Bruxelles, le 14.7.2021

COM(2021) 559 final

ANNEXES

de la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil

{SEC(2021) 560 final} - {SWD(2021) 631 final} - {SWD(2021) 632 final} - {SWD(2021) 637 final} - {SWD(2021) 638 final}


ANNEXE I

Établissement de rapports

Le rapport d’avancement visé à l’article 14, paragraphe 1, du présent règlement porte au moins sur les éléments suivants:

1.définition des objectifs chiffrés

(a)projections quant à l’essor des véhicules suivants pour le 31 décembre des années 2025, 2030 et 2035:

–les véhicules utilitaires légers, en faisant la distinction entre les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à hydrogène;

–les véhicules utilitaires lourds, en faisant la distinction entre les véhicules électriques à batterie et les véhicules à hydrogène;

(b)objectifs chiffrés pour le 31 décembre 2025, 2030 et 2035 pour:

–les infrastructures de recharge électrique pour véhicules utilitaires légers: le nombre de stations de recharge et la puissance de sortie (classification des stations de recharge conformément à l’annexe III du présent règlement);

–le développement des stations de recharge pour véhicules utilitaires légers qui ne sont pas ouvertes au public;

–les infrastructures de recharge électrique pour véhicules utilitaires lourds: le nombre de stations de recharge et la puissance de sortie;

–le développement des stations de recharge pour véhicules utilitaires lourds qui ne sont pas ouvertes au public;

–les stations de ravitaillement en hydrogène: le nombre de stations de ravitaillement, la capacité des stations de ravitaillement et le connecteur fourni;

–les stations de ravitaillement en GNL: le nombre de stations de ravitaillement et la capacité des stations;

–les points de ravitaillement en GNL dans les ports maritimes du réseau central du RTE-T et du réseau global du RTE-T, y compris le lieu (port) et la capacité par port;

–l’alimentation électrique à quai dans les ports maritimes du réseau central du RTE-T et du réseau global du RTE-T, y compris le lieu exact (port) et la capacité de chaque installation dans le port;

–l’alimentation électrique à quai dans les ports de navigation intérieure du réseau central du RTE-T et du réseau global du RTE-T, y compris le lieu (port) et la capacité;

–la fourniture d’électricité aux aéronefs en stationnement, le nombre d’installations par aéroport du réseau central du RTE-T et du réseau global du RTE-T;

–les autres objectifs chiffrés et objectifs nationaux pour lesquels aucun objectif national contraignant n’est fixé à l’échelle de l’Union. Pour les infrastructures pour carburants alternatifs dans les ports, dans les aéroports et pour le transport ferroviaire, il convient d’indiquer le lieu et la capacité/taille de l’installation;

2.taux d’utilisation: pour les catégories visées au point 1 b), il convient d’indiquer le taux d’utilisation des infrastructures concernées;

3.degré de réalisation des objectifs nationaux indiqués pour le déploiement des carburants alternatifs dans les différents modes de transport (routier, ferroviaire, maritime et aérien):

–le degré de réalisation des objectifs de déploiement des infrastructures visés au point 1 b) pour tous les modes de transport, en particulier pour les stations de recharge électrique, le réseau routier électrique (le cas échéant), les stations de ravitaillement en hydrogène, l’alimentation électrique à quai dans les ports maritimes et intérieurs, le soutage de GNL dans les ports maritimes du réseau central du RTE-T, d’autres infrastructures pour carburants alternatifs dans les ports, la fourniture d’électricité aux aéronefs en stationnement, ainsi que pour les points de ravitaillement en hydrogène et les points de recharge électrique pour les trains;

–pour les points de recharge, il convient de préciser le rapport entre les infrastructures publiques et privées;

–le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les nœuds urbains;

4.mesures juridiques: des informations sur les mesures juridiques, pouvant consister en des mesures législatives, réglementaires ou administratives destinées à soutenir la mise en place d’infrastructures pour carburants alternatifs, par exemple les permis de construire, les autorisations en matière de parcs de stationnement, les certifications de performance des entreprises en matière de protection de l’environnement et les concessions de stations-service;

5.des informations sur les mesures destinées à soutenir la mise en œuvre du cadre d’action national, y compris:

–des incitations directes à l’achat de moyens de transport utilisant des carburants alternatifs ou à la construction d’infrastructures;

