<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0300081901.case.xml"><NO.CASE>139/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980J0139</NO.CELEX><NO.SEQ>0005.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>820</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>830</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19810318">18. 3. 1981</DATE> — AFFAIRE 139/80</LEFT><RIGHT>BLANCKAERT &amp; WILLEMS / TROST</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 139/80,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE> concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par le Bundesgerichtshof, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant lui entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Blanckaert &amp; Willems PVBA, ayant son siège à Eeklo, Belgique,</P><PARTY.STATUS>défenderesse et demanderesse en révision,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Luise Trost, Aix-La Chapelle,</P><PARTY.STATUS>demanderesse et défenderesse en révision,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des notions <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>agence<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>autre établissement<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> au sens de l'article 5, n° 5, de la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président, Mackenzie Smart et U. Everling, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL>rend le présent</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des CE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>La firme Blanckaert &amp; Willems (ci-après Blanckaert), défenderesse au principal, dont le siège est à Eeklo, Belgique, a<?PAGE NO="821"?> conclu avec une firme allemande Hermann Bey (ci-après Bey), agence de meubles (Möbelagentur), un contrat par lequel Bey s'engageait à établir en république fédérale d'Allemagne un réseau de vente des meubles Blanckaert. Bey assurait dans des conditions analogues la représentation de plusieurs fabricants belges de meubles. De son côté Bey a signé, le <DATE ISO="19751130">30 novembre 1975</DATE>, avec la firme Trost (ci-après Trost), demanderesse au principal, le contrat reproduit ci-après:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Au nom de la firme Blanckaert &amp; Willems, à Eeklo, Belgique, je vous cède par la présente la représentation de cette firme pour la zone Rhein/Ruhr/Eifel/Westphalie-du-Sud.</P><P>Vous voyagez directement au nom de la firme Blanckaert &amp; Willems. Vous recevez aussi de celle-ci une commission de 5 °/o.</P><P>Je vous saurais toutefois gré d'envoyer toutes les commandes seulement à mon adresse à Aix-La-Chapelle.</P><P>Je vous demande de procéder ainsi parce que, si je dois être votre interlocuteur privilégié, je dois aussi être informé de toute commande.</P><P>Il va de soi que votre nom figurera comme représentant sur toutes les copies.</P><P>J'espère que notre collaboration sera onne ...<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>En décembre 1976, Blanckaert, ayant appris que Trost représentait différents fabricants belges de meubles, a mis fin au contrat qui le liait à Trost. Peu après, il mettait également fin au contrat qui le liait à Bey.</P><P>Trost a assigné Blanckaert devant le Landgericht d' Aix-La-Chapelle en paiement de commissions dues et d'indemnités. Blanckaert a contesté la compétence de cette juridiction. Trost au contraire soutient qu'elle est compétente en vertu de l'article 5, n° 5, de la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, relative à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la convention).</P><P>Le Landgericht d'Aix-La-Chapelle a rejeté ce point de vue et s'est déclaré incompétent. L'Oberlandesgericht de Cologne a estimé toutefois que Bey est bien une agence ou un autre établissement de Blanckaert et que son intervention comme Verkaufsleiter dans la relation Blanckaert-Trost justifie la compétence du Landgericht d'Aix-La-Chapelle dans le litige.</P><P>Saisi en <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>révision<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, le Bundesgerichtshof constate que Bey appartient à la catégorie spécifique de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Vermittlungsvertreter<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> (intermédiaire) du genus <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Handelsvertreter<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> (agent commercial) au sens des paragraphes 84 et suivants du code de commerce allemand, selon lequel:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>(1)</NO.P><TXT>Est un agent commercial quiconque, en qualité d'opérateur indépendant, se voit confier en permanence la négociation de transactions pour le compte d'un autre exploitant (commettant) ou leur conclusion au nom de ce dernier. Est indépendant celui qui, pour l'essentiel, peut organiser librement son activité et ses horaires de travail.