<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0300089301.case.xml"><NO.CASE>263/83</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983J0263</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>906</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>913</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19850321">21. 3. 1985</DATE> — AFFAIRE 263/83</LEFT><RIGHT>TURNER / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19850321">21 mars 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 263/83,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Mariette Turner,</HT> fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, assistée et représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> G. Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. Biver, 2, rue Goethe,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par son conseiller juridique, M. D. Gouloussis, en qualité d'agent, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ph. Mihail, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Manfred Beschel, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg.</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation d'une décision de M. le commissaire C. Tugendhat, établissant le rapport final de notation de la requérante,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. G. Bosco, président de chambre, T. Koopmans et R. Joliet, juges,</P><P>avocat général: M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P><P><NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING="STAR" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19841115">15 novembre 1984</DATE>,</P></NOTE></P></PREAMBLE.INIT><?PAGE NO="907"?><PREAMBLE.FINAL><P>rend Je présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19831124">24 novembre 1983</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mariette Turner, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, a introduit un recours visant à l'annulation de la décision du <DATE ISO="19821029">29 octobre 1982</DATE> de M. le commissaire Tugendhat qui établissait le rapport final de notation de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner pour la période du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> au <DATE ISO="19790504">4 mai 1979</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner, qui est médecin, travaille depuis 1968 au service médical de la Commission (DG IX, personnel et administration), où elle a été, dans un premier temps, affectée au département de médecine préventive. Pendant la période couverte par le rapport de notation litigieux, elle a d'abord travaillé sous les ordres du docteur Semiller, et ce jusqu'au <DATE ISO="19780731">31 juillet 1978</DATE>. Depuis cette date, le nouveau supérieur hiérarchique de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner est le docteur Siddons.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Lors de la réorganisation de ses services médicaux, la Commission a proposé à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner d'être affectée à un nouveau <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> service médicosocial <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> à créer. Suite au refus de l'intéressée, la Commission a décidé, le <DATE ISO="19790504">4 mai 1979</DATE>, d'imposer cette mutation. Le <DATE ISO="19800520">20 mai 1980</DATE>, la Commission a ensuite affecté M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner à une autre direction générale. Ces deux décisions ont cependant été annulées par la Cour dans son arrêt du <DATE ISO="19810709">9 juillet 1981</DATE> (affaires jointes <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="59/80+129/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="1883">59 et 129/80, Rec. p. 1883</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La présente affaire concerne le rapport de notation de la requérante pour la période du <DATE ISO="19770701">1 juillet 1977</DATE> au <DATE ISO="19790630">30 juin 1979</DATE>. Au vu du dossier et de. la procédure orale, les circonstances qui ont accompagné l'établissement du rapport litigieux peuvent être résumées comme suit.</TXT></NP><?PAGE NO="908"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19810115">15 janvier 1981</DATE>, le directeur général du personnel et de l'administration de la Commission, qui agissait en qualité de premier notateur, a envoyé au docteur Semiller un projet de rapport de notation en lui demandant de le signer. Ce projet avait déjà été signé par le nouveau supérieur hiérarchique de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner — à savoir le docteur Siddons —, mais pas encore par le premier notateur.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Ce projet comportait notamment six appréciations <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> passable <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> et une appréciation <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>laisse à désirer<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. En outre, l'appréciation générale signalait que: <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner possède une bonne formation et une bonne expérience médicales. Elle ne s'adapte malheureusement pas au travail en équipe, qui nécessite un esprit de collaboration avec ses collègues médecins dans son service et au sein du collège médical. A la suite de la réorganisation du service médical, elle n'a pu s'adapter aux tâches nouvelles et importantes qui lui ont été confiées. <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19810117">17 janvier 1981</DATE>, le docteur Semiller a répondu au premier notateur qu'il ne pouvait marquer son accord sur la notation proposée car: <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> Il existe des contradictions entre la notation et l'appréciation générale, ainsi que des contradictions avec la notation précédente. <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> Peu après, en utilisant à cette fin un formulaire type de notation, le docteur Semiller envoya même au notateur sa propre appréciation sur le docteur Turner pour la période pendant laquelle il fut son supérieur hiérarchique. Les appréciations ainsi transmises étaient sans conteste plus favorables que celles portées dans le projet de rapport de notation.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le premier notateur a, cependant, estimé qu'il n'était pas nécessaire de faire verser au dossier personnel de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner l'opinion du docteur Semiller. Quant au rapport de notation tel qu'il fut établi par ce notateur, il comportait exactement les mêmes appréciations que celles portées dans le projet transmis au docteur Semiller sur lequel celui-ci avait marqué son désaccord. Le docteur Semiller put uniquement indiquer sur le rapport qu'il <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> ne pouvait marquer son accord ni sur les appréciations analytiques, ni sur l'appréciation d'ordre général pour la période du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">o</HT> juillet 1977</DATE> au <DATE ISO="19780731">31 juillet 1978</DATE>. <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner décida de présenter ses observations sur ce rapport de notation. Elle sollicita donc le dialogue avec le premier notateur, et, en ordre subsidiaire, la saisine du notateur d'appel. Devant le silence du premier notateur, M <HT TYPE="SUP">me</HT> Turner s'adressa directement à M. le commissaire Tugendhat, le notateur d'appel, pour lui demander de prendre position. Le <DATE ISO="19820215">15 février 1982</DATE>, M. Tugendhat apporta certaines modifications au rapport. D'une part, l'appréciation analytique, dans cette version<?PAGE NO="909"?> modifiée, ne comptait plus que cinq appréciations <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> passable <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> et aucune <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> laisse à désirer<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. D'autre part, la dernière phrase de l'appréciation générale était remplacée par une autre qui signalait que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner avait été retenue pour une promotion au grade A4 dans le courant de 1978. Ces modifications ne satisfirent pas M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner qui demanda la saisine du comité paritaire des notations.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Dans l'avis du comité, on peut notamment lire que celui-ci regrette <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> le non-respect des délais aux différents stades de la procédure et que le docteur Semiller n'ait pas expliqué les raisons de son désaccord <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. M. le commissaire Tugendhat ne vit cependant aucune raison de modifier la notation proposée le <DATE ISO="19820215">15 février 1982</DATE>, notation qui devint donc définitive.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>En janvier 1983, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner décida alors d'introduire une réclamation contre cette décision. Toutefois, au même moment, la Commission lui proposa d'annuler la partie du rapport de notation couvrant la période de mai à juin 1979. Il s'agit de la période ayant suivi la décision d'affecter M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner à un autre service. Puisque cette décision avait été annulée par la Cour, la Commission estimait préférable de ne pas prendre en considération cette période. M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner accepta cette proposition, mais maintint sa réclamation.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Après le rejet de celle-ci, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner intenta le présent recours, dont la recevabilité n'est pas contestée, pour demander l'annulation du rapport de notation devenu définitif par la décision du notateur d'appel.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>A l'appui de son recours, la requérante fait valoir trois moyens, à savoir la violation de formes substantielles, l'existence d'erreurs d'appréciation dans le rapport de notation, et, enfin, le détournement de pouvoir.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la violation de formes substantielles</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Au cours de la procédure devant la Cour, la requérante a indiqué les formes qui, selon elle, n'ont pas été respectées pendant la procédure de notation. Tout d'abord, la notation finale n'aurait eu lieu qu'avec près de vingt-deux mois de<?PAGE NO="910"?> retard sur le délai prévu par l'article 7 du guide de la notation. Ensuite, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner admet qu'elle a pu rencontrer le premier notateur, mais elle estime qu'il ne s'agit pas d'un véritable dialogue, au sens du guide de la notation, car cette rencontre a eu lieu alors que le projet de notation était incomplet. En outre, la requérante reproche au premier notateur et au notateur d'appel de ne pas avoir tenu compte de l'opinion du docteur Semiller, le premier supérieur hiérarchique de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner. Enfin, la diminution, par rapport aux précédents rapports de notation, des appréciations portées sur le compte de M(tm) Turner ne serait pas suffisamment justifiée dans le rapport de notation litigieux.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>La Commission avance deux arguments pour sa défense. Tout d'abord, en ce qui concerne les deux premiers vices de forme, la Commission estime que, même s'il y a eu retard dans la notation et absence de dialogue entre le premier notateur et M<HT TYPE="SUP">mc</HT> Turner, la violation de ces formes n'a pas été préjudiciable à la requérante. Celle-ci ne peut, en effet, valablement soutenir que le rapport de notation litigieux a été plus défavorable en raison de cette violation. Quant à la troisième forme dont le non-respect est allégué, la Commission considère que ni le premier notateur, ni le notateur d'appel n'avait à prendre en considération l'opinion du docteur Semiller.