238/8361983J02380005.00012632126398CJARRÊT DU 5.7.1984 — AFFAIRE 238/83CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES / ÉPOUX MEADE<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 238/83,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction, entre

Caisse d'allocations familiales de la région parisienne

et

M. et Mme Richard Meade

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 48 du traité CEE et les dispositions du droit communautaire sur l'octroi d'allocations familiales,

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. Y. Galmot, président de chambre, U. Everling et C. Kakouris, juges,

avocat général: M. G. F. Mancini

greffier: M. P. Heim

rend le présent<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>En fait</P></TI>

Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>1.En vertu de l'article L 524 du code français de la sécurité sociale, les allocations familiales, auxquelles a droit en France une personne française ou étrangère résidant en France pour les enfants à sa charge, sont dues à partir du deuxième enfant à charge résidant en France.

Des dispositions d'application à cet article prévoient que, sous certaines conditions précises et spécifiques, un enfant qui suit un enseignement à l'étranger est réputé résider en France, de sorte que le bénéfice des allocations familiales est maintenu.

2.M. Richard Meade, de nationalité américaine, son épouse, de nationalité britannique, et leurs deux enfants, tous deux de nationalité britannique, résidaient, depuis 1973, en France, où M. Meade exerce une activité professionnelle indépendante. La Caisse d'allocations familiales de la région parisienne leur versait des allocations familiales pour les deux enfants.

En 1977, l'un des enfants est allé poursuivre ses études scolaires dans un collège au Royaume-Uni. Lorsque la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne en a eu connaissance en janvier 1980, elle a cessé de verser les allocations familiales et elle a demandé à M. et Mme Meade le remboursement d'une somme de 6436,80 FF versée à tort de mars 1978 à janvier 1980 en faveur des deux enfants, alors que l'un deux poursuivait ses études à l'étranger.

3.M. et Mme Meade n'ayant pas remboursé cette somme, la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne les a assignés devant la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris. Elle a exposé que les allocations familiales leur avaient été indûment versées puisque leurs deux enfants ne résidaient pas, tous deux, en France, les conditions précises et spécifiques sous lesquelles un enseignement à l'étranger pouvait justifier le maintien du bénéfice des allocations familiales n'étant pas réunies.

M. et Mme Meade se sont défendus en soutenant que le refus des allocations familiales au motif qu'un enfant poursuivait ses études au Royaume-Uni porterait atteinte à la libre circulation des personnes et serait contraire à l'article 48 du traité CEE, puisque l'enfant serait ainsi empêché de poursuivre dans un autre État membre ses études ou sa formation professionnelle.

Estimant que la solution de ce litige dépend d'une question d'interprétation du droit communautaire, la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris a, par décision du 3 juin 1983, sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée, en application de l'article 177 du traité CEE, sur la question préjudicielle de savoir

si la Caisse d'allocations familiales est fondée à demander le remboursement des prestations familiales versées aux parents d'un jeune homme, de nationalité britannique, au motif que celui-ci poursuit ses études en Angleterre et suspendre le versement desdites allocations pour le même motif et ce, en application de l'article 48 du traité CEE.

4.La décision de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1983.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, représentée par son directeur général Y. Lavallée, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique j. Griesmar, assisté de F. Herbert, avocat au barreau de Bruxelles.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

Par ordonnance du 14 mars 1984, prise en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2, de son règlement de procédure, elle a décidé de renvoyer l'affaire devant la troisième chambre.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Observations de la Caisse d'allocations familiales</TXT></NP></TI>

La Caisse d'allocations familiales de la région parisienne a expliqué qu'en prenant sa décision, elle a d'abord écarté l'application du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2). En effet, on n'aurait pas pu considérer que la poursuite d'études dans un internat à l'étranger pour un mineur suffit à fixer sa résidence, alors que ses parents résidaient en France et que le droit aux prestations fut ouvert du chef du père, citoyen américain, sans qu'il ne fut jamais demandé à la Caisse d'examiner le droit du chef de la. mère, citoyenne britannique, qui, au début des versements, avait attesté être sans activité en France.

La Caisse aurait donc été appelée à appliquer la réglementation française, tant avec ses conditions générales de prestations qu'avec les dispositions concernant des séjours à l'étranger dans le cadre de l'apprentissage des langues étrangères. En vertu de ces textes, et en particulier des dispositions des articles L 511 et L 524 du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 6 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1979, elle aurait été amenée à répondre négativement à la demande des époux Meade.

<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Observations de la Commission</TXT></NP></TI>

La Commission suggère d'abord de reformuler la question posée dont l'objet serait de déterminer le champ d'application personnel et matériel de l'article 48 du traité CEE à l'égard d'un cas comme celui de l'espèce.

En ce qui concerne le domaine d'application personnel des dispositions communautaires, il serait déterminé par des éléments ayant trait à l'activité des personnes concernées et à leur nationalité. La libre circulation des personnes ne serait pas limitée aux seuls travailleurs salariés, visés à l'article 48. Le libre établissement (articles 52 et suivants) et la libre prestation de services (articles 59 et suivants) constitueraient les compléments de la libre circulation des travailleurs. La libre circulation des personnes viserait donc toutes les activités qui participent directement ou indirectement à la vie économique. Les personnes concernées devraient cependant, sauf disposition expresse, avoir la qualité de ressortissants communautaires.

