145/8361983J01450002.000235561359338CJARRÊT DU 7. 11. 1985 — AITAIRE 145/83ADAMS / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19851107">7 novembre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 145/83,

Stanley George Adams, représenté par MM. D. Vaughan, Q. C, et C. Prout, barrister, Middle Temple, Londres, mandatés par Denton Hall, Burgin et Warrens, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de Me P. Berna, 16 A, boulevard de la Foire,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. N. Koch, conseiller juridique, et Mme K. Banks, membre de son service juridique, en qualité d'agents, assistés par M. J. Lever, Q. C, Gray's Inn, Londres, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. G. Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une procédure au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. Mackenzie Smart, président, U. Everling, K. Bahlmann et R. Joliét, présidents de chambre, G. Bosco, T. Koopmans, O. Due, Y. Galmot et T. F. O'Higgins, juges,

avocat général: M. G. F. Mancini

greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 11 juillet 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>En fait</P></TI>

Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Résumé des faits</TXT></NP></TI>

Au début de 1973, le requérant, M. Stanley George Adams, qui a été employé par la société Hoffmann-La Roche & Co. (ci-après dénommée Roche), à Bêle, jusqu'au 31 octobre 1973, a fourni à la Commission des Communautés européennes des preuves concernant certaines pratiques anticoncurrentielles de cette société, informations qui ont amené la Commission à arrêter sa décision du 9 juin 1976 infligeant une amende à Roche, laquelle a été confirmée pour l'essentiel par l'arrêt de la Cour du 13 février 1979 (Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461).

Le 31 décembre 1974, le requérant a été arrêté par les autorités suisses alors que, venant d'Italie, il franchissait la frontière suisse. En raison des informations fournies à la Commission par le requérant, celui-ci a été inculpé en vertu des articles 273 et 162 du code pénal suisse qui traitent, respectivement, de la divulgation de renseignements d'affaires et de la violation de secrets d'affaires. Le 21 mars 1975, les autorités suisses ont mis le requérant en liberté provisoire moyennant paiement d'une caution.

Par arrêt du 1er juillet 1976, la cour pénale de Baie a déclaré le requérant coupable de violation des articles 162 et 273 précités du code pénal suisse. Elle l'a condamné par contumace à un an de prison avec sursis. Les pourvois formés contre celte décision ainsi qu'une demande visant à la réouverture de la procédure ont été rejetés par la suite.

Le 28 mai 1982, le requérant a déposé une requête contre la Suisse devant la Commission européenne des droits de l'homme. Toutefois, celle-ci a, par décision du 9 mai 1983, jugé cette requête irrecevable pour avoir été introduite en dehors des délais.

Le 18 juillet 1983, le requérant a introduit le présent recours en application des articles 178 et 215, alinéa 2, du traité CEE, visant à faire examiner la légalité des actes et/ou omissions de la Commission des Communautés européennes et/ou de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, en ce qui concerne:

1)la divulgation de renseignements à diverses reprises, en violation de l'obligation de secret, ayant entraîné l'arrestation, la détention, le procès et la condamnation du requérant en Suisse, et2)le fait de n'avoir pas informé le requérant, en violation de l'obligation lui incombant de le conseiller de façon appropriée, de la possibilité qu'il avait de saisir la Commission européenne des droits de l'homme, et à faire condamner la Commission au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le requérant à la suite des actes et/ou omissions visés ci-dessus.<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Le rôle du requérant en tant qu'informateur de la Commission</TXT></NP></TI>1.Le 25 février 1973, le requérant, qui était à l'époque ressortissant maltais, né en 1927 et employé par Roche depuis 1964, a écrit au commissaire chargé des questions de concurrence une lettre personnelle et confidentielle dénonçant plusieurs pratiques anticoncurrentielles de Roche. Le requérant précisait qu'il travaillait toujours chez Roche, mais qu'il avait l'intention de quitter cette société vers le mois de juillet de la même année et de monter sa propre entreprise de viande en Italie. Il clôturait sa lettre en déclarant:

Je vous demande de veiller à ce que mon nom ne soit pas mentionné dans le cadre de cette affaire. Toutefois, je reste à votre entière disposition pour vous fournir d'autres renseignements ainsi que des documents relatifs à chaque point soulevé dans la présente lettre. En outre, je suis disposé à discuter tout point avec vos collaborateurs ou avec vous-même à tout moment et, si nécessaire, je suis disposé à prendre l'avion pour me rendre en Belgique ou à Rome à cet effet. De plus, lorsque j'aurai quitté Roche vers le mois de juillet 1973, je serai même disposé à comparaître devant n'importe quel tribunal pour témoigner, sous serment, de l'exactitude de mes affirmations. J'espère que vous me ferez savoir bientôt dans quel sens je peux encore vous être utile...

2.Par lettre du 26 mars 1973, M. Schlieder, qui était à l'époque directeur général à la direction générale de la concurrence (DG IV) de la Commission, a suggéré au requérant d'avoir un entretien sur ces points avec M. Carisi, directeur de l'inspection à la DG IV.3.Le 9 avril 1973, le requérant a eu une entrevue avec des fonctionnaires de la Commission, MM. Carisi et Rihoux, à Bruxelles, entrevue au cours de laquelle il a fourni à la Commission certains renseignements sur les activités de Roche.4.A la suite de cet entretien, le requérant a envoyé à la Commission, sous le couvert de lettres adressées à M. Carisi les 10 et 15 avril puis le 21 juillet 1973, des photocopies de divers documents internes de Roche, notamment quatorze notes d'information relatives à la gestion ( Management informations ), dont les dates s'échelonnaient de février 1970 à septembre 1972, ainsi qu'une photocopie d'une lettre datée du 25 juin 1973 et adressée aux directeurs de Roche par le président de cette société, M. A. Jann. La dernière lettre du requérant à M. Carisi se terminait ainsi:

Je saisis cette occasion pour vous informer que je serai chez Roche/Bâle jusqu'à la fin du mois d'octobre 1973...

5.Par la suite, toutes les relations entre le requérant et les fonctionnaires de la Commission ont été rompues. Le 31 octobre 1973, le requérant a donné sa démission chez Roche et, le 1er avril 1974, il s'est installé avec sa femme et ses trois enfants en Italie.<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>L'enquête ouverte par la Commission contre Roche en vertu de l'article 86 du traité CEE</TXT></NP></TI>1.Suite aux faits exposés ci-dessus, la Commission a ouvert une enquête sur les activités de Roche dans les domaines décrits par le requérant à la Commission.2.Dans le cadre de cette enquête, trois fonctionnaires de la DG IV de la Commission se sont rendus dans les bureaux de la filiale française de Roche à Neuilly, le 22 octobre 1974. Ils ont été reçus par le directeur de la filiale, M. de Reynier, et ils ont examiné un certain nombre de dossiers de la société, sans y trouver de copie des documents que le requérant avait fournis à la Commission. Après que M. de Reynier eut déclaré n'avoir pas connaissance de l'existence de ces documents, les fonctionnaires de la Commission ont rétorqué qu'ils en étaient certains, étant eux-mêmes en possession de copies, et ils lui ont montré une liasse de documents sans toutefois lui permettre de les examiner. En outre, lorsque M. de Reynier a demandé aux fonctionnaires comment la Commission était entrée en possession de ces documents, les fonctionnaires ont refusé de répondre, mais ont indiqué que la Commission recevait souvent des informations sans les avoir demandées .3.Le 29 octobre 1974, un fonctionnaire de la DG IV s'est rendu une deuxième fois dans les bureaux de la filiale française de Roche, tandis que deux autres fonctionnaires se rendaient chez sa filiale belge. Les fonctionnaires étaient munis de copies des quatorze notes d'information relatives à la gestion ainsi que de la lettre du 25 juin 1973 adressée aux directeurs de Roche par son président. En préparant ces copies, ils avaient veillé à ce que soient cachés les passages qui leur paraissaient susceptibles d'en indiquer spécifiquement la source. Les fonctionnaires de la Commission ont été reçus par les directeurs respectifs des filiales, M. de Reynier et M. Vandendael, auxquels ils ont fait examiner les copies des documents afin de vérifier l'authenticité de ceux-ci. Au cours de ces entrevues, MM. de Reynier et Vandendael ont tous deux demandé aux fonctionnaires de la Commission comment celle-ci était entrée en possession de ces documents, question à laquelle les fonctionnaires ont refusé de répondre. Finalement, les fonctionnaires ont remis les copies en question aux employés de Roche et ont reçu en échange confirmation de l'authenticité des documents.4.Le 9 juin 1976, la Commission a arrêté la décision 76/642, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.020 — Vitamines) (JO L 223, p. 27). Dans cette décision, la Commission constatait que Roche avait abusé de sa position dominante sur le marché des vitamines en gros et elle lui infligeait une amende de 300000 unités de compte. Par la suite, la décision a été confirmée par l'arrêt de la Cour du 13 février 1979 précité, lequel a toutefois ramené le montant de l'amende à 200000 unités de compte.<TI><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>Les poursuites criminelles engagées par les autorités suisses contre le requérant</TXT></NP></TI>1.Dès le 8 novembre 1974, un avocat suisse, Me Aider, agissant pour le compte de Roche, s'est rendu à la DG IV et a cherché à savoir comment la Commission était entrée en possession des documents précités. Au cours de l'entretien, il a demandé s'il était vraiment nécessaire d'entamer, comme Roche envisageait de le faire, une action au titre de l'article 273 du code pénal suisse pour espionnage économique , puisque ce qui importait était de connaître la source des fuites et de prendre, au sein de Roche, les mesures nécessaires pour éviter que de telles fuites se reproduisent. Me Aider signala que si la Commission acceptait de donner le nom de l'informateur ou d'indiquer si celui-ci se trouvait ou non à Bâle, Roche serait disposée à fournir les documents et cléments nécessaires à l'enquête de la Commission et, de plus, n'engagerait aucune action pénale contre l'informateur. Les fonctionnaires de la DG IV ont d'abord refusé d'indiquer l'origine des copies, puis ont finalement accepté d'envisager de dire si la personne qui les avait transmises était ou non un employé de Roche.2.Lorsque M. Schlieder a eu connaissance de la proposition de Me Aider, il a déclaré qu'en aucun cas la Commission ne modifierait sa pratique générale consistant à ne pas divulguer l'identité des informateurs. En conséquence, le 6 décembre 1974, Me Aider a été informé que la Commission n'était pas disposée à lui dire si la personne qui avait transmis les documents en question était un employé de Roche et qu'elle n'entendait pas discuter l'origine des documents en sa possession.3.Le 18 décembre 1974, Me Alder a adressé, pour le compte de Roche, une lettre au ministère public à Berne, dans laquelle il a porté plainte contre inconnu pour divulgation d'informations d'affaires, en violation principalement de l'article 273 du code pénal suisse, et demandé que soit ouverte une instruction pénale en la matière. Il ressort entre autres de cette lettre qu'au cours des visites des fonctionnaires de la Commission aux filiales de Roche à Neuilly et à Bruxelles le 29 octobre 1974, il a été possible de prendre, avec l'accord des fonctionnaires précités de la Communauté, les photocopies — versées ci-devant au dossier — des documents de Roche en possession de la Commission européenne . Par ailleurs, Me Aider signalait, en se basant notamment sur ces copies, que les recherches effectuées concernant la source des informations avaient permis de conclure que celle-ci devait être cherchée d'abord et avant tout dans un certain groupe de marketing et que le principal suspect était le requérant. A cet égard, Me Aider soulignait qu'après son entretien avec les fonctionnaires de la Commission, le 8 novembre 1974, il avait eu l'impression que l'informateur de la Commission ne travaillait plus pour Roche.4.Le 31 décembre 1974, le requérant a été arrêté par les autorités suisses alors que, venant d'Italie, il franchissait la frontière suisse avec sa femme et ses trois enfants. Le même jour, il a été entendu par les fonctionnaires du département de la police du ministère public suisse et l'interrogatoire s'est poursuivi le 1er janvier 1975. Au cours de cet interrogatoire, les membres de la police ont informé le requérant que des fonctionnaires de la Commission avaient montré au personnel du groupe Roche des notes d'information concernant la gestion ainsi qu'une lettre du président de Roche. Il ressort du procès-verbal officiel de l'interrogatoire que le requérant a reconnu être l'informateur de la Commission et qu'il était tout à fait possible qu'il ait donné à la Commission les notes d'information relatives à la gestion.5.Le 1er janvier 1975, le requérant a été accusé officiellement d'espionnage économique au titre de l'article 273 du code pénal suisse. Il n'a pas été autorisé à communiquer avec sa famille et a été mis au secret dans une prison à Lugano, puis à Bâle. Au cours de son emprisonnement, il a fréquemment été interrogé par des fonctionnaires du ministère public suisse. Son épouse a également été interrogée, début janvier, au commissariat de police de Lugano. Le 10 janvier, elle s'est suicidée.6.Il ressort des procès-verbaux des interrogatoires qui ont eu lieu du 22 au 24 janvier 1975 que le requérant a soutenu avoir fourni des renseignements verbalement à la Commission, mais ne lui avoir remis aucun document. Le requérant a contesté avoir avoué qu'il avait fourni des documents à la Commission et il a déclaré que le procès-verbal du 31 décembre 1974 et du 1er janvier 1975 n'indiquait pas correctement ce qu'il avait dit, probablement parce que ces premiers interrogatoires avaient eu lieu en l'absence d'un interprète.7.Le 25 janvier 1975, un fonctionnaire de la DG IV a reçu une lettre anonyme l'informant de l'arrestation du requérant et demandant que la Commission intervienne en sa faveur. C'est seulement par cette lettre que la Commission aurait appris l'arrestation du requérant.8.Il semblerait qu'au début du mois de février 1975 Me Aider et M. Schlieder de la Commission, ont eu un entretien téléphonique au cours duquel ce dernier a reconnu que l'informateur de la Commission était le requérant. A cet égard, il ressort de notes prises le 14 février 1975 par l'officier de police suisse, M. Wick, que celui-ci a, le même jour, averti Me Portmann, collègue de Me Bollag, avocat suisse dont le requérant s'était d'abord assuré le concours, qu'un haut fonctionnaire de la Commission avait désigné le requérant comme étant celui qui avait transmis les documents et comme la source des informations de la Commission. Par la suite, Me Portmann s'est empressé d'informer le requérant de son entretien avec M. Wick.9.Le 21 mars 1975, le requérant a été mis en liberté provisoire moyennant une caution de 25000 SFR, somme qui a été réunie par des amis et parents.10.En avril 1975, le requérant a pris part à une réunion avec trois fonctionnaires de la Commission, qui lui ont promis que la Commission paierait les frais légaux raisonnables exposés pour sa défense contre l'accusation portée contre lui en Suisse. La Commission a effectivement remboursé le montant de la caution et payé les honoraires de Me Bollag, la somme totale ainsi versée s'élevant à quelque 110000 SFR. Par ailleurs, elle a demandé une étude spéciale sur l'article 273 du code pénal suisse, dont une copie a été remise au requérant.11.Le 1er juillet 1976, la cour pénale de Bàie a déclaré le requérant coupable de violation des articles 162 et 273 du code pénal suisse. Elle l'a condamné par contumace à un an de prison avec sursis, à la confiscation de la caution, aux dépens et à l'interdiction de séjour en Suisse pendant cinq ans. L'arrêt, qui est rédigé en allemand, comporte, entre autres, les passages suivants:

<TI><P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> ...</P><P>Faits énoncés dans l'acte d'accusation</P></TI>

...

Le 22 et le 29 octobre 1974, des fonctionnaires dûment mandatés de la Commission ont rendu visite à Michel de Reynier, directeur de Hoffmann-La Roche & Co. AG à Neuilly, en France, et ont commencé par faire des investigations détaillées sur les parts de marché, les clients, les prix, les conditions de vente, etc., sur le marché des vitamines. Par la suite, ils ont demandé qu'on leur remette des management informations et sont finalement allés jusqu'à rechercher eux-mêmes lesdits documents.

Leurs efforts étant demeurés vains, ils ont remis à M. de Reynier les 16 photocopies mentionnées ci-dessus [15 management informations et la lettre du 25 juin 1973 du président de Roche] ... et lui ont confirmé qu'il s'agissait de copies de documents de la société Roche à Baie ...

<TI><P>Motifs</P></TI>

...

<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI>2.1.Les faits décrits dans l'acte d'accusation sont établis par les preuves administrées au cours des débats, à l'exception de deux points mineurs... En premier lieu, les documents management informations en cause étaient au nombre de 14 et non pas de 15...2.2.Le prévenu reconnaît notamment qu'il a écrit à la Commission au début de 1973 et que, peu de temps après, en mars ou en avril 1973, il a passé une journée à Bruxelles, en conférence avec différents fonctionnaires de la direction générale IV, qui est chargée des questions de concurrence. Il reconnaît qu'au cours de la réunion, il a fait part verbalement aux fonctionnaires de toutes ses observations et de son expérience concernant ce qui, à son avis, constituait des manœuvres anticoncurrentielles de la part de son employeur et des concurrents ou clients de celui-ci sur le marché de la vitamine. Selon Adams, les entretiens ont tourné autour des informations et instructions contenues dans les documents management informations et dans la lettre Jann, en se fixant principalement sur les accords de production, de vente et de prix, les réductions de production, les accords de fidélité et les réunions secrètes entre dirigeants de différentes firmes chimiques, au cours desquelles des accords de partage du marché mondial ont été discutés ...

Le fait qu'Adams était l'informateur résulte également de l'appel téléphonique de M. Schlieder, de la Commission, à Me Aider, l'avocat représentant la plaignante ...

2.3.Deux faits secondaires sont contestés, à savoir le fait que des documents management informations et une lettre Jann aient été remis à des fonctionnaires de la Commission et qu'il y ait eu ultérieurement des contacts téléphoniques et par écrit avec des fonctionnaires de Bruxelles.2.3.1.Il convient de partir du fait que la Commission est en possession de photocopies des documents inciminés, ainsi qu'il résulte des déclarations sans équivoque faites par les témoins de Reynier et Vandendael, à qui des fonctionnaires de la Commission ont présenté les documents management informations et la lettre Jann en cause ...2.3.2... En dernier lieu, il convient de noter également qu'à l'époque de la visite à Bruxelles, au printemps 1973, la lettre Jann n'existait pas encore, puisqu'elle est datée du 25 juin 1973. En conséquence, Adams a nécessairement dû être en contact avec la Commission même après sa visite à Bruxelles.

...

12.Le requérant a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel du canton de la ville de Bàie. Le 27 septembre 1977, cette cour a débouté le requérant de son appel, mais a annulé la décision d'interdiction de séjour. L'arrêt déclare entre autres que, le 29 octobre 1974, des fonctionnaires de la CEE ont montré [quatorze documents intitulés Management informations et la lettre du 25 juin 1973 du président de Roche] ... au témoin M. de Reynier, à Paris, lequel à son tour en a pris des copies... . Il ressort d'une lettre du 6 janvier 1978 que la Commission a transmis au requérant une traduction anglaise de cet arrêt.13.Les pourvois formés devant le tribunal fédéral suisse ont été rejetés les 21 avril et 3 mai 1978.14.En février 1979, le requérant a retiré le mandat à son avocat, Me Bollag, et a chargé Me Diefenbacher, de Berne, d'assurer sa défense.15.Une demande visant à la réouverture de la procédure en Suisse a été rejetée par la cour d'appel de Bàie le 25 novembre 1981 et par la Cour de cassation le 17 février 1982.<TI><NP><NO.P>E —</NO.P><TXT>Le projet d'élevage du requérant en Italie</TXT></NP></TI>1.Dès le 1er avril 1974, le requérant s'était installé avec sa famille en Italie dans le but de se lancer dans l'élevage des porcs. A cette fin, le requérant a acheté 10 hectares de terrain, pour un montant de 75000 UKL prélevé entièrement sur son capital propre. En outre, il a investi 50000 UKL dans l'aménagement du sol en vue de la construction et de la pose des fondations pour huit grandes porcheries, un broyeur de substances alimentaires et un bloc à l'usage de bureaux.2.Le 21 mars 1975, date à laquelle il a été mis en liberté provisoire par les autorités suisses, le requérant a regagné son domicile en Italie. Il a constaté que les banques commerciales et les organismes publics pour l'octroi de subventions qui, avant son arrestation, avaient accepté de financer son exploitation, n'étaient plus disposés à le faire. Toutefois, en 1977, à la suite entre autres d'une intervention de la Commission, le requérant a de nouveau reçu la promesse d'un prêt et d'une subvention d'État à titre de contribution au financement de ses investissements pour la construction de bâtiments agricoles. En conséquence, il a commencé à construire, mais le programme de construction a pris du retard sur le projet convenu avec les autorités du fait que le requérant ne parvenait pas à obtenir les moyens financiers nécessaires.3.En raison du déficit constaté, les organismes publics pour l'octroi de subventions ont pratiqué une saisie sur les biens du requérant et l'ont inculpé d'abus de confiance. Le 20 décembre 1979, le requérant a été arrêté en Italie, puis remis en liberté provisoire, sous caution, le 12 février 1980.<TI><NP><NO.P>F —</NO.P><TXT>La requête déposée par le requérant contre la Suisse devant la Commission européenne des droits de l'homme</TXT></NP></TI>1.Le 28 mai 1982, le requérant a déposé une requête contre la Suisse devant la Commission européenne des droits de l'homme en alléguant que les poursuites judiciaires engagées contre lui par les autorités suisses avaient été conduites en secret, en son absence et en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (JO 1977, C 103, p. 1), qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial et à ce que le jugement soit rendu publiquement. Par ailleurs, les poursuites auraient enfreint l'article 10 de la convention, qui garantit le droit à la liberté d'expression.2.Par décision du 9 mai 1983, la Commission européenne des droits de l'homme a jugé la requête irrecevable pour avoir été introduite en dehors des délais, à savoir plus de six mois après la date de l'arrêt du tribunal fédéral suisse.3.A cet égard, l'ancien avocat du requérant, Me Bollag, a écrit, entre autres, ceci à son mandant, dans une lettre datée du 11 octobre 1982:

Vous vous êtes renseigné pour quelle raison votre cas n'a pas été présenté à la Commission européenne des droits de l'homme. Nous répondons à votre question comme suit:

Nous avons reçu nos instructions, d'une part de vous-même, d'autre part, de la Commission de la CEE. Pendant toute la procédure vous étiez en contact étroit avec la Commission, qui vous a informé constamment de toutes les démarches possibles.

...

Nous n'avions donc jamais mandat de saisir la Commission européenne des droits de l'homme dans votre affaire...

<TI><NP><NO.P>G —</NO.P><TXT>Les demandes du requérant à la Commission visant à obtenir réparation des préjudices subis</TXT></NP></TI>1.Par télex du 14 mars 1980, le requérant a informé la Commission qu'il avait besoin d'argent. Le 29 mai 1980, la Commission a remis au requérant un chèque d'un montant de 50 millions de lires.2.Par lettre du 30 mai 1980, Me Diefenbacher a fait savoir à la Commission que le requérant n'entendait pas, du fait de ce paiement, renoncer à ses droits vis-à-vis d'elle. Par lettre du 24 juin 1980, Me Diefenbacher a demandé au président de la Commission de fixer une date ... pour un entretien en vue de déterminer définitivement le dédommagement dû à M. Adams pour le préjudice subi par lui en suite de la transmission d'informations à la CEE... . Enfin, par lettre du 18 août 1980, Me Diefenbacher a signalé à la Commission qu'il était entré en possession d'une preuve établissant d'une manière singulière la responsabilité directe de la Commission dans la situation déplorable de M. Adams .<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure écrite et conclusions des parties</TXT></NP></TI>

Par requête déposée devant la Cour le 18 juillet 1983, le requérant a formé le présent recours.

Le requérant conclut, dans sa requête, à ce qu'il plaise à la Cour:

condamner la Commission au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le requérant à la suite d'actes et/ou d'omissions entachés d'irrégularité commis par la Commission et/ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions;

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

La Commission conclut, dans son mémoire en défense, à ce qu'il plaise à la Cour:

rejeter le recours;

condamner le requérant aux dépens.

Par ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 1983, le requérant a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Par ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 1984, des avocats ont été désignés pour assister le requérant.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a ordonné une mesure d'instruction, laquelle a été confiée à la deuxième chambre. Elle a, en outre, invité la Commission à produire des copies complètes (non retouchées) des documents que le requérant lui a transmis en 1973.

Le 31 janvier et le 1er février 1985, la Cour (deuxième chambre) a procédé à l'audition du requérant, de l'ancien avocat suisse de celui-ci, Me Portmann, et de divers fonctionnaires, anciens ou en service, de la Commission.

