26.2.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 56/143

Mercredi 28 septembre 2011
Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques ***I

P7_TA(2011)0424

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)0527 – C7-0301/2010 – 2010/0281(COD))

2013/C 56 E/35

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0527),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0301/2010),

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0183/2011),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après (3);

2.

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)  JO C 150 du 20.5.2011, p. 1.

(2)  JO C 218 du 23.7.2011, p. 53.

(3)  Cette position remplace les amendements adoptés le 23 juin 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0287).

Mercredi 28 septembre 2011
P7_TC1-COD(2010)0281

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1176/2011.)

Mercredi 28 septembre 2011
ANNEXE

Déclaration de la Commission

La Commission se félicite de l'adoption du règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Le règlement tient compte du fait que la nature, l'importance et l'urgence des défis à relever dans ce domaine peuvent varier considérablement en fonction des États membres concernés et que, compte tenu des vulnérabilités et de l'ampleur de l'ajustement requis, la nécessité d'agir est particulièrement pressante dans les États membres accusant de façon persistante des déficits courants importants, ainsi que des pertes importantes de compétitivité. Il prend également en considération le fait que, dans les États membres qui accumulent des excédents importants de leur balance des opérations courantes, les politiques devraient viser à déterminer et à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à renforcer la demande intérieure et le potentiel de croissance. Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement, la Commission s'engage pleinement à respecter cette approche et elle veillera à ce que la surveillance macroéconomique s'étende aux pays qui présentent à la fois un déficit et un excédent de la balance des paiements courants, en faisant la distinction qui convient selon l'urgence des mesures à prendre et le type d'actions correctives requises.