Les parties exposent des points de vues différents sur la question de savoir si et dans quelle mesure le requérant, depuis la fin de son congé, aurait ou n'aurait pas multiplié les démarches en vue de sa réintégration et si au moment où celle-ci s'est produite, il a mis peu ou beaucoup d'empressement â l'accepter.

Selon le requérant, la recevabilité de son recours ne saurait être contestée. La réclamation du 9 décembre 1974, enregistrée le 10 décembre 1974, a été introduite dans un délai de trois mois à partir de la date — le 10 septembre 1974 — à laquelle est intervenue la décision de réintégration, de sorte qu'il est satisfait à l'article 90, paragraphe 2, du statut. Le recours a été déposé dans le délai de trois mois à dater de l'expiration du délai de réponse à cette réclamation et serait donc recevable. L'article 90 ne semblerait d'ailleurs pas prévoir de délai particulier pour l'introduction d'un recours en indemnité.

La Commission se demande cependant si la décision de réintégration est bien l'acte administratif qui doit lier le présent contentieux, tant en annulation qu'en indemnité, ou si ce ne sont pas des décisions antérieures qui seraient en réalité à l'origine du dommage dont le requérant se plaint. Si tel était le cas, il ne devrait pas être possible d'éviter la forclusion par un recours en indemnité fondé sur des actes administratifs devenus définitifs. Selon la Commission, le recours se fonderait essentiellement sur les attributions successives, à d'autres personnes, d'emplois auxquels le requérant pouvait objectivement prétendre. Ces faits se situeraient entre la date de l'expiration du congé de convenance personnelle (le 30 mai 1972) et sa réintégration effective (le 15 août 1974), période pendant laquelle le requérant n'aurait entrepris aucune démarche à leur égard. Quant à la décision de réintégration du 10 septembre 1974, elle n'aurait aucun rapport particulier avec le dommage qu'aurait subi le requérant.

De ces circonstances, la Commission déduit trois exceptions d'irrecevabilité:

La Commission fait enfin, sur le plan de l'indemnité, valoir à titre subsidiaire une quatrième exception d'irrecevabilité. Selon elle, le recours en indemnité serait, en tout cas, irrecevable en ce qui concerne les conclusions tendant à la réparation: 1) des débours exposés par suite du retard mis dans la réintégration et 2) de l'obligation d'abandon des fonctions au ministère français de l'économie et des finances, parce que ces chefs de demande n'auraient pas été formulés dans la réclamation du 9 décembre 1974, qu'ils auraient un caractère autonome par rapport au recours en annulation et seraient dus à des circonstances particulières au requérant et qui ne découleraient pas de la tardiveté de sa réintégration.

Dans son mémoire en réplique, le requérant répond au premier moyen d'irrecevabilité, tiré de l'impossibilité de faire rétroagir la décision de réintégration, que la Commission ne peut raisonner comme si le poste auquel il a été pourvu par la décision du 10 septembre 1974 était, comme l'exigeait l'article 40 du statut, le premier poste vacant dans la catégorie et le grade du requérant. Tel n'est pas le cas et ce serait, dès lors, à bon droit que le recours serait dirigé contre le contenu de la décision prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la mesure où la date d'effet de la réintégration fixée au 15 août 1974 ne tiendrait pas compte du préjudice subi par le requérant du fait de la violation de l'article 40, littera d), du statut.

En ce qui concerne la lettre du 30 mai 1972, celle-ci ne constituerait à aucun égard une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut. Elle ne présenterait d'ailleurs aucune des caractéristiques formelles qui, avant la réforme du statut du 16 juillet 1972, étaient exigées d'une demande. De plus, le requérant n'aurait pas eu intérêt à exiger sa réintégration dans n'importe quelles conditions.

Quant à la circonstance qu'il n'a pas attaqué les nominations faites en violation de son droit et de l'article 40 du statut, le requérant fait observer que, ne bénéficiant pas, durant le congé de convenance personnelle, ni même après l'expiration de celui-ci, des publications internes de la Commission, il se serait trouvé dans l'impossibilité de savoir quelles étaient les vacances et les nominations. Ce ne serait qu'après sa réintégration qu'il aurait procédé à certaines vérifications au service des avis de vacance-concours et aurait pu constater l'étendue de la violation de l'article 40, d), dont la Commission s'était rendue coupable et évaluer le préjudice subi.

Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé à titre subsidiaire, le requérant observe, en premier lieu, que la réclamation du 9 décembre 1974 ne pouvait matériellement pas faire état des suites de l'arrêté ministériel français du 7 janvier 1975, contre lequel un recours aurait d'ailleurs été formé auprès du tribunal administratif de Paris. Pour le reste, le statut n'imposerait nullement l'introduction d'un recours gracieux préalable lorsque le requérant sollicite le paiement de dommages et intérêts à la suite d'une faute commise par l'administration. La Commission ne pourrait prétendre que le défaut d'accomplissement d'une telle formalité aurait pu lui porter préjudice, ou aurait nui au fonctionnement des institutions. En effet la réclamation aurait, même en cas de mention de ce dommage, été rejetée, le rejet étant fondé sur l'inexistence alléguée de tout droit dans le chef du requérant et non pas sur le quantum du dommage.

