<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRT11991FRA.0100001901.case.xml"><NO.CASE>T-63/89</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61989A0063</NO.CELEX><NO.SEQ>0013.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>21</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>33</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>13</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19910124">24.1.1991</DATE> — AFFAIRE T-63/89</LEFT><RIGHT>LATHAM / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt du Tribunal de première instance</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="19910124">24 janvier 1991</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire T-63/89,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Edward Patrick Latham,</HT> fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Sergio Fabro, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Claude Verbraeken, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Guido Berardis, membre de son service juridique, Centre Albert Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, d'une part, une demande en annulation du rapport de notation du requérant pour la période 1981-1983 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL (cinquième chambre),</P><P>composé de MM. D. Barrington, président, C. P. Briët et J. Biancarelli, juges,</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> B. Pastor, administrateur</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du <DATE ISO="19900710">10 juillet 1990</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="II-22"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Les faits à l'origine du recours</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Le requérant, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes depuis 1971, a travaillé à compter d'août 1973 à la direction générale (ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> DG <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>) III (Marché intérieur), dénommée plus tard <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Marché intérieur et affaires industrielles <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. Transféré à la DG XI (Environnement, protection des consommateurs et sécurité nucléaire) à partir du <DATE ISO="19830201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1983</DATE>, il a travaillé à la division <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> promotion des intérêts des consommateurs <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> de cette DG.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le projet de rapport de notation du requérant, pour la période du <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE> au <DATE ISO="19830630">30 juin 1983</DATE>, a été établi par le directeur de la DG III/D, M. Ivo Schwartz, et notifié au requérant le <DATE ISO="19870330">30 mars 1987</DATE>. Après avoir eu, le <DATE ISO="19870413">13 avril 1987</DATE>, un entretien avec le requérant, M. Schwartz a arrêté définitivement le rapport de notation le <DATE ISO="19870506">6 mai 1987</DATE>. Le requérant a successivement saisi le notateur d'appel, qui a établi la notation d'appel le <DATE ISO="19870707">7 juillet 1987</DATE>, et le comité paritaire des notations, lequel a rendu son avis le <DATE ISO="19880215">15 février 1988</DATE>. Dans son avis, le comité paritaire a invité le notateur d'appel à revoir le rapport de notation. Le notateur d'appel a décidé de maintenir sans modification le rapport de notation, dont la version définitive, en date du <DATE ISO="19880317">17 mars 1988</DATE>, a été notifiée au requérant le <DATE ISO="19880318">18 mars 1988</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le requérant a alors introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> statut <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>), dirigée contre la décision du notateur d'appel de maintenir sans modification le rapport de notation. Par décision du <DATE ISO="19881111">11 novembre 1988</DATE>, communiquée au requérant par lettre du <DATE ISO="19881121">21 novembre 1988</DATE> et notifiée le <DATE ISO="19881124">24 novembre 1988</DATE>, cette réclamation a été explicitement rejetée.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19860916">16 septembre 1986</DATE>, le requérant a posé sa candidature à un poste de grade A 3 vacant au sein de la DG III. Ayant été informé, le <DATE ISO="19861030">30 octobre 1986</DATE>, que sa candidature avait été rejetée par la Commission, il a introduit, le <DATE ISO="19861120">20 novembre 1986</DATE>, une réclamation contre cette décision. Cette procédure administrative n'a pas été suivie d'un recours contentieux.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-23"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>La procédure</P></TI></TITLE><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour de justice le <DATE ISO="19890214">14 février 1989</DATE>, le requérant a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La procédure écrite s'est déroulée régulièrement devant la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19891115">15 novembre 1989</DATE>, la Cour a renvoyé l'affaire devant le Tribunal, en application de l'article 14 de la décision du Conseil du <DATE ISO="19881124">24 novembre 1988</DATE> instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>La procédure orale s'est déroulée le <DATE ISO="19900710">10 juillet 1990</DATE>. Le président a prononcé la clôture de la procédure orale à l'issue de l'audience.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Les conclusions des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer le recours recevable et fondé;</P></ITEM><ITEM><P>annuler la décision du <DATE ISO="19880317">17 mars 1988</DATE> de M. F. Braun, directeur général (DG III) agissant en qualité de notateur d'appel, de maintenir sans modification son rapport de notation;</P></ITEM><ITEM><P>lui octroyer la réparation du préjudice matériel et moral subi, en lui allouant respectivement une indemnité équivalente à deux années de traitement au grade A 3 et une somme de <FT TYPE="NUMBER">200000</FT> BFR;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.</P></ITEM></LIST></P><?PAGE NO="II-24"?><P>La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours en tous ses éléments comme non fondé;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant à <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> propres dépens, conformément aux articles 69, paragraphe 2, et 70 du règlement de procédure de la Cour.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le premier chef du recours, tendant à l'annulation de la décision du <DATE ISO="19880317">17 mars 1988</DATE> du notateur d'appel</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>A l'appui de ce chef du recours, le requérant a invoqué trois moyens tirés d'irrégularités qui auraient affecté la procédure d'établissement de son rapport de notation, à savoir, en premier lieu, la violation de l'article 6 des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut, arrêtées par la Commission par décision du <DATE ISO="19790727">27 juillet 1979</DATE> (ci-après <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> dispositions générales <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>), en second lieu, une erreur de fait manifeste qui entacherait son rapport de notation et, en troisième lieu, la violation de l'article 3 des dispositions générales.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 6 des dispositions générales</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Quant au premier moyen, tiré de la violation de l'article 6 des dispositions générales, le requérant allègue qu'en vertu de la règle établie par cet article le projet de rapport de notation pour la période 1981-1983 aurait dû lui être communiqué avant le <DATE ISO="19831130">30 novembre 1983</DATE>. Or, son rapport de notation n'aurait été définitivement établi que le <DATE ISO="19870530">30 mai 1987</DATE>, soit trois ans et quatre mois après la date prescrite. Ce dépassement considérable du délai serait inacceptable et incompatible avec le principe de bonne administration (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19860206">6 février 1986</DATE>, Castille/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="173/82+157/83+186/84" YEAR="1986" PAGE.ECR="497">173/82, 157/83, 186/84, Rec. p. 497</REF.DOC.ECR>). En conséquence, le rapport de notation devrait être annulé et la défenderesse devrait être condamnée à lui verser un montant de <FT TYPE="NUMBER">200000</FT> BFR à titre de dommages-intérêts pour faute de service. En effet, en matière de promotion, il serait essentiel — et la jurisprudence de la Cour le confirmerait — que la procédure de notation se déroule correctement, et en particulier que soient respectés les délais expressément prévus à cet égard (arrêt du <DATE ISO="19890117">17 janvier 1989</DATE>, Vainker/Parlement, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="293/87," YEAR="1989" PAGE.ECR="23">293/87, Rec. p. 23</REF.DOC.ECR>). En l'espèce, la responsabilité de la méconnaissance de la procédure de notation incomberait<?PAGE NO="II-25"?> à l'administration seule. Il serait inadmissible de faire partager cette responsabilité au requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Tout en ne niant pas que le délai mis pour établir le rapport initial puis le rapport définitif a été trop long, la Commission nie cependant que ce retard puisse, à lui seul, affecter la validité du rapport de notation et, par conséquent, justifier son annulation. Elle invoque à ce propos les arrêts de la Cour du <DATE ISO="19880209">9 février 1988</DATE>, Picciolo/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="1/87" YEAR="1988" PAGE.ECR="711">1/87, Rec. p. 711</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19890315">15 mars 1989</DATE>, Bevan/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="140/87" YEAR="1989" PAGE.ECR="701">140/87, Rec. p. 701</REF.DOC.ECR>). La défenderesse conteste également que le requérant puisse justifier d'un intérêt à obtenir l'annulation de son rapport de notation pour <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> dépassement des délais prescrits par le guide de notation <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Elle observe que le seul résultat d'une telle annulation serait que le rapport de notation devrait être rédigé à nouveau, avec un retard encore plus considérable.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Quant au premier moyen, le Tribunal estime qu'il y a lieu de constater que le rapport de notation litigieux, couvrant la période du <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE> au <DATE ISO="19830630">30 juin 1983</DATE>, n'a pas été établi au <DATE ISO="19831130">30 novembre 1983</DATE>, date ultime prescrite par l'article 6, premier alinéa, des dispositions générales, et qu'il n'a été arrêté définitivement que le <DATE ISO="19870506">6 mai 1987</DATE>, soit avec un retard considérable.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Toutefois, selon une jurisprudence constante, le retard mis pour mener à son terme la procédure de notation ne saurait en tout état de cause affecter, à lui seul, la validité du rapport de notation, ni, par conséquent, en justifier l'annulation (voir les arrêts de la Cour du <DATE ISO="19880209">9 février 1988</DATE>, Picciolo, 1/87, et du <DATE ISO="19890315">15 mars 1989</DATE>, Bevan, 140/87, précités).</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Ainsi, ce moyen ne peut qu'être écarté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le deuxième moyen, tiré d'une erreur manifeste qui entacherait le rapport de notation litigieux</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>A l'appui de son deuxième moyen, tiré d'une erreur de fait manifeste, le requérant allègue que certaines remarques contenues dans le rapport de notation, sous la rubrique <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> appréciation générale <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, présentent un caractère superflu et erroné. En<?PAGE NO="II-26"?> effet, selon le requérant, la défenderesse a porté certaines appréciations volontairement préjudiciables au requérant, dans les versions préparatoires de son rapport de notation du <DATE ISO="19870330">30 mars 1987</DATE>, du <DATE ISO="19870506">6 mai 1987</DATE> et du <DATE ISO="19870707">7 juillet 1987</DATE>. Elle en aurait, d'ailleurs, au moins partiellement reconnu le caractère non fondé. En outre, la défenderesse aurait ajouté, dans la version du <DATE ISO="19870707">7 juillet 1987</DATE>, de nouvelles remarques déplaisantes à l'égard du requérant et non fondées, d'une part, sur un trait de son caractère et, d'autre part, sur un conflit qui l'aurait opposé à un autre fonctionnaire. Il ne serait pas permis au notateur de formuler, dans la partie générale du rapport de notation, des remarques de ce genre. La défenderesse aurait commis des erreurs de fait manifestes, ainsi que des abus de pouvoir, du fait du non-respect, par le notateur d'appel, des principes de la justice naturelle illustrés par les adages <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> audi alteram partem <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> on ne juge pas une affaire dans laquelle l'on figure en tant que partie <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>La défenderesse répond que, dans la mesure où ces reproches portent non sur la décision attaquée, mais sur les projets de rapport de notation, ils ne sauraient être retenus comme susceptibles de faire grief au requérant. Elle rappelle, en outre, la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle celle-ci s'abstient, en principe, de contrôler les jugements de valeur émis dans les rapports de notation (arrêt du <DATE ISO="19830505">5 mai 1983</DATE>, Ditterich/Commission, point 15, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="207/81" YEAR="1983" PAGE.ECR="1359">207/81, Rec. p. 1359</REF.DOC.ECR>). Elle ajoute que, selon cette même jurisprudence, les notateurs jouissent du plus large pouvoir d'appréciation dans les jugements portés sur le travail des personnes qu'ils ont la charge de noter et que la fonction de la Cour n'est pas de se substituer au notateur, sauf en cas d'erreur ou d'excès manifeste (arrêt Ditterich, précité; arrêts du <DATE ISO="19821028">28 octobre 1982</DATE>, Oberthür/Commission, point 26, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="105/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="378">105/81, Rec. p. 378</REF.DOC.ECR>1, et du <DATE ISO="19830601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1983</DATE>, Seton/Commission, point 23, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="36/81+37/81+218/81" YEAR="1983" PAGE.ECR="1789">36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789</REF.DOC.ECR>). En ce qui concerne le conflit ayant opposé le requérant à un autre fonctionnaire, la défenderesse souligne que le requérant a lui-même émis certaines remarques à propos de ce fonctionnaire dans le commentaire qu'il a adressé au notateur d'appel, choisissant ainsi de poursuivre cette querelle dans le contexte du rapport de notation. Enfin, la défenderesse fait valoir que la procédure d'établissement du rapport de notation ne serait pas une procédure aboutissant à un jugement et qu'elle ne serait soumise ni au principe du contradictoire ni à celui de l'impartialité du juge.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Le Tribunal estime que, selon une jurisprudence établie, il ne lui appartient pas de contrôler le bien-fondé de l'appréciation portée, par l'administration, sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire, lorsque cette appréciation comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature même, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective (arrêts de la Cour du <DATE ISO="19710317">17 mars 1971</DATE>, Marcato/Commission,<?PAGE NO="II-27"?> <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="29/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="243">29/70, Rec. XVII, p. 243</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19830505">5 mai 1983</DATE>, Ditterich, 207/81, précité). Toutefois, cette jurisprudence ne concerne que des jugements de valeur et le Tribunal est tenu d'exercer un contrôle sur les éventuelles irrégularités de forme, sur les erreurs de fait manifestes entachant les appréciations portées par l'administration ainsi que sur un éventuel détournement de pouvoir.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>En l'espèce, il résulte des informations communiquées au cours de la procédure et des pièces versées au dossier, notamment celles produites par le requérant lui-même, que les remarques formulées dans le rapport de notation, pour la période 1981-1983, par le premier notateur puis par le notateur d'appel ne reposent pas sur des erreurs de fait, ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et ne révèlent aucun détournement de pouvoir.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que le présent moyen doit être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 3 des dispositions générales</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>A cet égard, le requérant allègue que les différents projets de rapport de notation, ainsi que le rapport final, en méconnaissance de la procédure prévue à l'article 3 des dispositions générales, telle que précisée par les dispositions édictées au point B.5.2.2, sous a), du guide de la notation établi par la Commission, n'auraient jamais été visés par un responsable de la DG XI, bien que le requérant ait travaillé au sein de cette DG pendant cinq mois au cours de la période couverte par le rapport de notation. Il soutient que <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> nouveaux supérieurs hiérarchiques auraient pu nuancer ou corriger les observations ayant trait au comportement du requérant et les appréciations formulées à cet égard par le notateur d'appel.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>La défenderesse ne nie pas que les responsables de la DG XI n'ont pas été consultés lors de l'établissement du rapport de notation. Néanmoins, cette erreur ne constituerait pas une <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> irrégularité substantielle de nature à entacher la validité du rapport de notation<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19880209">9 février 1988</DATE>, Picciolo, 1/87, précité), pas plus, par voie de conséquence, qu'un motif suffisant pour justifier l'annulation de ce rapport. En effet, la consultation des responsables de la DG XI n'aurait en aucune manière été de nature à modifier les observations figurant dans le rapport, sous la rubrique <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> appréciation générale <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, qui sont contestées par le requérant, dans la mesure où ces appréciations ne concernent que les activités du<?PAGE NO="II-28"?> requérant à la seule DG III, et non à la DG XI, et ne portent pas non plus sur les raisons de son transfert à la DG XL La défenderesse se demande si l'on peut raisonnablement estimer que son <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> guide <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> de la notation lui impose, sur ce point, une obligation contraignante non susceptible de dérogations, quelles que soient les circonstances.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Selon le Tribunal, le requérant fait valoir en substance que l'absence de consultation de <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> anciens supérieurs hiérarchiques à la DG IX par le notateur compétent, son supérieur hiérarchique à la DG III, alors qu'il avait été affecté à compter du <DATE ISO="19830201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1983</DATE> à la DG IX, constitue une violation de l'article 3, paragraphe 2, des dispositions générales. Cet article dispose, en effet, que les supérieurs hiérarchiques des autres services auxquels le fonctionnaire est ou a été affecté au cours de la période de référence sont consultés au préalable par le notateur. Cette affirmation n'est pas contestée en ce qui concerne l'absence de consultation.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>II convient de rappeler qu'une décision d'une institution communautaire communiquée à l'ensemble de son personnel et visant à garantir aux fonctionnaires concernés un traitement identique en ce qui concerne la notation constitue, même si elle ne peut être regardée comme une disposition générale d'exécution au sens de l'article 110 du statut, une directive interne et doit, en tant que telle, être considérée comme une règle de conduite indicative que l'administration s'impose à elle-même et dont elle ne peut s'écarter sans préciser les raisons qui l'y ont amenée, sous peine d'enfreindre le principe de l'égalité de traitement (arrêts de la Cour du <DATE ISO="19740130">30 janvier 1974</DATE>, Louwage/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="148/73" YEAR="1974" PAGE.ECR="81">148/73, Rec. p. 81</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19831201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1983</DATE>, Blomefield/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="190/82" YEAR="1983" PAGE.ECR="3981">190/82, Rec. p. 3981</REF.DOC.ECR>). En outre, l'article 3 des dispositions générales a pour fonction essentielle de permettre l'élaboration de rapports de notation aussi objectifs et complets que possible.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>II s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, où la défenderesse n'a invoqué aucune raison sérieuse qui lui aurait permis de déroger aux règles du guide de la notation, qu'elle s'est imposé à elle-même, l'administration, en s'écartant sans motif des dispositions de ce guide, a entaché sa décision d'un vice de procédure de nature à la priver de base légale.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Quant à l'argument de la défenderesse, selon lequel la violation de l'article 3, paragraphe 2, des dispositions générales ne constituerait pas une irrégularité substantielle,<?PAGE NO="II-29"?> de nature à entacher la validité du rapport de notation, au motif que la consultation des supérieurs hiérarchiques du requérant à la DG XI n'aurait pu, en aucune façon, modifier les observations figurant dans le rapport de notation qui sont contestées par le requérant, il y a lieu de rappeler que, selon la procédure prévue audit article 3, paragraphe 2, les supérieurs hiérarchiques des autres services auxquels le fonctionnaire est ou a été affecté au cours de la période de référence, après avoir été consultés par le notateur, apposent leur visa sur le rapport et peuvent y apporter des observations, en cas de désaccord avec le notateur. En effet, le rapport de notation a pour fonction première d'assurer à l'administration une information périodique aussi complète que possible sur les conditions d'accomplissement de leur service par ses fonctionnaires (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19800703">3 juillet 1980</DATE>, Grassi/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="6/79+97/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="2141">6/79 et 97/79, Rec. p. 2141</REF.DOC.ECR>). Le rapport de notation ne peut pas remplir cette fonction d'une manière véritablement complète si les supérieurs hiérarchiques des autres services où le fonctionnaire en cause a exécuté ses fonctions ne sont pas consultés au préalable et mis en mesure d'y apporter d'éventuelles observations. Cette remarque est valable même si le fonctionnaire n'a été affecté dans un autre service que pendant une durée de cinq mois, alors que la période de notation est de vingt-quatre mois. Il s'ensuit que l'absence de consultation des responsables de la DG XI sur le rapport de notation du requérant constitue une irrégularité substantielle de procédure de nature à entacher la validité du rapport de notation.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>La procédure de notation étant ainsi entachée d'illégalité, la décision en date du <DATE ISO="19880317">17 mars 1988</DATE> arrêtant de façon définitive le rapport de notation du requérant, pour la période 1981-1983, doit en conséquence être annulée.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le second chef du recours, tendant à l'allocation de dommages-intérêts</P></TI></TITLE><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Le requérant a fait valoir que l'absence de rapport de notation au moment du rejet de sa candidature à un poste de grade A 3 à la DG III a constitué une faute de service de la part de la Commission et que cette faute est de nature à justifier la réparation du préjudice matériel et moral qu'elle lui a causé.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice matériel prétendument subi</P></TI></TITLE><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Le requérant a demandé, en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi, l'octroi d'une indemnité équivalente à deux années de traitement au grade A 3.</TXT></NP><?PAGE NO="II-30"?><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>La défenderesse conclut au rejet de cette demande, au motif que le requérant n'a pas, en temps utile, introduit un recours contentieux contre le rejet de sa candidature au poste vacant à la DG III. Par ailleurs, selon la défenderesse, le préjudice matériel invoqué par le requérant n'est ni suffisamment direct ni suffisamment certain pour justifier une réparation.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Le Tribunal estime qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que, pour obtenir réparation du préjudice matériel causé par un rapport de notation irrégulier, le fonctionnaire concerné doit établir avec une précision suffisante un lien de causalité entre la faute de service alléguée, c'est-à-dire, en l'espèce, l'irrégularité du rapport de notation, et le préjudice prétendument subi (arrêts du <DATE ISO="19830505">5 mai 1983</DATE>, Ditterich, 207/81, du <DATE ISO="19860206">6 février 1986</DATE>, Castille, 173/82, 157/83 et 186/84, et du <DATE ISO="19880209">9 février 1988</DATE>, Picciolo, 1/87, précités).</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Dans les circonstances de l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas établi que le défaut de son rapport de notation a eu une incidence décisive sur l'absence de sa promotion. Dans <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la Commission a commis une faute de service, la demande en réparation d'un préjudice matériel doit, en tout état de cause, être rejetée.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral</P></TI></TITLE><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Le requérant a demandé en réparation du préjudice moral l'octroi d'une somme de <FT TYPE="NUMBER">200000</FT> BFR, au motif que le retard intervenu dans l'établissement de son rapport de notation lui a, en lui-même, porté préjudice.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>La défenderesse a fait valoir, à cet égard, que le requérant n'a pas précisé exactement la nature du préjudice allégué et que, par conséquent, cette demande doit être rejetée comme non fondée. En tout état de cause, la défenderesse estime que le montant demandé est trop élevé.