67/85 R68/85 R70/85 R61985O00670009.000113161133015CJORDONNANCE DU 3. 5. 1985 — AFFAIRES JOINTES 67, 68 ET 70/85 RVAN DER KOOY / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19850503">3 mai 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le néerlandais.</P></NOTE></P></TI>

Dans les affaires jointes 67, 68 et 70/85 R,

Kwekerij Gebroeders van der Kooy BV, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ayant son siège à Zevenhuizen

et

Johannes Wilhelmus van Vliet, horticulteur, domicilié à Uithoorn, Vuurlijn 27, tous deux représentés par Me A. J. Braakman, avocat à Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Lambert H. Dupong, avocat, 14 A, rue des Bains (affaire 67/85 R),

Landbouwschap, ayant ses bureaux à La Haye, représenté par Me A J Braakman, avocat à Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Lambert H. Dupong, avocat, 14 A, rue des Bains (affaire 68/85 R),

et

Royaume des Pays-Bas, représenté par Me D. J. Keur, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères de La Haye, ayant élu domicile à l'ambassade des Pays-Bas au Luxembourg, 5, rue C. M. Spoo, Luxembourg (affaire 70/85 R),

parties requérantes,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M R. C. Fischer, conseiller juridique de la Commission, en qualité d'agent, ayant élu domicile chez M. Georges Kremlis, membre du service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

République fédérale d'Allemagne, représentée par M. M Seidel Ministerialrat, ayant élu domicile au greffe de l'ambassade de la République fédérale d Allemagne, Luxembourg,

Royaume de Danemark, représenté par M. L. Mikaelsen, juridisk råødgiver, ayant élu domicile auprès du chargé d'affaires M. Ib Bodenhagen, ambassade du Danemark, 11 B, boulevard Joseph-II, Luxembourg,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M R N Ricks, agem, Treasury Solicitor's Department, ayant élu domicile à l'ambassade du Royaume-Uni, 28, boulevard Royal, Luxembourg,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission no C(85) 284 DF du 13 février 1985, adressée au royaume des Pays-Bas et relative a la tarification du gaz naturel destiné à l'horticulture néerlandaise (JO 1985, L 97, p. 49),

LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

<TI><P>ORDONNANCE</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 14 mars 1985, le gouvernement du royaume des Pays-Bas a introduit un recours (affaire 70/85 R) visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision de la Commission no C(85) 284 DF du 13 février 1985, adressée au royaume des Pays-Bas et relative à la tarification du gaz naturel destiné à l'horticulture néerlandaise jusqu'à ce que la Cour ait statué dans la procédure principale ou, subsidiairement, dans le cas où il ne pourrait pas être tait droit à la demande de sursis, fixer, pour l'exécution de la décision attaquée, un nouveau délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance rendue sur la presente demande. Le même jour, le gouvernement du royaume des Pays-Bas a déposé un recours visant à l'annulation de cette décision.2Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 15 mars 1985, la Kwekerij Gebroeders Van der Kooy et M. Van Vliet, tous deux horticulteurs (affaire 67/85 R) et le Landbouwschap, organisation représentant notamment les intérêts de l'horticulture aux Pays-Bas (affaire 68/85 R) ont introduit à leur tour un recours visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision du 13 février 1985 jusqu'à ce que la Cour ait statué dans la procédure principale. Le même jour, les requérants ont déposé un recours visant à l'annulation de cette décision. Si le président retusait de surseoir à l'exécution de la décision, les requérants demandent qu il plaise a la Cour enjoindre à la Commission de maintenir sa décision même si elle était exécutée de quelque manière que ce soit par le gouvernement néerlandais Les demandeurs ont, en effet, intérêt à ce que la procédure au titre de 1 article 173 du traité CEE soit menée jusqu'au bout.3Il apparaît que les trois affaires 67/85 R, 68/85 R et 70/85 R sont connexes par leur objet et que les parties et l'avocat général n'élèvent aucune objection a 1 encontre de leur jonction. Ces trois affaires doivent, dès lors, être jointes aux tins de l'ordonnance en référé.4Par ordonnances du 25 avril 1985, les gouvernements du Royaume-Uni, de la République fédérale d'Allemagne et du Danemark ont été admis à intervenir dans l'affaire 70/85 R, au soutien des conclusions de la défenderesse. Par ordonnance du même jour, le gouvernement du Danemark a également été admis à intervenir dans les affaires 67/85 R et 68/85 R au soutien des conclusions de la detenderesse.5La décision de la Commission, dont les requérants demandent le sursis à exécution, prévoit en son article 1er que le tarif néerlandais du gaz naturel destine a l'horticulture sous serres, qui est appliqué depuis le 1er octobre 1984 est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traite CEE et doit etre supprimé L'article 2 prévoit que le royaume des Pays-Bas doit communiquer a la Commission, avant le 15 mars 1985, les mesures qu'il a prises pour se conformer aux dispositions de l'article 1er.6Ce tarif du gaz naturel pour l'horticulture applicable du 1er octobre 1984 au 1er octobre 1985 a été communiqué à la Commission par télex du 4 octobre 1^84 de la représentation permanente néerlandaise. Suite à ce télex, la Commission a demandé, le 11 octobre 1984, au ministre néerlandais de l'Agriculture, des intormations complémentaires et indiqué que, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité, les États membres ne peuvent mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure d'examen ait abouti à une décision finale.7Le 27 novembre 1984, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité et invité le gouvernement néerlandais à lui faire connaître ses observations dans un délai de trois semaines. En même temps, elle demandait au gouvernement néerlandais de prendre les mesures nécessaires pour suspendre l'exécution de la mesure d'aide concernée et le blâmait d'avoir appliqué cette mesure contrairement à l'article 