Après clôture de l'instruction, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans autre mesure d'instruction. Toutefois, en accord avec les parties, il a été décidé, dans un premier stade, de limiter cette procédure aux problèmes de l'existence d'une base de responsabilité et de la prescription éventuelle de l'action du requérant.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>

Le recours est fondé sur l'assertion du requérant selon laquelle la Commission s'est rendue coupable de:

A)violation d'une obligation de secret professionnel, en divulguant à diverses reprises son identité en tant qu'informateur de la Commission, ce qui aurait entraîné son arrestation, sa détention, son procès et sa condamnation en Suisse,

et de

B)violation d'une obligation de le conseiller de façon appropriée quant à la possibilité de saisir la Commission européenne des droits de l'homme.<TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la violation alléguée d'une obligation de secret vis-à-vis du requérant</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Sur l'existence d'un acte irrégulier imputable à la Commission</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>i)</NO.P><TXT>Sur la question de savoir si la Commission était tenue au secret vis-à-vis du requérant après que celui-ci eut quitté son emploi chez Roche</TXT></NP></TI>1.Le requérant fait valoir que les relations entre lui-même et la Commission y compris les renseignements communiqués à cette dernière, avaient en fait un caractère confidentiel. Celui-ci ressortirait clairement, d'une part, de la lettre du 25 février 1973, adressée par le requérant à la Commission, ainsi que des entretiens qui ont eu lieu au cours de la réunion du 9 avril 1973, et découlerait, d'autre part, tant des principes généraux communs aux droits des États membres que des obligations imposées à la Commission par l'article 214 du traité et par l'article 20 du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962 (JO 1962, p. 204).1.1.Le requérant observe que le fait d'avoir terminé sa lettre du 25 février 1973 en disant qu'il serait même prêt à affirmer sous serment devant la Cour l'exactitude de son témoignage signifiait que l'identité de l'informateur ne devait être révélée que par lui-même, publiquement, et après que la Commission aurait terminé son enquête et après que la Cour aurait été saisie. Cette phrase finale n'indiquerait donc pas que le requérant était disposé à un quelconque moment à renoncer au secret.1.2.Le requérant conteste l'allégation de la Commission, selon laquelle il n'a lui-même jamais considéré que la Commission était tenue au secret envers lui. D'une part, en quittant son emploi chez Roche et la Suisse pour l'Italie, il aurait donné à M. Carisi, de la Commission, les informations utiles devant lui permettre de le contacter le cas échéant. Ensuite, on ne pourrait pas l'accuser d'une quelconque insouciance pour n'avoir pas reproché aux fonctionnaires de la Commission, quand il les a rencontrés en avril 1975, d'avoir montré aux agents de Roche les documents fournis par lui à la Commission. En effet, à cette date, le requérant aurait ignoré les circonstances de cet incident, ainsi que ses conséquences quant à sonidentification comme informateur. En particulier, il n'aurait pas eu de raison de croire, et n'aurait pas cru, ce que la police lui avait dévoilé à cet égard, puisqu'il pensait que c'était là un moyen de lui arracher des aveux sans preuve matérielle. Par ailleurs, le simple fait que la Commission avait montré certains documents n'aurait pas suffi en soi à le rendre attentif aux circonstances qui entraînaient la responsabilité de la Commission pour violation de l'obligation de secret professionnel vis-à-vis du requérant. Enfin, celui-ci conteste n'avoir pas averti la Commission qu'on pouvait déduire des documents qu'il était la personne qui les avait fournis.1.3.Le requérant souligne que le comportement de la Commission prouve que celle-ci s'est considérée comme étant liée par l'obligation de secret envers le requérant. Ainsi, la Commission se serait, à plusieurs reprises, abstenue délibérément de nommer son informateur — jusqu'au début de 1975, quand le nom a été dévoilé par M. Schlieder — sans faire de distinction entre les périodes antérieures et postérieures au mois d'octobre 1973. En outre, les efforts de la Commission pour aider le requérant démontreraient qu'elle reconnaissait, d'une part, l'existence d'un rapport direct entre l'arrestation du requérant et la stagnation de son affaire commerciale en Italie et, d'autre part, l'existence d'une obligation de redresser la situation.2.La Commission conteste avoir été liée par une obligation de secret vis-à-vis du requérant après que celui-ci eut quitté son emploi chez Roche. Elle se fonde à cet égard sur les propos explicites tenus par le requérant au moment où il lui a fourni l'information et les documents ayant trait aux activités de Roche. Par ailleurs, les événements ultérieurs corroboreraient l'inexistence d'une telle obligation.2.1.La Commission se réfère à la déclaration expresse faite par le requérant dans sa lettre du 25 février 1973, disant que lorsqu'il aurait quitté Roche, il serait disposé à comparaître devant n'importe quel tribunal pour témoigner sous serment de l'exactitude de ses allégations. Cette déclaration ne pourrait cependant pas être comprise raisonnablement, comme le prétend le requérant, comme signifiant seulement qu'il était disposé à témoigner devant la Cour après que la Commission aurait pris une décision formelle à l'encontre de Roche. Bien que le requérant n'entendît pas voir son nom mentionné dans cette affaire aussi longtemps qu'il était employé chez Roche, la lettre aurait montré que cette réserve tombait dès l'instant où il aurait quitté son emploi, ce qu'il aurait pensé faire au mois de juillet 1973.2.2.En outre, la Commission prétend que le requérant n'a lui même jamais considéré par la suite que la Commission était liée vis-à-vis de lui par une telle obligation. En effet, son comportement aurait montré qu'après son départ de chez Roche, il se souciait peu d'être identifié comme étant l'informateur de la Commission et que celle-ci avait donc de bonnes raisons de croire que cela lui était indifférent. D'une part, lorsque le requérant eut quitté son emploi chez Roche et la Suisse pour l'Italie, il n'aurait même pas informé la Commission de sa nouvelle adresse, de sorte que celle-ci ne savait pas où il demeurait. En particulier, M. Carisi aurait contesté avoir reçu cette information. D'autre part, lors de sa rencontre avec les fonctionnaires de la Commission en avril 1975, le requérant n'aurait d'aucune manière reproché à celle-ci d'avoir divulgué des documents à Roche, bien qu'à l'époque il sût parfaitement, après les révélations de la police, que la Commission avait montré à des personnes du groupe Roche des notes d'information relatives à la gestion et une lettre adressée aux directeurs de Roche par son président. En fait, l'arrêt de la cour pénale de la ville de Bàie déclare que les documents en question se trouvaient sur la table au cours de l'interrogatoire et il était constamment fait référence à ceux-ci . Lors de la rencontre avec les fonctionnaires de la Commission en avril 1975, le requérant aurait déclaré que la police lui avait montré des copies des documents en question et qu'il avait immédiatement compris qu'il s'agissait de ceux qu'il avait fournis à la Commission. Enfin, le requérant n'aurait jamais informé la Commission d'une préoccupation quelconque en rapport avec le fait que son identité, en tant que personne ayant fourni lesdits documents pouvait être déduite des documents eux-mêmes. En outre, en janvier 1978, la Commission a envoyé au requérant une traduction anglaise de l'arrêt de la cour d'appel de la ville de Bâle qui décrivait l'usage fait, par les fonctionnaires de la Commission, des documents qui leur avaient été fournis par le requérant.2.3.Le fait que la Commission a refusé à plusieurs reprises de signaler l'identité de son informateur ne démontrerait nullement qu'elle se considérait comme tenue de respecter le secret. En fait, son comportement aurait été dicté uniquement par sa pratique générale consistant à ne pas divulguer l'identité de ses informateurs. En outre, la Commission n'aurait jamais reconnu l'existence d'un rapport quelconque entre l'arrestation du requérant et la stagnation de son affaire commerciale en Italie , ni d' une obligation de redresser la situation . Elle aurait, certes, pris un certain nombre de mesures pour essayer d'aider le requérant. Toutefois, ces efforts auraient simplement traduit une préoccupation humaine de sa part.<TI><NP><NO.P>ii)</NO.P><TXT>Sur la question de savoir si la Commission, dans l'hypothèse où elle était tenue au secret vis-à-vis du requérant, a violé une pareille obligation</TXT></NP></TI>1.Le requérant estime que la Commission a enfreint son obligation de secret. En premier lieu, la divulgation des notes d'information relatives à la gestion aux directeurs des filiales belge et française de Roche, aurait constitué en soi une violation, car elle aurait permis à Roche d'en inférer, que selon toute probabilité, le requérant était la source des informations. En second lieu, les fonctionnaires de la Commission auraient, à plusieurs reprises, donné des informations sur les relations de l'informateur avec Roche. Enfin, le requérant aurait été désigné nommément par le directeur général de la Commission, à l'époque M. Schlieder, en tant qu'informateur de la défenderesse.

Par ailleurs le requérant rappelle que lors de la réunion du 8 novembre 1974, qui s'est tenue entre Me Aider et les fonctionnaires de la défenderesse, Me Aider a averti cette dernière que Roche envisageait la possibilité d'une procédure pénale contre le requérant. La défenderesse n'aurait toutefois rien fait pour avertir le requérant de cette éventualité, bien que la question ait été abondamment discutée lors de cette réunion, aggravant ainsi le préjudice découlant de la violation de son obligation de secret professionnel.

1.1.Le requérant conteste n'avoir pas averti la Commission du fait que son identité et sa qualité d'informateur pouvaient se déduire des documents fournis à la défenderesse. Au surplus, la Commission aurait reconnu avoir autorisé les employés de Roche à photocopier les documents, en couvrant toute partie de ceux-ci qui était susceptible d'en indiquer la source. La Commission aurait donc eu parfaitement conscience de ce que les documents pouvaient révéler l'identité du requérant et elle aurait donc dû prendre contact avec celui-ci avant de les montrer à qui que ce soit.1.2.Selon le requérant, la réponse donnée par les fonctionnaires de la Commission à M. de Reynier le 22 octobre 1974, indiquant que la Commission recevait souvent des informations sans l'avoir demandé , a révélé à Roche, en violation de l'obligation de secret, que les documents avaient été obtenus non pas grâce aux enquêtes distinctes faites par la Commission, mais par l'intermédiaire d'une personne ayant accès à ces documents.1.3.Enfin, le requérant rappelle que M. Schlieder a reconnu, au cours d'un entretien téléphonique avec l'avocat de Roche, au début du mois de février 1975, que le requérant était l'informateur de la Commission.2.La Commission conteste avoir violé une prétendue obligation de secret vis-à-vis du requérant. Le fait que Roche ait pu identifier la source des documents en examinant les copies qui lui avaient été fournies par la Commission aurait été tout à fait imprévisible pour elle. En outre, les déclarations de ses fonctionnaires n'auraient rien révélé que Roche et les autorités suisses ne sussent déjà.2.1.La Commission souligne que le requérant ne lui a jamais demandé de ne pas dévoiler le contenu des documents fournis par lui. Il aurait consenti à ce que la Commission utilise les documents dans le cadre d'une procédure d'enquête et de poursuites éventuelles contre Roche, et elle aurait elle-même estimé nécessaire, dans le cadre d'une telle procédure, de divulguer à Roche le contenu des documents. En outre, en permettant que les documents soient photocopiés, les fonctionnaires de la Commission auraient veillé à couvrir toute partie paraissant susceptible d'indiquer leur source spécifique. Les copies n'auraient donc comporté aucune indication pouvant permettre à des personnes telles que les fonctionnaires de la Commission d'identifier leur origine. Par ailleurs, les documents auraient été des circulaires ne présentant aucun lien manifeste avec le requérant, lequel n'aurait pu être identifié par Roche qu'à travers un processus complexe de déductions et par une personne ayant une connaissance très détaillée de l'organisation et des activités de Roche.2.2.De l'avis de la Commission, la réponse donnée par ses fonctionnaires le 22 octobre 1974 ne peut nullement avoir contribué à l'identification du requérant en tant que source des documents. En effet, Roche aurait su parfaitement qu'à cette date la Commission n'avait pas reçu les documents d'elle. Ceux-ci étant de caractère interne, Roche aurait su également qu'ils ne pouvaient avoir été obtenus que par l'intermédiaire d'une personne ayant eu accès aux documents.2.3.La Commission souligne que le requérant a lui-même toujours déclaré, après son arrestation par les autorités suisses le 31 décembre 1973, qu'il était l'informateur de la Commission. Or, depuis lors, toute confirmation, par la Commission, de l'identité du requérant en tant qu'informateur serait totalement sans pertinence dans la présente procédure. En effet, la cour pénale de Bâle aurait jugé que les aveux initiaux du requérant étaient valables et ce serait sur la base de ceux-ci que le tribunal aurait déclaré le requérant coupable.

Par ailleurs, il ressortirait clairement de ce jugement que l'avocat de Roche n'avait pas interprété les propos de M. Schlieder comme confirmant que les documents de Roche, entrés en possession de la Commission, provenaient du requérant et ce serait seulement sur ce point que les accusations portées contre lui étaient contestées.

<TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur la question de savoir si l'action du requérant est prescrite en vertu de l'article 43 du protocole sur le statut de la Cour</TXT></NP></TI>1.La Commission fait valoir que l'action intentée par le requérant est en tout cas prescrite en vertu de l'article 43 du protocole sur le statut de la Cour.1.1.Plus particulièrement, la Commission observe qu'il ressort des faits de l'affaire que dès janvier 1975, selon les informations fournies par les autorités suisses, le requérant avait pleine connaissance de la divulgation du contenu des documents par la Commission à Roche. D'autre part, si l'entretien de février 1975 entre M. Schlieder et l'avocat de Roche, Me Aider, devait avoir une quelconque signification causale, ce que la Commission conteste, les avocats du requérant en auraient eu connaissance au plus tard lorsqu'ils ont reçu l'arrêt de la cour de Bâle, c'est-à-dire le 1er juillet 1976, ou peu de temps après; il ne serait guère concevable que les avocats ne l'aient pas signalé alors au requérant. La Commission en conclut que les actes invoqués par le requérant comme constituant une violation de l'obligation de secret professionnel incombant, selon lui, à la Commission sont intervenus, et étaient connus du requérant et/ou de ses conseils, en substance plus de cinq années avant le début de la présente procédure.

