<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1996FRA.1000483701.case.xml"><NO.CASE>C-380/95</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61995J0380</NO.CELEX><NO.SEQ>0003.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>4840</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>4843</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19961003">3. 10. 1996</DATE> — AFFAIRE C-380/95</LEFT><RIGHT>COMMISSION / GRÈCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (sixième chambre)</P><P><DATE ISO="19961003">3 octobre 1996</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-380/95,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Maria Condou-Durande, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><APPELANT><P><HT TYPE="BOLD">République hellénique,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Aikaterini Samoni-Rantou, conseiller juridique spécial adjoint au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, et Nana Dafniou, secrétaire au même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></APPELANT></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/414/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19910715">15 juillet 1991</DATE>, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive,</P><?PAGE NO="I-4841"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (sixième chambre),</P><P>composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. Hirsch (rapporteur), G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges,</P><P>avocat général: M. P. Léger,</P><P>greffier: M. R. Grass</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19960627">27 juin 1996</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19951205">5 décembre 1995</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/414/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19910715">15 juillet 1991</DATE>, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="230" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="1">JO L 230, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> directive <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4842"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Il résulte de l'article 23, paragraphe 1, de la directive que les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard deux ans après sa notification, soit le <DATE ISO="19930726">26 juillet 1993</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La République hellénique ne conteste pas que la directive n'a pas été transposée dans le délai imparti. Elle fait cependant valoir qu'un projet de décret présidentiel a été élaboré par le ministère de l'Agriculture qui, après sa mise au point définitive, sera soumis au Conseil d'État et, ensuite, à la signature du président de la République.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par l'article 23 de celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours intenté à cet égard par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Il convient dès lors de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 23 de ladite directive.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République hellénique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-4843"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (sixième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/414/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19910715">15 juillet 1991</DATE>, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 23 de ladite directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République hellénique est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Kakouris</P><P>Hirsch</P><P>Mancini</P><P>Kapteyn</P><P>Ragnemalm</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19961003">3 octobre 1996</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la sixième chambre</P><P>C. N. Kakouris</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>