que toute pension affectée d'un coefficient correcteur devrait être obligatoirement payée dans la monnaie du pays dont le coefficient est pris en considération.
Le requérant analyse le raisonnement de la Commission comme un syllogisme générateur de paralogismes, dont la majeure ne serait pas exacte. Il reprend à cet effet les différents cas cités pour montrer que le principe général dégagé souffre déjà exception en ce qui concerne les pensions.
Le requérant développe ensuite sa conception propre et tente de démontrer qu'en matière de rémunération il est logique que tous les fonctionnaires soient payés dans la monnaie du pays d'affectation, ceci en vertu de leur obligation de résidence et pour éviter les disparités flagrantes, alors qu'en matière de pension, l'agent retrouvant sa liberté d'établissement pourra être payé dans la monnaie de son pays de résidence toujours en respectant le critère de l'égalité de traitement des fonctionnaires.
Le requérant estime que ce système serait plus cohérent que celui de la Commission fondé sur une règle et des exceptions. Même les conclusions de M. l'avocat général Mayras s'expliquent par le critère de l'égalité puisque, dans le cas des pensions, il s'agissait d'éviter que des pensions soient majorées par le jeu du coefficient correcteur et qu'il n'y a pas de raison de créer des situations privilégiées.
La défenderesse remarque que
sans contester l'exactitude de son exposé, le requérant en conteste les conclusions.
Elle réaffirme que:
Contrairement à ce qu'expose le requérant … ce système se caractérise donc non seulement par l'utilisation des taux de change reconnus par le FMI au 1er janvier 1965, mais également par une liaison étroite entre la monnaie de paiement et le coefficient correcteur.
C'est ainsi que dans le système des pensions, le coefficient correcteur applicable est celui du pays où le fonctionnaire retraité déclare fixer son domicile (art. 82 du statut), et pour les indemnités il en est de même. Donc la défenderesse estime que la règle générale mise en évidence par elle serait confirmée.
<TI><P>Premier moyen relatif à la motivation de la décision de rejet</P></TI>La Commission avait rejeté la réclamation de Newth en se fondant sur l'alinéa 5 de l'article 50 du statut qu'elle interprétait en disant:
que l'indemnité à laquelle peut prétendre le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de retrait d'emploi dans l'intérêt du service, est affectée du coefficient correcteur fixé pour le dernier lieu d'affectation du fonctionnaire. Or, toutes les dispositions afférentes du statut et celles prises en application de ce statut consacrent le lien indissoluble entre le coefficient correcteur affectant des montants déterminés et la monnaie dans laquelle ces montants sont à payer. La raison profonde en est évidemment que les coefficients correcteurs actuellement applicables sont entre autre fonction des parités monétaires en vigueur à la date visée à l'article 63 du statut, à savoir le 1er janvier 1965. Or, vouloir liquider en une monnaie autre que la monnaie italienne, par exemple en francs belges, une indemnité qui selon le statut est affectée du coefficient correcteur italien aurait un résultat parfaitement contraire à la signification économique de ce coefficient correcteur.
Le requérant n'admet pas ce raisonnement car
aucune modalité précise de paiement n'étant prévue par l'article 50 du statut, il faut se référer à l'article 63, l'indemnité se substituant à la rémunération.
En outre, un tel raisonnement aboutirait à pénaliser le fonctionnaire, qui, résidant en Belgique déjà avant sa nomination à Ispra, se voit appliquer le régime prévu pour les fonctionnaires habitant l'Italie, pays où le coût de la vie n'est pas particulièrement élevé.
La défenderesse soutient que le recours au système de l'article 63 ne peut se justifier pour deux raisons:
premièrement, cette disposition prévoit que la rémunération est payée dans la monnaie du pays où le fonctionnaire exerce ses fonctions et, comme Newth a cessé ses fonctions, elle est inapplicable;
deuxièmement, même à supposer qu'il soit possible de remplacer les termes de cet article par monnaie du pays où le requérant s'établit après la cessation de ses fonctions (interprétation non fondée selon le texte de l'article 63), il en découlerait que le coefficient correcteur à appliquer serait celui du pays de résidence, ce que contredit le texte clair de l'article 50, paragraphe 5.
Pour le requérant, le problème soulevé par l'article 50 est la lacune du texte, qui ne précise pas dans quelle monnaie l'indemnité doit être payée. Lacune que la Commission essaie de combler par un raisonnement, alors qu'elle pouvait la signaler au Conseil et qu'elle aurait dû dégager une solution provisoire consistant dans le paiement d'avances, tout en se référant au législateur communautaire. Et même si la Commission estimait devoir prendre une décision définitive, elle ne pouvait se référer uniquement à l'article 63, dernier alinéa, en écartant les deux premiers alinéas: en effet,
ou l'indemnité est une manière de continuation de la rémunération et, alors, le requérant résidant en Belgique doit être payé en francs belges;
ou elle est une sorte de pension (indemnité d'attente, substitut anticipé de la pension);
ou elle est une indemnité d'attente, comme celle prévue à l'article 41 du statut, ou celles visées par les règlements organisant les divers volontariats;
et dans les deux derniers cas, le paiement se fait dans la monnaie du pays de résidence; ainsi, quelle que soit l'hypothèse retenue, le requérant a droit au paiement en francs belges.
