TEXTE consolidé: 32018R2035 — FR

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précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2019-2021

Dans les eaux de l'Union en mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux pêcheries démersales soumises à des limites de capture conformément au présent règlement pour la période 2019-2021.

1. Dans les eaux de l'Union en mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l'exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux captures de langoustine suivantes:

b) ►M1 captures au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) dotés: ◄

1) d'un cul de chalut présentant un maillage de plus de 80 mm, ou

2) d'un cul de chalut présentant un maillage d'au moins 70 mm équipés d'une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, ou

3) d'un cul de chalut présentant un maillage d'au moins 35 mm équipés d'une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm.

2. Lors du rejet de langoustine capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée, entière, dans les zones où elle a été prise.

3. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dès que possible, avant le 31 mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1, point b). Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 1er août, chaque année, les informations scientifiques communiquées.

1. Dans les eaux de l'Union de la division CIEM 4c situées à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, l'exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux captures de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées au moyen de chaluts à panneaux présentant un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm.

2. L'exemption visée au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux navires d'une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n'excède pas 221 kilowattheures, qui pêchent dans des eaux d'une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait de 1 heure 30 au maximum.

3. Lors du rejet de sole commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les prises accessoires de toute espèce faisant l'objet de limites de capture réalisées dans des casiers et des verveux

1. Dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4, l'exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux captures de toute espèce faisant l'objet de limites de capture réalisées dans des casiers et des verveux (FPO, FYK).

2. Lors du rejet de poisson capturé dans les cas visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement et sous la surface de la mer.

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune

a) aux plies communes capturées au moyen de filets (GNS, GTR, GTN, GEN);

b) aux plies communes capturées au moyen de sennes danoises;

c) aux plies communes capturées au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) présentant un maillage d'au moins 120 mm lorsque ceux-ci ciblent les poissons plats ou ronds durant les mois d'hiver (du 1er novembre au 30 avril).

2. Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation

1. Dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4, l'exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux captures de plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation réalisées au moyen de chaluts à perche (BT2) d'un maillage de 80 à 119 mm.

2. L'exemption visée au paragraphe 1 s'applique à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, avant le 31 mai 2019, des informations scientifiques supplémentaires justifiant cette exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 1er août 2019 les informations scientifiques communiquées.

3. Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement et sous la surface de la mer.

2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dès que possible, avant le 31 mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 1er août, chaque année, les informations scientifiques communiquées.

3. L'exemption prévue au paragraphe 1 s'applique à la raie fleurie jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, avant le 31 mai 2019, des informations scientifiques supplémentaires justifiant cette exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 1er août 2019 les informations scientifiques communiquées.

4. Lors du rejet de raie capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement et sous la surface de la mer.

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées en application de l'article 15, paragraphe 4, point c), dudit règlement:

a) dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF), dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a et 3a et de la sous-zone CIEM 4:

une quantité de sole commune de taille inférieure et supérieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de cette espèce;

b) dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des chaluts à perche (TBB) d'un maillage de 80 à 119 mm, équipés d'un panneau flamand, dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4:

une quantité de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 6 % du total des captures annuelles de cette espèce en 2019 et 5 % durant la période restante;

c) ►M1 dans la pêcherie de langoustine, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) d'un maillage égal ou supérieur à 70 mm, équipés d'une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a: ◄

une quantité combinée de sole commune, d'églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir et de merlu de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 4 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d'églefin, de merlan et de crevette nordique, de cabillaud, de lieu noir et de merlu;

d) ►M1 dans la pêcherie de crevette nordique, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d'un maillage égal ou supérieur à 35 mm, équipés d'une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm et percés d'un orifice d'évacuation des poissons, dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a: ◄

une quantité combinée de sole commune, d'églefin, de merlan, de cabillaud, de plie commune, de lieu noir, de hareng commun, de tacaud norvégien, de grande argentine et de merlan bleu, de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d'églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir, de plie commune, de crevette nordique, de merlu, de tacaud norvégien, de grande argentine, de hareng commun et de merlan bleu;

e) dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d'un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l'Union de la division CIEM 4c:

une quantité combinée de merlan et de cabillaud de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 6 % en 2019 et 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles;

f) dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d'un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 4a et 4b:

une quantité combinée de merlan et de cabillaud de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 6 % en 2019 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles;