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>(2)</NO.P><TXT>Celui qui, sans être indépendant au sens du paragraphe 1, est chargé en permanence de négocier des transactions pour un commettant ou de les conclure en son nom, est considéré comme un employé.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>(3)</NO.P><TXT>Le commettant peut également être un agent commercial.<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><?PAGE NO="822"?><P>Estimant que le litige soulevait des problèmes d'interprétation de la convention, le Bundesgerichtshof a, par ordonnance du <DATE ISO="19800321">21 mars 1980</DATE>, demandé à la Cour de justice de statuer, par voie préjudicielle, sur les questions suivantes:</P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>L'agent commercial (intermédiaire) au sens des paragraphes 84 et suivants du code de commerce allemand (HGB) doit-il être considéré comme une <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="2018"/>agence<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="2019"/> ou un <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="2018"/>autre établissement<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="2019"/> au sens de l'article 5, n° 5, de la convention de la Communauté européenne du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE> concernant la compétence judiciaire et l'exécution ¿es décisions en matière civile et commerciale (dénommée ci-après convention d'exécution)?</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>En cas de réponse affirmative à la question n° 1 :</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>S'agit-il d'une contestation <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="2018"/>relative à l'exploitation<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="2019"/> d'une agence ou de tout autre établissement au sens de l'article 5, n° 5 de la convention d'exécution, lorsque l'agence ou autre établissement, agissant sur la base d'un mandat de l'entrepreneur pour lequel il ou elle intervient comme agent commercial, désigne à son tour un tiers comme agent commercial de l'entrepreneur, reçoit contre paiement d'une commission les documents relatifs aux commandes passées par l'intermédiaire du tiers et les transmet à l'entrepreneur, instruit le tiers et le conseille,</TXT><P>et</P><P>lorsque l'activité d'agent commercial de ce tiers donne lieu à un litige entre l'entrepreneur et lui au sujet de ses commissions et de son droit à une indemnité?</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>En cas de réponse négative à la question n° 2 a) :</TXT><P>La notion de <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="2018"/>contestation relative à l'exploitation ... d'une agence ou de tout autre établissement<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="2019"/> au sens de l'article 5, n° 5, de la convention d'exécution recouvre-t-elle un litige entre l'entrepreneur et l'agence ou autre établissement au sujet de ses commissions et de son droit à une indemnité?<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></NP></ITEM></LIST></P></NP></QUOT.S><P>L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour de justice le <DATE ISO="19800611">11 juin 1980</DATE>.</P><P>La demanderesse au principal (Trost) et la Commission ont déposé des observations écrites en vertu de l'article 5 du protocole du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE>, conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des CE.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE>, prise en application de l'article 95 du règlement de procédure, la Cour a renvoyé l'affaire devant la troisième chambre.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations au sens de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour des CE</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations de la demanderesse au principal (Trost)</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><P>Selon la demanderesse au principal, tant Bey qu'elle même auraient opéré comme agents commerciaux (Handelsvertreter) et plus précisément comme intermédiaires (Vermittlungsvertreter) pour le compte de Blanckaert et devraient par conséquent être considérés comme opérateurs indépendant (selbständiger Gewerbetreibende) au sens du paragraphe 84, paragraphe 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, du code de<?PAGE NO="823"?> commerce allemand. Elle rejette le point de vue de la défenderesse, qu'un agent commercial est un entrepreneur indépendant (selbständiger Unternehmer) au même titre qu'un concessionnaire d'une exclusivité de vente, et qu'il ne saurait dès lors être considéré comme une <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>agence ou un autre établissement<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> au sens de l'article 5, n° 5, de la convention.