(1)

Suivant l’adoption du règlement (CE) no 408/2009 de la Commission (2), et notamment de l’article 46 bis qui précise qu’un volume minimal de 15 % de lait frais de vache doit être incorporé dans le lait UHT reconstitué destiné à la consommation locale à Madère, il s’est avéré que tout le lait frais obtenu localement est utilisé dans sa totalité par l’industrie locale de fromage. Afin d’éviter toute perturbation des équilibres économiques déjà établis et pour assurer que le lait frais produit localement puisse être transformé en produits à haute valeur ajoutée, il paraît approprié d’éliminer l’obligation d’un taux minimal d’incorporation.

(2)

Compte tenu de l’amendement de l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 247/2006 par le règlement (UE) no 641/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) qui a supprimé avec effet à partir du 1er janvier 2010 l’obligation pour la Commission, de déterminer un taux d’incorporation pour le lait frais obtenu localement, il y a lieu de supprimer aussi à partir de cette date l’article 46 bis du règlement (CE) no 793/2006 de la Commission (4)

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 793/2006 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,