Même si l'ignorance est prise en compte au titre de l'article 43 du protocole, il faudrait que la personne qui invoque l'ignorance en tant qu'obstacle au départ du délai de prescription ait fait preuve d'une grande diligence pour découvrir la vérité. Or, dans le cas d'espèce, le requérant aurait reconnu lui-même avoir su, de même qu'un de ses avocats, qu'un officier de la police suisse avait prétendu qu'un fonctionnaire de la Commission avait identifié le requérant. Néanmoins, celui-ci aurait simplement choisi de croire que cette allégation était fausse et de ne pas faire d'autres recherches sur ce point pendant de nombreuses années. A cet égard, la Commission conteste avoir eu connaissance d'une demande du requérant en vue d'obtenir une traduction anglaise de l'arrêt de la cour de Bâle du 1er juillet 1976.

En outre, la Commission souligne que l'article 43 du protocole n'implique nullement qu'il est nécessaire qu'un requérant ait connaissance des faits pour que le délai de prescription commence à courir. Au surplus, dans le cas présent, il ne serait pas question de fraude de la part de la Commission, ni de dissimulation frauduleuse des actes incriminés.

1.2.La Commission conteste l'allégation du requérant, selon laquelle le délai prévu à l'article 43 du protocole ne devait commencer à courir qu'à partir du moment où elle aurait cessé de lui donner des conseils . La Commission affirme n'avoir jamais conseillé Me Bollag sur le droit communautaire, ni sur le point de savoir dans quelle mesure elle pouvait avoir manqué à des obligations éventuelles dans son chef vis-à-vis du requérant.1.3.La Commission soutient que, dans le cas d'espèce, ceux de ses actes qui sont attaqués par le requérant étaient des faits instantanés. Elle serait disposée à reconnaître que si ces actes étaient illégaux vis-à-vis du requérant, ils n'ont donné lieu à une action en faveur de celui-ci qu'au moment où ils lui auraient causé un préjudice. Or, le requérant prétendrait que les actes en question lui ont causé un préjudice dans la mesure où ils ont abouti à son arrestation, à sa détention et à son procès et, par suite, à d'autres pertes et préjudices. A première vue, la date la plus récente à laquelle le délai de prescription a commencé à courir serait donc celle de la condamnation du requérant, à savoir le 1er juillet 1976. Le fait que le préjudice aurait continué de s'accroître, comme le requérant l'affirme, à la suite des actes antérieurs prétendument illégaux de la Commission ne saurait avoir pour effet de repousser le point de départ du délai de prescription. S'il en était autrement, le délai recommencerait à courir chaque fois que le requérant estimerait avoir subi un autre préjudice.2.Le requérant conteste que son action soit prescrite en vertu de l'article 43 du protocole sur le statut de la Cour.2.1.En premier, il fait valoir que jusqu'au mois d'août 1980, ses avocats et lui-même ignoraient les faits pertinents.

A cet égard, le requérant nie que son ancien avocat, Me Bollag, ait eu connaissance de ces faits et, même s'il en était ainsi, il n'aurait pas eu de bonnes raisons d'y croire ni d'en tirer des conclusions concernant la responsabilité de la Commission.

En outre, le requérant souligne qu'au début du mois d'août 1980, son avocat, Me Diefenbacher, l'a informé, après avoir obtenu les pièces justificatives avec un retard considérable, qu'il ressortait, en premier lieu, d'un examen du dossier de la procédure pénale devant la cour de Bâle que des fonctionnaires de la Commission avaient montré à Roche des copies de preuves écrites reçues confidentiellement par eux du requérant et, en second lieu, que M. Schlieder avait cité nommément le requérant comme étant l'informateur de la Commission, et cela au cours d'un entretien téléphonique avec l'avocat de Roche. Jusqu'alors le requérant aurait ignoré cette violation de l'obligation de secret, car il n'aurait pas vu les copies des témoignages écrits en cause et son attention n'aurait pas été attirée sur ce point. Quand bien même il les aurait vues, il n'aurait pu en tirer aucune conclusion, car il ne lirait pas l'allemand et n'aurait pas eu les moyens de s'en procurer une traduction.

Au surplus, la demande formulée par le requérant concernant une traduction en anglais de l'arrêt de la cour de Bâle du 1er juillet 1976 n'aurait pas reçu de réponse de la Commission. Le requérant soutient que la Commission savait qu'il aurait immédiatement évalué la part prise par elle dans son arrestation, si cette traduction lui avait été remise.

Au reste, même si le requérant avait cru, ou aurait dû croire, que l'entretien entre Me Aider et M. Schlieder avait eu lieu, cela ne l'aurait pas informé des circonstances rendant la Commission responsable de son arrestation. En effet, la Commission aurait elle-même souligné que l'avocat de Roche, se basant sur sa conversation avec M. Schlieder, n'avait pas interprété les déclarations de ce dernier comme une confirmation que les documents, entrés en possession de la Commission, provenaient du requérant.

Enfin, ni le requérant ni son avocat de l'époque n'aurait cru aux révélations du service de la police suisse et de l'officier de police, M. Wick, concernant les informations données par les fonctionnaires de la Commission aux représentants de Roche. En raison du caractère confidentiel des relations que le requérant croyait avoir établies avec la Commission, un tel comportement aurait été impensable pour lui.

2.2.Le requérant soutient que le droit communautaire et, notamment, la question de savoir dans quelle mesure la Commission pouvait avoir manqué aux obligations que la Communauté européenne avait envers lui, a constitué un des points sur lesquels la Commission a conseillé Me Bollag et, par l'intermédiaire de celui-ci, le requérant. Or, en l'absence d'un conseil indépendant et objectif, le délai prévu à l'article 43 du protocole sur le statut de la Cour ne devrait courir qu'à partir du moment où la Commission a cessé de donner ses conseils et/ou lorsque le requérant lui-même a eu réellement connaissance des faits.2.3.Se référant à la jurisprudence de la Cour, le requérant fait valoir, en outre, que le délai de prescription applicable aux procédures en matière de responsbilité non contractuelle ne peut pas commencer à courir avant que toutes les conditions régissant l'obligation de réparer le préjudice soient réunies et, notamment, avant que celui-ci se soit matérialisé. Or, dans le cas d'espèce, le préjudice indemnisable causé au requérant aurait duré au moins jusqu'à sa sortie de prison, en Italie, le 12 février 1980.<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur la violation alléguée d'une obligation de conseiller le requérant quant à son droit de saisir la Commission européenne des droits de l'homme</TXT></NP></TI>1.Le requérant fait valoir qu'en prenant l'engagement, vers le mois d'avril 1975, de conseiller Me Bollag au sujet de la préparation de la défense du requérant, la Commission avait une obligation de diligence à l'égard de celui-ci, consistant à le conseiller de façon appropriée. Or, la Commission aurait manqué à cette obligation en s'abstenant d'informer le requérant de son droit de former un recours devant la Commission européenne des droits de l'homme, au motif que la procédure suivie au cours de son arrestation, de sa détention et de son procès constituait une violation de la convention européenne des droits de l'homme et, en particulier, de ses articles 6 et 10.2.La Commission conteste avoir été liée par une quelconque obligation de diligence vis-à-vis du requérant, en vertu de laquelle elle devait le conseiller en ce qui concerne son droit de saisir la Commission européenne des droits de l'homme. Elle aurait payé les frais de justice pour la défense du requérant contre certaines accusations portées contre lui devant les tribunaux suisses et, sauf pour un nombre limité de points sur lesquels elle a conseillé les avocats suisses du requérant, elle aurait payé les honoraires desdits avocats et s'en serait remise à eux pour conseiller le requérant.

Par ailleurs, dans son mémoire en duplique, la Commission fait valoir que l'action introduite par le requérant au titre de la violation de cette prétendue obligation est en tout cas frappée, elle aussi, de prescription.

<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Sur le préjudice subi par le requérant</TXT></NP></TI>1.Le requérant fait valoir que, du fait des actes et/ou des omissions précitées de la Commission et/ou de ses agents, il a subi un préjudice qu'il décrit dans les termes suivants:

i)Le déshonneur souffert par lui en Italie, à la suite de son arrestation, de sa détention et de son procès en Suisse, l'a privé de l'appui financier et commercial qui lui avait été officiellement promis auparavant et qui lui aurait permis d'exploiter son premier investissement dans une entreprise d'élevage. Dans son état actuel de semi-développement, l'exploitation est invendable. L'investissement n'a aujourd'hui aucune valeur et le requérant a perdu 125000 UKL.ii)Afin de garantir le remboursement des sommes prêtées par les organismes italiens pour l'octroi de subventions en ce qui concerne la mise en valeur de l'entreprise d'élevage de porcs, le requérant a dû contracter une police d'assurance de 6000 UKL, qu'il a également perdues.iii)En outre, pour subvenir à l'entretien de sa maison et de sa famille, le requérant a emprunté 25000 UKL, dont il est toujours débiteur.iv)Afin d'être conseillé et défendu, dans le cadre des poursuites en Italie, le requérant a recouru à des avocats italiens, auxquels il doit encore 6000 UKL, pour frais de justice.v)A la suite des souffrances causées par la détention de son mari et par l'expérience extrêmement pénible de l'interrogatoire auquel elle a été soumise elle-même, l'épouse du requérant s'est suicidée le 10 janvier 1975, à l'âge de 32 ans. Comme c'était elle qui s'occupait de son foyer et de ses enfants, le requérant a dû, par la suite, engager une femme de ménage, dont les services, du lundi au vendredi, ont été rémunérés à raison de 125 UKL/mois du 1er octobre 1975 au 1er octobre 1980.vi)Le déshonneur résultant principalement de son arrestation, de sa détention et de son procès en Suisse a empêché le requérant, depuis janvier 1976, de trouver le moindre emploi rémunéré. Le requérant a actuellement près de 60 ans et à sa cessation de fonction chez Roche, en octobre 1973, il avait un salaire annuel de 27000 UKL.vii)Par suite de son arrestation, de sa détention et de son procès en Suisse, le requérant a été déchu des droits à ension qu'il pouvait faire valoir chez Roche, son ancien employeur. A 65 ans, le requérant aurait eu droit à une pension de 12000 UKL/an.viii)A titre de dommages-intérêts pour les souffrances morales qu'il a éprouvées à la suite de son emprisonnement en Suisse, le requérant réclame la somme de 225000 UKL.ix)A déduire: le montant de 50 millions de LIT, versé au requérant par la Commission le 29 mai 1980.

2.La Commission estime que les dommages-intérêts doivent en tout cas être limités à l'indemnisation du requérant du chef de son emprisonnement initial, en Suisse. Tout autre préjudice n'aurait pas été causé par un manquement de la Commission à une obligation et serait trop vague pour faire l'objet d'une indemnisation.

En tout état de cause, si le requérant peut prétendre à des dommages-intérêts de la Commission, celle-ci demande que le problème du montant de ces dommages-intérêts soit renvoyé à une chambre de la Cour afin d'être évalué subséquemment en détail.

3.En ce qui concerne cette dernière proposition, le requérant demande à la Cour de l'adopter.<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Résumé de l'audition — <DATE ISO="19850431">31 janvier</DATE> et <DATE ISO="19850201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1985</DATE></TXT></NP></TI>

Lors de son audition, le requérant a précisé notamment que, par sa lettre du 25 février 1973, il avait entendu imposer à la Commission une obligation de secret non limitée dans le temps. Il est vrai que le requérant avait déclaré dans cette lettre qu'après avoir quitté Roche il serait disposé à comparaître devant n'importe quel tribunal pour témoigner sous serment de l'exactitude de ses affirmations. Mais il ne pensait pas qu'une telle comparution serait nécessaire et, à supposer qu'elle le soit, il estimait que son identité pourrait être tenue secrète. Lors de son entrevue avec MM. Carisi et Rihoux à Bruxelles le 9 avril 1973, le requérant a déclaré vouloir envoyer les documents à la Commission uniquement pour son propre usage et pour qu'elle puisse se familiariser avec les activités de Roche. Il ne pense pas avoir indiqué expressément que les documents ne devaient pas être montrés à des tiers puisqu'il n'imaginait nullement que la Commission s'en servirait en dehors de l'institution et les fonctionnaires de la Commission n'auraient jamais insinué qu'ils voulaient montrer ces documents à quiconque. L'utilité de ceux-ci était que la Commission puisse en prendre connaissance. Lors de l'entrevue, MM. Carisi et Rihoux auraient d'ailleurs promis que le nom du requérant ne serait pas mentionné, la Commission ayant les possibilités d'entamer sa propre enquête. De l'avis du requérant, il était facile de prévoir que Roche identifierait le requérant en tant qu'informateur de la Commission au moyen des copies retouchées fournies par elle à Roche en octobre 1974. Ainsi, non seulement certains de ces documents portaient des notes écrites de la main du requérant, mais leur combinaison indiquait clairement la source de la fuite. Toutefois, le requérant admet que ce point n'avait jamais été discuté avec la Commission. Après avoir fourni les documents à la Commission, le requérant n'a pas estimé avoir de raison de chercher à connaître ce que la Commission allait faire. Il n'a donc pas demandé à être tenu au courant du commencement et du déroulement de l'enquête sur Roche. Toutefois, il aurait été possible à la Commission de l'en informer car, dès réception de la lettre du requérant de février 1973, elle avait connaissance de son projet en Italie. En outre, lors de l'entrevue d'avril 1973, le requérant a précisé à M. Carisi que ce projet se réaliserait à Latina. Par la même occasion, le requérant a parlé à M. Carisi de ses relations familiales et il lui a dit, notamment, que sa femme était suisse et que ses beaux-parents vivaient en Italie. Enfin, lors d'un entretien téléphonique avec M. Carisi début novembre 1973, le requérant a expliqué qu'il avait l'intention de passer cinq mois chez ses beaux-parents avant de continuer jusqu'à Latina et il a donné le numéro de téléphone de ceux-ci. Après que le requérant a été arrêté en Suisse, il a réussi, au moyen d'une lettre anonyme, à informer la Commission de son arrestation. Il espérait ainsi obtenir l'aide de la Commission pour le sortir du pétrin dans lequel il se trouvait. Lors de son interrogatoire par la police suisse, le requérant a admis d'une manière générale avoir fourni à la Commission des informations sur Roche. A cette occasion, l'officier de police, M. Wick, l'a interrogé sur la base de documents qu'il a désignés comme étant les documents que les fonctionnaires de la Commission avaient montrés aux directeurs des filiales de Roche à Paris et à Bruxelles. Toutefois, le requérant croyait, à l'époque, que ce n'était qu'un piège pour obtenir ses aveux. Il ne pouvait pas croire que la Commission, qui lui était amie , ait pu donner ces informations à Roche. Le requérant avait confié sa défense à Me Bollag. Lorsque le collègue de celui-ci, Me Portmann, a informé le requérant plus tard que M. Wick lui avait déclaré que quelqu'un à la Commission avait mentionné son nom en tant qu'informateur, ni le requérant ni Me Portmann lui-même n'y ont cru. Dès le début, Me Bollag lui a d'ailleurs confié qu'à son avis il serait en tout cas condamné par la cour pénale de Bale. Par conséquent, quand bien même cette prévision se serait avérée exacte, Me Bollag l'aurait simplement informé du résultat de l'affaire et il lui aurait demandé son accord pour interjeter appel. Les détails de ce jugement n'auraient donc nullement été discutés et ce ne serait qu'en 1980, après qu'il eut changé d'avocat, que le requérant en a eu connaissance. En effet, la copie de cet arrêt ne lui serait pas parvenue avant 1982. En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel du 27 septembre 1977, le requérant n'en a pas non plus — pour autant qu'il se souvienne — reçu de copie. De toute manière, il avait informé son avocat et la Commission qu'il était parfaitement inutile de lui envoyer des documents rédigés en allemand, qu'il ne comprend pas. Il ne se rappelle pas avoir reçu la lettre du 6 janvier 1978, par laquelle la Commission lui a envoyé une traduction en anglais de l'arrêt de la cour d'appel, bien qu'il reconnaisse avoir dû dire à ses avocats de l'époque qu'il avait reçu la traduction, puisque ceux-ci ont admis que tel était le cas et qu'ils ne l'avaient pas inventé. Il n'a jamais cherché à découvrir, après sa remise en liberté en Suisse, comment la police suisse était entrée en possession des documents incriminés. Enfin, le requérant reconnaît que la Commission n'a jamais admis être responsable de son arrestation.

Le témoin, Mr Portmann, avocat suisse, a précisé que la défense du requérant avait été entreprise à la demande de celui-ci au début de 1975. Initialement, les avocats du requérant n'ont pas reçu d'instructions du requérant lui-même. Plus tard, lorsque celui-ci a été remis en liberté moyennant caution, les avocats ont reçu des informations de la Commission, mais il n'était pas question d'instructions concrètes. Pendant la période de l'emprisonnement du requérant en Suisse, il n'était pas possible à ses avocats de consulter le dossier du procureur. Enfin, la question de savoir si le requérant avait donné les informations à la Commission verbalement ou par écrit n'était pas essentielle pour sa défense. Le mode d'information n'aurait rien changé, étant donné que le requérant n'avait pas contesté avoir informé la Commission sur les actes illégaux de Roche. Il était de coutume au cabinet de Me Bollag d'envoyer les arrêts aux clients aussitôt qu'on les recevait. Sans doute a-t-on procédé de la même manière dans l'affaire en cause. Me Portmann savait que le requérant ne parlait pas l'allemand, mais il n'a jamais fait traduire en anglais les arrêts le concernant.

M. Schlieder, ancien directeur général à la direction générale de la concurrence (DG IV) de la Commission, a précisé, notamment, que la Commission avait réalisé, dès réception de la lettre du requérant du 25 février 1973, qu'elle se trouvait devant un cas très délicat. Par conséquent, elle aurait décidé d'instruire l'affaire avec les plus grandes précautions. Il était toutefois évident pour la Commission que l'enquête à engager vis-à-vis de Roche devait attendre en tout cas jusqu'à ce que le requérant ait quitté cette firme. La nécessité de le protéger après son départ n'avait cependant pas été discutée, car personne ne pensait sérieusement à la possibilité de poursuites pénales contre lui. M. Schlieder n'avait pas donné d'instructions pour l'utilisation des documents transmis par le requérant à la Commission et, en fait, il ne savait pas, à l'époque, que ceux-ci avaient été rendus à Roche. Après les visites aux filiales de Roche, en octobre 1974, des avocats de la firme essayèrent d'arriver à une solution à l'amiable de l'affaire. Il y avait aussi la menace que les fonctionnaires de la Commission pourraient faire l'objet de poursuites pénales. C'est dans ce cadre que s'est inscrite la visite de Me Aider, l'avocat suisse de Roche, le 8 novembre 1974, au cours de laquelle celui-ci a demandé à connaître l'identité de l'informateur afin d'éviter d'entamer une action pénale contre lui. Comme personne à la Commission ne croyait à la possibilité d'une telle action, les menaces de Me Aider ont été considérées simplement comme un piège pour obtenir le nom de l'informateur. C'est pourquoi la Commission n'a pas cru utile d'en informer le requérant. Du reste, il ressortait d'une lettre du requérant que celui-ci avait quitté Roche, et partant la Suisse, pour s'établir en Italie. Lorsque la Commission reçut, fin janvier 1975, une lettre anonyme l'informant de l'arrestation du requérant, il a été décidé immédiatement de demander au représentant des Communautés en Suisse, M. Kohlhase, de s'enquérir de l'affaire. Il était clair que la Commission devait se solidariser officiellement avec le requérant et l'aider. En conséquence, le commissaire Borschette et M. Schlieder ont décidé que la Commission devait intervenir auprès des autorités suisses en faveur du requérant. La Commission a ensuite demandé une étude sur le droit suisse, d'où il est ressorti à la grande surprise de la Commission, notamment de son service juridique, qu'une action pénale contre le requérant était tout à fait possible. Enfin, la Commission a décidé de subvenir aux frais de la défense du requérant, laquelle a été confiée aux avocats suisses de celui-ci sous le contrôle du service juridique de la Commission. M. Schlieder ne se souvient pas avoir eu un entretien téléphonique avec Me Aider au début du mois de février 1975.

M. Rihoux, fonctionnaire de la Commission, a déclaré notamment qu'il avait compris la lettre du requérant du 25 février 1973 en ce sens qu'après le départ du requérant de chez Roche, la Commission aurait les mains libres. Par ailleurs, il n'a reçu aucune instruction quant à la manière de traiter les informations obtenues du requérant. Lors de l'entretien du 9 avril 1973 avec celui-ci, la question de la confidentialité n'a pas été soulevée, pas plus que celle des relations familiales du requérant et celui-ci n'aurait pas donné des précisions concernant son adresse future. Il n'a même pas été question de la lettre du requérant. En octobre 1974, M. Rihoux et deux de ses collègues, dont M. Pappalardo, ont rendu visite à la filiale de Roche à Paris. Ils ont essayé par tous les moyens, mais en vain, d'obtenir des copies des documents fournis à la Commission par le requérant. A cet effet, ils ont lu au personnel de la filiale des passages des Management informations , sans cependant les leur montrer. Puis ils sont repartis sans avoir obtenu ce qu'ils cherchaient. La question se posait dès lors de savoir s'il fallait clore l'enquête, et cela en dépit des preuves éclatantes que la Commission avait en sa possession, ou bien la poursuivre. Il fallait bien peser les intérêts en jeu, à savoir, d'une part, l'intérêt public, qui exigeait de veiller à l'application des dispositions du traité et, d'autre part, l'intérêt individuel, qui voulait que l'identité de l'informateur ne soit pas divulguée. Contre la solution de l'utilisation des documents plaidaient notamment leur mode de transmission et les indications qui y figuraient. Lorsqu'il a été décidé de les utiliser, on s'est donc limité à ceux des documents qui étaient, d'une part, suffisamment convaincants pour la poursuite de l'enquête et, d'autre part, de nature anonyme, comme les circulaires, lesquelles avaient été distribuées nécessairement en de nombreux exemplaires. A cet égard, M. Rihoux a précisé que le requérant n'avait jamais défendu à la Commission de traiter les documents d'une manière non confidentielle. Des copies retouchées de ceux-ci ont donc été préparées, qu'il s'est ensuite avéré nécessaire de restituer à Roche lors de la visite aux filiales, le 29 octobre 1974, pour obtenir de celle-ci une attestation de leur authenticité. Le 8 novembre 1974, M. Rihoux a participé à l'entretien qui a eu lieu entre Me Aider, d'une part, et MM. Pappalardo et Carisi, d'autre part. Lors de cette entrevue, dont M. Schlieder avait été informé, Me Aider a essayé de faire pression sur la Commission pour qu'elle cesse son enquête contre Roche et fournisse à Roche le nom de l'informateur. Me Aider a même menacé les fonctionnaires de la Commission de poursuites pénales et d'une action au titre de l'article 273 du code pénal suisse contre informateur inconnu , si la Commission ne fournissait pas l'information demandée. A l'époque, personne n'a songé à informer le requérant de ces menaces. En effet, depuis le 9 avril 1973, la Commission n'avait plus aucun contact avec le requérant, lequel avait disparu sans informer la Commission de son adresse. En outre, elle n'avait aucune raison de croire que le requérant retournerait en Suisse. Ainsi, dans sa lettre du 21 juillet 1973, le requérant avait précisé qu'après le 31 octobre de la même année, il allait quitter Roche. Enfin, du côté de la Commission, on pouvait penser que les menaces de Me Aider n'étaient que du bluff . On n'a jamais cru que Roche engagerait publiquement une action contre l'informateur pour divulgation de ses propres actes illégaux.

M. Pappalardo, fonctionnaire de la Commission affecté à la DG IV depuis septembre 1973, a confirmé en substance les déclarations de M. Rihoux. Il a ajouté qu'en rendant au personnel de Roche les documents incriminés, les fonctionnaires de la Commission avaient agi avec la conviction que le requérant n'avait aucune raison particulière de cacher son identité après avoir quitté Roche, ce qui, de l'avis de M. Pappalardo, ressortait de la lettre du requérant du 25 février 1973. Néanmoins, les fonctionnaires se sont efforcés d'éviter que le requérant soit identifié. Lors de sa visite à la Commisssion, le 8 novembre 1974, Me Aider a expliqué le contenu de l'article 273 du code pénal suisse. L'explication a toutefois été superficielle et il paraissait invraisemblable à M. Pappalardo et à ses collègues qu'une personne puisse être poursuivie pénalement en Suisse pour avoir fourni des informations amenant à établir une quelconque illégalité. Les menaces de Me Aider n'ont donc pas paru comporter de risques pour le requérant, lequel avait déclaré dans sa lettre qu'il quitterait Roche en automne 1973 pour se rendre en Italie, près de Rome. Au début du mois d'avril 1975, après la mise en liberté du requérant, celui-ci a eu un entretien avec MM. Pappalardo, Rihoux et Carisi, au cours duquel ceux-ci ont essayé de comprendre comment le requérant avait pu être identifié. M. Pappalardo a indiqué expressément, à cette occasion, que lors de leur visite aux filiales de Roche, au mois d'octobre 1974, des copies des documents avaient été rendues au personnel de Roche.