</P><P>A l'appui de son affirmation que Bey est une agence au sens de l'article 5, n° 5, la demanderesse au principal avance une série d'indices qui feraient conclure à la surveillance et à la direction de Bey par Blanckaert:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Bey serait dépendant de directives de Blanckaert en ce qui concerne le choix et la personne des contractants, les conditions de vente de la réalisation des opérations, mais aussi en ce qui concerne l'étendue des intérêts de la maison mère auxquels elle devrait veiller et les obligations d'agent commercial de rendre compte;</P></ITEM><ITEM><P>Bey aurait signalé dans une lettre du <DATE ISO="19751014">14 octobre 1975</DATE>, adressée au fils de la demanderesse, qu'il devait être considéré comme un chef de vente (Verkaufsleiter) de Blanckaert;</P></ITEM><ITEM><P>il résulterait de la lettre du <DATE ISO="19751130">30 novembre 1975</DATE> adressée par Bey à Trost que Bey a conclu le contrat. de représentant de commerce avec Trost à la demande et au nom de Blanckaert.</P></ITEM></LIST><P>La demanderesse au principal (Trost) rejette l'argument de Blanckaert selon lequel il ne pourrait être question d'une relation de dépendance entre Blanckaert et Bey parce que Bey exploite depuis environ 20 ans une représentation commerciale autonome. Un agent commercial indépendant pourrait parfaitement se trouver dans une véritable relation de dépendance à l'égard de sa maison mère, être intégré au réseau de distribution et être soumis de ce fait aux directives de cette maison mère. Il faudrait simplement que ces directives n'affectent pas l'autonomie juridique des agents commerciaux dans sa substance. Appliquant ce principe au cas d'espèce, la demanderesse au principal (Trost) estime que l'activité que Bey déploie pour Blanckaert doit être considérée uniquement comme le service extérieur de Blanckaert.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième question</P></TI></TITLE><P>La demanderesse au principal considère qu'en l'espèce la contestation serait relative à l'activité de Bey, parce que cette firme à conclu pour le compte de Blanckaert le contrat qui la lie à cette firme belge. L'activité de Trost pour l'écoulement des produits de Blanckaert influençait dès lors dans une mesure importante l'exploitation de Bey. La demanderessse est d'avis que par contestations relatives à l'exploitation, il faudrait non seulement entendre celles qui sont nées d'opérations de vente mais aussi celles qui résultent des autres opérations et activités de Bey que celui-ci exécutait pour Blanckaert contre paiement d'une surcommission.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la troisième question</P></TI></TITLE><P>La compétence du Landgericht d'Aix-La-Chapelle résulterait également de la circonstance que la notion de <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>contestation relative à l'exploitation ... d'une agence ou d'un autre établissement<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> visée à l'article 5, n° 5, de la convention, recouvrirait également les contestations entre l'entrepreneur et l'agence elle-même, c'est-à-dire en l'occurrence les contestations relatives aux demandes d'indemnité et de commissions de Trost<?PAGE NO="824"?> et pas seulement les contestations entre Blanckaert et les clients de ce dernier auprès desquels l'agence est intervenue comme intermédiaire.</P><P>Sur base des considérations qui précèdent, la demanderesse au principal estime que les questions posées devraient recevoir une réponse positive.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations de la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><P>La Commission observe en premier lieu que, selon l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19781122">22 novembre 1978</DATE> (Somafer, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="33/78" YEAR="1978" PAGE.ECR="2183">33/78, Recueil p. 2183</REF.DOC.ECR>), les notions visées à l'article 5, n° 5, de la convention doivent être interprétées de façon autonome. D'après cet arrêt la notion <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>succursale, agence ou tout autre établissement<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, impliquerait <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>un centre d'opérations qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur comme le prolongement d'une maison mère, pourvu d'une direction et matériellement équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers, de telle façon que ceux-ci, tout en sachant qu'un lien de droit éventuel s'établira avec la maison mère dont le siège est à l'étranger, sont dispensés de s'adresser directement à celle-ci, et peuvent conclure des affaires au centre d'opérations qui en constitue le prolongement<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>.</P><P>Ces conditions ne se vérifieraient pas chez un agent commercial au sens des articles 84 et suivants du code de commerce allemand. Interprétant le paragraphe 84 de ce code, la Commission estime que l'agent commercial s'entremet, en tant qu'intermédiaire, simplement dans les transactions, ou bien les conclut, en tant qu'intermédiaire, pour le compte du commettant, tandis que l'exécution et le règlement des transactions négociées ou conclues relèvent du commettant pour le compte duquel agit l'agent commercial. Opérant en qualité d'opérateur indépendant, l'agent commercial ne pourrait en principe constituer un <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>centre d'opérations commerciales<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> du commettant. Ceci vaudrait en particulier lorsque l'agent commercial n'agit pas exclusivement pour le compte d'un seul commettant mais, à l'instar de Bey, en représente plusieurs.</P><P>Selon la Commission, le cas d'espèce présenterait toutefois quelques particularités qui sortent du cadre de l'activité habituelle d'un agent commercial. En effet, Bey n'a pas seulement conclu avec Trost un contrat de représentation commerciale au nom de Blanckaert, mais a également réceptionné les commandes obtenues par Trost pour les transmettre ensuite à Blanckaert. De ce fait, Bey exerçait apparemment une certaine fonction de contrôle sur l'activité de Trost, au nom de Blanckaert, fonction rémunérée par le versement par Blanckaert d'une surcommission. Ces faits ne feraient toutefois pas apparaître que Bey se serait chargé en outre du règlement des transactions négociées par Trost et l'exercice d'une fonction de contrôle ne suffiraient pas pour faire de Bey, au sens de la définition donnée par la Cour dans l'arrêt <HT TYPE="ITALIC">Somafer</HT> un <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>centre d'opérations commerciales<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> de Blanckaert, <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>se manifestant d'une façon durable vers l'extérieur<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>.</P><P>La Commission critique ensuite la conception selon laquelle la notion d'<QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>agence<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, utilisée à l'article 5, n° 5, de la convention, engloberait en particulier l'activité d'un agent commercial (Handelsvertreter) dénommé occasionnellement aussi <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>Handelsagent<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>. La Cour de justice aurait déjà précisé dans son arrêt du <DATE ISO="19761006">6 octobre 1976</DATE> (De Bloos/Bouyer, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="14/76" YEAR="1976" PAGE.ECR="1497">14/76, Recueil p. 1497</REF.DOC.ECR>),<?PAGE NO="825"?> qu'en ce qui concerne les trois notions utilisées dans l'article 5, n° 5, de la convention, les mêmes caractéristiques essentielles sont réunies, ce qui signifierait que la notion d'agence constitue, à l'instar d'une succursale, une partie juridiquement non indépendante de la maison mère. Par voie de conséquence la notion d'<QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>agence<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> ne s'appliquerait pas à des agences intermédiaires, juridiquement autonomes, dans la mesure où ces agences se présentent manifestement comme telles dans le circuit des transactions commerciales. Cette interprétation correspondrait au sens et à la finalité des compétences particulières visées à l'article 5 de la convention. L'attribution de juridiction, en fonction de la localisation de l'établissement ou de l'agence, serait caractérisée par une connexité objective et particulière avec la situation juridique litigieuse, dans tous les cas où la mise en œuvre des rapports juridiques litigieux serait essentiellement le fait d'un établissement ou d'une agence agissant sous sa propre responsabilité, ce qui ne serait pas e cas pour des opérations conclues par l'intermédiaire d'un agent commercial, parce que, dans ce cas, le règlement des transactions serait effectué par le commettant lui-même.</P><P>En l'espèce, la réponse à la question de savoir dans quelle mesure Trost peut prétendre au versement de commissions à charge de Blanckaert serait, selon le paragraphe 87 a) du code de commerce allemand, fonction du fait que cette dernière a ou n'a pas exécuté les opérations pour lesquelles Trost a servi d'intermédiaire. En ce qui concerne le droit au versement d'une indemnité de clientèle au titre du paragraphe 89 b) du code de commerce allemand, il s'agirait notamment de savoir dans quelle mesure Blanckaert tire encore profit, même après la résiliation du contrat de représentation commerciale, de la clientèle amenée par Trost.