Pour la défenderesse,
les modalités de l'indemnité en cause, telles qu'elles sont déterminées par l'annexe IV du statut, la différencient radicalement d'une rémunération ou d'une pension.
Elle estime que, dans l'hypothèse où cette indemnité serait comparable à celle prévue à l'article 41 du statut, cette dernière serait affectée du coefficient correcteur fixé pour le dernier lieu d'affectation du fonctionnaire, et ainsi le mode de paiement serait identique à celui prévu par l'article 50, alinéa 5, du statut.
Quant aux indemnités visées par les règlements organisant le volontariat, elles prévoient un système de paiement qui leur est propre et qu'on ne peut pas transposer. Enfin, la défenderesse rappelle que l'article 50, alinéa 5, du statut est clair en disposant expressément que le coefficient correcteur applicable est celui fixé pour le dernier lieu d'affectation du fonctionnaire.
<TI><P>Deuxième moyen relatif à l'interprétation de l'article 50, alinéa 5, du statut</P></TI>Le requérant soutient que les fonctionnaires A 1 et A 2, ne bénéficiant pas de la même stabilité que les autres fonctionnaires, se verraient accorder une compensation par le biais de la disposition en question. Surtout qu'en l'espèce les fonctions de directeur au CCR sont susceptibles de modifications ou de suppressions à l'occasion de l'arrêt de chaque budget.
La défenderesse conteste cette interprétation en rappelant que ces fonctionnaires A 1 et A 2, en contrepartie du manque de stabilité de leurs fonctions, bénéficient d'un régime largement dérogatoire (recrutement sans concours, dispense de stage et de notation). En outre, les fonctions du requérant n'auraient pas été liées aux programmes de recherche et ne dépendaient donc pas de la poursuite de l'un ou l'autre projet. Qu'ainsi, ses fonctions n'étaient pas plus temporaires que celles des autres fonctionnaires et que la possibilité de mettre fin à ses fonctions à tout moment aurait été largement compensée par l'existence d'un régime plus favorable que celui des fonctionnaires en général.
Le requérant résiste sur le caractère exorbitant de ce système de licenciement ad nutum et réplique:
que la procédure de recrutement sans concours est justifiée par la nécessité de choisir les fonctionnaires ad libitum, vu la nécessité pour les institutions de recruter des fonctionnaires de très haute qualification;
que l'absence de notation se justifie par l'absence de possibilité de promotion et que, selon la terminologie allemande, les fonctionnaires A 1 et A 2 sont des politische Beamte ;
que les fonctions de directeur au CCR sont effectivement temporaires vu la crise que traverse ce centre, et que le requérant a remplacé un intérimaire et a été remplacé à son tour par un autre intérimaire. Donc, il serait logique qu'en compensation l'indemnité soit payée en francs belges.
La défenderesse estime que le caractère compensatoire du régime des fonctionnaires de la catégorie A 1 et A 2 semble avoir été reconnu par la Cour qui considère:
que la faculté accordée par l'article 50 doit être mise en rapport avec la circonstance que selon l'article 29, paragraphe 2, du statut, les mêmes fonctionnaires peuvent être recrutés par une procédure autre que celle du concours et que, selon l'article 34, ils sont dispensés du stage. (CJCE, Oslizlok, no 34/78, Recueil, 1978, p. 1099).
Elle conteste la prétendue succession des directeurs en invoquant que le premier directeur des projets approuvés a été le requérant lui-même et que, après le départ de celui-ci, un avis de vacance tendant à pourvoir ce poste, de manière permanente, fut publié; et estime donc que la position des fonctionnaires de catégories A 1 et A 2 n'a pas un caractère exorbitant tel qu'elle justifierait le paiement de l'indemnité, prévue en cas de retrait d'emploi, en francs belges et avec application du coefficient correcteur belge.
<TI><P>Troisième moyen relatif à la discrimination entre fonctionnaires</P></TI>Le requérant fait remarquer
que, du fait de son recrutement comme directeur à Ispra, il se voit allouer une indemnité inférieure de 40 % à celle qu'il recevrait s'il n'avait pas été recruté au CCR.
La défenderesse rappelle que
l'article 50, alinéa 5, du statut est clair dans sa référence au coefficient correcteur applicable, et, selon le principe général par elle démontré, l'indemnité ne pourrait donc être payée que dans la monnaie correspondant audit coefficient. En outre, la Commission estime que la solution préconisée par le requérant — versement de l'indemnité en francs belges avec affectation du coefficient correcteur italien — aboutirait à allouer au requérant un montant supérieur à celui d'un fonctionnaire de même grade ayant été affecté en dernier lieu en Belgique et étant demeuré dans ce pays après le retrait de son emploi. La défenderesse remarque également dans cette hypothèse que le montant en lires de l'indemnité serait supérieur au dernier traitement de base.
