<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1997FRA.1200723101.case.xml"><NO.CASE>C-316/96</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996J0316</NO.CELEX><NO.SEQ>0018.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>7240</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>7248</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>9</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19971216">16. 12. 1997</DATE> — AFFAIRE C-316/96</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (sixième chambre)</P><P><DATE ISO="19971216">16 décembre 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-316/96,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Paolo Ziotti, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">République italienne,</HT> représentée par M. le professeur Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. Oscar Fiumara, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que, en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 93/53/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930624">24 juin 1993</DATE>, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="175" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="23">JO L 175, p. 23</REF.DOC.OJ>), 93/54/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930624">24 juin 1993</DATE>, modifiant la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="175" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="34">JO L 175, p. 34</REF.DOC.OJ>), 93/113/CE du Conseil, du <DATE ISO="19931214">14 décembre 1993</DATE>, relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des<?PAGE NO="I-7241"?> animaux (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="334" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="24">JO L 334, p. 17</REF.DOC.OJ>), et 93/114/CE du Conseil, du <DATE ISO="19931214">14 décembre 1993</DATE>, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="334" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="24">JO L 334, p. 24</REF.DOC.OJ>), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives et du traité CE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (sixième chambre),</P><P>composée de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), président de chambre, R. Schintgen, G. E Mancini, R J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges,</P><P>avocat général: M. N. Fennelly,</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> L. Hewlett, administrateur,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport d'audience,</VISA><VISA>ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du <DATE ISO="19970916">16 septembre 1997</DATE>,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19971023">23 octobre 1997</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19960926">26 septembre 1996</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives</TXT><?PAGE NO="I-7242"?><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>93/53/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930624">24 juin 1993</DATE>, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="175" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="23">JO L 175, p. 23</REF.DOC.OJ>),</P></ITEM><ITEM><P>93/54/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930624">24 juin 1993</DATE>, modifiant la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="175" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="34">JO L 175, p. 34</REF.DOC.OJ>),</P></ITEM><ITEM><P>93/113/CE du Conseil, du <DATE ISO="19931214">14 décembre 1993</DATE>, relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="334" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="17">JO L 334, p. 17</REF.DOC.OJ>), et</P></ITEM><ITEM><P>93/114/CE du Conseil, du <DATE ISO="19931214">14 décembre 1993</DATE>, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="334" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="24">JO L 334, p. 24</REF.DOC.OJ>),</P></ITEM></LIST></P><P>la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives et du traité CE.</P></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Selon l'article 20, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/53, l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/54 et l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/114, les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à ces directives avant le <DATE ISO="19940701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1994</DATE>, pour les deux premières, et au plus tard le <DATE ISO="19941001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1994</DATE>, pour la troisième.</TXT><?PAGE NO="I-7243"?><P>Selon l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/113, les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 7 au plus tard le <DATE ISO="19950101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1995</DATE> et aux autres dispositions au plus tard le <DATE ISO="19941001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1994</DATE>.</P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>N'ayant reçu aucune communication relative à la transposition de ces directives dans l'ordre juridique italien, la Commission a, par lettre de mise en demeure du <DATE ISO="19950120">20 janvier 1995</DATE>, ouvert la procédure prévue à l'article 169 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950227">27 février 1995</DATE>, le gouvernement italien a informé la Commission que les directives avaient été introduites dans le projet de loi intitulé <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> Dispositions pour le respect des obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes — loi communautaire 1994 <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> et que, en attendant l'adoption de ce projet, les autorités italiennes avaient élaboré ses dispositions d'exécution.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>En l'absence d'une autre communication des autorités italiennes, la Commission a, le <DATE ISO="19960122">22 janvier 1996</DATE>, adressé un avis motivé à la République italienne l'invitant à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux obligations résultant des directives concernées dans un délai de deux mois à compter de sa notification.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19960315">15 mars 1996</DATE>, le gouvernement italien a répondu que la disposition de mise en œuvre de la directive 93/53 était sur le point d'être transmise à la présidence du Conseil des ministres pour l'examen préalable de compétence, que la disposition de mise en œuvre de la directive 93/54 serait bientôt envoyée à la signature du ministre et, enfin, que le ministère de la Santé avait procédé à l'envoi de l'unique<?PAGE NO="I-7244"?> disposition de mise en oeuvre des directives 93/113 et 93/114 au département chargé des politiques de l'Union européenne de la présidence du Conseil des ministres pour ľexamen prévu.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>N'ayant reçu aucune autre information concernant la transposition des quatre directives, la Commission a alors introduit le présent recours. Cependant, par acte déposé le <DATE ISO="19970814">14 août 1997</DATE>, elle s'en est désistée en tant qu'il concernait la directive 93/54.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Quant aux trois autres directives, la République italienne affirme dans sa défense que leur mise en œuvre soit a été effectuée, soit se trouve à un stade avancé.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>En premier lieu, la directive 93/53 aurait été transposée par le décret du président de la République n° 263, du <DATE ISO="19970703">3 juillet 1997</DATE> <HT TYPE="ITALIC">(GURI</HT> n° 184 du <DATE ISO="19970808">8 août 1997</DATE>).