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième question</P></TI></TITLE><P>Compte tenu de la réponse qu'elle propose de donner à la première question, la Commission estime ne devoir donner qu'une réponse succincte à la seconde.</P><P>Selon elle, les prétentions formulées par Trost ne concernaient pas un litige découlant <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>de l'exploitation<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> de Bey, parce que les droits invoqués dépendent de conditions qui ne procéderaient pas de l'activité commerciale de cette firme, mais de l'exploitation de Blanckaert en Belgique. A cet égard, la Cour de justice a précisé, dans son arrêt Somafer que la notion <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>de l'exploitation<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> ne vise que les litiges portant sur les droits et obligations contractuels ou non contractuels relatifs à la gestion proprement dite de l'agence ou de l'établissement eux-mêmes, ainsi que les litiges relatifs aux engagements pris par l'agence ou l'établissement en tant que centre d'opérations commerciales, au nom de la maison mère et qui doivent être exécutés dans l'État contractant où ce centre d'opérations est établi.</P><P>La question 2 b) de l'ordonnance de renvoi procéderait de l'idée que l'activité de Trost, en tant qu'agent commercial, a donné lieu, de son côté, à la constitution d'une agence ou d'un autre établissement de Blanckaert et, en rapport avec cette situation, le Bundesgerichtshof pose la question de savoir si des prétentions émises par l'agent commercial à l'égard du commettant constituent un litige au sens de l'article 5, n° 5, de la convention.</P><P>La Commission estime qu'il convient de répondre négativement à cette question. Pour que puisse jouer l'attribution de compétence visée à l'article 5, n° 5 de la convention, il devrait s'agir d'engagements qui, dans une large mesure, sont exécutés par un établissement ou une agence sous sa propre responsabilité pour le compte de la maison mère. Cette condition ne serait pas remplie en ce qui concerne des droits invoqués de son côté par l'établissement ou l'agence à l'égard de la maison mère, puisqu'il s'agirait<?PAGE NO="826"?> alors de revendications qui doivent être satisfaites non par l'agence ou l'établissement mais par la maison mère elle-même.</P><P>Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission propose de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles posées:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>Un agent commercial, dont l'activité consiste à servir d'intermédiaire dans des transactions qui sont ensuite exclusivement exécutées et mises en oeuvre par son commettant (paragraphes 84 et suiv., HGB), ne doit pas être considéré comme une <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="2018"/>agence<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="2019"/> ou <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="2018"/>un autre établissement<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="2019"/> au sens de l'article 5, n° 5, de la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE> concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19801211">11 décembre 1980</DATE>, la demanderesse au principal, représentée Ear M<HT TYPE="SUP">e</HT> Jakob K. Stang, avocat au arreau de Cologne, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Wolf-Dietrich Krause-Ablass, avocat au barreau de Düsseldorf, ont été entendues en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19810205">5 février 1981</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19800321">21 mars 1980</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19800611">11 juin 1980</DATE>, le Bundesgerichtshof a posé, en vertu du protocole du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE> relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE> concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la convention) deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 5, n° 5, de cette convention.