M. Kohlhase, ancien directeur de la représentation de la Commission à Genève, a expliqué qu'il avait été appelé à Bruxelles, le 27 janvier 1975, à la demande de M. Schlieder. Ce dernier lui a expliqué que la Commission avait reçu une lettre anonyme annonçant l'arrestation du requérant et il a demandé à M. Kohlhase de prendre contact avec Me Aider pour obtenir confirmation de cette information. Le jour suivant, M. Kohlhase a donc rencontré Me Aider et lui a demandé franchement s'il était vrai que le requérant se trouvait en prison, ce que Me Aider a confirmé immédiatement.

Enfin, M. Mensching, assistant de M. Schlieder à partir du mois d'août 1975, a expliqué que l'intention de la Commission était, à l'époque, d'assister le requérant dans toute la mesure du possible. Avec Me Portmann, la Commission a notamment discuté la question de savoir dans quelle mesure l'accord de libre-échange pouvait être invoqué utilement devant les juridictions suisses. M. Mensching croit se souvenir que la Commission a envoyé au requérant une traduction de l'arrêt de la cour d'appel de Bâle.

<TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

A l'audience du 21 mai 1985, le requérant, représenté par M. D. Vaughan, et la Commission, représentée par M. J. Lever, ont été entendus en leurs observations orales.

A cette occasion, le requérant a précisé que la Commission avait violé l'obligation de secret à son égard, notamment à trois reprises. En premier lieu, la divulgation des copies des documents au personnel de Roche en octobre 1974 aurait permis à Roche d'en inférer que le requérant était selon toute probabilité l'informateur de la Commission. En second lieu, celle-ci n'aurait pas averti le requérant des risques qu'il courrait inévitablement s'il revenait en Suisse, bien que ce fût son devoir de l'en prévenir, soit dès après la remise des documents au personnel de Roche soit, et en tout cas, après la première visite de Me Aider à la Commission en novembre 1974, qui aurait permis à la Commission d'apprécier pleinement l'ampleur de ce risque. En effet, Me Aider aurait précisé aux fonctionnaires de la Commission que Roche envisageait la possibilité d'une procédure pénale contre l'informateur et l'avocat aurait même expliqué le contenu de la disposition pertinente du code pénal suisse. Enfin, en troisième lieu, le requèrant aurait été désigné nommément par M. Schlieder en février 1975 en tant qu'informateur de la Commission.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 11 juillet 1985.

<TI><P>En droit</P></TI>

Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 juillet 1983, M. Stanley George Adams a introduit, en vertu des articles 178 et 215, alinéa 2, du traité CEE, un recours visant à obtenir, de la Commission des Communautés européennes, la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite d'actes ou d'omissions entachés d'irrégularités, commis par la Commission ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions et ayant entraîné notamment l'arrestation, la détention et la condamnation du requérant en Suisse.

Les actes ou omissions, que le requérant estime être à l'origine du dommage allégué, sont plus particulièrement les suivants:

la divulgation à diverses reprises, en violation de l'obligation au secret, de renseignements et de documents permettant de désigner le requérant comme l'auteur des informations qui ont conduit la Commission à infliger une amende à l'ancien employeur du requérant, la société suisse Hoffmann-La Roche, pour certaines pratiques anticoncurrentielles;

le fait de n'avoir pas informé le requérant de la possibilité qu'il avait de saisir la Commission européenne des droits de l'homme à propos de la procédure pénale engagée contre lui par les autorités suisses en raison de ses activités en tant qu'informateur de la Commission.

Dans son mémoire en réplique, le requérant a, en outre, fait grief à la Commission de ne l'avoir pas averti des risques qu'il courrait s'il revenait en Suisse.

3En accord avec les parties, la Cour a décidé de limiter la procédure, dans un premier stade, aux problèmes de l'existence d'une responsabilité et de la prescription éventuelle de l'action du requérant.<TI><P>Les faits ayant donné lieu au litige</P></TI>4Le requérant, qui était à l'époque employé par la société suisse Hoffmann-La Roche & Co. AG (ci-après dénommée Roche), à Bàie, a adressé une lettre, le 25 février 1973, au membre de la Commission chargé des questions de concurrence, dénonçant plusieurs pratiques anticoncurrentielles de Roche. Dans cette lettre, qui porte la mention Personnelle et confidentielle , le requérant précisait qu'il était encore au service de Roche, mais qu'il envisageait de quitter cette firme vers le mois de juillet de la même année et de monter sa propre entreprise de viande en Italie, près de Rome. Le requérant clôturait la lettre en déclarant:

Je vous demande de veiller à ce que mon nom ne soit pas mentionné dans le cadre de cette affaire. Toutefois, je reste à votre entière disposition pour vous fournir d'autres renseignements ainsi que des documents relatifs à chaque point soulevé dans la présente lettre. En outre, je suis disposé à discuter tout point avec vos collaborateurs ou avec vous-même à tout moment et, si nécessaire, je suis disposé à prendre l'avion pour me rendre en Belgique ou à Rome à cet effet. De plus, lorsque j'aurai quitté Roche vers le mois de juillet 1973, je serai même disposé à comparaître devant n'importe quel tribunal pour témoigner sous serment de l'exactitude de mes affirmations. J'espère que vous me ferez savoir bientôt dans quel sens je peux encore vous être utile...