Dans son mémoire en duplique, la Commission précise que c'est sur des considérations d'ordre général en matière de pourvoi d'emplois et non pas sur une interprétation de l'article 40, d), du statut qu'elle se base pour affirmer que la décision de réintégration ne pouvait constituer l'acte faisant grief. Il s'agirait simplement de la règle générale de l'interdiction des nominations rétroactives (article 3 du statut). Rien ne permettrait d'affirmer que la date d'expiration du congé de convenance personnelle et la date de vacance du premier emploi sur lequel l'intéressé aurait vocation à être réintégré devraient être voisines. Le temps écoulé entre l'expiration du congé et la réintégration effective serait fonction exclusivement de l'existence d'emplois destinés à être occupés.

Le requérant aurait dû fonder son recours sur l'illégalité entachant éventuellement l'attribution à d'autres personnes des emplois auxquels il aurait pu prétendre. S'il est vrai que les fonctionnaires en congé de convenance personnelle ne bénéficient pas des publications internes de la Commission, il serait néanmoins étrange que le requérant soit resté dans l'ignorance totale de la publicité entourant les vacances d'emploi. Les décisions de la Commission portant ouverture de la procédure de pourvoi des vacances, soit par avis de vacance soit par avis de concours, seraient de caractère général et auraient dès lors, dans la mesure où elles étaient susceptibles de faire grief, dû faire l'objet d'une réclamation dans les trois mois à partir de la date de la publication (article 90, paragraphe 2, premier tiret). Les décisions de nomination ou de promotion auxdits emplois auraient, en tant que mesure de caractère individuel de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire (article 90, paragraphe 2, deuxième tiret), dû faire l'objet d'une réclamation dans les trois mois à partir du jour où l'intéressé en aurait eu connaissance ou au plus tard du jour de la publication. En l'occurrence, le requérant aurait dû avoir connaissance de ces avis et décisions. Sa demande d'indemnités serait dès lors frappée de forclusion et, par conséquent, irrecevable. Enfin, en ce qui concerne le moyen subsidiaire d'irrecevabilité, la Commission estime qu'aucune prétention nouvelle (en indemnité ou en annulation) non formulée dans la réclamation ne saurait être ajoutée lors de l'introduction du recours. Il en serait de même en ce qui concerne le dommage résultant de l'obligation d'abandon des fonctions au ministère français de l'économie et des finances. L'arrêté du ministre des finances en date du 7 janvier 1975 étant postérieur à la réclamation, il apparaîtrait que le prétendu préjudice ne serait même pas né au moment de l'introduction de la réclamation, et qu'il serait donc étranger au présent recours.

Le requérant estime que la Commission, en ne le réintégrant pas à la première vacance, aurait violé un droit existant dans son chef et lui aurait occasionné divers dommages portant sur: 1) la perte d'ancienneté, 2) la perte de chances de promotion et 3) la perte de rémunération.

La perte de rémunération comprendrait encore les débours exposés par suite du retard mis dans la réintégration, ce qui aurait notamment contraint le requérant à se réinstaller à Paris. Cette perte est évaluée à 144500 FB. Enfin, le requérant demande réparation du dommage moral résultant de l'arrêté de révocation pris à son sujet par l'administration française et du dommage matériel résultant des montants dont il serait redevable envers celle-ci.

Le caractère certain et définitif du dommage encouru ne pourrait toutefois être déterminé qu'après la conclusion de la procédure, engagée auprès du tribunal administratif de Paris, en annulation des mesures prises à son égard.

Dans son mémoire en défense, la Commission répond que le principe général de l'équivalence des prestations, dont l'article 40 du statut fait une application particulière, s'oppose à ce que le dommage que pourrait avoir subi le requérant du fait d'une réintégration tardive se confonde avec le traitement qu'il aurait perçu s'il avait été repris en fonctions.

L'instance appelée à mesurer la perte réellement subie et à fixer la réparation du dommage ne pourrait, dès lors, ignorer le comportement du demandeur et devrait tenir compte de la mesure dans laquelle ce comportement a joué un rôle. Celui qui a subi un préjudice en raison de l'action illégale et/ou fautive d'un autre serait notamment tenu, dans les limites du raisonnable, de prendre toutes dispositions utiles afin de limiter l'étendue de sa perte et d'employer toutes diligences pour en obtenir réparation, en particulier lorsqu'il s'agit de la réparation d'un dommage continu. Aux yeux de la défenderesse, le requérant aurait précisément contribué à une partie de sa perte financière en manquant à la diligence normale et raisonnable dans la poursuite de ses droits. Cela ressortirait notamment du fait qu'à l'exception de sa lettre du 30 mai 1972 le requérant n'aurait, à aucun moment, jusqu'à sa réintégration, fait état de ses droits par écrit, ni utilisé les moyens de poursuivre ses droits prévus par les articles 25 et 90 du statut De plus, lorsque l'administration lui aurait demandé, le 27 mars 1973, de remplir un formulaire permettant de trouver un emploi correspondant à ses aptitudes, il se serait borné à retourner ce formulaire sans commentaires, et, lorsque la direction générale du contrôle financier a été saisie de la demande de réintégration du requérant, elle aurait dû solliciter à plusieurs reprises une réponse de sa part.