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Selon cette disposition qui déroge à la règle générale du forum domicilii, exprimée à l'article 2 de la convention, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait dans un autre État contractant, <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="827"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La firme Blanckaert et Willems, fabricant belge de meubles et défenderesse au principal (ci-après Blanckaert) a, selon ses dires, été, depuis 1960, en relation d'affaires avec la firme allemande Hermann Bey (ci-après Bey), agence de meubles (Möbelagentur), qu'elle avait chargée d'établir en république fédérale d'Allemagne un réseau de vente des meubles qu'elle fabrique. En exécution de cette obligation, Bey a conclu, au nom de Blanckaert, avec Trost, demanderesse au principal, un contrat de représentation pour la zone Rhein-Ruhr, Eifel, Westphalie-du-Sud. Selon les termes de ce contrat, Trost prospectait directement pour Blanckaert et recevait de cette dernière une commission de 5 %. Le contrat obligeait Trost à faire passer les commandes qu'il récolterait pour compte de Blanckaert, par l'intermédiaire de Bey à Aix-La-Chapelle. Sur ces mêmes commandes qui lui étaient ainsi transmises par l'intermédiaire de Bey, Blanckaert payait à ce dernier une <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>surcommission<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> telle qu'elle est habituellement allouée aux agents commerciaux qui supervisent et contrôlent d'autres agents commerciaux d'une entreprise.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>En décembre 1976, Blanckaert a mis fin au contrat qui le liait à Trost, provoquant ainsi de la part de cette dernière une action en paiement de commissions et d'indemnités. Trost a porté cette action devant le Landgericht d'Aix-La-Chapelle, parce qu'il considérait que Bey constituait une agence ou succursale de Blanckaert, de sorte que le litige pouvait être porté devant le juge du lieu d'établissement de cette agence ou succursale.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le Landgericht d'Aix-La-Chapelle a rejeté ce point de vue et s'est déclaré incompétent, mais l'Oberlandesgericht de Cologne, saisi en appel, a estimé que les conditions de la compétence internationale du Landgericht d'Aix-la-Chapelle étaient réunies parce que Bey constituait une agence de Blanckaert au sens de l'article 5 de la convention et parce que les montants réclamés avaient leur origine dans l'exploitation de cette agence.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Saisi en révision du litige, le Bundesgerichtshof, après avoir constaté que l'Oberlandesgericht de Cologne avait, à juste titre, reconnu que tant la firme Bey que la firme Trost avaient travaillé pour Blanckaert: <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>en qualité d'agent commercial et plus précisément en qualité d'intermédiaire, c'est-à-dire que toutes deux étaient constamment chargées de recueillir, comme opérateurs indépendants au sens du paragraphe 84, alinéa 1, du code de commerce allemand des commandes au profit d'une entreprise, à savoir la défenderesse<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>, a déclaré que la question de savoir si l'exploitation d'une agence ou d'un autre<?PAGE NO="828"?> établissement au sens de l'article 5, n° 5, de la convention englobe ľactivité d'un agent commercial et plus spécialement d'un intermédiaire au sens de la disposition ci-dessus citée du droit allemand, n'a pas encore été jugée par la Cour de justice.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Estimant que le litige soulevait dès lors des questions d'interprétation de la convention, le Bundesgerichtshof a saisi la Cour de deux questions relatives à l'interprétation de l'article 5, n° 5, de cette convention.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Par la première question, il est demandé en substance si l'agent commercial (intermédiaire) au sens des articles 84 et suivants du code de commerce allemand (HGB) doit être considéré comme une <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>agence<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> ou un <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>autre établissement<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> au sens de l'article 5, n° 5, de la convention.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Ainsi que la juridiction nationale l'observe à juste titre, la Cour a déclaré, dans son arrêt du <DATE ISO="19761006">6 octobre 1976</DATE> (De Bloos, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="14/76" YEAR="1976" PAGE.ECR="1497">14/76, Recueil p. 1497</REF.DOC.ECR>), qu'un des éléments essentiels qui caractérisent la notion de succursale et d'agence est la soumission à la direction et au contrôle de la maison mère.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Dans cet arrêt la Cour n'a pas été amenée à préciser quels éléments permettraient, le cas échéant, de déterminer si une entreprise ou une firme était ou non soumise à la direction ou au contrôle d'une maison mère, le litige au principal concernant les relations entre une firme et le concessionnaire exclusif de celle-ci et la juridiction nationale ayant précisé que ce concessionnaire exclusif n'était soumis, ni au contrôle, ni à la direction du concédant.