5Suite à une lettre de réponse du 26 mars 1973 de M. Schlieder, qui était à l'époque directeur général à la direction générale de la concurrence (DG IV) de la Commission, le requérant a eu, le 9 avril 1973, un entretien avec deux fonctionnaires de la Commission, MM. Carisi et Rihoux, à Bruxelles. Au cours de cette entrevue, le requérant a fourni à la Commission certains renseignements supplémentaires sur les activités de Roche. En outre, en avril et en juillet 1973, le requérant a envoyé à la Commission des photocopies d'un grand nombre de documents internes de Roche, entre autres quatorze notes d'information relatives à la gestion ( Management informations ) ainsi qu'une lettre adressée aux directeurs de Roche par le président de cette société.6Dans une lettre du 21 juillet 1973, le requérant a signalé à la Commission qu'il resterait chez Roche jusqu'à la fin du mois d'octobre 1973. Le requérant a effectivement quitté Roche le 31 octobre 1973, et, le 1er avril 1974, il s'est installé avec sa femme et ses enfants en Italie.7Par la suite, la Commission a ouvert une enquête sur les activités de Roche dans les domaines que le requérant lui a décrits. Dans le cadre de cette enquête, des fonctionnaires de la Commission, dont MM. Rihoux et Pappalardo, se sont rendus dans les bureaux des filiales de Roche à Paris et à Bruxelles, les 22 et 29 octobre 1974, et ils ont essayé d'obtenir des copies des documents fournis à la Commission par le requérant. Comme les représentants de Roche niaient avoir eu connaissance de ces documents, les fonctionnaires de la Commission ont finalement remis des copies retouchées des Management informations en question et de ladite lettre du président aux directeurs de Roche, après avoir caché certaines indications ou notes manuscrites qui leur paraissaient susceptibles d'indiquer spécifiquement la source des documents copiés. En échange, les fonctionnaires de la Commission ont reçu la confirmation de l'authenticité des documents.8Le 9 juin 1976, la Commission a arrêté la décision 76/642, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne (JO L 223, p. 27), constatant que Roche avait abusé de sa position dominante sur le marché des vitamines en gros et infligeant à cette société une amende de 300000 unités de compte. La décision a été confirmée pour l'essentiel par l'arrêt de la Cour du 13 février 1979 (Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461).9Entre-temps, le 8 novembre 1974, un avocat suisse, Me Aider, agissant pour le compte de Roche, s'était rendu à la Commission pour savoir comment celle-ci était entrée en possession des documents précités. Me Aider a alors signalé que si la Commission donnait les informations sur l'identité de l'informateur, Roche serait disposée à fournir les éléments nécessaires à l'enquête de la Commission et, en outre, n'engagerait aucune action pénale contre l'informateur, ce qu'elle ferait autrement au titre de l'article 273 du code pénal suisse, relatif à l'espionnage économique par la divulgation de renseignements d'affaires. Selon la Commission, les fonctionnaires ayant pris part à l'entretien ont finalement consenti à envisager de dire si la personne qui avait transmis les documents était un employé de Roche . Toutefois, lorsque M. Schlieder a eu connaissance de la proposition de Me Aider, il a déclaré qu'en aucun cas la Commission ne modifierait sa pratique générale consistant à ne pas divulguer l'identité de ses informateurs. En conséquence, le 6 décembre 1974, Me Aider a été informé que la Commission n'entendait pas discuter l'origine des documents en sa possession.10Par lettre du 18 décembre 1974, adressée au ministère public à Berne, Me Alder a porté plainte, pour le compte de Roche, contre inconnu pour espionnage économique au sens de l'article 273 précité du code pénal suisse. Se basant notamment sur les copies de documents remises par les fonctionnaires de la Commission aux employés de Roche en octobre 1974, Me Aider tirait la conclusion que le requérant était le principal suspect.11Le 31 décembre 1974, le requérant, qui venait d'Italie avec sa famille, a été arrêté par les autorités suisses alors qu'il franchissait la frontière. Il ressort des procès-verbaux établis par la police qu'au cours des interrogatoires, qui se sont déroulés le 31 décembre 1974 et le 1er janvier 1975, le requérant a reconnu être l'informateur de la Commission et qu'il était tout à fait possible qu'il ait donné à la Commission les documents en question. Le 1er janvier, le requérant a été inculpé d'espionnage économique au titre de l'article 273 du code pénal suisse. Au cours des interrogatoires suivants, le requérant a soutenu qu'il n'avait donné à la Commission que des renseignements verbaux et que le procès-verbal du 31 décembre 1974 et du 1er janvier 1975 n'indiquait pas correctement ce qu'il avait dit.12Au cours de son emprisonnement, le requérant a été mis au secret et n'a pas été autorisé à communiquer avec sa famille. Le 10 janvier 1975, sa femme, ayant subi à son tour un interrogatoire par la police suisse, s'est suicidée. Le 25 janvier, un fonctionnaire de la Commission a reçu une lettre anonyme l'informant de l'arrestation du requérant et demandant que la Commission intervienne en sa faveur.13Au début du mois de février 1975, Me Aider et M. Schlieder ont eu un entretien téléphonique au cours duquel ce dernier aurait confirmé que l'informateur de la Commission était le requérant. Il est cependant contesté que M. Schlieder ait confirmé l'identité du requérant en tant que fournisseur des documents. En tout cas, le 14 février 1975, un officier de police a averti Me Portmann, collaborateur de Me Bollag, avocat suisse dont le requérant s'était assuré le concours, qu'un haut fonctionnaire de la Commission avait désigné le requérant comme étant le pourvoyeur de documents et l'informateur de la Commission. Me Portmann en a immédiatement informé le requérant.14Le 21 mars 1975, le requérant a été mis en liberté provisoire, moyennant une caution de 25000 SFR, somme qui a été remboursée au requérant par la Commission, laquelle a payé, en outre, les honoraires de ses avocats lors de la procédure pénale.15Le 1er juillet 1976, la cour pénale de Bâle a déclaré le requérant coupable de violation, entre autres, de l'article 273 du code pénal suisse et elle l'a condamné par contumace à un an de prison avec sursis. Il ressort du texte de l'arrêt, qui est rédigé en allemand, qu'au cours des visites des fonctionnaires de la Commission aux filiales de Roche en octobre 1974, ceux-ci avaient remis aux employés de Roche des photocopies de documents fournis par le requérant à la Commission. En outre, l'arrêt rappelle que le requérant a reconnu avoir fait part verbalement aux fonctionnaires de la Commission des agissements de Roche qui constituaient, à son avis, des manœuvres anticoncurrentielles. Enfin, l'arrêt indique que le fait que le requérant était l'informateur de la Commission résultait également de l'appel téléphonique de M. Schlieder à Me Aider.16Le27 septembre 1977, la cour d'appel du canton de la ville de Bâle a débouté le requérant de son appel. Cet arrêt déclare notamment, qu'au cours de la visite des fonctionnaires de la Commission à la filiale française de Roche, les fonctionnaires avaient montré les documents en question au directeur de la filiale, qui en avait pris des copies. Une lettre du 6 janvier 1978, que la Commission a envoyée au requérant, comporte une traduction anglaise de cet arrêt.17Les pourvois formés ultérieurement par le requérant devant le tribunal fédéral suisse ainsi qu'une demande visant à la réouverture de la procédure ont été par la suite rejetés.18En février 1979, le requérant a retiré le mandat à Me Bollag pour le donner à MeDiefenbacher, avocat à Berne. Par lettre du 18 août 1980, celui-ci a signalé à la Commission qu'il était entré en possession d'une preuve établissant d'une manière singulière la responsabilité directe de la Commission dans la situation déplorable de M. Adams .19Enfin, le 28 mai 1982, le requérant a déposé une requête contre la Suisse devant la Commission européenne des droits de l'homme, en alléguant que les poursuites judiciaires engagées contre lui par les autorités suisses avaient été conduites en violation notamment des articles 6 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950. Par décision du 9 mai 1983, la Commission européenne des droits de l'homme a jugé la requête irrecevable pour avoir été introduite en dehors des délais.<TI><P>L'audition devant la Cour</P></TI>20Au cours de l'instance, la Cour (deuxième chambre) a procédé à l'audition du requérant, de l'ancien avocat de celui-ci, Me Portmann, et de plusieurs fonctionnaires, anciens ou encore en service à la Commission.21Le requérant a expliqué notamment, à cette occasion, que par sa lettre du 25 février 1973, il avait entendu imposer à la Commission une obligation de secret non limitée dans le temps. Bien qu'il eût déclaré dans cette lettre qu'après avoir quitté Roche il serait disposé à comparaître devant n'importe quel tribunal, il n'aurait pas pensé qu'une telle comparution serait nécessaire et, à supposer qu'elle le fût, il aurait estimé que son identité pouvait être tenue secrète. En outre, MM. Carisi et Rihoux auraient promis que le nom du requérant ne serait pas mentionné au cours de l'enquête. Le requérant ne croit pas avoir indiqué expressément aux fonctionnaires de la Commission que les documents envoyés à celle-ci ne devaient pas être montrés à des tiers, ni que leur combinaison était déjà susceptible de révéler à Roche la division dont ils provenaient, car il n'imaginait nullement que la Commission s'en servirait en dehors de l'institution. Il n'aurait pas non plus demandé à être tenu au courant du déroulement de l'enquête dirigée contre Roche, mais il aurait été possible à la Commission de l'en informer, car par la lettre du 25 février 1973, elle aurait déjà eu connaissance de son projet d'établissement en Italie et, lors de l'entrevue avec MM. Carisi et Rihoux en avril 1973, le requérant aurait précisé que ce projet se réaliserait dans la petite ville de Latina.22M. Schlieder a précisé notamment qu'il était évident pour la Commission que l'enquête à engager vis-à-vis de Roche devait attendre en tout cas jusqu'à ce que le requérant ait quitté cette firme. La nécessité de le protéger après son départ n'aurait pas été discutée, car personne n'aurait pensé sérieusement à la possibilité de poursuites pénales contre lui. M. Schlieder n'aurait pas donné d'instructions pour l'utilisation des documents transmis par le requérant à la Commission. Même lors de la visite de Me Aider le 8 novembre 1974, personne à la Commission n'aurait cru possible une action pénale contre le requérant. Les menaces de Me Aider auraient donc été simplement considérées comme un piège pour obtenir le nom de l'informateur. Ce serait pourquoi la Commission n'aurait pas cru utile d'en informer le requérant. Du reste, il ressortirait d'une lettre du requérant que celui-ci avait quitté Roche et, partant, la Suisse pour s'établir en Italie. Enfin, M. Schlieder ne se souvient pas avoir eu un entretien téléphonique avec Me Aider au début du mois de février 1975, mais après la réception de la lettre anonyme l'informant de l'arrestation du requérant, il aurait été clair que la Commission devait se solidariser officiellement avec lui et l'aider.23M. Rihoux a déclaré notamment qu'il avait compris la lettre du requérant du 25 février 1973 en ce sens qu'après le départ du requérant de la firme Roche, la Commission aurait les mains libres. Par ailleurs, il n'a reçu aucune instruction de la part de ses supérieurs quant à la manière de traiter les informations obtenues du requérant. Lors de l'entretien du 9 avril 1973 avec celui-ci, la question du caractère confidentiel des informations du requérant n'aurait pas été soulevée et celui-ci n'aurait pas donné de précisions concernant son adresse future. En octobre 1974, M. Rihoux et deux de ses collègues, dont M. Pappalardo, auraient rendu visite à la filiale de Roche, à Paris, et ils auraient essayé par tous les moyens, mais en vain, d'obtenir des copies des documents fournis par le requérant. A cet effet, ils auraient lu au personnel de Roche des passages des documents, sans cependant les leur montrer. La question se serait dès lors posée de savoir s'il fallait clore l'enquête en dépit des preuves éclatantes que la Commission avait en sa possession. Il aurait donc fallu bien peser les intérêts en jeu, à savoir l'intérêt public, qui exigeait de veiller à l'application du traité, d'une part, et l'intérêt individuel, qui voulait que l'identité de l'informateur ne soit pas divulguée, d'autre part. Contre l'utilisation des documents auraient plaidé notamment leur mode de transmission et les indications qui y figuraient. Il a donc été décidé d'utiliser, et de remettre à Roche, des photocopies retouchées des documents qui étaient à la fois de nature anonyme et suffisamment convaincants pour la poursuite de l'enquête. M. Rihoux a expliqué que personne à la Commission n'a songé à informer le requérant des menaces proférées par Me Aider lors de sa visite à la Commission le 8 novembre 1974. En effet, le requérant aurait disparu sans informer la Commission de son adresse et il n'y aurait eu aucune raison de croire qu'il allait retourner en Suisse. Enfin, du côté de la Commission, on a pensé que les menaces de Me Aider n'étaient que du bluff .24M. Pappalardo, affecté à la DG IV depuis septembre 1973, a ajouté aux déclarations de M. Rihoux que lors de sa visite à la Commission le 8 novembre 1974, Me Aider avait expliqué le contenu de l'article 273 du code pénal suisse.25Me Portmann a expliqué que la défense du requérant avait été entreprise à la demande de celui-ci au début de 1975. Initialement, les avocats du requérant n'auraient reçu d'instructions que du requérant lui-même. Plus tard, les avocats auraient reçu des informations de la part de la Commission, mais il n'aurait pas été question d'instructions concrètes.<TI><P>L'exception de prescription</P></TI>26A titre d'exception, la Commission fait valoir que l'action du requérant est prescrite en vertu de l'article 43 du protocole sur le statut de la Cour.27Étant donné que le recours est basé sur plusieurs événements survenus à des époques différentes et dont le requérant a pris connaissance à des moments différents, il n'est pas possible d'apprécier la pertinence de l'exception de prescription avant d'avoir examiné la question de savoir lequel ou lesquels de ces événements, s'il y en a, sont susceptibles d'engager la responsabilité extracontractuelle de la Commission. Ce n'est qu'après avoir tranché cette question qu'il sera possible de déterminer si la prescription quinquennale prévue à l'article 43 du statut est acquise. Il convient donc de procéder, en premier lieu, à l'examen des moyens relatifs à l'existence d'une responsabilité.<TI><P>Sur l'existence d'une responsabilité</P></TI><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Sur les violations de l'obligation au secret et du devoir de prévenir le requérant</TXT></NP></TI>28Le requérant fait valoir que les relations entre la Commission et lui-même avaient en fait un caractère confidentiel, ainsi qu'il apparaîtrait clairement, d'une part, de sa première lettre à la Commission du 25 février 1973 et, d'autre part, des entretiens qu'il a eus avec des fonctionnaires de la Commission au cours de la réunion du 9 avril 1973. En outre, une obligation de secret découlerait tant des principes généraux communs aux droits des États membres que des obligations imposées à la Commission par l'article 214 du traité et par l'article 20 du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962 (JO 1962, p. 204).29Plus particulièrement, le requérant observe que le fait d'avoir indiqué, dans sa lettre du 25 février 1973, qu'il serait prêt à affirmer sous serment devant la Cour l'exactitude de son témoignage, signifiait que son identité ne devait être révélée que par lui-même, après que la Commission avait terminé son enquête et après que la Cour était saisie. Le requérant n'aurait jamais indiqué à la Commission qu'il renonçait à cette obligation de secret envers lui après son départ de Roche. Enfin, le comportement de la Commission prouverait qu'elle s'est considérée comme étant liée par une telle obligation. Ainsi la Commission se serait-elle à plusieurs reprises abstenue délibérément de nommer son informateur — et cela jusqu'au début de 1975, lorsque son nom a été dévoilé par M. Schlieder —, sans faire de distinction entre les périodes postérieures ou antérieures au moment où le requérant a quitté Roche.30Si la Commission était donc tenue au secret envers le requérant, elle a, de l'avis de ce dernier, enfreint cette obligation, et cela notamment à trois occasions. En premier lieu, la divulgation des copies des documents au personnel de Roche en octobre 1974 aurait permis à Roche d'en inférer que le requérant était selon toute probabilité la source des informations. En second lieu, la Commission n'aurait pas averti le requérant des risques qu'il courrait inévitablement s'il revenait en Suisse. Selon le requérant, c'était le devoir de la Commission de l'en prévenir, soit après la remise des documents au personnel de Roche soit, et en tout cas, après la première visite de Me Aider à la Commission en novembre 1974, qui aurait permis à la Commission d'apprécier pleinement l'ampleur de ce risque. A cet égard, le requérant rappelle que Me Aider avait précisé aux fonctionnaires de la Commission que Roche envisageait la possibilité d'une procédure pénale contre l'informateur et que l'avocat avait même expliqué le contenu de la disposition pertinente du code pénal suisse. Enfin, en troisième lieu, le requérant aurait été désigné nommément par M. Schlieder en février 1975 en tant qu'informateur de la Commission.31La Commission conteste avoir été liée par une obligation de secret vis-à-vis