Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné /* COM/2001/0045 final - AVC 2001/0032 */

Journal officiel n° 154 E du 29/05/2001 p. 0227 - 0243

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Contexte général

1. Le 7 décembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un ou plusieurs accords de transit routier avec la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie en vue de résoudre le problème des liaisons routières entre la Grèce et les autres États membres pour le transport de marchandises, notamment en échangeant des autorisations de transit routier. L'accord devait aussi spécifier les conditions applicables aux opérations de transport réalisées dans son cadre, principalement en ce qui concerne les redevances liées aux opérations de transport et à l'utilisation des infrastructures routières. Plus généralement, l'accord devait assurer l'harmonisation de la législation des pays partenaires en matière de transport routier avec celle de la Communauté et prévoir la coordination des aspects administratifs du transit routier. Enfin, l'accord devait promouvoir les opérations de transports terrestres combinés conformément aux règles communautaires.

2. Au début des négociations, l'objectif était de parvenir à un accord multilatéral, mais il s'est avéré impossible de susciter le même intérêt pour cette approche multilatérale chez les trois pays partenaires. La décision a alors été prise de conclure des accords séparés avec chacun de ces trois États. Ces accords seront automatiquement résiliés lorsque les pays partenaires concernés adhéreront à l'Union européenne.

3. Les États membres ont participé à titre d'observateurs à toutes les sessions de négociation avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie. La Commission a également organisé plusieurs réunions techniques avec des représentants de ces pays partenaires. Les sessions de négociation ont été précédées de discussions avec les États membres au niveau du Conseil. La Commission a transmis les projets d'accords, à tous les stades de leur élaboration, au comité spécial du Conseil institué pour ces négociations, et a également tenu des réunions séparées avec les experts des États membres sur certains aspects techniques des accords, tels que le modèle des autorisations à échanger dans le cadre des accords.

4. Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil et des discussions ultérieures qui ont eu lieu au sein du comité spécial, un projet d'accord avec la Bulgarie a été visé par les chefs de délégations le 4 décembre 1998 et un projet d'accord avec la Hongrie a été visé le 8 avril 1999. Le projet d'accord avec la Roumanie a été visé le 26 octobre 2000. La formulation des trois accords est pratiquement identique. En fait, les variations dans la formulation des accords ne correspondent pas à des différences de fond mais à des préférences d'ordre rédactionnel de la part des négociateurs.

5. Le 10 décembre 1999, la Commission a adopté des propositions de décisions du Conseil concernant la signature et la conclusion des accords entre la Communauté européenne et la République de Hongrie et la République de Bulgarie. L'accord avec la République de Hongrie a été signé le 12 juillet 2000 et l'accord avec la République de Bulgarie le 26 juillet 2000. Les accords devraient être conclus avant la fin de l'année 2001.

B. Contenu de l'accord

B.1. Autorisations

6. Le présent accord avec la Roumanie, à l'instar des accords quasiment identiques déjà signés avec la Bulgarie et la Hongrie, facilite le transit à travers le territoire des parties contractantes, en particulier par l'échange d'autorisations de transit pour le transport de marchandises par route. Ces autorisations s'ajoutent à celles déjà échangées dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre des États membres d'une part et la Roumanie d'autre part. Les dispositions des accords bilatéraux existant entre des États membres et la Roumanie restent par conséquent applicables. Cela signifie par exemple que les types d'opérations de transport ou les catégories de véhicules pour lesquels un transporteur d'un État membre a besoin d'une autorisation de transit pour la Roumanie continuent à être déterminés par les accords bilatéraux en vigueur entre l'État membre de résidence du transporteur et la Roumanie.

7. Les transporteurs des États membres qui ont besoin d'une autorisation de transit pour un trajet aller-retour donné à travers la Roumanie peuvent donc faire usage d'une autorisation échangée dans le cadre du présent accord communautaire. Mais ils peuvent aussi utiliser, par exemple, une autorisation échangée dans le cadre d'un accord bilatéral entre leur État de résidence et la Roumanie. De la même manière, les transporteurs roumains peuvent utiliser une autorisation communautaire unique pour transiter à travers plusieurs États membres au cours d'un trajet aller-retour ayant comme destination le territoire de la Communauté ou traversant celui-ci. Ils peuvent aussi utiliser les autorisations échangées dans le cadre des accords bilatéraux passés avec les différents États membres concernés.

8. Alors que la Communauté offre en principe la possibilité de transiter à travers le territoire de ses quinze États membres, le pays partenaire n'offre en échange que le transit sur son propre territoire, c'est-à-dire celui d'un seul pays. Il est donc raisonnable que la Communauté reçoive de la Roumanie un nombre d'autorisations nettement supérieur à celui qu'elle lui octroie. Il faut cependant tempérer ce principe en tenant compte du fait qu'aucun transporteur roumain ne transitera jamais à travers les quinze États membres au cours d'un trajet donné. En fait, la situation géographique de certains États membres interdit ou rend hautement improbable la traversée de leur territoire en transit. En outre, la Commission a limité dès le début des négociations le nombre d'autorisations de transit pour chaque pays partenaire à 7 000 autorisations, dont au maximum 3 000 seraient valables dans tout État membre. Dès lors, les négociateurs ont jugé raisonnable que la Communauté reçoive au moins deux fois autant d'autorisations qu'elle n'en octroie.

9. La Roumanie accordera donc chaque année 14 000 autorisations à la Communauté. Chaque autorisation est valable pour un trajet aller-retour en transit. La répartition de ces autorisations entre les États membres, qui auront la responsabilité de les délivrer à leurs transporteurs, fera l'objet d'un règlement du Conseil séparé.

10. En échange, la Roumanie recevra annuellement de la Communauté 7 000 autorisations «vierges» valables pour un trajet aller-retour en transit, ainsi que 3 000 timbres adhésifs pour chaque État membre. Sur chaque autorisation «vierge», le transporteur roumain doit valider au préalable le choix de l'itinéraire de transit (c.-à-d. les différents États membres par lesquels il transitera au cours du trajet) en collant les timbres adhésifs correspondant à ces États membres. L'autorisation permettra ainsi à ce transporteur roumain de transiter par les États membres dont le timbre est apposé sur l'autorisation, que ce soit à l'aller ou au retour de son trajet. Les transporteurs roumains bénéficient ainsi d'une flexibilité maximale pour adapter leurs itinéraires de transit à leurs besoins. Un transporteur roumain utilisant l'autorisation de transit communautaire qui souhaite charger ou décharger des marchandises dans un État membre doit toujours posséder une autorisation distincte pour ces opérations, sur la base de l'accord bilatéral conclu entre la Roumanie et l'État membre dans lequel a lieu le chargement / déchargement.

11. Les services de la Commission fourniront toutes les autorisations et tous les timbres adhésifs aux États membres et à la Roumanie, qui les délivreront à leurs transporteurs moyennant une redevance devant uniquement couvrir des frais administratifs raisonnables. L'utilisation de l'autorisation proprement dite est gratuite. L'autorisation ne peut être utilisée que pour des véhicules respectant au moins les normes Euro I.

B.2. Redevances d'utilisation de l'infrastructure

12. Les opérations de transport réalisées en Europe orientale en général ont parfois été soumises à des charges fiscales et parafiscales excessives, souvent discriminatoires. Il est fréquemment arrivé que de nouvelles redevances ou des augmentations de redevances soient appliquées à très bref délai, sans que les transporteurs communautaires soient suffisamment informés ou avertis des règles précises en vigueur.

13. Pour éviter ces difficultés, l'accord contient des dispositions spécifiques concernant le type de redevances qui peuvent être perçues sur les opérations de transport réalisées dans son cadre. Ces dispositions contiennent les principes et les règles applicables de l'acquis communautaire. En principe, il n'est admis de percevoir que des redevances non discriminatoires liées à l'utilisation de l'infrastructure et les opérations de transport en tant que telles ne peuvent être soumises à aucune taxe ou redevance spéciale.

14. En Europe orientale, les limites de poids et de charge par essieu applicables aux poids lourds sont souvent nettement inférieures à celles en vigueur dans la Communauté. Ces limites correspondent à l'état de l'infrastructure routière de l'Europe orientale, qui a été construite en fonction de normes de poids autorisés beaucoup plus basses. Par conséquent, un poids lourd correspondant aux normes communautaires, par exemple un véhicule d'un poids maximal autorisé de 40 tonnes, dont la charge de l'essieu moteur est de 11,5 tonnes et la longueur de 18,75 m, dépasse en général les limites autorisées en Europe orientale en termes de poids et de dimensions et devra par conséquent acquitter des redevances supplémentaires correspondant aux dommages supplémentaires causés à l'infrastructure.

15. Il est généralement admis que l'état majoritairement médiocre des infrastructures de l'Europe orientale ne permet pas encore l'application complète de l'acquis communautaire en ce qui concerne les poids et dimensions maximaux autorisés des véhicules routiers en trafic international. Toutefois, des sommes considérables, y compris des fonds communautaires, sont consacrées actuellement à la remise en état des principaux axes routiers des pays partenaires. La Commission s'est donc donné comme objectif de négociation d'obtenir que les véhicules de la Communauté exploités dans le cadre des trois accords passés avec la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie ne doivent pas payer de redevance spéciale pour cause de «surcharge» s'ils respectent les normes communautaires relatives aux poids et dimensions et s'ils utilisent des itinéraires de transit modernisés spécifiques à travers le pays partenaire. Ainsi, les redevances seraient fondées sur l'état technique réel d'un tronçon de route donné qui pourrait déjà permettre, par exemple, une charge par essieu moteur de 11,5 tonnes même si la limite générale de charge par essieu applicable sur l'ensemble du réseau routier principal restait inférieure. Les transporteurs de la Communauté réaliseraient ainsi des économies non négligeables étant donné qu'actuellement, les pays d'Europe orientale imposent habituellement des redevances correspondant à des véhicules en surcharge par rapport aux limites de poids générales applicables sur l'ensemble du réseau routier, même si des tronçons spécifiques de ce réseau ont déjà été modernisés pour être mis aux normes communautaires qui admettent des poids supérieurs.

16. Le présent accord avec la Roumanie prévoit par conséquent expressément que sur certaines routes de transit en Roumanie sur des itinéraires entre la Grèce et «le reste de la Communauté», les véhicules de la Communauté conformes aux normes communautaires ne seront pas soumis à une taxe particulière pour surcharge. Sur les tronçons modernisés de ces routes de transit, indiqués dans l'annexe de l'accord, la Roumanie exempte les véhicules exploités dans le cadre du présent accord de toute redevance particulière pour cause de surcharge. Étant donné que le réseau routier s'améliore en permanence, l'accord permet de compléter au fur et à mesure la liste des routes modernisées qui figure à l'annexe. L'accord n'a pas de conséquences financières directes sur le budget de la Communauté.

B.3. Harmonisation législative

17. L'accord contient un certain nombre de dispositions de l'acquis communautaire relatives aux normes techniques des véhicules, qui seront adoptées par la Roumanie; il s'agit notamment de la législation sur les dispositifs de freinage, les niveaux sonores et les limiteurs de vitesse. Le fait que seuls les véhicules respectant au moins les normes Euro I puissent utiliser les autorisations garantit également le niveau technique élevé des véhicules exploités dans le cadre du présent accord.

18. Par ailleurs, l'accord prévoit entre autre que les parties contractantes appliquent des dispositions équivalentes en matière sociale et mettent en oeuvre la législation applicable au transport de marchandises dangereuses.

B.4. Gestion de l'accord

19. Le comité mixte institué par l'accord veille à la mise en oeuvre correcte de l'accord en vue d'assurer le fonctionnement harmonieux du transit routier.

B.5. Transport combiné

20. L'accord contient différentes dispositions visant à promouvoir le transport combiné, reflétant le souhait des deux parties de voir les modes de transport respectueux de l'environnement prendre une part de plus en plus importante dans leurs opérations de transports internationaux.

21. Les dispositions de l'accord en la matière correspondent aux principes et aux politiques communautaires dans le domaine du transport combiné. L'accord détaille plusieurs mesures de soutien de grande ampleur qui seront prises par les parties contractantes pour améliorer la compétitivité du transport combiné.

22. Une grande partie de ces mesures visent à encourager les utilisateurs et les expéditeurs à utiliser plus fréquemment le transport combiné. Elles incluent notamment des mesures destinées à rendre le transport combiné plus rapide et plus fiable, à promouvoir l'utilisation du transport combiné non accompagné et à étudier la manière d'alléger les systèmes de quotas et d'autorisations pour les utilisateurs du transport combiné.

23. Les dispositions relatives au transport combiné reflètent aussi la nécessité d'améliorer l'infrastructure existante et soulignent la nécessité de mettre en place une infrastructure adéquate pour assurer l'interopérabilité des réseaux.

24. L'accord reconnaît aussi que pour stimuler le développement du transport combiné et l'encourager, les informations disponibles concernant les nouvelles actions de transport combiné, y compris les projets de recherche technologique, devraient être rendues accessibles sur demande.

C. Conclusion

25. La Commission estime que le projet d'accord est acceptable pour la Communauté. Par conséquent, elle propose que le Conseil:

(i) approuve les résultats des négociations;

(ii) décide de signer l'accord et

(iii) engage la procédure en vue de sa conclusion.

26. Elle soumet par conséquent au Conseil deux propositions de décisions du Conseil concernant respectivement la signature et la conclusion d'un accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion des transports combinés entre la Communauté européenne et la Roumanie.

2001/0032 (AVC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie dans le domaine du transport offre un moyen approprié de poursuivre le développement des relations de transport entre les parties contractantes.

(2) La conclusion de l'accord contribue au bon fonctionnement du marché intérieur en promouvant le trafic de transit à travers la Roumanie pour le transport intérieur entre la Grèce et les autres États membres et permet ainsi de mener le commerce intracommunautaire au coût le plus bas possible pour le public en général et de réduire au minimum les obstacles administratifs et techniques qui l'affectent.

(3) La conclusion de l'accord stimulera le transport combiné, en vue de protéger l'environnement.

(4) Il est nécessaire d'approuver l'accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie dans le domaine du transport est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Roumanie

établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route

et la promotion du transport combiné

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

La ROUMANIE,

ci-après dénommées «les parties contractantes»,

CONSIDÉRANT l'accord européen du 1.2.1993 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie de l'autre, et en particulier son article 57, paragraphe 3;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel pour la Communauté, dans le contexte de l'achèvement du marché intérieur et de la mise en oeuvre de la politique commune des transports, de veiller à ce que les marchandises communautaires transitant par la Roumanie puissent circuler aussi rapidement et efficacement que possible, sans obstacle ou discrimination;

CONSIDÉRANT que la Roumanie est intéressée par l'extension, avec la Communauté, des droits et obligations mutuels existants relatifs à l'accès au marché des transports et au transit constituant la première étape de la concrétisation d'un accord de transport intérieur tel qu'il est prévu par l'accord européen du 1.2.1993 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie de l'autre;

CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il convient d'assurer le développement coordonné des flux de transport entre et sur les territoires des parties contractantes, en particulier par l'introduction et le développement, sur une base concurrentielle, d'un paquet de mesures coordonnées sur le transport routier et le transport combiné par la promotion de véhicules respectueux de l'environnement et le respect du principe de la mobilité durable,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Titre I OBJECTIF, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Objectif

Le présent accord a pour objectif de promouvoir la coopération entre les parties contractantes en matière de transport de marchandises, et, notamment, de trafic routier de transit, et vise à faire en sorte à cet effet que le transport entre et sur les territoires des parties contractantes soit développé de façon coordonnée.

Article 2 Champ d'application

1. La coopération porte sur le transport routier et le transport combiné de marchandises.

2. Le champ d'application du présent accord couvre notamment à cet égard:

- l'accès au marché pour le trafic de transit dans le domaine du transport routier de marchandises;

- les mesures de soutien juridiques et administratives, y compris les mesures commerciales, fiscales, sociales et techniques;

- la coopération au développement d'un système de transport répondant, entre autres, aux besoins de la protection de l'environnement;

- un échange régulier d'informations sur l'évolution de la politique des transports des parties contractantes.

Article 3 Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

(a) trafic de transit: un voyage effectué par route en passant par le territoire d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté, ou par le territoire de la Roumanie, indépendamment du fait que ce transport soit effectué par un véhicule chargé ou non chargé, sans qu'il y ait chargement ou déchargement sur ces territoires;

(b) transport combiné: le transport de marchandises entre les territoires des parties contractantes ou empruntant ces territoires, et pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans le tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds minimum, utilise la route pour le tronçon initial ou final du voyage et, pour l'autre tronçon, les services ferroviaires ou les voies navigables intérieures ou maritimes lorsque ce tronçon a plus de 100 km à vol d'oiseau, et que le tronçon initial ou final de transport routier du voyage est situé:

- entre le point où les marchandises sont chargées et la gare d'embarquement la plus proche pour le tronçon initial, et entre la gare de déchargement ferroviaire la plus proche et le point où les marchandises sont déchargées pour le tronçon final, ou

- dans un rayon ne dépassant pas 150 km à vol d'oiseau depuis le port intérieur ou le port maritime de chargement ou de déchargement;

(c) véhicule routier: un véhicule à moteur enregistré dans un pays qui est partie contractante, ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur répond à cette condition, et qui sont utilisés exclusivement pour le transport de marchandises;

(d) redevance d'utilisation: le paiement non discriminatoire d'un montant particulier donnant le droit à un véhicule routier d'utiliser une infrastructure donnée pour une période déterminée;

(e) péage: le paiement d'un montant spécifié pour un véhicule voyageant entre deux points d'une infrastructure; ce montant est déterminé sur la base de la distance parcourue et de la catégorie du véhicule.

(f) territoire de la partie contractante:

- pour la Communauté européenne, les territoires dans lesquels s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne, dans les conditions fixées par ce traité;

- pour la Roumanie, le territoire de la Roumanie.

Titre II TRANSPORT COMBINÉ

Article 4 Dispositions générales

Les parties contractantes adoptent les mesures mutuellement coordonnées requises pour le développement et la promotion du transport combiné afin qu'une proportion importante de leur transport international soit effectuée dans des conditions plus respectueuses de l'environnement.

Article 5 Mesures de soutien

Les parties contractantes prennent toutes les mesures requises pour améliorer la compétitivité du transport combiné, particulièrement:

(a) en prenant des mesures visant à encourager les utilisateurs et les expéditeurs à utiliser le transport combiné, par les moyens suivants:

- améliorer la compétitivité de tous les types de transport combiné par rapport au transport routier, par le truchement d'une aide financière aux nouveaux projets de transport combiné entrepris par la Communauté ou la Roumanie;

- stimuler le recours au transport combiné non accompagné, surtout sur longue distance, et promouvoir en particulier l'utilisation de caisses mobiles, de conteneurs et de semi-remorques;

- dans le cadre approprié, exonérer des systèmes de quotas et d'autorisations les tronçons de transport routier initiaux et/ou finals qui constituent une partie intégrante du transport combiné;

- envisager la possibilité d'accorder des abattements pour la taxe sur les véhicules routiers lorsqu'ils sont utilisés dans des chaînes de transport combiné;

- améliorer la vitesse et la fiabilité du transport combiné, notamment grâce aux mesures suivantes:

- encourager l'intensification de la fréquence des services de transport combiné conformément aux besoins des expéditeurs et des utilisateurs,

- favoriser la réduction du temps d'attente aux terminaux et augmenter leur productivité,

- rationaliser les contrôles aux frontières relatifs au transport combiné, en transférant dès que possible ces contrôles pour toutes les marchandises, à l'exception des marchandises soumises aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires, aux terminaux de transport combiné;

- améliorer les conditions de sécurité des marchandises, de l'unité de transport et de l'unité de chargement pendant tout le déroulement de la chaîne de transport combiné.

- assurer un accès non discriminatoire aux terminaux lorsqu'ils sont financés ou cofinancés par des fonds publics;

- faire en sorte que, dans la mesure du possible, les autorités compétentes des parties contractantes octroient les autorisations de transit routier convenues à l'article 6, paragraphe 2 en priorité aux transporteurs routiers qui utilisent le transport combiné, en évaluant cette utilisation sur la base des données statistiques dont dispose chaque partie contractante;

- prendre en considération les poids, dimensions et caractéristiques techniques des équipements spécialisés de transport combiné lorsque cela est nécessaire pour la compatibilité avec les écartements de voies, et envisager une action coordonnée pour acquérir et mettre en service ces équipements en fonction du niveau de trafic;

(b) en rendant accessibles sur demande les informations disponibles concernant les nouvelles actions de transport combiné, y compris les projets de recherche technologique (co)financés par la partie contractante concernée, au moyen d'un résumé présentant la teneur, les résultats et l'impact de l'action ou du projet technologique;

- telle que la prévoient les dispositions applicables de l'AGTC, l'accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné;

- en éliminant tous les goulets d'étranglement sur les routes d'accès aux terminaux de transport combiné afin d'accroître l'utilisation de ce type de transport;

(d) en envisageant d'entreprendre les actions suivantes:

- examiner la possibilité d'autoriser les véhicules de 44 tonnes à six essieux sur les tronçons routiers initiaux et finals de transport combiné;

- introduire des exceptions aux restrictions concernant la conduite en fin de semaine et pendant les vacances sur les tronçons routiers initiaux et finals de transport combiné;

- autoriser pour les exploitants des transports combinés l'accès mutuel aux chemins de fer dans le contexte d'un nouvel accord.

Titre III TRANSPORT ROUTIER

Article 6 Dispositions générales

1. Pour ce qui est de l'accès mutuel aux marchés des transports, les parties contractantes décident, initialement et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir les droits existants résultant des accords bilatéraux ou d'autres arrangements bilatéraux conclus entre chaque État membre de la Communauté et la Roumanie.

Néanmoins, en attendant la conclusion d'un accord entre les parties contractantes sur l'accès au marché des transports routiers tel que le prévoit l'article 7, la Roumanie coopère avec les États membres de la Communauté pour modifier le cas échéant lesdits accords et/ou arrangements bilatéraux dans la mesure nécessaire pour les adapter au présent accord.

2. Outre les autorisations prévues par les régimes décrits au paragraphe 1, les parties contractantes décident d'accorder, pour chaque année civile, l'accès au trafic de transit de véhicules de marchandises sur les territoires des États membres de la Communauté et de la Roumanie, avec effet à la date à laquelle le présent accord entre en vigueur, au moyen des autorisations suivantes:

(a) la Communauté recevra: 14 000 autorisations valables en Roumanie;

(b) la Roumanie recevra: 7 000 autorisations valables dans les États membres de la Communauté moyennant apposition des timbres adhésifs correspondants;

(d) les autorisations citées aux points (a) et (b) correspondent aux modèles figurant respectivement à l'annexe 1a et à l'annexe 1b;

(e) les timbres adhésifs cités au point (c) correspondent au modèle figurant à l'annexe 1c;

(f) les autorisations citées aux points (a) et (b) sont fournies par les services de la Commission aux autorités compétentes de la Roumanie ou, dans le cas de la Communauté, aux autorités compétentes de ses États membres. Les autorités compétentes complètent l'autorisation, à l'exception des intitulés «numéro d'immatriculation du véhicule à moteur», «voyage aller» et «voyage retour» et les délivrent à leurs exploitants de transport moyennant une redevance devant couvrir uniquement des frais administratifs raisonnables;

(g) les timbres adhésifs visés au point (c) sont fournis par les services de la Commission aux autorités compétentes de la Roumanie. Ils sont apposés sur l'autorisation avant son utilisation afin d'indiquer pour quel(s) État(s) membre(s) de la Communauté l'autorisation est valable;

(h) les parties contractantes décident qu'aucune taxe ou redevance similaire ne sera prélevée pour l'utilisation des autorisations visées aux points (a) et (b);

(i) les autorisations et les timbres adhésifs sont valables pour une année civile, jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, et peuvent être utilisés uniquement pour un aller et un retour.

3. Les autorisations visées au paragraphe 2 ne peuvent être utilisées que par des véhicules conformes au minimum aux normes EURO 1 ou aux dispositions du «certificat de camion vert» figurant à l'annexe 4. La preuve de la conformité à ces dispositions doit être conservée à bord du véhicule pendant tout le trajet.

4. Si la date à laquelle l'accord entre en vigueur conformément à l'article 19 n'est pas le 1er janvier, le nombre d'autorisations et de timbres adhésifs spécifié au paragraphe 2 est réduit proportionnellement pour l'année civile au cours de laquelle l'accord entre en vigueur.

5. Les autorités compétentes des parties contractantes délivrent des autorisations pour le transport de marchandises conformément au présent accord et uniquement aux transporteurs qui sont autorisés, conformément à leur législation, à effectuer des opérations de transport routier international. L'autorisation doit être conservée à bord du véhicule. Dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, elle doit accompagner le véhicule à moteur. Elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque n'est pas immatriculée au nom du détenteur de l'autorisation ou si elle est immatriculée dans un autre pays.

6. Les parties contractantes s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre les transporteurs ou véhicules communautaires et roumains. Chaque partie contractante prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter le transport routier visé par le présent accord à destination de son propre territoire ou passant par son propre territoire.

Article 7 Accès au marché

Les parties contractantes s'engagent, en priorité et en tenant compte de l'adoption par la Roumanie des règles fiscales, sociales et techniques de la Communauté, à collaborer pour s'efforcer de mettre sur pied un système commun de réglementation de l'accès au futur marché des transports routiers entre elles.

Article 8 Dispositions fiscales

Dans le cas d'opérations de transport, conformément au présent accord:

1. Les parties contractantes s'assurent que le principe de non-discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu d'établissement est appliqué à la taxation des véhicules routiers, aux charges fiscales, aux péages, et à toute autre forme de redevance perçue sur l'utilisation de l'infrastructure de transport routier.

2. Les véhicules routiers immatriculés dans une partie contractante sont exemptés de toutes les taxes et redevances sur les véhicules prélevées pour la circulation et la possession de véhicules ainsi que de toutes taxes ou redevances spéciales prélevées sur les opérations de transport sur le territoire de l'autre partie contractante.

Les véhicules routiers ne sont pas exemptés du paiement des taxes et prélèvements sur le carburant, les péages routiers et les redevances d'utilisation de l'infrastructure.

3. Les parties contractantes veillent à ce que les péages et toute autre forme de redevance d'utilisation ne puissent être imposés simultanément pour l'utilisation d'un même tronçon routier. Toutefois, les parties contractantes peuvent également imposer des péages sur les réseaux où des redevances sont prélevées en vue de l'utilisation des ponts, tunnels et passages de cols.

4. Les éléments suivants sont exempts de droits de douane et de toute taxe et redevance:

(a) le carburant contenu dans les réservoirs des véhicules routiers au moment de l'importation sur le territoire de l'autre partie contractante, lorsque ces réservoirs sont ceux qui ont été conçus par le constructeur pour le type de véhicule routier en question;

(b) le carburant contenu dans les réservoirs des remorques et semi-remorques qui alimentent les systèmes de refroidissement des réfrigérateurs;

(d) les pièces de rechange et outils nécessaires pour la réparation d'un véhicule tombé en panne au cours d'un transport routier international. Les pièces de rechange qui sont remplacées doivent être réexportées ou détruites sous le contrôle de l'autorité douanière compétente de l'autre partie contractante.

5. Sans préjudice du paragraphe 2, deuxième alinéa, si les poids, dimensions ou charges par essieu d'un véhicule dépassent les limites en vigueur sur le territoire de la Roumanie, bien que le véhicule soit conforme aux dispositions de la directive 96/53/CE du Conseil sur les poids et les dimensions, ce véhicule n'est soumis à aucune taxe particulière pour autant qu'il respecte les dispositions de l'annexe 5.

Article 9 Dispositions sociales

Les parties au présent accord mettent en oeuvre l'accord européen relatif au travail des équipages effectuant des transports internationaux sur route (AETR) du 1er juillet 1970 tel qu'il est applicable au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ou appliquent des règles identiques aux règlements (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85 du Conseil, tels qu'ils ont été modifiés.

Article 10 Dispositions techniques

1. La Roumanie adopte des mesures équivalentes à celles figurant à l'annexe 2 avant l'entrée en vigueur du présent accord, et aux mesures figurant à l'annexe 3 dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les parties contractantes au présent accord mettent en oeuvre l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses (ADR) du 30 septembre 1957 tel qu'il est appliqué au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.

3. La Roumanie s'efforce d'harmoniser, sur la base des règles communautaires, sa législation relative aux transports de denrées périssables, d'animaux vivants et de marchandises dangereuses.

4. Les parties contractantes mettent en commun leur expérience et échangent des informations sur leur législation afin d'améliorer le flux et la sécurité du trafic au cours des périodes de pointe (fins de semaine, jours fériés, saison touristique).

5. Les parties contractantes coopèrent pour encourager l'introduction, le développement et la coordination de systèmes interopérables d'informations sur le trafic routier.

6. Les parties contractantes s'efforcent également d'harmoniser l'assistance technique à apporter aux conducteurs, la diffusion des informations essentielles sur le trafic et les services d'urgence, en ce compris les services ambulanciers et d'autres services importants pour les chauffeurs.

Titre IV SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS

Article 11 Simplification des formalités

1. Les parties contractantes décident de simplifier les formalités relatives aux flux de marchandises transportées conformément aux dispositions du présent accord.

2. Les parties contractantes décident d'entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la facilitation des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises.

3. Les parties contractantes décident d'entreprendre, dans la mesure nécessaire, une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification.

Titre V DISPOSITIONS FINALES

Article 12 Élargissement du champ d'application de l'accord

Si l'une des parties contractantes estime, sur la base de l'expérience acquise dans l'application du présent accord, que d'autres mesures qui ne relèvent pas du champ d'application du présent accord présentent un intérêt pour une politique européenne coordonnée des transports et peuvent en particulier aider à résoudre les problèmes du trafic de transit, elle présente des suggestions à cet égard à l'autre partie contractante.

Article 13 Comité mixte

L'organe responsable de la coopération est un comité mixte dénommé «comité des transports Communauté/Roumanie». Ce comité:

- est composé de représentants nommés par la Communauté et la Roumanie,

- se réunit à la demande de l'une des parties contractantes, alternativement sur le territoire de chaque partie contractante,

- institue son propre règlement intérieur,

- agit d'un commun accord,

- veille à la mise en oeuvre appropriée du présent accord et, en particulier:

(a) envisage des méthodes de coopération et de promotion du transport combiné et examine au moins tous les deux ans les progrès effectués à cet égard;

(b) révise les annexes du présent accord au moins tous les deux ans;

(c) veille à résoudre tout litige qui pourrait survenir quant à l'application et à l'interprétation du présent accord. En cas de désaccord, la décision est renvoyée à une réunion ultérieure du comité mixte qui se tient dans les deux mois suivant la date de renvoi conformément aux dispositions qui doivent être fixées dans son règlement intérieur;

(d) coordonne le suivi, les prévisions et autres travaux statistiques concernant le transport routier et combiné international et, en particulier, le trafic de transit routier;

(e) adopte si nécessaire des mesures concernant l'adaptation technique des dispositions du présent accord;

(f) prépare le cas échéant des recommandations en vue de l'augmentation du nombre d'autorisations/de timbres adhésifs;

(g) discute si nécessaire de tous les autres thèmes pertinents pour la mise en oeuvre du présent accord.

Article 14 Infractions

1. En cas d'infraction aux dispositions du présent accord par un véhicule routier ou un chauffeur d'un véhicule de ce type, l'autorité compétente de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'infraction a eu lieu peut notifier cette infraction à l'autorité compétente de l'autre partie contractante qui pourra prendre les mesures prévues par sa législation nationale.

2. L'autorité compétente recevant toute notification de ce type informe dès que possible l'autorité compétente de l'autre partie contractante des mesures prises.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des sanctions légales qui peuvent être appliquées par les tribunaux et autorités policières de la Roumanie ou de l'État membre de la Communauté européenne, en fonction de l'endroit où l'infraction a été commise.

Article 15 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Si aucune des parties contractantes ne le dénonce par un préavis de douze mois avant la date d'expiration, l'accord est reconduit automatiquement pour une période de trois ans.

Article 16 Dénonciation de l'accord

Chaque partie peut dénoncer l'accord moyennant un préavis de douze mois à notifier à l'autre partie.

Article 17 Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 18 Langues

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et roumaine, chaque version étant également authentique.

Article 19 Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu conformément aux procédures propres aux parties contractantes. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification réciproque par les parties contractantes de l'accomplissement des procédures requises à cet effet.

Annexe 1a

(Première page de l'autorisation, en roumain)

Ministère des transports de la Roumanie

CE N°...........

Autorisation de transit de transport de marchandises par route

Valable durant un trajet aller et un trajet retour pour le transit en Roumanie

Transporteur et adresse .........................

.........................

Numéro d'immatriculation du véhicule à moteur.............(1) Valable jusqu'au 31.1.2000

Trajet aller:

Chargé à ........... Lieu/Pays.........le.................(1)

Déchargé en ............ Pays.............(1)

Trajet retour:

Chargé à .....Lieu/Pays.........le.................(2)

Déchargé en .....Pays.............(2)

Ministère des Transports de la | Délivré le

Roumanie |

| (4)

signature |Date

Nom du fonctionnaire |

(1) Valable uniquement si complété par le transporteur avant le trajet aller.

(2) Valable uniquement si complété par le transporteur avant le trajet retour.

