La firme Matisa-Maschinen-GmbH a demandé le 3 juin 1971 au Hauptzollamt Berlin-Packhof la mise en libre pratique d'une bourreuse-niveleuse-dresseuse Matisa. Cette machine est un véhicule sur rails destiné à l'entretien des voies. Elle sert à bourrer ou à damer le ballast sous les traverses et à aligner les rails. La machine se compose d'un châssis de wagon de chemin de fer couvert d'un toit et équipé des engins nécessaires à l'exécution des travaux pour lesquels elle est conçue, notamment de quatre châssis de bourrage ayant chacun deux paires de battes de bourrage, de crochets de levage de la voie, d'engings de dressage ou ripage de la voie et de machines niveleuses. Le moteur diesel de la machine assure non seulement le fonctionnement des divers engins et la propulsion de l'ensemble pendant le travail, mais également, en dehors du travail, le déplacement rapide du véhicule à des vitesses atteignant 80 km/h, tant en marche avant qu'en marche arrière.

Le Hauptzollamt a tout d'abord classé la machine sous la position tarifaire 84.23 A II b, du tarif douanier commun.

La position tarifaire 84.23 est rédigée dans les ternies suivants :

Par un avis modificatif du 2. 3. 1972, le Hauptzollamt classait la machine sous la position tarifaire 86.04 B, au motif qu'il ne s'agissait pas d'une machine de service, mais d'un véhicule d'entretien des voies ferroviaires, en raison de sa capacité à se déplacer rapidement, par ses propres moyens, sur le réseau des chemins de fer. La position tarifaire 86.04 est rédigée comme suit :

Après avoir vainement fait opposition au nouvel avis de recouvrement, la firme Matisa-Maschinen-GmbH a introduit auprès du Finanzgericht Berlin un recours tendant à l'annulation de l'avis.

Dans ce litige, le Hauptzollamt soutient la thèse qu'il ne s'agirait pas d'un engin de travail au sens de la position tarifaire 84.23 puisque la machine jouit d'une grande mobilité sur le réseau ferroviaire et que, de ce fait, elle devrait être classée, comme automotrice, sous la position 86.04. Il se fonde essentiellement sur le paragraphe 13 des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles relatives à la position 86.04. Cette note est conçue de façon suivante :

Relèvent également de cette position les véhicules autopropulsés pour l'entretien des voies (aligneuses pour voies ferrées notamment), équipés d'un ou plusieurs moteurs assurant non seulement le fonctionnement des engins de travail dont ils sont pourvus (dispositif pour l'alignement des rails, le serrage du ballast, etc.) et la propulsion de l'ensemble pendant le travail, mais également, en dehors de celui-ci, un déplacement rapide et entièrement autonome du véhicule sur la voie.

Le Hauptzollamt estime que la notion automotrice au sens de la position 86.04 engloberait non seulement des véhicules ferroviaires destinés au transport de personnes et de marchandises, mais aussi des véhicules de service destinés à l'entretien des voies et au maintien du trafic ferroviaire.

La firme Matisa estime, au contraire, que la notion automotrice ne pourrait inclure que des véhicules essentiellement destinés au transport de personnes ou de marchandises. La machine en cause devrait être considérée comme un engin de travail.

Elle est d'avis que le Hauptzollamt ne pourrait invoquer les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles à l'appui de la thèse opposée. Ces notes explicatives seraient, en effet, illégales en ce qu'elles élargissent la portée du texte de la position 86.04 bien au-delà de l'objet qui forme le contenu légal de cette position. Enfin, les .niveleuses seraient expressément évoquées à la position 84.23, à titre d'exemple.

Par ordonnance du 19 mars 1975 le Finanzgericht de Berlin (troisième chambre) a suspendu la procédure et saisi la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 177 du traité CEE, d'une demande préjudicielle portant sur les questions suivantes :

L'ordonnance du Finanzgericht de Berlin a été enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1975.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Jean Amphoux, en qualité d'agent, assisté par M. Götz zur Hausen, membre du service juridique.

