L_202602510FR.000101.fmx.xml

DÉCISION (UE) 2026/2510 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2026

confirmant la participation de l’Irlande à la décision (UE) 2023/1076 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,

vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter la décision (UE) 2023/1076 du Conseil du 1er juin 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement (1) et d’être liée par ses dispositions,

considérant ce qui suit:

(1)

Par lettre adressée à la Commission le 29 juillet 2026, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’accepter la décision (UE) 2023/1076 et d’être liée par ses dispositions.

(2)	Il y a lieu de confirmer la participation de l’Irlande à la décision (UE) 2023/1076.

(3)	La participation de l’Irlande à la décision (UE) 2023/1076 n’est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire.

(4)	Afin de permettre à l’Irlande d’appliquer la décision (UE) 2023/1076 dans les plus brefs délais, il convient que la présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: