<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0300109701.case.xml"><NO.CASE>275/83</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983J0275</NO.CELEX><NO.SEQ>0026.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1100</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1104</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19850328">28. 3. 1985</DATE> — AFFAIRE 275/83</LEFT><RIGHT>COMMISSION / BELGIQUE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19850328">28 mars 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 275/83,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par son conseiller juridique, M. Joseph Griesmar, en qualité d'agent, assisté de M. Francis Herbert, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile chez M. Manfred Beschel, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Royaume de Belgique,</HT> représenté par M. le ministre des Relations extérieures, ayant pour agent M. Robert Hoebaer, directeur au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, ayant élu domicile au siège de l'ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins, à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater qu'en effectuant des retenues de cotisations sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté et de survie de ressortissants communautaires résidant dans un État membre autre que la Belgique, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 33 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="149" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="2">JO L 149, p. 2</REF.DOC.OJ>) et de l'article 5 du traité CEE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Smart, président, G. Bosco et C. Kakouris, présidents de chambre, T. Koopmans, U. Everling, Y. Galmot et R. Joliét, juges,</P><P>avocat général: M. M. Darmon</P><P>greffier: M. P. Heim</P><P><NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING="STAR"><P>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19850206">6 février 1985</DATE>,</P></NOTE></P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1101"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19831216">16 décembre 1983</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (J0 L 149, p. 2) et de l'article 5 du traité CEE.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>L'article 33 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 dans la version résultant du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2864/72 du Conseil, du <DATE ISO="19721219">19 décembre 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="306" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="1">JO L 306, p. 1</REF.DOC.OJ>), dispose que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente, qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisation à la charge du'titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur la pension ou rente dues par elle, dans la mesure où les prestations servies en vertu des articles 27, 28, 28 bis, 29, 31 et 32 sont à la charge d'une institution dudit État membre. <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Cette disposition fait apparaître que de telles retenues sur pension ne peuvent être opérées par une institution d'un État membre que sur les seuls assurés sociaux qui, en contrepartie, bénéficient de prestations de maladie et de maternité de la part de l'institution de cet État membre compétente pour ces prestations. En revanche, de telles retenues ne peuvent pas être effectuées lorsque les prestations dont il s'agit ne sont pas à la charge d'une institution de cet État membre. Tel est le cas des assurés sociaux qui résident sur le territoire d'un autre État membre et bénéficient, du fait de cette résidence, des prestations servies par l'institution compétente de ce dernier État membre en vertu des articles 27 à 32 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71.</TXT></NP><?PAGE NO="1102"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par le présent recours, la Commission vise à faire constater que la législation belge est contraire à l'article 33 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 en ce qu'elle prescrit des retenues de cotisations, au sens de cette disposition, également dans le cas où les assurés sociaux concernés résident dans un État membre autre que la Belgique et bénéficient, de ce fait, des prestations servies par les institutions de cet État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La législation belge en cause, à savoir l'article 121-10 de la loi du <DATE ISO="19630809">9 août 1963</DATE>, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité <HT TYPE="ITALIC">(Moniteur belge</HT> des <DATE ISO="19631101">1<HT TYPE="SUP">er</HT></DATE> et <DATE ISO="19631102">2 novembre 1963</DATE>, p. 10555), tel que modifié par l'article 161 de la loi du <DATE ISO="19800808">8 août 1980</DATE> relative aux propositions budgétaires 1979-1980 <HT TYPE="ITALIC">(Moniteur belge</HT> du <DATE ISO="19800815">15 août 1980</DATE>, p. 9463), dispose qu'est effectuée, avec effet au <DATE ISO="19801001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1980</DATE>,</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> une retenue ... sur des pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou sur tout autre avantage tenant lieu de pareille pension, ainsi que sur tout avantage complétant les pensions visées ci-dessus... La retenue est opérée à chaque paiement de la pension ou de l'avantage par l'organisme débiteur qui en est civilement responsable. Celui-ci verse le produit de la retenue à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans le mois qui suit la date à laquelle elle a été opérée <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le gouvernement belge ne conteste pas que les dispositions précitées s'appliquent également aux assurés sociaux résidant dans un État membre autre que la Belgique et qu'elles sont, dans cette mesure, contraires à l'article 33 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71. Sans conclure formellement, il a indiqué qu'il entendait prendre des mesures pour se conformer au droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Plus précisément, le gouvernement belge déclare qu'il avait d'abord envisagé de modifier la législation en cause par la voie réglementaire, sur la base de la loi du <DATE ISO="19830706">6 juillet 1983</DATE> attribuant certains pouvoirs spéciaux au roi. Cette procédure aurait,<?PAGE NO="1103"?> toutefois, été abandonnée après qu'il serait apparu que les modifications nécessaires dépassaient le cadre de ladite loi. Le gouvernement aurait, ensuite, décidé de conformer la législation nationale au droit communautaire de deux manières: d'une part, il aurait prévu de donner instruction aux organismes débiteurs des pensions de ne plus effectuer lesdites retenues, en ce qui concerne les assurés sociaux résidant dans un autre État membre; d'autre part, un projet de loi devrait être présenté d'urgence, qui ouvrirait aux personnes concernées la possibilité de demander le remboursement des retenues effectuées en violation de l'article 33 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408771, à partir du <DATE ISO="19801001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1980</DATE>, date d'entrée en vigueur des dispositions en cause, en dérogation à la règle de prescription triennale en matière de sécurité sociale.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Il ressort de ces observations mêmes du gouvernement belge que la législation en question dans son état actuel ne satisfait pas aux exigences du droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le gouvernement belge explique le retard mis à se conformer aux prescriptions de l'article 33 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 par les difficultés rencontrées aussi bien dans le choix que dans l'élaboration de mesures appropriées.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Cet argument ne saurait être retenu. En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant de la réglementation communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Pour ces raisons, il y a lieu de constater qu'en effectuant des retenues de cotisations sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté et de survie de ressortissants communautaires résidant dans un autre État membre, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens; la partie défenderesse ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1104"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En effectuant des retenues de cotisations sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté et de survie de ressortissants communautaires résidant dans un autre État membre, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mackenzie Smart</P><P>Bosco</P><P>Kakouris</P><P>Koopmans</P><P>Everling</P><P>Galmot</P><P>Joliet</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19850328">28 mars 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>