g) ►M1 dans les pêcheries, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d'un maillage de 90 à 119 mm, équipés d'un panneau Seltra, ou des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm, dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a: ◄

une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de langoustine, de cabillaud, d'églefin, de merlan, de lieu noir, de sole commune, de plie commune et de merlu;

h) dans les pêcheries de langoustine, par des navires utilisant des chaluts à fond d'un maillage de 80 à 99 mm, équipés d'un SepNep, dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4:

une quantité combinée de plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lieu noir, de plie commune, d'églefin, de merlan, de cabillaud, de crevette nordique, de sole commune et de langoustine;

i) dans les pêcheries de crevette brune, par des navires utilisant des chaluts à perche, dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 4b et 4c:

une quantité de toutes les espèces soumises à des limites de capture qui ne dépasse pas 7 % en 2019 et 2020, et 6 % en 2021, du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à des limites de capture;

j) dans les pêcheries démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d'un maillage de 100 à 119 mm capturant des lingues franches, dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4:

une quantité de lingue franche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lingue franche effectuées dans cette pêcherie;

l'exemption de minimis énoncée au présent point j) est applicable à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent, avant le 31 mai 2019, des informations scientifiques supplémentaires justifiant cette exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 1er août 2019 les informations scientifiques communiquées.

k) dans les pêcheries démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm capturant des lingues franches, dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4:

l) dans la pêcherie mixte démersale, par des navires utilisant des chaluts à perche d'un maillage de 80 à 119 mm, dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4:

une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 2 % du total des captures annuelles de plie commune et de sole.

Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dès que possible, avant le 31 mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l'exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 1er août, chaque année, les informations scientifiques communiquées;

m) dans la pêcherie mixte démersale, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d'un maillage de 80 à 99 mm, dans la sous-zone CIEM 4:

une quantité de chinchard ne dépassant pas 7 % en 2019 du total des captures annuelles de chinchard effectuées dans cette pêcherie;

l'exemption de minimis énoncée au présent point m) est applicable à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, avant le 31 mai 2019, des informations scientifiques supplémentaires justifiant ces exemptions. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 1er août 2019 les informations scientifiques communiquées.

n) dans la pêcherie mixte démersale, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d'un maillage de 80 à 99 mm, dans la sous-zone CIEM 4:

une quantité de maquereau commun ne dépassant pas 7 % en 2019 du total des captures annuelles de maquereau commun effectuées dans cette pêcherie;

l'exemption de minimis énoncée au présent point n) est applicable à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, avant le 31 mai 2019, des informations scientifiques supplémentaires justifiant ces exemptions. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 1er août 2019 les informations scientifiques communiquées.

1. La présence à bord ou l'utilisation de tout chalut, senne danoise, chalut à perche ou filet remorqué similaire d'un maillage inférieur à 120 mm est interdite dans le Skagerrak.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les chaluts suivants peuvent être utilisés:

a) chaluts dotés d'un cul de chalut ayant un maillage minimal de 90 mm, à condition qu'ils soient équipés d'un panneau Seltra ou d'une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm;

b) chaluts dotés d'un cul de chalut ayant un maillage minimal de 70 mm (mailles carrées), à condition qu'ils soient équipés d'une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm;

c) chaluts d'un maillage minimal inférieur à 70 mm pour la pêche des espèces pélagiques ou industrielles, à condition que la capture contienne plus de 80 % d'une ou plusieurs espèces pélagiques ou industrielles;

d) chaluts dotés d'un cul de chalut d'un maillage minimal de 35 mm pêchant la crevette nordique, à condition que le chalut soit équipé d'une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm.

3. Un système de rétention des poissons peut également être utilisé lors de la pêche de la crevette nordique conformément au paragraphe 2, point d), à condition qu'il existe des possibilités de pêche permettant de couvrir les prises accessoires et que le système de rétention:

a) soit construit avec un panneau supérieur d'un maillage d'au moins 120 mm en mailles carrées,

c) soit d'une largeur au moins égale à celle de la grille de tri.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/973, l'utilisation des filets SepNep est autorisée.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 1 ) Les codes d'engins utilisés dans le présent règlement correspondent aux codes figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1). Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d'engins employés dans ce tableau font référence aux codes de classification des engins de la FAO.

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/906 DE LA COMMISSION du 13 mars 2019	L 145	4	4.6.2019