93, paragraphe 3. Elle rappelait que les avantages financiers qui en résultaient pouvaient être récupérés. Les personnes intéressées ont été invitées à faire leurs observations par une communication publiée au Journal officiel. Ladite communication rappelait à nouveau l'effet suspensif de la procédure de l'article 93, paragraphe 2, et signalait expressément que toute aide qui est appliquée avant qu'une décision finale soit prise dans le cadre de cette procédure peut être récupérée (JO C 326, p. 3).8Il convient, dans ce contexte, de relever que la Commission, après de longues études qui remontent aux années 70, avait déjà pris, le 15 décembre 1981, une décision relative au tarif préférentiel du gaz naturel à l'égard des horticulteurs néerlandais (JO 1982, L 37, p. 29). Cette décision imposait au gouvernement néerlandais de supprimer, avant le 1er octobre 1982, le tarif préférentiel pour l'horticulture par un alignement du tarif horticole sur le tarif industriel. Tandis que cette décision faisait l'objet d'un recours devant la Cour, des négociations étaient menées entre le gourvernement néerlandais et les représentants de l'horticulture réunis au sein du Landbouwschap . Ces négociations aboutirent à un accord sur l'alignement progressif, au 1er avril 1983, du tarif horticole sur le tarif industriel.9En septembre 1984, des négociations entre le Landbouwschap et la société néerlandaise de distribution de gaz Gasunie ont débouché sur un nouveau contrat applicable du 1er octobre 1984 au 1er octobre 1985. C'est ce nouveau contrat dont la décision attaquée en l'espèce interdit l'application.10Selon les requérants dans les affaires 67/85 R et 68/85 R, le contenu de la décision montrerait qu'elle les concerne directement et individuellement, même si elle est adressée formellement au royaume des Pays-Bas. Le Landbouwschap souligne, en outre, qu'ayant signé l'accord visé par la décision attaquée, on ne saurait contester qu'il est individuellement concerné par la décision de la Commission.11Quant au fond, tous les requérants soulignent que Gasunie serait une entreprise de droit privé et que les autorités publiques ne disposeraient d'aucun moyen juridique pour exercer une influence, à l'avance ou a posteriori, sur le résultat des négociations sur le prix du gaz naturel qui a fait l'objet de l'accord attaqué en l'espèce par la Commission. En adoptant la décision attaquée, la Commission excéderait donc ses compétences en enjoignant aux autorités néerlandaises de prendre les mesures mentionnées dans le dispositif de la décision. Elle n'indiquerait pas, par ailleurs, selon quelles modalités les Pays-Bas doivent adopter les mesures mentionnées dans le dispositif de la décision et violerait ainsi son obligation de motivation.12En second lieu, les requérants soutiennent que, précédemment, la Commission aurait toujours tenu compte, lorsqu'elle était intervenue, de la situation spécifique de l'horticulture en serres aux Pays-Bas, et elle aurait considéré que cette situation justifiait d'admettre que le tarif du gaz naturel applicable à l'horticulture s'écarte à long terme et de façon notable du prix paritaire du fuel lourd. La Commission aurait ainsi reconnu dans une communication adressée au Conseil, relative au gaz naturel [COM(84) 583 final] du 30 octobre 1984, que, de plus en plus, le gaz naturel doit entrer en concurrence avec d'autre sources d'énergie, ce qui signifie que les compagnies de gaz naturel doivent adopter des conditions de prix et de livraison plus souples .13Le tarif spécial applicable à l'horticulture serait à tous égards défendable économiquement et serait, en tout cas, nécessaire pour éviter qu'une partie importante des horticulteurs ne se convertisse vers l'utilisation du charbon. Pour diverses raisons, une reconversion vers la houille dans ce secteur pourrait être envisagée beaucoup plus facilement comme solution de remplacement économiquement valable que pour d'autres