Quant à la portée des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles, la Commission invoque la jurisprudence de la Cour selon laquelle, en l'absence de dispositions communautaires en la matière, les notes explicatives font autorité en tant que moyen valable pour l'interprétation des dispositions du tarif douanier commun.

En soulignant la nécessité de l'application uniforme du tarif douanier commun dans l'ensemble de la Communauté, la Commission estime que les notes explicatives constitueraient un instrument d'interprétation important permettant d'aboutir à une application correcte du droit communautaire.

Quant à la question du classement de la bourreuse-niveleuse-dresseuse, la Commission expose que selon les termes de la note no 1 k de la section XVI du tarif douanier commun (machines, appareils, matériel électrique…) le classement dans la position 84.23 serait automatiquement exclu si cet engin est un matériel de transport.

Dès lors, il y aurait lieu de définir la notion de matériel de transport au sens de la section XVII, notamment celle de véhicules pour voies ferrées, figurant dans le chapitre 86 du tarif douanier commun.

S'agissant en l'espèce d'un véhicule autopropulsé, la question porterait finalement sur l'interprétation de la notion d'automotrice au sens de la position tarifaire 86.04.

La Commission rappelle que le Comité de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, consulté antérieurement sur un classement tarifaire d'une machine très semblable à celle de l'espèce, se serait prononcé pour un classement sous la position 86.04 et que, par suite, les notes explicatives relatives à cette position auraient été modifiées dans ce sens.

De l'avis de la Commission il s'agirait en l'espèce également d'une automotrice tombant sous la position tarifaire 86.04. L'examen de la structure du chapitre 86 ferait apparaître qu'on aurait voulu y réunier tout le matériel de chemin de fer, en y incluant non seulement le matériel roulant, mais aussi le matériel fixe. Ce serait d'ailleurs confirmé par la note explicative de la nomenclature de Bruxelles du chapitre 86, rédigée comme suit :

Certes, le seul fait de se déplacer sur rail ne ferait pas d'une machine un véhicule pour voies ferrées au sens du chapitre 86. En effet, le critère décisif pour un tel classement consisterait en ce que ces machines sont destinées à circuler sur un réseau d'une certaine étendue. En ce qui concerne, en particulier, la notion d'automotrice au sens de la position 86.04 l'élément déterminant serait constitué par l'aptitude du véhicule à se déplacer par ses propres moyens sur l'ensemble du réseau, sans que, à la différence des locomotives, la traction ou la poussée d'autres véhicules de chemin de fer soit mise au premier plan.

L'appartenance des machines autopropulsées destinées à l'entretien des voies à la position 86.04 serait d'ailleurs confirmée par une comparaison avec le libellé de la position tarifaire 86.06 qui recouvrirait les véhicules destinés à l'entretien des voies se déplaçant sur rails qui ne sont pas dotés de moyens d'autopropulsion, mais qui sont mus par locomotives. Les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles relatives à cette position citeraient, elles aussi, expressément les bourreuses (sous 4). Il paraîtrait donc que les notes relatives à cette dernière position, en ce qui concerne le classement des machines destinées à l'entretien des voies de chemin de fer, concorderaient avec celles de la position 86.04, sous réserve de la présence d'un moyen d'autopropulsion, ce qui distingue les deux positions.

Enfin, il paraîtrait totalement injustifié et illogique de tirer argument de la présence d'un tel moyen d'autopropulsion pour ne pas considérer l'engin comme matériel de transport et le classer dans le chapitre 84. Un engin non autopropulsé serait encore moins assimilable au matériel roulant que le même engin autopropulsé, beaucoup plus apparenté aux locomotives.

La Commission estime en conséquence qu'il y aurait lieu de répondre comme suit aux questions posées :

La firme Matisa-Maschinen-GmbH, représentée par Me Wolfgang Schlüter, avocat à Bielefeld et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Jean Amphoux en qualité d'agent, assisté par M. Götz zur Hausen, membre du service juridique, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 24 septembre 1975.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 14 octobre 1975.