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par ailleurs, dans son arrêt du <DATE ISO="19781122">22 novembre 1978</DATE> (Somafer, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="33/78" YEAR="1978" PAGE.ECR="2183">33/78, Recueil p. 2183</REF.DOC.ECR>), la Cour a déclaré que <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>la notion de succursale, d'agence ou de tout autre établissement implique un centre d'opérations qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur comme le prolongement d'une maison mère, pouvu d'une direction et matériellement équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers, de telle façon que ceux-ci, tout en<?PAGE NO="829"?> sachant qu'un lien de droit éventuel s'établira avec la maison mère dont le siège est à l'étranger, sont dispensés de s'adresser directement à celle-ci, et peuvent conclure des affaires au centre d'opérations qui en constitue le prolongement<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Il résulte des considérations de ces deux arrêts, et en particulier du critère en vertu duquel une <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>succursale, agence ou autre établissement<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> au sens de l'article 5, n° 5, doit apparaître aux yeux des tiers et de façon aisément discernable comme un prolongement d'une maison mère, que le lien de soumission à la direction et au contrôle de cette maison mère n'est pas réalisé lorsque le représentant de la maison mère peut <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>librement organiser l'essentiel de son activité et déterminer son temps de travail<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> (paragraphe 84, alinéa 1, in fine, du code de commerce allemand) sans que la maison mère puisse lui donner des instructions à cet égard; qu'en même temps il lui est loisible de représenter plusieurs firmes qui se font concurrence dans la production ou la commercialisation de produits identiques ou similaires et enfin qu'il ne participe pas effectivement au règlement et à l'exécution des affaires, mais se borne, pour l'essentiel, à transmettre des commandes à la firme qu'il représente. Cette triple circonstance exclut qu'une firme qui réunit ces caractéristiques puisse être qualifiée de centre d'opérations qui se manifeste de façon durable vers l'extérieur comme le prolongement d'une maison mère.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de répondre à la première question qu'un agent commercial (intermédiaire) indépendant, en ce sens qu'il est, en vertu de son statut légal, libre d'organiser l'essentiel de son activité et de déterminer le temps de travail qu'il consacre à une entreprise qu'il accepte de représenter, à qui l'entreprise qu'il représente ne peut interdire de représenter en même temps plusieurs firmes concurrentes dans le même secteur de production ou de commercialisation et qui, en outre, se borne à transmettre des commandes à la maison mère, sans participer ni à leur règlement ni à leur exécution, ne réunit pas les caractéristiques d'une succursale, agence ou autre établissement au sens de l'article 5, n° 5, de la convention.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la seconde question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La seconde question n'ayant été posée que pour le cas où il serait répondu affirmativement à la première, il n'y a pas lieu de statuer à son égard.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="830"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes qui a soumis des observations à la Cour ne peuvent pas faire ľobjet de remboursement. La procédure revêtant à ľégard des parties au principal le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesgerichtshof, par ordonnance du <DATE ISO="19800321">21 mars 1980</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Un agent commercial (intermédiaire) indépendant, en ce sens qu'il est, en vertu de son statut légal, libre d'organiser l'essentiel de son activité et de déterminer le temps de travail qu'il consacre à une entreprise qu'il accepte de représenter, à qui l'entreprise qu'il représente ne peut interdire de représenter en même temps plusieurs firmes concurrentes dans le même secteur de production ou de commercialisation et qui, en outre, se borne à transmettre des commandes à la maison mère, sans participer ni à leur règlement ni à leur exécution, ne réunit pas les caractéristiques d'une succursale, agence ou autre établissement au sens de l'article 5, n° 5, de la convention du <DATE ISO="19680917">17 septembre 1968</DATE> concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mertens de Wilmars</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Everling</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19810318">18 mars 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>