–l’existence d’incitations fiscales pour promouvoir les moyens de transport utilisant des carburants alternatifs et les infrastructures correspondantes;

–l’utilisation des marchés publics, y compris des marchés publics conjoints, pour soutenir les carburants alternatifs;

–des incitations non financières agissant sur la demande, par exemple l’accès préférentiel à des zones d’accès restreint, la politique de stationnement et les voies réservées;

6.soutien du secteur public au déploiement et à la production, y compris:

–un budget public annuel affecté au déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs, ventilé en fonction du carburant alternatif et du mode de transport (routier, ferroviaire, maritime ou aérien);

–un budget public annuel affecté au soutien des sites de production des technologies des carburants alternatifs, ventilé en fonction du carburant alternatif et du mode de transport;

–la prise en considération des éventuels besoins particuliers au cours de la phase initiale de déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs;

7.recherche, développement technologique et activités de démonstration (RTD&D): un budget public annuel affecté au soutien de la recherche, du développement technologique et des activités de démonstration se rapportant aux carburants alternatifs, ventilé en fonction du carburant et de son origine, en faisant la distinction entre les énergies fossiles et les énergies renouvelables, et du mode de transport.

ANNEXE II

Spécifications techniques

1.Spécifications techniques relatives à l’alimentation électrique pour le transport routier

1.1.Points de recharge électrique normaux pour véhicules à moteur: les points de recharge normaux en courant alternatif (CA) pour véhicules électriques sont équipés, à des fins d’interopérabilité, au minimum de socles de prises de courant ou de connecteurs pour véhicules de type 2, tels que décrits dans la norme EN 62196-2:2017.

1.2.Points de recharge électrique à haute puissance pour véhicules à moteur:

–les points de recharge à haute puissance en courant alternatif (CA) pour véhicules électriques sont équipés, à des fins d’interopérabilité, au minimum de connecteurs de type 2, tels que décrits dans la norme EN 62196-2:2017;

–les points de recharge à haute puissance en courant continu (CC) pour véhicules électriques sont équipés, à des fins d’interopérabilité, au minimum de connecteurs du système de chargement combiné de type «Combo 2», tels que décrits dans la norme EN 62196-3:2014.

1.3.Points de recharge sans fil pour véhicules à moteur, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2021/[.../...] de la Commission complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux points de recharge sans fil pour véhicules à moteur. 

1.4.Points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/1745.

1.5.Points de recharge pour bus électriques, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2021/[.../...] de la Commission complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux points de recharge sans fil pour véhicules à moteur. 

1.6.Spécifications techniques relatives à l’échange de batteries pour véhicules à moteur.

1.7.Spécifications techniques relatives au connecteur pour la recharge des véhicules utilitaires lourds (recharge en CC).

1.8.Spécifications techniques relatives à la recharge sans fil statique par induction pour voitures particulières et véhicules utilitaires légers.

1.9.Spécifications techniques relatives à la recharge sans fil statique par induction pour véhicules utilitaires lourds.

1.10.Spécifications techniques relatives à la recharge sans fil dynamique par induction pour voitures particulières et véhicules utilitaires légers.

1.11.Spécifications techniques relatives à la recharge sans fil dynamique par induction pour véhicules utilitaires lourds.

1.12.Spécifications techniques relatives à la recharge sans fil statique par induction pour bus électriques.

1.13.Spécifications techniques relatives à la recharge sans fil dynamique par induction pour bus électriques.

1.14.Spécifications techniques relatives au réseau routier électrique (ERS) pour l’alimentation électrique dynamique par ligne aérienne au moyen d’un pantographe pour véhicules utilitaires lourds.

1.15.Spécifications techniques relatives au réseau routier électrique (ERS) pour l’alimentation électrique dynamique par le sol au moyen de rails conducteurs pour voitures particulières, véhicules utilitaires légers et véhicules utilitaires lourds.

1.16.Spécifications techniques relatives à l’échange de batteries pour véhicules de catégorie L.

1.17.Si possible, spécifications techniques relatives à l’échange de batteries pour voitures particulières et véhicules utilitaires légers.

1.18.Si possible, spécifications techniques relatives à l’échange de batteries pour véhicules utilitaires lourds.

