Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (COM(97)0480 C4-0515/97 97/0250(COD))
Journal officiel n° C 371 du 08/12/1997 p. 0180
A4-0346/97 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (COM(97)0480 - C4-0515/97 - 97/0250(COD)) Cette proposition est approuvée avec la modification suivante: (Amendement 1) ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau) Article 20, paragraphe 2 (directive 97/33/CE) >Texte après vote du PE> 2 bis. Le paragraphe 2 de l'article 20 est remplacé par le texte suivant: "2. Un report des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 5 et 7, peut être sollicité si l'État membre concerné peut démontrer que ces obligations constitueraient une contrainte excessive pour certaines organisations ou catégories d'organisations. L'État membre informe la Commission du motif de sa demande de report, de la date à laquelle les obligations pourront être remplies et des mesures envisagées pour respecter ce délai. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation spécifique à cet État membre et de la nécessité de créer, au niveau communautaire, un cadre réglementaire cohérent. Elle fait savoir à l'État membre si elle estime ou non que sa situation particulière justifie le report et, dans l'affirmative, jusqu'à quelle date.» Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (COM(97)0480 - C4-0515/97 - 97/0250(COD)) (Procédure de codécision: première lecture) Le Parlement européen, - vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0480 - 97/0250(COD) (( JO C 330 du 1.11.1997, p. 19.)), - vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0515/97), - vu l'article 58 de son règlement, - vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0346/97); 1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission; 2. invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil à inclure dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, la modification qu'il a adoptée; 4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de conciliation; 5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par le Parlement; 6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.