du requérant après que celui-ci eut quitté son emploi chez Roche. A cet égard, elle se fonde notamment sur la déclaration expresse du requérant, telle qu'elle figure dans sa lettre du 25 février 1973 et selon laquelle, après avoir quitté Roche, il était prêt à comparaître devant n'importe quel tribunal, c'est-à-dire pas seulement devant la Cour de justice, pour confirmer sous serment ses déclarations. En outre, le comportement du requérant, après son départ de chez Roche, aurait donné à la Commission de bonnes raisons de croire qu'il lui était indifférent d'être identifié en tant qu'informateur, le requérant n'ayant même pas informé la Commission de sa nouvelle adresse. Le fait que la Commission a refusé à plusieurs reprises de signaler l'identité de son informateur ne démontrerait nullement qu'elle se considérait comme tenue par une obligation au secret; son comportement aurait été dicté uniquement par sa pratique générale consistant à ne pas divulguer l'identité de ses informateurs.32De toute manière, la Commission conteste avoir violé une éventuelle obligation de garder secrète l'identité du requérant. La remise des photocopies au personnel de Roche ne constituerait pas une telle violation, le fait que Roche a pu identifier la source des documents en examinant les copies étant tout à fait imprévisible. Le requérant n'aurait jamais demandé à la Commission de ne pas divulguer ces documents à Roche. Par contre, il aurait consenti à ce que la Commission utilise les documents dans le cadre d'une enquête contre cette firme. Ayant estimé nécessaire de les divulguer à Roche, la Commission aurait cependant veillé à effacer tout élément paraissant susceptible d'indiquer leur source spécifique. De plus, il s'agirait de documents ne présentant aucun lien manifeste avec le requérant, lequel n'aurait pu être identifié que par une personne ayant une connaissance très détaillée de l'organisation et des activités de Roche. Le requérant n'aurait jamais averti la Commission d'un tel risque.33En ce qui concerne l'existence éventuelle d'un devoir de la Commission de prévenir le requérant, la Commission soutient qu'un tel devoir ne peut être déduit d'une éventuelle obligation de secret. Pour le cas où il s'agirait d'un moyen distinct, la Commission ajoute qu'il est impossible d'établir en droit qu'elle avait le devoir, suite à la visite de Me Aider, de mettre en garde le requérant contre les risques qu'il courrait s'il retournait en Suisse. Par ailleurs, la Commission n'aurait pas eu de raison de croire que Roche pourrait identifier le requérant en tant qu'informateur. Enfin, lors de sa conversation téléphonique avec Me Aider au début de février 1975, M. Schlieder n'aurait rien révélé que Roche et les autorités suisses ne savaient déjà, le requérant ayant déjà avoué à l'époque que c'était lui qui était l'informateur de la Commission.34Pour ce qui est de l'existence d'une obligation de secret, il convient de rappeler que l'article 214 du traité prévoit une obligation, notamment pour les membres et les agents des institutions de la Communauté, de ne pas divulguer des informations qui, par leur nature même, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient . Si cette disposition vise surtout les renseignements recueillis auprès d'entreprises, l'expression notamment montre qu'il s'agit d'un principe général qui s'applique aussi bien à des informations fournies par des personnes physiques, si ces informations sont par leur nature confidentielles. Tel est surtout le cas des informations fournies à titre purement volontaire, mais assorties d'une demande de confidentialité en vue de protéger l'anonymat de l'informateur: l'institution qui accepte de recevoir ces informations, est tenue de respecter une telle condition.35Or, en ce qui concerne le cas d'espèce, il ressort déjà d'une manière non équivoque de la lettre du requérant, du 25 février 1973, que celui-ci a demandé à la Commission de ne pas révéler son identité. On ne saurait donc contester que la Commission était tenue, vis-à-vis du requérant, au secret sur ce point. En réalité, la divergence qui subsiste entre les parties ne porte pas sur l'existence d'une telle obligation, mais plutôt sur la question de savoir si la Commission était tenue au secret après que le requérant eut quitté son emploi chez Roche.36A cet égard, il convient de souligner que la demande du requérant n'était assortie d'aucun délai à partir duquel la Commission serait libérée de son obligation au secret quant à l'identité de son informateur. Aucune indication dans ce sens ne peut être trouvée dans la circonstance que le requérant était prêt à comparaître devant n'importe quel tribunal après son départ de Roche. Le témoignage devant un tribunal comporte la convocation officielle du témoin, l'obligation, pour celui-ci, de répondre aux questions posées et, en contrepartie, toutes les garanties d'une procédure judiciaire. L'offre du requérant de confirmer, sous de telles conditions, l'exactitude de ses informations ne peut donc pas être comprise comme une renonciation générale à l'obligation de secret qui incombait à la Commission. Le comportement ultérieur du requérant ne peut pas non plus être compris dans ce sens.37Il y a donc lieu de constater que la Commission devait garder secrète l'identité du requérant, même après que celui-ci eut quitté son employeur.38Parmi les faits évoqués par le requérant, la seule occasion où la Commission a directement révélé l'identité de son informateur est la conversation téléphonique entre M. Schlieder et Me Aider au début de février 1975. Cette conversation a cependant eu lieu après que le requérant eut fait parvenir à la Commission une lettre anonyme l'informant de sa détention et sollicitant l'aide de la Commission. Il est difficile de concevoir que la Commission ait pu donner suite à cette demande sans confirmer, du moins implicitement, que le requérant était bien son informateur. En outre, il s'est avéré par la suite qu'à l'époque le requérant avait déjà avoué à la police suisse avoir donné, du moins verbalement, des informations à la Commission et il ressort des décisions des juridictions suisses que la confirmation de ce fait par M. Schlieder n'a pas eu d'influence décisive sur la condamnation du requérant. La révélation de l'identité du requérant, à cette époque et dans ces circonstances, ne saurait être qualifiée de violation de l'obligation de secret susceptible d'engager la responsabilité de la Commission envers le requérant.39Par contre, en ce qui concerne la remise des photocopies retouchées au personnel des filiales de Roche, il convient de constater que ce fait a permis à Roche d'identifier le requérant comme étant le principal suspect, dans la plainte qu'elle a introduite auprès du ministère public suisse. C'est donc cette remise de documents qui a provoqué l'arrestation du requérant et elle a en outre fourni à la police et aux juridictions suisses des preuves importantes contre lui.40Il ressort du dossier que la Commission était pleinement consciente du fait qu'une remise à Roche des photocopies fournies par le requérant risquait de révéler à cette entreprise l'identité de l'informateur. Pour cette raison, les fonctionnaires de la Commission ont d'abord essayé d'obtenir d'autres copies des documents en cause auprès des filiales de Roche à Paris et à Bruxelles. Cette tentative ayant échoué, la Commission a préparé de nouvelles copies des documents qu'elle estimait les moins susceptibles de conduire à l'identification du requérant et elle a pris soin d'effacer sur ces copies toute marque qui lui paraissait pouvoir en dévoiler la source. Toutefois, ne connaissant pas les pratiques de Roche quant à la distribution des documents en cause à l'intérieur de l'entreprise, la Commission ne pouvait être sûre que ces précautions suffisaient pour éliminer tout risque d'une identification du requérant à travers des copies ainsi remises à Roche. La Commission a donc, de toute manière, commis une imprudence en remettant ces copies à Roche sans avoir consulté le requérant à cet égard.41Il n'est cependant pas nécessaire de décider si, compte tenu de la situation à l'époque et notamment des informations dont disposait la Commission, la remise des documents suffit pour engager la responsabilité de la Communauté quant aux conséquences de l'identification du requérant en tant qu'informateur. Si au moment de cette remise, la Commission n'était pas nécessairement consciente de l'ampleur du risque qu'elle faisait courir au requérant, la visite de Mr Alder, le 8 novembre 1974, lui a, en revanche, fourni toutes les informations nécessaires à cet égard. A la suite de cette visite, la Commission savait que Roche était fermement résolue à découvrir comment elle était entrée en possession des documents en cause et que l'entreprise s'apprêtait à porter plainte contre l'informateur au titre de l'article 273 du code pénal suisse dont Me Aider a même pris le soin d'expliquer le contenu. Elle savait également qu'il existait une possibilité d'obtenir, de Roche, un engagement de ne rien entreprendre contre l'informateur, si elle révélait l'identité de celui-ci, possibilité dont elle ne pouvait toutefois pas faire usage sans le consentement du requérant.42Dans ces circonstances, la Commission ne pouvait aucunement se borner à estimer qu'il était peu probable que l'identification du requérant ait lieu, que celui-ci n'allait vraisemblablement jamais retourner en Suisse et que, de toute manière, les autorités suisses n'avaient pas l'intention d'engager une action pénale contre le requérant. Au contraire, la Commission devait prendre toutes les mesures possibles pour prévenir le requérant, lui permettant ainsi de prendre ses propres dispositions à la lumière des informations données par Mr Aider, et pour le consulter sur la ligne de conduite à suivre vis-à-vis des propositions de celui-ci.43S'il est vrai que le requérant n'avait laissé aucune adresse précise permettant à la Commission de le joindre facilement, il avait, déjà dans sa lettre du 25 février 1973, indiqué son intention de monter sa propre entreprise de viande en Italie, près de Rome. Même à défaut d'autres précisions, cette information aurait permis à la Commission d'entreprendre des recherches en vue de découvrir le lieu de séjour du requérant. Or, il est constant que la Commission n'a même pas essayé de retrouver le requérant, bien qu'elle ait laissé s'écouler près d'un mois avant de communiquer à Me Aider son refus définitif de discuter l'origine des documents en sa possession, refus qui a été suivi par le dépôt de la plainte de Roche auprès du ministère public suisse.44II convient donc de conclure qu'en omettant de faire toute diligence pour transmettre au requérant les informations dont elle disposait à la suite de la visite de Me Aider du 8 novembre 1974, bien qu'une telle transmission ait été susceptible de prévenir ou, du moins, de limiter le préjudice pouvant résulter de l'identification du requérant à travers des documents qu'elle avait remis à Roche, la Commission a engagé sa responsabilité envers le requérant à raison dudit préjudice.<TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur le devoir de conseiller le requérant en ce qui concerne la convention de sauvegarde des droits de l'homme</TXT></NP></TI>45En dernier lieu, le requérant fait valoir qu'en prenant l'engagement, vers le mois d'avril 1975, de conseiller Me Bollag au sujet de la préparation de la défense du requérant, la Commission avait une obligation de diligence envers ce dernier, qui consistait à le conseiller de façon appropriée. Or, la Commission, en s'abstenant d'informer le requérant en temps utile de son droit de former un recours devant la Commission européenne des droits de l'homme, aurait manqué à cette obligation.46La Commission soutient qu'elle n'a jamais pris l'engagement de conseiller le requérant, ni l'avocat de celui-ci, en ce qui concerne la possibilité de saisir la Commission européenne des droits de l'homme. Elle aurait simplement payé les frais de justice pour la défense du requérant, en s'en remettant aux avocats de celui-ci pour le conseiller.47Ce moyen est manifestement mal fondé. Il ressort du dossier, notamment du témoignage de Me Portmann, que le requérant avait lui-même engagé ses avocats pour sa défense et que ceux-ci n'ont reçu des instructions que du requérant. La Commission s'est bornée à donner les informations demandées, notamment sur l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté et la Confédération suisse et, par ailleurs, en payant les frais de justice. La Cour estime que la Commission n avait aucune obligation supplémentaire et qu'elle n'a donc commis aucune négligence en ne donnant pas d'instructions concrètes aux avocats du requérant pour sa defense et en ne le conseillant pas non plus directement à cet égard.<TI><P>Sur la prescription de l'action du requérant</P></TI>48Selon la Commission, l'action du requérant est, en tout état de cause, prescrite en vertu de l'article 43 du protocole sur le statut de la Cour. Tous les faits sur lesquels le requérant a basé son recours seraient survenus plus de cinq années avant l'introduction de celui-ci. L'article 43 n'exigerait pas que le requérant ait eu connaissance de ces faits en temps utile. De toute manière, le requérant en aurait eu suffisamment connaissance pour faire valoir ses droits éventuels à la suite des informations fournies par la police suisse au cours des interrogatoires et, au plus tard, lors de la lecture des arrêts suisses.49Le requérant soutient que, d'une manière générale, il n'a pris connaissance des faits évoqués par lui qu'en 1980, après que son nouvel avocat, Me Diefenbacher a eu l'occasion d'étudier le dossier de la procédure pénale. Il n'aurait pas cru aux informations de la police suisse et il n'aurait pas pu lire les arrêts suisses qui étaient rédigés en allemand. De toute manière, il n'aurait eu aucune possibilité de connaître les faits relatifs à la visite effectuée par Me Aider à la Commission le 8 novembre 1974.50Selon l'article 43 du statut de la Cour, les actions contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu . Il convient d'interpréter cette disposition en ce sens que la prescription ne saurait être opposée à la victime d'un dommage qui n'aurait pu prendre connaissance du fait générateur de ce dommage qu'à une date tardive, et n'aurait pu disposer ainsi d'un délai raisonnable pour présenter sa requête ou sa demande avant l'expiration du délai de prescription.51En l'espèce, il convient de rappeler que la Cour a fondé sa conclusion en ce qui concerne la responsabilité de la Communauté sur le fait que la Commission n'a pas essayé d'informer et de consulter le requérant à la suite de la visite de Me Aider le 8 novembre 1974. Il ressort du dossier que l'intéressé n'a pu prendre connaissance de ce fait que lors de l'instruction du présent recours, la visite de Me Aider étant mentionnée pour la première fois dans le mémoire en défense de la Commission. Il n'a donc pas eu la possibilité de mettre en jeu, de ce chef, la responsabilité de la Communauté avant la date normale d'expiration du délai de prescription.52II s'ensuit que l'exception de la Commission doit être rejetée.<TI><P>Sur la réparation du préjudice</P></TI>53II faut donc conclure qu'en principe la Communauté est tenue à réparer le préjudice résultant de l'identification du requérant à travers des documents remis à Roche par la Commission. Il convient toutefois de reconnaître que la responsabilité de la Commission se trouve atténuée par les imprudences commises par le requérant lui-même. En effet, celui-ci n'a pas informé la Commission de la possibilité de déduire des documents eux-mêmes son identité en tant qu'informateur, bien qu'il fût le mieux placé pour apercevoir et neutraliser ce risque. Il n'a pas non plus demandé à la Commission de le tenir au courant du déroulement de l'enquête contre Roche, notamment de l'utilisation éventuelle des documents à cette fin. Il est enfin rentré en Suisse, sans essayer de s'informer à cet égard, bien qu'il ait dû être conscient des risques auxquels son attitude envers son ancien employeur l'exposait au regard de la législation suisse.54Dans ces circonstances, le requérant a lui-même contribué largement au préjudice qu'il a subi. La Cour estime équitable, en appréciant les comportements respectifs de la Commission et du requérant, de répartir la responsabilité en cause en parts égales entre les deux parties.55II résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'il y a lieu de condamner la Commission à réparer, à concurrence de 50%, le préjudice subi par le requérant du fait que celui-ci a pu être désigné comme l'auteur des informations sur les pratiques anticoncurrentielles de Roche, mais de rejeter le recours pour le surplus. Il convient de réserver la détermination du montant de la réparation soit au commun accord des parties, soit à la Cour à défaut d'un tel accord.

Par ces motifs,

LA COUR,

statuant avant faire droit, déclare et arrête:

1)La Commission est condamnée à réparer, à concurrence de 50 %, le préjudice subi par le requérant du fait que celui-ci a pu être désigné comme l'auteur des informations qui ont conduit la Commission à infliger une amende à l'ancien employeur du requérant, la société suisse Hoffmann-La Roche, pour certaines pratiques anticoncurrentielles.2)Le recours est rejeté pour le surplus.3)Les parties transmettront à la Cour, dans un délai de neuf mois après le prononcé de l'arrêt, les chiffres du montant de la réparation établis d'un commun accord.4)A défaut d'accord, les parties feront parvenir à la Cour, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées.5)Les dépens sont réservés.

Mackenzie Stuart

Everling

Bahlmann

Joliét

Bosco

Koopmans

Due

Galmot

O'Higgins

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 7 novembre 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président

A. J. Mackenzie Stuart