1.19.Spécifications techniques relatives aux stations de recharge afin de garantir l’accès aux utilisateurs handicapés.

2.Spécifications techniques relatives aux échanges communicationnels dans l’écosystème de recharge des véhicules électriques

2.1.Spécifications techniques relatives à la communication entre le véhicule électrique et le point de recharge (communication de véhicule à réseau).

2.2.Spécifications techniques relatives à la communication entre le point de recharge et le système de gestion du point de recharge (communication d’arrière-plan).

2.3.Spécifications techniques relatives à la communication entre l’exploitant du point de recharge, les prestataires de services d’électromobilité et les plateformes d’itinérance de la recharge électrique.

2.4.Spécifications techniques relatives à la communication entre l’exploitant du point de recharge et les exploitants de système décentralisé.

3.Spécifications techniques relatives à l’alimentation en hydrogène pour le transport routier

3.1.Les points de ravitaillement en hydrogène en extérieur distribuant de l’hydrogène gazeux utilisé comme carburant par des véhicules à moteur sont conformes aux spécifications techniques ISO/TS 20100 sur les stations-service distribuant du carburant d’hydrogène gazeux.

3.2.La pureté de l’hydrogène distribué par les points de ravitaillement en hydrogène est conforme aux spécifications techniques incluses dans la norme ISO 14687:2019.

3.3.Les points de ravitaillement en hydrogène emploient des algorithmes et équipements de remplissage conformes à la spécification ISO 19880-1:2020 sur les stations-service distribuant du carburant d’hydrogène gazeux.

3.4.Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux sont conformes à la norme ISO 17268:2020 relative aux dispositifs de raccordement pour le ravitaillement des véhicules à moteur en hydrogène gazeux.

3.5.Spécifications techniques relatives aux connecteurs pour les points de ravitaillement distribuant de l’hydrogène gazeux (comprimé) pour véhicules utilitaires lourds.

3.6.Spécifications techniques relatives aux connecteurs pour les points de ravitaillement distribuant de l’hydrogène liquéfié pour véhicules utilitaires lourds.

4.Spécifications techniques relatives à l’alimentation électrique pour les transports maritimes et la navigation intérieure

4.1.L’alimentation électrique à quai des navires de mer, y compris la conception, l’installation et le contrôle des systèmes, est conforme aux spécifications techniques de la norme IEC/IEEE 80005-1:2019, pour les raccordements au réseau à terre à haute et à basse tension respectivement.

4.2.L’alimentation électrique à quai des bateaux de navigation intérieure est conforme aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission.

4.3.Spécifications techniques relatives aux points de recharge des batteries à quai pour bateaux de navigation maritime, y compris l’interconnectivité et l’interopérabilité des systèmes pour les bateaux de navigation maritime.

4.4.Spécifications techniques relatives aux points de recharge des batteries à quai pour bateaux de navigation intérieure, y compris l’interconnectivité et l’interopérabilité des systèmes pour les bateaux de navigation intérieure.

4.5.Spécifications techniques relatives à l’interface de communication de port à réseau pour l’alimentation électrique à quai automatisée et les systèmes de recharge des batteries pour bateaux de navigation maritime.

4.6.Spécifications techniques relatives à l’interface de communication de port à réseau pour l’alimentation électrique à quai automatisée et les systèmes de recharge des batteries pour bateaux de navigation intérieure.

4.7.Si possible, spécifications techniques relatives à l’échange et la recharge de batteries aux stations à quai pour bateaux de navigation intérieure.

5.Spécifications techniques relatives au soutage d’hydrogène pour les transports maritimes et la navigation intérieure

5.1.Spécifications techniques relatives aux points de ravitaillement et au soutage de l’hydrogène gazeux (comprimé) pour bateaux de navigation maritime fonctionnant à l’hydrogène.

5.2.Spécifications techniques relatives aux points de ravitaillement et au soutage de l’hydrogène gazeux (comprimé) pour bateaux de navigation intérieure fonctionnant à l’hydrogène.

6.Spécifications techniques relatives au soutage de méthanol pour les transports maritimes et la navigation intérieure

6.1.Spécifications techniques relatives aux points de ravitaillement et au soutage de méthanol renouvelable pour bateaux de navigation maritime fonctionnant au méthanol.

