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DECISION N. 73, DU 11 JANVIER 1973, ADAPTANT LE MODELE DE FORMULAIRE E111 EN VUE DE SON UTILISATION DANS LA COMMUNAUTE ELARGIE

Journal officiel n° L 046 du 19/02/1973 p. 0001 - 0002


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DECISION NO 73 DU 11 JANVIER 1973 ADAPTANT LE MODELE DE FORMULAIRE E 111 EN VUE DE SON UTILISATION DANS LA COMMUNAUTE ELARGIE ( 73/11/CEE )

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ALINEA A ) DE L'ARTICLE 81 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE REGLER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ET DES REGLEMENTS ULTERIEURS ,

VU L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , AUX TERMES DUQUEL ELLE ETABLIT LES MODELES DE CERTIFICATS , ATTESTATIONS , DECLARATIONS , DEMANDES ET AUTRES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS ,

VU LA DECISION NO 72 DU 1ER OCTOBRE 1972 , ETABLISSANT LES MODELES DE FORMULAIRES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1408/71 ET NO 574/72 DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ADAPTER LESDITS MODELES DE FORMULAIRES EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS LA COMMUNAUTE ELARGIE ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS ADMINISTRATIVES , PRIORITE DOIT ETRE DONNEE A L'ADAPTATION DU FORMULAIRE E 111 ,

DECIDE :

LE MODELE DE FORMULAIRE E 111 , ARRETE PAR LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1972 , EST REMPLACE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1973 , PAR LE MODELE E 111 REPRODUIT CI-APRES .

LES INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES CONSERVERONT TOUTEFOIS LA FACULTE DE FAIRE USAGE ENTRE ELLES ET JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS DU MODELE ARRETE PAR LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1972 .

LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

FR . CASSIERS

ANNEXE : VOIR JO NO L 46 DU 19 . 2 . 1973 .