catégories de clients industriels. Pour autant que la décision attaquée ne tient pas compte de ces considérations, elle entrerait en conflit avec l'article 92 du traité ou, pour le moins, avec l'article 190 puisque la Commission n'aurait pas indiqué clairement en quel sens le tarif litigieux du gaz naturel applicable à l'horticulture constitue une aide. La Commission reproduirait seulement les résultats de ses propres calculs, sans indiquer la méthode appliquée, ce qui rendrait tout contrôle impossible.14Le marché de la consommation du gaz dans le secteur de l'horticulture en serres devrait être considéré comme un marché en cause séparé et il serait, dès lors, impossible de se fonder sur une comparaison entre le tarif du gaz naturel applicable à l'horticulture et le tarif industriel pour constater l'existence d'une aide. En outre, il n'existerait pas de tarif industriel unique, mais plusieurs tarifs différenciés selon les consommateurs, ce dont la décision ne tiendrait pas compte. Enfin, toute comparaison du tarif du gaz naturel applicable à l'horticulture devrait être effectuée par rapport aux catégories de clients industriels à l'égard desquels le prix pratiqué par la Gasunie est également différencié. En n'examinant pas ces points, la Commission aurait violé les principes de diligence, de respect de la confiance légitime et de proportionnalité ou, pour le moins, l'article 190 du traité. L'article 92 ne donnerait par ailleurs pas compétence à la Commission pour intervenir dans l'ensemble de la politique de tarifs de gaz naturel, et son intervention serait donc constitutive de détournement de pouvoir.15Les requérants font valoir qu'une hausse brutale du prix du gaz naturel de plus ou moins 5 centimes par m3, telle qu'elle semblerait exigée par la Commission, entraînerait un préjudice irréparable pour l'horticulture en serres aux Pays-Bas, créant une situation de perte continue. A l'heure actuelle, 25 % des exploitations ne pourraient déjà plus satisfaire à toutes leurs obligations. En cas de hausse du prix du gaz de 5 centimes, 30 à 35 % des exploitations seraient dans cette situation. Pour le requérant Van Vliet, l'augmentation envisagée signifierait la faillite. Des difficultés sérieuses seraient causées ainsi à plus ou moins 3000 autres exploitations dont un certain nombre devrait disparaître.16Le relèvement du point de reconversion vers le charbon de plus ou moins 5 centimes par m3 et la prise en considération du prix du fuel lourd exigée par la Commission entraînerait comme conséquence que, par suite de l'exécution de la décision entreprise, les parties seraient tenues de prendre ces éléments comme point de départ de leurs négociations relatives au prix du gaz naturel applicable à l'horticulture à partir du 1er octobre 1985. De ce fait, la décision entreprise limiterait la marge de négociation, ce qui entraînerait la fixation de prix plus élevés. Il ne serait, par ailleurs, nullement clair à qui, ceux des horticulteurs, pour lesquels la hausse du prix envisagée causera un préjudice sérieux mais non irréparable, doivent s'adresser pour demander la restitution de l'indu. L'exécution de la décision attaquée entraînerait la reconversion d'environ mille horticulteurs vers le charbon, avec toutes les conséquences dommageables pour l'environnement qui en résultent. En effet, un grand nombre d'horticulteurs seraient techniquement et économiquement en mesure de se reconvertir assez rapidement vers le charbon. Ce serait notamment le cas du requérant Van der Kooy.17Si le prix du gaz naturel devait être modifié subitement, cela entraînerait comme conséquence que les horticulteurs ne pourront plus modifier le plan de culture existant et qu'ils comprimeront autant que faire se peut la consommation de gaz, en nuisant ainsi à la qualité des produits. Ils devraient également commencer les cultures plus tard. Cela entraînerait des difficultés de liquidités pour les horticulteurs dues:

à de graves pénuries en ce qui concerne l'approvisionnement du marché entre février et mai;

à des situations excédentaires sérieuses pour l'approvisionnement du marché entre mai et novembre;

à la coïncidence entre la récolte néerlandaise et la récolte d'autres pays, qui entraînerait une plus grande chute des prix et, de ce fait, des problèmes socioéconomiques pour toutes les exploitations similaires dans la Communauté, en particulier celles qui sont établies dans les régions méditerranéennes de la Communauté;

à des fermetures d'exploitations et à un chômage croissant dans le secteur de la culture et dans les entreprises de commercialisation, de transport et chez les fournisseurs. En effet, toute personne qui travaille dans l'horticulture fournit un emploi pour le moins à une personne à l'extérieur de ce secteur;

à une baisse du rendement des biens immobilisés, entre autres des investissements en vue d'économiser l'énergie;

à des pertes au niveau du volume des ventes pour la Gasunie et des coûts plus élevés pour les horticulteurs restants sur lesquels seront répercutés les coûts de l'infrastructure.

18Enfin, le caractère urgent de l'ordonnance demandée découlerait du fait que l'article 2 de la décision litigieuse fixe le 15 mars 1985 comme date limite à laquelle le gouvernement néerlandais doit communiquer à la Commission les mesures qu'il a prises pour supprimer l'aide.19La Commission a contesté la recevabilité du recours introduit par les requérants dans les affaires 67/85 R et 68/85 R. L'aide critiquée dans la décision attaquée favoriserait tous les horticulteurs néerlandais qui utilisent du gaz naturel. Il ne s'agirait donc pas d'une aide individuelle favorisant une entreprise déterminée. La recevabilité du recours serait d'autant plus douteuse que les bénéficiaires de l'aide, à savoir les horticulteurs, doivent vraisemblablement s'incliner devant les tarifs agréés par le ministre.20Le recours ne serait, à plus forte raison, pas recevable en ce qui concerne le Landbouwschap qui — à la différence des horticulteurs — ne retirerait aucun avantage économique de l'aide litigieuse. La simple circonstance que le Landbouwschap doive engager à nouveau les négociations concernant le tarif du gaz naturel — négociations dont le résultat est, de toute manière, soumis à l'agrément ministériel — ne saurait suffire à rendre la demande recevable. Il résulterait de l'article 71 de la loi néerlandaise sur l'organisation économique tel qu'interprété par le Hoge Raad, que le Landbouwschap ne pourrait en tant que Bedrijfschap réclamer aux Pays-Bas une mesure au juge civil en tant que représentant des intérêts civils d'entreprises individuelles qui ne sont pas citées nommément. En outre, il résulterait de la jurisprudence de la Cour de justice qu'une organisation constituée pour la défense des intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être concernée directement et individuellement par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie (arrêt du 18 mars 1975, Union syndicale/Conseil, 72/74, Rec. p. 401).21Quant au fond, la Commission rappelle que dans sa décision elle a indiqué de manière détaillée pourquoi, à son avis, l'État peut exercer une influence décisive sur l'établissement des tarifs. L'État détiendrait directement et indirectement 50 % du capital de Gasunie. Eu égard aux statuts de cette dernière, l'État n'aurait pas la possibilité d'imposer directement ses décisions, mais pourrait, en revanche, bloquer les décisions qui ne lui conviennent pas. En outre, les prix décidés par Gasunie devraient être approuvés par le ministre avant de pouvoir être appliqués. Gasunie pourrait, sans aucun doute, se permettre de consentir à un groupe déterminé d'acheteurs, comme les horticulteurs, un tarif avantageux si le gouvernement l'exige et ce d'autant plus que le manque à gagner en résultant serait supporté à concurrence de 85 à 90 % par l'État. Pour l'application de l'article 92, ce serait essentiellement les effets de l'aide qu'il y aurait lieu de prendre en considération, et non la situation des organismes distributeurs de l'aide (arrêts de la Cour du 22 mars 1977, Steinike & Weinlig, 78/76, Rec. p. 595, et du 30 janvier 1985, Commission/France, 290/83, Rec. p. 440).22L'argument tiré de l'éventuelle substitution du gaz naturel par le charbon n'aurait été avancé que tardivement et il ne serait pas démontré que des calculs sur la relation de concurrence entre le gaz naturel et le charbon dans l'horticulture aient servi de base à l'établissement du tarif. La Commission estime que la question de savoir dans quelle mesure le tarif du gaz naturel pour l'horticulture peut être considéré comme un tarif destiné à concurrencer le charbon ne peut, compte tenu de ses aspects techniques, être examinée que dans la procédure au fond et qu'il conviendrait, par