6.2.Spécifications techniques relatives aux points de ravitaillement et au soutage de méthanol renouvelable pour bateaux de navigation intérieure fonctionnant au méthanol.

7.Spécifications techniques relatives au soutage d’ammoniac pour les transports maritimes et la navigation intérieure

7.1.Spécifications techniques relatives aux points de ravitaillement et au soutage d’ammoniac renouvelable pour bateaux de navigation maritime fonctionnant à l’ammoniac.

7.2.Spécifications techniques relatives aux points de ravitaillement et au soutage d’ammoniac renouvelable pour bateaux de navigation intérieure fonctionnant à l’ammoniac.

8.Spécifications techniques relatives aux points de ravitaillement en gaz naturel

8.1.Les points de ravitaillement en gaz naturel comprimé (GNC) pour véhicules à moteur sont conformes aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission.

8.2.Les connecteurs/réceptacles pour le GNC sont conformes au règlement nº 110 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (qui fait référence à la norme ISO 14469:2017).

8.3.Les points de ravitaillement en GNL pour véhicules à moteur sont conformes aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission.

8.4.Les points de ravitaillement en GNL pour bateaux de navigation intérieure ou navires de mer sont conformes aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission.

9.Spécifications techniques relatives à l’étiquetage des carburants

9.1.L’étiquette «Carburants - Identification de la compatibilité des véhicules - expression graphique pour l’information des consommateurs» doit être conforme à la norme EN 16942:2016+A1:2021.

9.2.L’étiquette «Identification de la compatibilité des véhicules et des infrastructures - Expression graphique pour l’information des consommateurs sur l’alimentation pour véhicules électriques» doit être conforme à la norme EN 17186.

9.3.Méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs établie par le règlement d’exécution (UE) 2018/732 de la Commission.

ANNEXE III

Exigences en matière d’établissement des rapports sur le déploiement des véhicules électriques et des infrastructures de recharge

1.Lorsqu’ils établissent leurs rapports sur le déploiement des véhicules électriques, les États membres doivent suivre les catégories suivantes:

–véhicules électriques à batterie, en faisant la distinction entre les catégories M1, N1, M2/3 et N2/3

–véhicules hybrides rechargeables, en faisant la distinction entre les catégories M1, N1, M2/3 et N2/3

2.Lorsqu’ils établissent leurs rapports sur le déploiement des points de recharge, les États membres doivent suivre les catégories suivantes:

Catégorie

Sous-catégorie

Puissance de sortie maximale

Définition en vertu de l’article 2 du présent règlement

Catégorie 1 (CA)

Point de recharge lente, CA, monophasé

P < 7,4 kW

Point de recharge électrique normal

Point de recharge à vitesse moyenne, CA, triphasé

7,4 kW ≤ P ≤ 22 kW

Point de recharge rapide, CA, triphasé

P > 22 kW

Point de recharge électrique à haute puissance

Catégorie 2 (CC)

Point de recharge lente, CC

P < 50 kW

Point de recharge rapide, CC

50 kW ≤ P < 150 kW

Niveau 1 - Point de recharge ultra-rapide, CC

150 kW ≤ P < 350 kW

Niveau 2 - Point de recharge ultra-rapide, CC

P ≥ 350 kW

3.Les données suivantes doivent être fournies en faisant la distinction entre les infrastructures de recharge réservées aux véhicules utilitaires légers et celles réservées aux véhicules utilitaires lourds:

–le nombre de points de recharge, à indiquer pour chacune des catégories visées au point 2;

–le nombre de stations de recharge suivant les mêmes catégories que pour les points de recharge;

–la puissance de sortie totale cumulée des stations de recharge;

–le nombre de stations non opérationnelles sur 50 % des jours de disponibilité au cours d’une année donnée.



ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Directive 2014/94/UE

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 3

Article 2

Article 2

-

Article 3

-

Article 4

Article 4

Article 5

-

Article 6

-

Article 7

Article 6, paragraphe 4

Article 8

-

Article 9

-

Article 10

Article 6, paragraphe 1

Article 11

-

Article 12

Article 3

Article 13

Article 10

Articles 14, 15 et 16

Article 7

Article 17

Article 18

Article 19

Article 8

Article 20

Article 9

Article 21

Article 22

Article 11

Article 23

_

Article 24

Article 12

Article 25

Article 13