|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2026/2505 |
13.11.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2505 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 2026
corrigeant la décision d’exécution (UE) 2026/1971 de la Commission modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/1279 de la Commission relative aux normes harmonisées en ce qui concerne les gants de protection pour les coiffeurs, l’habillement de protection contre la pluie et la protection des yeux et du visage à usage professionnel élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2026/1971 de la Commission (2) modifie la décision d’exécution (UE) 2026/1279 de la Commission (3) afin de publier au Journal officiel de l’Union européenne les références de quatre normes harmonisées et supprime les références de sept normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (4). |
|
(2) |
Il est nécessaire de corriger la décision d’exécution (UE) 2026/1971 afin de rectifier une erreur à l’article 2 en ce qui concerne la date d’application du point 1) de l’annexe I de ladite décision. Ledit point devrait s’appliquer 18 mois à compter de la date de publication de la décision en question. |
|
(3) |
Étant donné que la décision d’exécution (UE) 2026/1971 est applicable à compter du 4 septembre 2026, la correction prévue par la présente décision devrait aussi s’appliquer à partir de cette date aux fins de la cohérence et de la sécurité juridique. |
|
(4) |
Compte tenu de la nécessité de rectifier cette erreur sans délai, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Correction de la décision d’exécution (UE) 2026/1971
À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1971, l’alinéa suivant est ajouté à la suite du premier:
«Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 4 mars 2028.».
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 4 septembre 2026.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Décision d’exécution (UE) 2026/1971 de la Commission du 3 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/1279 relative aux normes harmonisées en ce qui concerne les gants de protection pour les coiffeurs, l’habillement de protection contre la pluie et la protection des yeux et du visage à usage professionnel élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2026/1971, 4.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/1971/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2026/1279 de la Commission du 12 juin 2026 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission (JO L, 2026/1279, 16.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/1279/oj).
(4) Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/425/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2505/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)