(3) À estampiller à la frontière extérieure de la Roumanie.

(4) Signature et cachet de l'autorité délivrant l'autorisation dans l'État membre.

(Seconde page de l'autorisation)

Dispositions générales

(Texte en roumain)

Cette autorisation permet le transport de marchandises par route en transit par la Roumanie.

Elle est personnelle au détenteur et non transférable.

Elle peut être retirée par l'autorité compétente qui l'a délivrée ou, en cas de contrefaçon, par l'État où les opérations de transit sont effectuées.

Elle ne peut être utilisée que pour un seul véhicule à la fois. «Véhicule» signifie un véhicule à moteur immatriculé dans l'État d'établissement ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans l'État d'établissement et qui est utilisé exclusivement pour le transport de marchandises.

Elle doit être conservée à bord du véhicule. Dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, elle doit accompagner le véhicule à moteur.

Le transporteur doit respecter toutes les lois et réglementations nationales de la Roumanie concernant le transport et le trafic.

Les normes techniques de construction et équipements utilisés par les véhicules pour effectuer des opérations de transit doivent correspondre aux normes fixées pour les véhicules mis en circulation dans le transport international et en outre correspondre au moins aux normes EURO 1. La preuve de conformité à cette disposition doit être conservée à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage.

Cette autorisation doit être rendue à l'autorité compétente qui l'a délivrée dans les quinze jours suivant son utilisation.

Dispositions générales (résumé)

(Texte dans les langues officielles de la Communauté)

Cette autorisation permet le transport de marchandises par route en transit par la Roumanie.

Annexe 1b

(Première page de l'autorisation, en allemand et en italien)

Commission européenne

Roumanie N° ...........

Autorisation de transit de transport de marchandises par route

Valable durant un trajet aller et un trajet retour en transit dans les États membres de la Communauté européenne pour lesquels les timbres adhésifs ont été joints et oblitérés

| | | | |

(3) | (3) | (3) | (3) | (3) | (3)

| | | | |

Transporteur et adresse .........................

.........................

Numéro d'immatriculation du véhicule à moteur..........(1) Valable jusqu'au 31.1.2000

Trajet aller:

Chargé à............ Lieu/Pays.........le.................(1)

Déchargé en ..... Pays.............(1)

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Trajet retour:

Chargé à............ Lieu/Pays.........le.................(2)

Déchargé en ..... Pays.............(2)

Commission européenne | Délivré à

| (4)

Signature | Date

Nom du fonctionnaire |

(1) Valable uniquement si complété par le transporteur avant le trajet aller.

(2) Valable uniquement si complété par le transporteur avant le trajet retour.

(3) À estampiller à la frontière extérieure de la CE.

(4) Signature et cachet de l'autorité délivrant l'autorisation.

(Seconde page de l'autorisation)

Dispositions générales

(Texte en allemand et en italien)

Cette autorisation permet le transport de marchandises par route en transit par les États membres de la Communauté européenne pour lesquels les timbres adhésifs ont été joints et oblitérés.

Elle est personnelle au détenteur et non transférable.

Elle peut être retirée par l'autorité compétente qui l'a délivrée ou, en cas de contrefaçon, par l'État où les opérations de transit sont effectuées.

Elle doit être conservée à bord du véhicule. Dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, elle doit accompagner le véhicule à moteur.

Le transporteur doit respecter toutes les lois et réglementations nationales concernant le transport et le trafic dans les États membres de la Communauté européenne par lesquels il transite.

Cette autorisation doit être rendue à l'autorité compétente qui l'a délivrée dans les quinze jours suivant son utilisation.

Dispositions générales (résumé)

(Texte en roumain et dans les langues officielles de la Communauté à l'exception de l'allemand et de l'italien)

Cette autorisation permet le transport de marchandises par route en transit par les États membres de la Communauté européenne pour lesquels les timbres adhésifs ont été joints et oblitérés.

Annexe 1c

(«Timbres adhésifs»)

Annexe 2

Dispositions pertinentes de l'acquis communautaire

1. Directive 88/77/CEE du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1998, pages 33-61), modifiée en dernier lieu par la directive 96/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 janvier 1996 (JO L 40 du 17.2.1996, pages 1-9).

2. Directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, pages 16-20), modifiée en dernier lieu par la directive 96/20/CE de la Commission, du 27 mars 1996 (JO L 92 du 13.4.1996, pages 23-35).

Annexe 3

1. Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, page 27).

2. Directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et leurs remorques (JO L 46 du 17.2.1997, pages 1-19).

3. Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 202 du 6.9.1971, pages 37-74), modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE de la Commission, du 15 juillet 1991 (JO L 233 du 22.8.1991, pages 21-29).

Annexe 4

N°....

EXIGENCES DE BRUIT ET D'ÉMISSIONS POLLUANTES POUR LE CAMION "VERT"

Certificat de conformité aux normes techniques spécifiées dans la

Résolution CEMT/CM(91)26/Final

Le soussigné:

Constructeur ou représentant agréé du constructeur dans le pays d'immatriculation [1]:

[1] . Rayer les mentions inutiles.

du véhicule décrit ci-après, atteste par la présente que ledit véhicule est, à la date du ...................................................., identique au véhicule qui a été le .............................................déclaré conforme aux spécifications de la Résolution CEMT/CM(91)26/Final, et que les caractéristiques mentionnées sur ce certificat sont exactes.

Cachet du constructeur ou du représentant agréé du constructeur

dans le pays d'immatriculation

___________________________________________________________________________

LTTTABLEieu Date Signature

No.....