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Le Tribunal estime qu'en ce qui concerne le retard qui s'est attaché à la rédaction du projet de rapport de notation il convient de rappeler, en premier lieu, l'article 43, deuxième alinéa, du statut, selon lequel <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> la compétence, le rendement et la<?PAGE NO="II-31"?> conduite dans le service de chaque fonctionnaire ... font l'objet d'un rapport périodique établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées par chaque institution, conformément aux dispositions de l'article 110<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>; en second lieu, l'article 6, premier alinéa, des dispositions générales, suivant lequel <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> le notateur établit le rapport de notation et le communique au noté avant le 30 novembre suivant la fin de la période de référence <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, et, en troisième lieu, l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19860206">6 février 1986</DATE>, Castille (173/82, 157/83 et 186/84, précité), dans lequel il a été jugé que <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> le retard survenu dans l'établissement des rapports de notation est de nature, en lui-même, à porter préjudice au fonctionnaire du seul fait que le déroulement de sa carrière peut être affecté par le défaut d'un tel rapport à un moment où des décisions le concernant doivent être prises <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>En effet, comme l'a jugé le Tribunal, dans son arrêt du <DATE ISO="19901108">8 novembre 1990</DATE>, Barbi/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-73/89" YEAR="1990" PAGE.ECR="II-619">T-73/89, Rec. p. II-619</REF.DOC.ECR>), <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> un fonctionnaire qui ne possède qu'un dossier individuel irrégulier et incomplet subit de ce fait un préjudice moral tenant à l'état d'incertitude et d'inquiétude dans lequel il se trouve quant à son avenir professionnel<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> (voir, à cet égard, les arrêts de la Cour du <DATE ISO="19770714">14 juillet 1977</DATE>, Geist/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="61/76" YEAR="1977" PAGE.ECR="1419">61/76, Rec. p. 1419</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19890315">15 mars 1989</DATE>, Bevan, 140/87, précité). Par contre, le fonctionnaire se trouve privé de tout droit à réparation du préjudice moral allégué, s'il a lui-même concouru notablement au retard dont il se plaint ou si l'administration ne dépasse pas un délai raisonnable pour communiquer le projet de rapport le concernant, retard qui doit alors être justifié par l'existence de circonstances particulières (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19830505">5 mai 1983</DATE>, Ditterich, 207/81, précité).</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>En l'espèce, pour la période de référence 1981-1983, ce n'est que le <DATE ISO="19870330">30 mars 1987</DATE> que le requérant a reçu un projet de rapport de notation, alors que celui-ci aurait dû lui être soumis au plus tard le <DATE ISO="19831130">30 novembre 1983</DATE>. Ainsi, le retard apporté par la Commission dans l'établissement du rapport provisoire de notation prévu à l'article 6, premier alinéa, des dispositions générales est, en l'espèce, de trois ans et quatre mois. De plus, la Commission n'a invoqué aucune circonstance particulière permettant de justifier un tel retard et l'intéressé n'y a nullement concouru.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Il y a lieu, en conséquence, de constater que la Commission a commis une faute de service ouvrant un droit à réparation du préjudice moral subi par le requérant. Dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal estime qu'il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de <FT TYPE="NUMBER">100000</FT> BFR.</TXT></NP><?PAGE NO="II-32"?><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Dès lors, il y a lieu:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>d'annuler la décision en date du <DATE ISO="19880317">17 mars 1988</DATE>, arrêtant de façon définitive le rapport de notation du requérant pour la période 1981-1983;</P></ITEM><ITEM><P>de condamner la défenderesse à verser au requérant un montant de <FT TYPE="NUMBER">100000</FT> BFR à titre de dommages et intérêts pour faute de service;</P></ITEM><ITEM><P>de rejeter le recours pour le surplus.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, applicable mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé dans l'essentiel de ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (cinquième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision en date du <DATE ISO="19880327">27 mars 1988</DATE>, arrêtant de façon définitive le rapport de notation du requérant pour la période 1981-1983, est annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée à verser au requérant un montant de <FT TYPE="NUMBER">100000</FT> BFR en réparation du préjudice moral subi.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="II-33"?><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée à supporter l'ensemble des dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Barrington</P><P>Briët</P><P>Biancarelli</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19910124">24 janvier 1991</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>C. P. Briët</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>