Le requérant souligne une fois de plus
que la référence à l'article 50, alinéa 5, n'est pas décisive parce que dans le cas présent où le fonctionnaire, dont le poste a été supprimé, fixe sa résidence dans un pays différent de celui de son affectation, cet article ne détermine pas de quelle manière l'indemnité doit être calculée. Ainsi, seule l'application du coefficient correcteur pourrait poser problème plus sur le plan de l'équité qu'en ce qui concerne le texte. Mais au vu de la situation exorbitante dans laquelle se trouve le requérant quant à la possibilité d'être licencié ad nutum, il apparaîtrait que le cumul du bénéfice du coefficient correcteur et du paiement en francs belges ne serait pas. nécessairement inique. Surtout qu'en l'espèce, c'est un faux problème, parce que le requérant ne demande pas le bénéfice du coefficient correcteur; ce qu'il postule, quel que soit le texte appliqué par analogie, c'est qu'il soit payé en francs belges sans conversion et reconversion.
La défenderesse observe que
cette thèse conduirait à vider le contenu de l'article 50, alinéa 5, du statut qui, par ailleurs, n'établit aucune distinction selon que le requérant réside ou ne réside pas dans le pays de son dernier lieu d'affectation.
<TI><P>Quatrième moyen relatif à l'inapplicabilité de l'article 50, alinéa 5</P></TI>Le requérant soutient en effet que cet article 50, alinéa 5, du statut est contraire aux principes de l'égalité entre les fonctionnaires, et qu'en conséquence, il viole les principes généraux du droit.
La défenderesse estime que le requérant invoque un principe trop général, qu'il ne précise pas si ce principe concerne soit tous les fonctionnaires, soit l'ensemble des anciens fonctionnaires, soit seulement les fonctionnaires ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi en venu de l'article 50 du statut. Qu'ainsi, il ne lui est pas possible de réfuter pareil moyen.
Le requérant précise que sa situation comporte une discrimination, d'une part, par rapport à celle dont bénéficient les fonctionnaires en activité à Bruxelles, à celle, des fonctionnaires retraités, et à celle des fonctionnaires ayant bénéficié du volontariat; et, d'autre part, par rapport aux fonctionnaires ayant exercé leurs fonctions à Bruxelles, et qui y maintiendraient leur résidence, voire fixeraient leur résidence en Italie. Donc, le requérant invoque la violation des principes de l'égalité entre les fonctionnaires et rejette à l'avance l'application éventuelle de la jurisprudence Gillet (précitée) en l'espèce, au vu qu'il s'agissait dans cette affaire de droits acquis ayant leur source dans des régimes successifs.
La défenderesse estime qu'il ne peut pas y avoir de discrimination entre le requérant et les fonctionnaires en activité vu la différence de nature entre l'indemnité en question et la rémunération du fonctionnaire.
Quant aux pensions, leur système de paiement exorbitant du droit commun empêche toute comparaison utile.
Enfin, quant à l'indemnité accordée aux fonctionnaires ayant bénéficié du volontariat, son but était différent puisqu'elle indemnisait les fonctionnaires dont les fonctions prirent fin, à la suite de la fusion des exécutifs européens (règlement no 259/68) ou du recrutement de fonctionnaires ressortissants des nouveaux États membres (règlements nos 2530/72 et 1543/73). La Commission ne décèle pas davantage l'existence d'une discrimination entre la situation du requérant et celle des fonctionnaires qui, ayant exercé leurs fonctions à Bruxelles et qui y maintiendraient leur résidence, voire fixeraient leur résidence en Italie. Invoquant la jurisprudence Gillet, la défenderesse estime que, même si le requérant subissait un préjudice par rapport aux autres fonctionnaires dont le cas vient d'être cité, ceci ne saurait constituer la preuve d'une discrimination entraînant l'illégalité de l'article 50, alinéa 5, du statut.
En dernier lieu, la Commission pense que la jurisprudence Gillet est applicable en l'espèce puisqu'il s'agissait d'une prétendue disparité de traitement résultant de l'utilisation des taux de change FMI, et que la lecture de l'attendu en cause permet de se convaincre de sa portée générale;
que, s'il appartient au Conseil d'adapter le statut aux réalités économiques, et donc de rechercher le moyen de pallier le préjudice éventuel que subissent ies fonctionnaires résidant dans un pays dont la monnaie a été dévaluée de façon sensible, cette circonstance ne saurait entraîner l'illégalité du texte actuel de l'article 63, ni par conséquent son inapplicabilité au sens de l'article 184 du traité CEE.