TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION III: LA COMMISSION, ARTICLE 126
++++ ARTICLE 126 ( 1 ) LA COMMISSION EST COMPOSEE DE CINQ MEMBRES, DE NATIONALITE DIFFERENTE, CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE GENERALE EU EGARD A L'OBJET PARTICULIER DU PRESENT TRAITE, ET OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE . LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUT ETRE MODIFIE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE . SEULS LES NATIONAUX DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE MEMBRES DE LA COMMISSION . 2 ) LES MEMBRES DE LA COMMISSION EXERCENT LEURS FONCTIONS EN PLEINE INDEPENDANCE DANS L'INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE . DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS, ILS NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT NI D'AUCUN ORGANISME . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DE LEURS FONCTIONS . CHAQUE ETAT MEMBRE S'ENGAGE A RESPECTER CE CARACTERE ET A NE PAS CHERCHER A INFLUENCER LES MEMBRES DE LA COMMISSION DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE . LES MEMBRES DE LA COMMISSION NE PEUVENT, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS, EXERCER AUCUNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE OU NON . ILS PRENNENT, LORS DE LEUR INSTALLATION, L'ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ET APRES LA CESSATION DE CELLES-CI, LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE, NOTAMMENT LES DEVOIRS D'HONNETETE ET DE DELICATESSE QUANT A L'ACCEPTATION, APRES CETTE CESSATION, DE CERTAINES FONCTIONS OU DE CERTAINS AVANTAGES . EN CAS DE VIOLATION DE CES OBLIGATIONS, LA COUR DE JUSTICE, SAISIE PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION, PEUT, SELON LE CAS, PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 129 OU LA DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE L'INTERESSE OU D'AUTRES AVANTAGES EN TENANT LIEU .