</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>En deuxième lieu, les autorités italiennes auraient, conformément à l'article 2 de la directive 93/113, admis temporairement sur leur territoire l'utilisation et la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux, figurant sur une liste transmise, le <DATE ISO="19941220">20 décembre 1994</DATE>, à la Commission conformément à l'article 3 de ladite directive. De plus, par circulaire ministérielle du <DATE ISO="19950726">26 juillet 1995</DATE>, cette liste aurait été portée à la connaissance de toutes les délégations régionales à la santé (<QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> assessorati regionali della Sanità <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>), ainsi que des associations et des organisations professionnelles, afin qu'elles la diffusent plus largement parmi les intéressés. Cette liste serait désormais remplacée par une liste établie par la Commission en application de l'article 4 de la directive 93/113, en attendant que cette dernière institution procède à l'inscription définitive des enzymes et des micro-organismes sur les listes annexées, en<?PAGE NO="I-7245"?> application de l'article 5 de la même directive, à la directive 70/524/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19701123">23 novembre 1970</DATE>, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="270" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="1">JO L 270, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Quant à l'obligation d'étiquetage, imposée par l'article 7 de la directive 93/113, le gouvernement italien souligne que le décret du président de la République n° 228, du <DATE ISO="19920301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1992</DATE> <HT TYPE="ITALIC">{GURI</HT> n° 66 du <DATE ISO="19920319">19 mars 1992</DATE>, supplément ordinaire), qui met en oeuvre les diverses directives relatives aux additifs dans l'alimentation des animaux, impose des obligations précises concernant l'étiquetage des additifs. Les autres indications contenues dans l'article 7 de la directive 93/113 auraient en outre fait l'objet de prescriptions contenues dans la circulaire du <DATE ISO="19950726">26 juillet 1995</DATE>, ci-dessus évoquée, et adressées aux services et organismes intéressés.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>En troisième lieu, le règlement d'exécution de la directive 93/114 serait sur le point d'être adopté.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>S'agissant de la directive 93/113, la Commission fait valoir que l'adoption de la circulaire ministérielle du <DATE ISO="19950726">26 juillet 1995</DATE> et sa communication aux autorités concernées ne constituent pas une transposition correcte de l'article 2 de la directive 93/113. En outre, ni cette circulaire ni le décret présidentiel n° 228 du <DATE ISO="19920301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1992</DATE> ne réaliseraient une transposition suffisante des exigences d'étiquetage figurant à l'article 7. En particulier, ce dernier introduirait de nouvelles exigences et de nouveaux critères pour des produits qui ne sont pas couverts par ledit décret.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>II convient de rappeler que, en ce qui concerne la directive 93/53, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir arrêt du <DATE ISO="19970703">3 juillet 1997</DATE>, Commission/France, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-60/96" YEAR="1997" PAGE.ECR="I-3827">C-60/96, Rec. p. I-3827, point 15</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="I-7246"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>En l'espèce, le décret du président de la République n° 263, invoqué par le gouvernement italien, a été adopté le <DATE ISO="19970703">3 juillet 1997</DATE>, alors que le délai imparti par la Commission dans l'avis motivé expirait le <DATE ISO="19960322">22 mars 1996</DATE>. Quand bien même ce décret constituerait une transposition correcte de la directive 93/53, il ne pourrait donc être pris en compte dans le cadre du présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Quant à la transposition des articles 2 et 7 de la directive 93/113, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'administration et dépourvues d'une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations du traité (arrêt du <DATE ISO="19960502">2 mai 1996</DATE>, Commission/Grèce, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-311/95" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-2433">C-311/95, Rec. p. I-2433, point 7</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Dès lors, en adoptant et en diffusant la circulaire du <DATE ISO="19950726">26 juillet 1995</DATE> aux autorités concernées, la République italienne ne saurait être considérée comme s'étant conformée aux obligations résultant de la directive 93/113.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Par ailleurs, il convient de relever que le gouvernement italien n'a pas contesté que le décret présidentiel n° 228 du <DATE ISO="19920301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1992</DATE> vise des enzymes différentes et impose des exigences différentes de celles que prévoit l'article 7 de la directive 93/113.</TXT></NP><?PAGE NO="I-7247"?><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Enfin, la République italienne n'a pas contesté que la directive 93/114 n'avait pas été transposée dans le délai imparti.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Il convient dès lors de constater que, en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 93/53, 93/113 et 93/114, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 20, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/53, 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/113 et 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/114.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le paragraphe 5, premier alinéa, de cette même disposition prévoit en outre que la partie qui se désiste est condamnée aux dépens. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l'attitude de cette dernière.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>En l'espèce, la République italienne a succombé en ses moyens concernant les directives 93/53, 93/113 et 93/114; de plus, le recours relatif à la directive 93/54 et le désistement qui y a fait suite ont été le résultat de l'attitude de cet État, qui n'a notifié que postérieurement au recours les mesures prises pour se conformer à ses obligations.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de condamner la République italienne aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-7248"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (sixième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 93/53/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930624">24 juin 1993</DATE>, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons, 93/113/CE du Conseil, du <DATE ISO="19931214">14 décembre 1993</DATE>, relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux, et 93/114/CE du Conseil, du <DATE ISO="19931214">14 décembre 1993</DATE>, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 20, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/53, 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/113 et 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/114.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République italienne est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ragnemalm</P><P>Schintgen</P><P>Mancini</P><P>Kapteyn</P><P>Hirsch</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19971216">16 décembre 1997</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la sixième chambre</P><P>H. Ragnemalm</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>