Dans l'appréciation du dommage, la Commission propose de tenir compte du moment à partir duquel le requérant, de ses propres dires, aurait constaté la carence de la Commission à le réintégrer et demandé à être réintégré dans son administration d'origine en France. Puisque le requérant a été réintégré dans son administration d'origine le 1er septembre 1973, la Commission estime que la constatation de la carence se situerait aux alentours du 1er juillet 1973. Si une demande initiale avait été introduite à cette date, conformément à l'article 90 du statut, le requérant aurait, en tenant compte des délais de réclamation et de recours et en supposant le silence de la Commission, dû saisir la Cour au plus tard le 1er septembre 1974.

Toute perte financière subie après le 1er juillet 1973 devrait donc être exclue de la compensation, et ceci sans préjudice de la considération de la période entre le 1er juin 1972 et le 1er juillet 1973, période pendant laquelle le requérant serait également resté inactif. Quant aux divers chefs de demande, la Commission estime que celui concernant la perte des chances de promotion devrait, en tout état de cause, être rejeté, en raison de l'impossibilité d'apprécier concrètement l'existence de telles chances ou de les évaluer financièrement La demande concernant le dommage résultant de l'obligation d'abandon des fonctions dans l'administration française devrait également être rejetée, la perte subie n'étant pas imputable à la Commission et n'engageant nullement sa responsabilité. La Commission n'aurait en effet aucune obligation légale vis-à-vis du requérant de solliciter son détachement de l'administration française, et il ne serait pas habituel, de la part des administrations nationales, y compris celle de la France, d'exiger que de telles démarches soient effectuées.

Le requérant réplique que la thèse de la Commission conférerait à l'administration un pouvoir discrétionnaire et arbitraire de décider à tout moment quand les fonctionnaires entreraient en service sans aucune obligation, pour elle, d'indemniser le fonctionnaire dans l'hypothèse où son attente se prolonge au-delà de ce qui est prévu expressément par le statut

Quant au prétendu manque de diligence du requérant, il observe qu'il n'avait normalement pas à effectuer la moindre démarche ni à introduire la moindre sollicitation pour être réintégré dans son emploi car, en vertu du statut, il s'agirait d'une obligation à charge de l'administration. Le requérant admet que, en tant que partie préjudiciée, il avait pour obligation de limiter au maximum le dommage. C'est précisément ce qu'il aurait fait en réintégrant son administration d'origine à des conditions financières moins intéressantes.

D'autre part, contrairement à ce qu'affirme la Commission, il n'aurait pas été tenu d'utiliser la procédure de demande-réclamation-recours des articles 25 et 90 du statut, lorsqu'il constata la carence de l'administration. Placé dans les conditions décrites à l'article 40, d), du statut, il ne pouvait qu'attendre l'offre d'un poste vacant En ce qui concerne la perte des chances de promotion, le requérant fait valoir que, eu égard à son ancienneté de onze mois dans le grade A 6, lors de son départ en congé, il aurait subi un retard de vingt-six mois et quinze jours et non pas dix mois et demi pour être promu au grade supérieur. Or, durant ce délai, 206 postes de cette carrière auraient fait l'objet de publication.

Dans son mémoire en duplique, la Commission précise que la lettre du requérant du 30 mai 1972 devrait être examinée, d'une part, sous l'angle de la recevabilité et, d'autre part, sous l'angle du quantum de la perte financière réellement subie. Si la lettre devait être considérée comme une demande au sens de l'article 90 du statut, le refus implicite qui lui était opposé n'aurait pas fait l'objet d'une réclamation en temps utile, d'où il résulterait que le recours serait irrecevable. Si elle ne constituait pas une demande au sens de l'article 90 du statut, elle serait la seule et unique manifestation de diligence de la part du requérant

En ce qui concerne la perte de chances de promotion, la Commission conteste le calcul du requérant et insiste sur le fait que, en définitive, ces chances de promotion dépendraient d'une série de variables et ne seraient, pour un fonctionnaire ayant le profil du requérant, statistiquement que d'une sur neuf pour une année.

Attendu qu'au cours de la procédure orale, le 20 mai 1976, les parties ont développé les arguments exposés au cours de la procédure écrite.

La Commission a précisé qu'elle admettait que le requérant aurait pu être réintégré dans un emploi devenu vacant au moment de l'expiration du congé de convenance personnelle. En ce qui concerne la réparation du dommage causé, elle estime toutefois que le requérant devait également en supporter une partie, son manque de diligence ayant contribué à créer le dommage.

Le requérant répond qu'il n'avait pas à être diligent, puisque le statut ne l'oblige pas à demander sa réintégration.

Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 24 juin 1976.