Si en l'espèce M. Meade exerce une activité économique qui rentre, en tant qu'activité indépendante, dans le cadre de la liberté d'établissement des articles 52 et suivants, il ne pourrait pas se prévaloir de la libre circulation en tant que citoyen américain. Le fils, dont le séjour au Royaume-Uni est à l'origine du litige, remplirait la condition de nationalité, mais il ne développerait pas une activité économique lui permettant de bénéficier de la libre circulation des personnes car l'on ne saurait considérer un étudiant comme un travailleur au sens du traité. Ce ne serait donc que dans l'hypothèse où les allocations familiales seraient dues dans le chef de Mme Meade en tant que citoyenne britannique que l'affaire tomberait dans le domaine d'application personnel des dispositions du droit communautaire.

En ce qui concerne le domaine d'application matériel des dispositions communautaires, l'on ne devrait pas se limiter à l'article 48, mais examiner les dispositions du règlement n° 1408/71 par lequel le Conseil aurait, en vertu de l'article 51 du traité, adopté les mesures nécessaires afin que l'exercice pour les travailleurs de leur droit à la libre circulation ne leur porte pas préjudice au regard de leurs droits en matière de sécurité sociale.

Il ressortirait clairement de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71, que les époux Meade, à supposer qu'ils tombent dans le domaine d'application de cette disposition en vertu de l'article 2 du règlement n° 1408/71, ne pourraient avoir droit, en tout état de cause, qu'aux allocations britanniques en faveur de leur enfant poursuivant des études au Royaume-Uni. Cette disposition confirmerait d'ailleurs que le droit aux allocations familiales, en tant que corollaire, dans le domaine de la sécurité sociale, de la libre circulation, est établi dans le chef du travailleur et non de l'enfant. Les modalités de l'application de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71, ayant trait notamment à l'inscription des membres de la famille résidant dans un autre État membre que la France, auprès de l'institution compétente de leur lieu de résidence, seraient réglées à l'article 87 du règlement n° 574/72 (JO L 74 du 27. 3. 1972).

La Commission propose donc de répondre comme suit à la question posée:

1.Le bénéfice des dispositions communautaires en matière de libre circulation des personnes est réservé aux ressortissants communautaires, sous réserve, toutefois, de la disposition de l'article 2 du règlement n° 1408/71 qui, dans le domaine de la sécurité sociale, étend ce bénéfice aux apatrides ou aux réfugiés résidant sur le territoire d'un des États membres.2.Le droit aux allocations familiales et autres prestations de sécurité sociale est régi par les dispositions de l'article 51 du traité et des règlements pris pour son application. Aux termes de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71, le travailleur soumis à la législation française a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que la France, aux allocations familiales prévues par la législation de l'État sur le territoire duquel résident ces membres de la famille.3.L'article 48 du traité CEE ne s'oppose pas à ce que, dans le cas d'un allocataire d'allocations familiales du régime français, père de deux enfants, lui-même ressortissant d'un pays tiers, le droit à ces allocations familiales soit supprimé à la suite du transfert de la résidence de l'un des enfants sur le territoire d'un autre État membre.<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

A l'audience du 5 avril 1984, M. Richard Meade en personne et la Commission des Communautés européennes, représentée par Me Francis Herbert, ont présenté des observations orales.

M. Meade a notamment observé que les allocations familiales seraient dues à son épouse. Celle-ci serait à considérer comme travailleur, rentrant ainsi dans le champ d'application des dispositions du droit communautaire, parce que, d'une part, elle aurait travaillé en tant que secrétaire de son cabinet et en tant que gérant de différentes sociétés et que, d'autre part, en tout cas même une femme au foyer contribuerait à la vie économique d'un pays. En tant qu'étudiant, son fils relèverait également du champ d'application de l'article 48 du traité car il contribuerait à la vie économique du pays. C'est à tort que la Caisse d'allocations familiales aurait estimé que son fils ne résidait plus auprès de ses parents du seul fait de ses études en Angleterre. Les dispositions françaises seraient en plus discriminatoires parce qu'elles créeraient un obstacle pour des jeunes étrangers résidant en France, et qui veulent poursuivre leurs études dans leur propre langue.

En conclusion, M. Meade a proposé de répondre par la négative à la question posée.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 30 mai 1984.