conséquent, de considérer dans la procédure en référé que la Commission a engagé, à juste titre, la procédure de l'article 93, paragraphe 2, contre ce tarif.23Le gouvernement néerlandais aurait autorisé à tort que le nouveau tarif destiné à l'horticulture soit appliqué avant que la Commission ait pu ouvrir la procédure de l'article 93, paragraphe 2, et avant que la procédure engagée ait abouti à une décision finale. La mesure provisoire demandée serait donc manifestement incompatible avec l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase. Elle placerait la mesure néerlandaise, qui a été introduite en violation de cette disposition, sur un pied d'égalité avec des mesures d'aides existantes légalement introduites et conduirait, de ce fait, à priver cette disposition de sa force contraignante, voire à favoriser l'inobservation de celle-ci. Ce serait, au contraire, la Commission qui, en l'espèce, aurait pu demander une mesure provisoire afin d'obliger les Pays-Bas à suspendre l'application du nouveau tarifen attendant la fin de la procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2.24En ce qui concerne la prétendue imprécision matérielle de la décision, la Commission signale la différence entre une décision négative prise à l'égard d'une aide existante et une décision négative prise à l'égard d'un projet tendant à instituer ou à modifier une aide. La Commission aurait volontairement évité d'indiquer les mesures que le gouvernement néerlandais devait prendre pour mettre fin à l'incompatibilité avec le marché commun, comme le texte de l'article 93, paragraphe 2, alinéa 1, l'y autorise expressément.25Quant à la motivation présumée insuffisante, la Commission aurait tenu suffisamment compte des caractéristiques de l'horticulture, pour autant qu'elles paraissaient pertinentes pour apprécier la situation concurrentielle du charbon et du gaz naturel dans ce secteur.26La décision de la Commission concernerait une aide déjà irrégulièrement appliquée et il ne conviendrait pas dans une décision d'accorder à un Etat membre un délai pour la supprimer ou la modifier (arrêt de la Cour du 2 juillet 1974, Italie/Commission, 173/73, Rec. p. 709). La décision n'aurait pas pour objet d'autoriser les Pays-Bas à maintenir le tarif litigieux en vigueur jusqu'au 15 mars 1985, mais demanderait aux Pays-Bas de communiquer avant cette date la suite donnée à l'interdiction d'appliquer ce tarif. Une décision négative au sens de l'article 93, paragraphes 2 et 3, devrait toujours être suivie le plus rapidement possible. Cela n'empêcherait pas qu'une consultation se poursuive après que la décision eut été arrêtée sur la manière dont l'aide peut être modifiée.27Quant au préjudice grave et irréparable prétendument subi, la Commission fait observer qu'un État membre qui ne remplit pas certaines de ses obligations qui lui incombent en vertu du traité ne devrait pas se retrouver dans une situation plus favorable que les États membres qui se conforment au traité. L'obligation de ne pas mettre en œuvre l'aide projetée avant la décision finale de la Commission serait imposée par le traité lui-même et ne pourrait donc pas être levée par voie de référé en vertu de l'article 185 du traité CEE. Le dommage qui en résulterait en l'espèce pour les horticulteurs ne serait pas très important aussi longtemps que la possibilité existe que le tarif avantageux soit encore approuvé par la Commission ou, éventuellement, par la Cour. En l'espèce, le tarif prévu pour l'horticulture serait manifestement plus favorable que le tarif industriel, et ce contrairement au régime précédent dans lequel le tarif horticole était aligné sur le tarif industriel.28Lors de l'appréciation du préjudice que l'horticulture néerlandaise subirait du fait de l'application de la décision, il serait impossible de ne pas tenir compte de ce que ce secteur a bénéficié pendant l'hiver 1984-1985 d'un avantage illégal et qu'il savait que la Commission s'était réservé le droit de récupérer cette aide. Par conséquent, lors de l'établissement de leurs plans de culture, les horticulteurs néerlandais auraient dû tenir compte du fait que le tarif préférentiel n'était pas un critère fiable sur lequel ils pouvaient baser leurs décisions. A cela s'ajouterait le fait que les plans de culture pour la campagne hivernale 1984-1985 étaient vraisemblablement encore basés sur le tarif applicable avant le 1er octobre 1984, de sorte qu'à cet égard, l'application du nouveau tarif préférentiel constituait un avantage imprévu. Une aide provisoirement autorisée dans le cadre d'un référé ne pourrait fournir aux horticulteurs une base solide à leurs décisions et présenterait plutôt le caractère d'un alignement temporaire des coûts.29La Commission se demande encore s'il est compatible avec le régime prévu par le traité qui ne permet qu'au