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>L'argumentation de la requérante doit être rejetée en ce qui concerne les deux premières formes qui, selon elle, ont été violées. La notation finale est, certes, intervenue plus tardivement que ce qui aurait normalement dû être le cas. Toutefois, il faut rappeler que, à la même époque, un conflit opposait M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner et la Commission, conflit tranché par l'arrêt du <DATE ISO="19810709">9 juillet 1981</DATE> précité. Dans ces conditions, le retard dans la notation, loin d'être préjudiciable à la requérante, a permis au notateur d'appel de donner son avis de manière plus sereine, à une époque où la situation conflictuelle décrite précédemment s'était apaisée. De même, l'absence prétendue de dialogue entre le premier notateur et M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner ne peut entraîner la nullité du rapport de notation litigieux. En effet, le présent recours porte sur le rapport final de notation, tel qu'il a été établi par le notateur d'appel. Or, il n'est pas contesté que le notateur d'appel a eu un véritable dialogue avec M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner, réparant ainsi un éventuel oubli à un stade antérieur de la procédure. Le troisième vice de forme allégué par la requérante mérite, par contre, un examen plus approfondi.</TXT></NP><?PAGE NO="911"?><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>L'article 3 du guide de notation prévoit que le premier notateur doit consulter tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire noté. Or, en l'espèce, le premier notateur s'est borné à envoyer au docteur Semiller un projet de rapport de notation pour qu'il le signe, sans lui offrir la possibilité de donner son avis. Dans ces conditions, il n'y a pas eu consultation, au sens de la disposition précitée du guide de la notation, de tous les supérieurs hiérarchiques.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Le notateur d'appel a aussi une obligation d'information et de consultation. Cette obligation résulte des dispositions suivantes. L'article 7 du guide de la notation prévoit que ce notateur d'appel doit procéder à toutes les consultations utiles. Le point B.9.3.1 de ce même guide précise, à cet égard, que le notateur d'appel doit s informer de manière aussi complète que possible et que, pour s'acquitter de cette obligation, il peut s'informer, notamment, auprès de tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire noté. Enfin, la note introductive au guide de la notation, note qui, il faut le relever au passage, a été signée par le notateur d'appel de la presente affaire, indique que: <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> Dorénavant, le notateur a l'obligation de consulter non seulement le supérieur hiérarchique immédiat, mais aussi, le cas échéant, les autres supérieurs hiérarchiques du noté. <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/></TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Dans la présente affaire, le notateur d'appel a su que le docteur Semiller n'approuvait pas la notation proposée puisque celui-ci avait porté sur le premier rapport de notation une mention soulignant son désaccord. Ce fait aurait dû l'inciter à interroger le docteur Semiller. En effet, pendant la période en cause, celui-ci a été le supérieur hiérarchique de la requérante pendant une durée plus longue que le docteur Siddons. Son avis plus favorable revêtait donc d'autant plus d'importance que le rapport de notation a été établi à une époque où il y avait conflit entre M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner et la Commission. Le comité paritaire des notations a d'ailleurs été conscient de ce fait puisqu'il a souhaité que le notateur d'appel consulte le docteur Semiller.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>En dépit des circonstances qui viennent d'être rappelées, le notateur d'appel n'a pas interrogé personnellement le docteur Semiller, alors qu'il n'avait pas non plus eu connaissance de son opinion détaillée puisque celle-ci n'avait pas été versée au dossier personnel de la requérante, en violation de l'article 26 du statut des fonctionnaires. Dans ces conditions, le notateur d'appel a manqué au devoir d'information qui lui incombait en raison des dispositions précitées du guide de la notation.</TXT></NP><?PAGE NO="912"?><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Il faut donc en conclure que, puisque aucun des notateurs n'a consulté, au sens du guide de la notation, le docteur Semiller, la procédure qui a abouti au rapport de notation litigieux est entachée d'un vice de forme. Comme il ressort du dossier que le docteur Semiller était plus favorable à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner, celle-ci peut estimer à juste titre que la notation n'a pas été établie sur la base d'une information complète et qu'elle a donc subi un préjudice. Pour ce motif, le rapport de notation litigieux doit donc être annulé.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les erreurs d'appréciation du rapport de notation et sur le détournement de pouvoir</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Par un deuxième moyen, la requérante conteste le bien-fondé des appréciations analytiques et de l'appréciation d'ordre général portées sur son compte. Par son troisième moyen, elle allègue un détournement de pouvoir qui serait prouvé par de multiples faits et qui s'expliquerait par la circonstance que la notation s'est déroulée à une époque où la situation conflictuelle entre la requérante et la Commission était aiguë.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>La Commission rappelle tout d'abord que, conformément à une jurisprudence constante, la Cour ne peut substituer sa propre appréciation des faits à celle des notateurs. Quant à l'allégation de détournement de pouvoir, la défenderesse estime que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner n'établit pas en quoi les appréciations portées sur son compte ont été faites dans l'intention de lui nuire.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>La Cour ayant constaté ci-dessus un vice de forme entraînant l'annulation du rapport de notation litigieux, il n'y a pas lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens soulevés par la requérante.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragaphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La défenderesse ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="913"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision de M. le commissaire Tugendhat établissant le rapport final de notation de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner pour la période du <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> au <DATE ISO="19790504">4 mai 1979</DATE> est annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Bosco</P><P>Koopmans</P><P>Joliet</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19850321">21 mars 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>G. Bosco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>