<TI><P>En droit</P></TI>1Par décision du 3 juin 1983, parvenue à la Cour le 21 octobre 1983, la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l'interprétation du droit communautaire, et notamment de l'article 48 du traité CEE, en vue d'être mise en mesure de statuer sur le versement d'allocations familiales au titre d'un enfant poursuivant ses études scolaires dans un autre État membre.2Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant à la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, M. Richard Meade, citoyen américain établi à Paris où il exerce une activité professionnelle indépendante, et son épouse, de nationalité britannique. Ce litige porte sur le remboursement et la suppression du versement des allocations familiales au titre des deux fils, tous deux de nationalité britannique, des époux Meade.3Jusqu'en 1980, les époux Meade ont perçu les allocations familiales au titre de leurs deux fils en vertu des dispositions françaises en la matière qui prévoient que ces allocations sont dues à partir du deuxième enfant à charge résidant en France. En 1980, la Caisse d'allocations familiales a eu connaissance du fait que, depuis 1978, un des deux fils des époux Meade poursuivait ses études scolaires dans un collège en Angleterre. Les conditions spécifiques auxquelles les dispositions françaises subordonnent, le cas échéant, le maintien du droit aux allocations familiales en cas d'études à l'étranger n'étant pas réunies, la Caisse d'allocations familiales a suspendu le versement de ces prestations et a demandé aux époux Meade de rembourser les sommes indûment perçues à ce titre.4Les époux Meade se sont défendus devant la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris en invoquant le principe de la libre circulation des personnes et plus particulièrement l'article 48 du traité CEE. Cette juridiction a donc estimé nécessaire de soumettre à la Cour la question préjudicielle de savoir si

la Caisse d'allocations familiales est fondée à demander le remboursement des prestations familiales versées aux parents d'un jeune homme, de nationalité britannique, au motif que celui-ci poursuit ses études en Angleterre et suspendre le versement desdites allocations familiales pour le même motif et ce, en application de l'article 48 du traité CEE.

5Cette question vise en substance à savoir si les dispositions du droit communautaire, et notamment l'article 48 du traité, s'opposent à la suppression du bénéfice des allocations familiales du fait qu'un enfant poursuit ses études scolaires dans un autre État membre.6Les allocations familiales font partie des prestations réglées par le règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, règlement qui à l'époque des faits visés par la question posée par la juridiction nationale n'avait pas été étendu aux travailleurs non salariés, par le règlement n° 1390/81 du Conseil du 12 mai 1981. Le règlement n° 1408/71 ayant pour objet de prévoir dans le domaine de la sécurité sociale, conformément à l'article 51 du traité, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs visée par l'article 48 du traité, c'est en vertu des dispositions de ce règlement qu'il y a lieu d'apprécier si le droit communautaire s'oppose, dans un cas comme celui de l'espèce, à la suppression du bénéfice des prestations en cause.7En vertu de son article 2, paragraphe 1, le règlement n° 1408/71 s'applique aux travailleurs... qui sont des ressortissants de l'un des États membres... ainsi qu'aux membres de leur famille, de même que l'article 48 n'assure la libre circulation des personnes qu'aux travailleurs des États membres. Ainsi qu'il ressort du dossier, la juridiction nationale a posé sa question en fonction de la situation d'un enfant dont le père est ressortissant d'un pays tiers et dont la mère n'exerce pas d'activité de travailleur salarié. Dans de telles conditions, le règlement n° 1408/71 n'est donc pas applicable en l'espèce.8Au cours de l'audience devant la Cour, M. Meade a fait valoir que c'est sa femme, et non lui, qui aurait droit aux allocations familiales du fait de différentes activités professionnelles qu'elle aurait exercées. A cet égard, il suffit de constater que, dans le cadre de la répartition des fonctions juridictionnelles entre les juridictions nationales et la Cour, il appartient à la juridiction nationale de constater les faits pertinents en vue d'apprécier si, au regard de l'article 1, sous a), du règlement n° 1408/71, Mme Meade doit être considérée comme travailleur et si, en conséquence, ce règlement peut être appliqué de son chef.9Il convient d'ajouter, ainsi que la Cour l'a dit dans son arrêt du 1er décembre 1977 (Kuyken, 66/77, Recueil p. 2311), que la situation d'une personne qui s'est rendue dans un autre État membre pour faire ses études et qui, pendant cette période, n'est pas assurée d'un régime de sécurité sociale organisé au bénéfice des travailleurs, ne rentre pas dans le champ d'application des articles 48 et 51 du traité. On ne saurait donc considérer que la suppression du bénéfice des allocations familiales dues aux parents d'un enfant dans cette situation constitue, pour ce dernier, une restriction à la libre circulation protégée par l'article 48.10Il y a dès lors lieu de répondre à la question posée que ni le règlement n° 1408/71 ni l'article 48 du traité ne s'opposent à la suppression, conformément à la législation nationale, au motif qu'un enfant poursuit ses études dans un autre État membre, du bénéfice des allocations familiales lorsque les parents de l'enfant concerné sont ressortissants d'un pays tiers ou n'exercent aucune activité de travailleur salarié.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>11Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre),

statuant sur la question à elle soumise par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris, par décision du 3 juin 1983, dit pour droit:

Ni le règlement n° 1408/71 ni l'article 48 du traité ne s'opposent à la suppression, conformément à la législation nationale, au motif qu'un enfant poursuit ses études dans un autre État membre, du bénéfice des allocations familiales lorsque les parents de l'enfant concerné sont ressortissants d'un pays tiers ou n'exercent aucune activité de travailleur salarié.

Galmot

Everling

Kakouris

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 juillet 1984.

Pour le greffier

J. A. Pompe

greffier adjoint

Le président de la troisième chambre

Y. Galmot