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P9_TA(2024)0360

Droit des sociétés - extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (COM(2023)0177 – C9-0121/2023 – 2023/0089(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(C/2025/3786)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0177),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 50, paragraphes 1 et 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0121/2023),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 juin 2023 (1),

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la Commission des affaires juridiques (A9-0394/2023),

1.	arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.	charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.