REQUIREMENTS FOR NOISE AND EXHAUST EMISSIONS FOR THE "GREEN" LORRY

Certificate of compliance with the technical provisions of Resolution CEMT/CM(91)26/Final

The:

as manufacturer or authorised representative of the manufacturer in the State of Registration [2]:

[2] . Delete inappropriate mention.

of the vehicle described hereafter, hereby confirms that the said vehicle is, on ....................................................................................., identical to a vehicle, which was on ..............................................................................................., in compliance with the provisions of Resolution CEMT/CM(91)26/Final, and confirms that the particulars entered overleaf are correct.

Company signature of the manufacturer or of the authorised representative of the manufacturer

in the State of Registration

___________________________________________________________________________

PTTTABLElace Date Signature

N°....

ANFORDERUNGEN AN DAS LÄRM- UND ABGASVERHALTEN DES GRÜNEN KRAFTFAHRZEUGES

Nachweis der Erfüllung der technischen Voraussetzungen gemäß Resolution CEMT/CM(91)26/Final

Die/Der:

als Hersteller oder als im Zulassungsstaat Bevollmächtigter des Herstellers [3]:

[3] . Nichtzutreffendes streichen.

des nachstehend beschriebenen Fahrzeuges bestätigt hiermit, da( dieses Fahrzeug am ........................................................................................ mit dem Fahrzeug übereinstimmt, das am ................................................................................... den Bestimmungen der CEMT-Resolution CEMT/CM(91)26/Final, entsprochen hat, sowie die Richtigkeit der umseitig eingetragenen Daten.

Firmenmäßige Fertigung des Herstellers oder des Bevollmächtigten im Zulassungsstaat

___________________________________________________________________________

Ort Datum Unterschrift

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe 5

Routes de transit en Roumanie permettant aux véhicules communautaires conformes aux règles communautaires sur les poids et dimensions de transiter par la Roumanie sans paiement de redevances spéciales

1. Les véhicules communautaires conformes à la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant au sein de la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, pp. 59-75) sont exemptés de toute autorisation spéciale et de toute redevance spéciale pour poids et dimensions en excès des règles roumaines sur les poids et dimensions pour autant que ces véhicules s'en tiennent aux routes de transit suivantes en Roumanie:

- route de transit Nadlac/Calafat (couloir paneuropéen IV): E68 de la frontière hongroise à Nadlac et Arad, E671 d'Arad à Timisoara, E70 de Timisoara à Craiova, E79 de Craiova à Calafat et jusqu'à la frontière bulgare;

- route de transit Nadlac/Giurgiu (couloirs paneuropéens IV et IX): E68 de la frontière hongroise à Nadlac, Deva et Sebes, E68/E81 de Sebes à Miercurea Sibiului et Vestem, E81 de Vestem à Pitesti, E70 de Pitesti à Bucarest; contournement sud-ouest de Bucarest et E85 de Bucarest à Giurgiu et jusqu'à la frontière bulgare.

2. Le tronçon suivant des routes de transit citées au paragraphe 1 est temporairement exclu de l'application du paragraphe 1 de la présente annexe jusqu'au 31.12.2000 au plus tard, sauf si le comité mixte constate que le tronçon concerné a été modernisé (ou réaligné) pour être conforme aux normes requises permettant la circulation de véhicules conformes aux règles communautaires concernant les poids et dimensions:

- E 70 Bucarest - Pitesti

3. Les tronçons suivants des routes de transit citées au paragraphe 1 sont temporairement exclus de l'application du paragraphe 1 de la présente annexe jusqu'au 31.12.2003 au plus tard, sauf si le comité mixte constate que les tronçons concernés ont été modernisés (ou réalignés) pour être conformes aux normes permettant la circulation de véhicules conformes aux règles communautaires concernant les poids et dimensions:

- E 68/E81, Miercurea Sibiului à Vestem,

- E 70 Timisoara - Lugoj

- E 85 Bucarest - Giurgiu

4. Les tronçons suivants des routes de transit citées au paragraphe 1 sont temporairement exclus de l'application du paragraphe 1 de la présente annexe jusqu'au 31.12.2006 au plus tard, sauf si le comité mixte constate que les tronçons concernés ont été modernisés (ou réalignés) pour être conformes aux normes requises permettant la circulation de véhicules conformes aux règles communautaires concernant les poids et dimensions:

- E 79, de Craiova à Calafat et à la frontière bulgare

- E 7O Lugoj - Craiova

5. Sans préjudice du paragraphe 1, sur les tronçons mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 et jusqu'aux dates qui y sont mentionnées, les autorités roumaines ne percevront des redevances liées à la distance parcourue et au poids des véhicules, conformément à la réglementation nationale en vigueur, que sur les véhicules dont les poids ou dimensions excèdent la réglementation roumaine en la matière.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

A-7010

A-7031

3. Base juridique

Article 71, en liaison avec article 300

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

Résoudre le problème des relations de transport de marchandises entre la Grèce et les autres États membres, en particulier par l'échange d'autorisations de transit routier.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, avec reconduction tacite pour trois ans.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 DO/DNO

DNO

5.2 CD/CND

A-7010: CND

A-7031: CND

5.3 Type de recettes visées

Sans objet

6. Type de la dépense/recette

Dépense administrative (partie A du Budget)

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Voir le point 10. Dépense administrative annuelle, variable en fonction du nombre de réunions organisées (partie A du budget).

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc., incluses en partie B du budget

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4 Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions anti-fraude prévues

Sans objet

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Sans objet

9.2 Justification de l'action

Sans objet

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Sans objet

10. Dépenses administratives (Partie A de la section III du budget général)

Les besoins en matière de ressources humaines et administratives doivent être couverts dans le cadre de l'allocation accordée à la direction générale gestionnaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. Les dépenses afférentes au titre A7, figurant au point 10, seront couvertes par les crédits de l'enveloppe globale correspondant à la DG TREN.

52001PC0045(02)