Conseil, statuant à l'unanimité, de déroger, dans des cas exceptionnels, aux règles communautaires, que l'exécution de la décision de la Commission soit suspendue par un jugement en référé et que les Pays-Bas soient ainsi autorisés à introduire une nouvelle aide, fût-ce à titre provisoire.30Les calculs du gouvernement néerlandais relatifs aux conséquences de l'augmentation de tarif pour la structure des coûts de l'horticulture néerlandaise fourniraient une illustration frappante de la mesure dans laquelle le tarif préférentiel améliore la situation concurrentielle de l'horticulture néerlandaise sur le marché commun — et l'a déjà améliorée illégalement, au cours de l'hiver passé — aux dépens de l'horticulture des autres États membres.31Quant au prétendu risque de conversion au charbon avec les conséquences néfastes pour l'environnement et pour la rentabilité de Gasinie qui en résulteraient, la décision de la Commission n'interdirait pas de rendre sans attrait cette conversion au moyen d'une tarification concurrentielle, mais interdirait le seul caractère de subvention du tarif préférentiel tel qu'actuellement conçu.32Les États intervenants ont souligné de leur côté qu'une suspension de la décision entraînerait pour eux un dommage sérieux et irréparable. Le gouvernement du Royaume-Uni a notamment indiqué que l'aide accordée aux horticulteurs néerlandais représentait de un tiers à trois quarts des bénéfices totaux d'un producteur moyen. Depuis son introduction en 1978, le tarif préférentiel aurait permis aux horticulteurs néerlandais de doubler leur part du marché de tomates et de concombres au Royaume-Uni. Dans l'ensemble du marché des tomates de la Communauté, les horticulteurs néerlandais auraient également doublé leurs ventes, leur part de marché étant passée de 31 à 65o/o. Cette évolution aurait entraîné simultanément une réduction substantielle de la superficie couverte par des serres au Royaume-Uni, qui serait passée de 582 hectares en 1978 à 394 hectares en 1984. Il a également été indiqué qu'à moyen terme, les horticulteurs néerlandais pourraient répercuter la hausse du prix du gaz puisqu'ils déterminent les prix sur le marché européen.33Aux termes de l'article 185 du traité CEE, les recours formés devant la Cour n'ont pas d'effet suspensif. Celle-ci peut, toutefois, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée et prescrire toute autre mesure provisoire, en application des articles 185 et 186 du traité CEE.34Selon une jurisprudence constante, des mesures de ce genre ne sauraient être prises en considération que si les circonstances de fait et de droit invoquées pour les obtenir justifient, à première vue, leur octroi. Il faut, en outre, qu'elles soient urgentes, en ce sens qu'il est nécessaire qu'elles soient édictées et sortent leurs effets dès avant la décision du juge sur le fond pour éviter que la partie qui les sollicite ne subisse un préjudice grave et irréparable. Il faut, enfin, qu'elles soient provisoires, en ce sens qu'elles ne préjugent pas de la décision au fond.35Il résulte de l'article 92, paragraphe 1, du traité que sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Aux termes de l'article 93, dernier paragraphe, la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Selon la même disposition, si la Commission estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent de l'article 93. Cet article précise dans sa dernière phrase que l'État membre intéressé ne peut pas mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.36Selon la Commission, la mesure provisoire demandée serait manifestement incompatible avec l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase. En effet, le gouvernement néerlandais aurait à tort appliqué la mesure en cause dès avant la décision de la Commission attaquée en l'espèce.37S'il est exact, comme la Commission l'a constaté, que les articles 92 et 93 ont organisé le contrôle de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun de telle façon que toute mesure nationale instituant une aide ne puisse être mise à exécution avant que la Commission ne se soit prononcée, il est également vrai qu'un État membre, même s'il a passé outre aux dispositions de l'article 93, ne saurait être privé du droit de déférer en justice, notamment par les articles 173 et suivants, la légalité d'une décision de la Commission lui faisant grief, ni par voie de conséquence de demander la suspension de ladite décision sur base de l'article 186 du traité. Cette conclusion ne préjuge en rien la possibilité qui est ouverte à la Commission de demander à la Cour de constater que le royaume des Pays-Bas a contrevenu à l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité, comme la Cour l'a notamment reconnu dans son ordonnance du 21 mai 1977 (Royaume-Uni, 31/77 R et 53/77 R, Rec. p. 921).38Quant à l'existence d'un