<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ2002FRA.0300251301.case.xml"><NO.CASE>C-39/01</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62001J0039</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>2516</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>2521</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20020307">7. 3. 2002</DATE> — AFFAIRE C-39/01</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ROYAUME-UNI</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="20020307">7 mars 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-39/01,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. R. B. Wainwright, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,</HT> représenté par M<HT TYPE="SUP">me</HT> R. Magrill, en qualité d'agent, assistée de M<HT TYPE="SUP">e</HT> R. Anderson, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="I-2517"?><P>ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/61/CE du Conseil, du <DATE ISO="19960924">24 septembre 1996</DATE>, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="1996" PAGE.FIRST="26">JO L 257, p. 26</REF.DOC.OJ>), ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de M<HT TYPE="SUP">me</HT> N. Colneric, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris, juges,</P><P>avocat général: M<HT TYPE="SUP">me</HT> C. Stix-Hackl,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="20020110">10 janvier 2002</DATE>,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="I-2518"?><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="20010129">29 janvier 2001</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/61/CE du Conseil, du <DATE ISO="19960924">24 septembre 1996</DATE>, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="1996" PAGE.FIRST="26">JO L 257, p. 26</REF.DOC.OJ>), ou, en tout état de cause, en ne les lui communiquant pas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En vertu de l'article 21, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/61, les États membres devaient mettre en vigueur les mesures législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à celle-ci au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, soit le <DATE ISO="19991030">30 octobre 1999</DATE>, et en informer immédiatement la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>N'ayant reçu aucune information sur les dispositions prises par le Royaume-Uni pour se conformer à la directive 96/61, la Commission a, le <DATE ISO="20000218">18 février 2000</DATE>, mis cet État membre en demeure de présenter ses observations dans un délai de deux mois. Le Royaume-Uni a admis qu'il existait un retard dans la transposition de la directive, mais que celle-ci devrait être achevée au mois de juillet 2000. Ce délai écoulé, la Commission a, le <DATE ISO="20000803">3 août 2000</DATE>, émis un avis motivé invitant le Royaume-Uni à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations découlant de ladite directive dans un délai de deux mois à compter de sa notification.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2519"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le Royaume-Uni ayant répondu, par lettre du <DATE ISO="20001207">7 décembre 2000</DATE>, que la majeure partie de la directive 96/61 avait été transposée en Angleterre, au pays de Galles et en Ecosse, mais que, en ce qui concerne l'Irlande du Nord et Gibraltar, ainsi que les installations offshore du Royaume-Uni, sa transposition n'était pas encore achevée, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Rappelant les obligations qui incombent aux États membres en vertu des articles 10 CE et 249, troisième alinéa, CE, la Commission soutient que le Royaume-Uni devait prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 96/61 dans le délai prescrit et les lui communiquer immédiatement.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le Royaume-Uni ne conteste pas ne pas avoir transposé la directive 96/61 dans le délai prescrit et indique que la transposition complète de cette directive est en cours.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Dès lors que la transposition de la directive 96/61 n'a pas été réalisée dans le délai imparti dans l'avis motivé, le recours introduit par la Commission apparaît fondé.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/61, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2520"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume-Uni et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/61/CE du Conseil, du <DATE ISO="19960924">24 septembre 1996</DATE>, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="I-2521"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Colneric</P><P>Schintgen</P><P>Skouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20020307">7 mars 2002</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>N. Colneric</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>