fumus boni juri , il y a lieu d'observer que, depuis de nombreuses années, des négociations ont eu lieu entre la Commission et le gouvernement néerlandais au sujet du prix du gaz appliqué aux horticulteurs. Suite à la décision de la Commission du 15 décembre 1981 demandant la suppression du tarif préférentiel du gaz naturel (JO 1982, L 37, p. 29), le royaume des Pays-Bas a pris les mesures nécessaires pour procéder à l'alignement du tarif horticole sur le tarif industriel. Les termes de cet accord ont été actes dans une lettre du 29 juillet 1982 de la Commission au ministre néerlandais des Affaires étrangères.39Compte tenu des mesures prises par le gouvernement néerlandais qui réduisaient sensiblement l'écart constaté jusqu'alors entre le prix du gaz fourni aux horticulteurs et à l'industrie, la Commission a décidé d'abroger sa décision du 15 décembre 1981 et clos la procédure engagée contre le gouvernement néerlandais (JO 1982, L 229, p. 38).40Il résulte de l'accord passé entre le gouvernement néerlandais et la Commission que le tarif pour les horticulteurs devait être ajusté en tenant compte de la parité calorifique entre le gaz et le fuel lourd.41Le 1er octobre 1984, Gasunie a cependant appliqué un nouveau tarif à l'horticulture qui plafonnait le prix du gaz pour douze mois à 42,5 cents par m3. Ce plafonnement a été convenu alors que le prix du fuel lourd était en accroissement constant. De plus, le tarif horticole s'écartait ainsi de nouveau de façon substantielle du tarif industriel.42Il apparaît, en conséquence, que le gouvernement néerlandais a manifestement rompu l'équilibre qui avait été librement convenu entre lui et la Commission. En outre, ce gouvernement n'a pas, à première vue, respecté l'article 93, paragraphe 3, en notifiant tardivement le nouveau contrat à la Commission et en mettant à exécution les mesures projetées, avant que la procédure ouverte par la Commission ait atteint son terme, permettant ainsi aux horticulteurs néerlandais de bénéficier pendant de nombreux mois d'un avantage considéré discriminatoire par la Commission et les États membres intervenants.43Vu la position que la Commission avait adoptée dans sa décision du 15 décembre 1981, un tel tarif n'aurait pu être mis en application que s'il était évident qu'il ne constituait pas une aide. Il suffit cependant, à cet égard, de constater, outre ce qui a deja ete dit aux paragraphes précédents, que les moyens avancés par les requérants a ce sujet ne sauraient être considérés comme évidents au point que la Cour puisse les accepter sans risque grave de préjuger l'argumentation qui doit être presentee sur le fond. Il en est tout particulièrement ainsi des arguments ayant trait au role que le gouvernement néerlandais peut jouer pour la fixation des tarifs de Gasunie et aux possibilités qu'ont les horticulteurs de se reconvertir au charbon.44Dans ces circonstances, il y a lieu de constater qu'il n'existe aucune urgence pour justifier qu un avantage accordé en infraction à l'article 93, paragraphe 3 du traité, soit maintenu plus longtemps.45Quant au préjudice grave et irréparable que les requérants prétendent subir du fait de 1 application de la décision attaquée, il doit être vu au regard des effets néfastes que, selon la Commission et les Etats membres intervenants, le tarif préférentiel du gaz a déjà provoqué et provoquera à l'avenir pour l'horticulture d'autres États membres.46Il apparaît, dès lors, que les requêtes doivent être rejetées, tant en ce qui concerne a demande principale, qu'en ce qui concerne la demande subsidiaire de suspendre la decision attaquée pendant deux mois.47Les requérants ont encore demandé que, au cas où le président refuserait d'accorder les mesures provisoires demandées, il soit à tout le moins demandé à la Commission de maintenir la décision attaquée, même si le gouvernement néerlandais devait exécuter la décision attaquée. Les requérants auraient, en effet, intérêt à ce que la procédure au titre de l'article 173 du traité soit menée jusqu'au bout Une telle demande doit être rejetée. En effet, les requérants n'ont pas démontré la necessite d une telle mesure au regard des conditions particulières en matière de retere. Il échet, en outre, d'observer que les règles de procédure devant la Cour permettent en tout cas aux requérants de faire connaître, le cas échéant, leurs observations et leur intérêt au maintien de l'affaire au rôle avant qu'il ne soit statué sur une radiation éventuelle de leurs recours.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT,

statuant au provisoire,

ordonne:

1)Les affaires 67/85 R, 68/85 R et 70/85 R sont jointes aux fins de l'ordonnance.2)Les requêtes sont rejetées.3)Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 3 mai 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président

A.J. Mackenzie Smart