<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1964FRA.0200063301.case.xml"><NO.CASE>84/63</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61963J0084</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>639</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>662</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>24</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 84-63 — ARRÊT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire introduite par</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>J. A. G. Baron de Vos van Steenwijk,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> André Elvinger, avocat près la Cour supérieure de justice du grand-duché de Luxembourg,</P><P>avec domicile élu chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Elvinger, 84, Grand-Rue à Luxembourg,</P><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>représentée par M. Jan Gijssels, conseiller juridique, en qualité d'agent,</P><P>avec domicile élu chez M. Henri Manzanarès, secrétaire du Service juridique des exécutifs européens, 2, place de Metz à Luxembourg,</P></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision de non-intégration et de résiliation du contrat prise à l'égard du requérant, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts,</P><?PAGE NO="640"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre)</P><P>composée de</P><LIST TYPE="NONE"><ITEM><P>M. A. Trabucchi, <HT TYPE="ITALIC">président de chambre (rapporteur)</HT></P></ITEM><ITEM><P>MM. L. Delvaux et W. Strauss, <HT TYPE="ITALIC">juges</HT></P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">avocat général:</HT> M. M. Lagrange</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">greffier:</HT> M. A. Van Houtte</P></ITEM></LIST></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit:</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> est entré en fonctions dans les services de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique le <DATE ISO="19610515">15 mai 1961</DATE> et a été affecté au service de la direction de l'établissement d'Ispra du Centre commun de recherches. Sa lettre d'engagement, datée du <DATE ISO="19610525">25 mai 1961</DATE>, fixe un traitement correspondant à celui d'un agent de grade A 4, échelon 3, de la grille des rémunérations en vigueur à la C.E.C.A.</P><P>A l'issue des six premiers mois de service, M. Ritter, directeur du Centre, dans la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>note de stage<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> du <DATE ISO="19620216">16 février 1962</DATE> concernant le requérant, demandait une prolongation de six mois de la période d'essai, c'est-à-dire jusqu'au <DATE ISO="19420515">15 mai 1942</DATE>, en considération du fait qu'il n'avait pas été possible jusqu'alors de juger le requérant en<?PAGE NO="641"?> raison de son état de santé qui avait rendu nécessaires de fréquentes absences. Le dossier personnel du requérant contient sous le n<HT TYPE="SUP">o</HT> 61 un extrait du procès-verbal de la réunion du <DATE ISO="19620204">4 février 1962</DATE> concernant la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>révision du classement à l'issue des six premiers mois de service<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, d'où il ressort que le comité compétent avait émis un avis favorable sur la prolongation ainsi proposée.</P><P>Sur la base du rapport d'intégration et des notes annexes des <DATE ISO="19621116">16</DATE> et <DATE ISO="19621127">27 novembre 1962</DATE> établies par les supérieurs hiérarchiques du requérant, MM. Ritter et Mercereau, la commission d'intégration, après avoir entendu le requérant ainsi que le directeur général de la recherche, M. Guéron, le directeur et le directeur adjoint du Centre commun de recherches MM. Ritter et Mercereau, a rendu le <DATE ISO="19630219">19 février 1963</DATE> un avis défavorable à l'égard de l'intégration du requérant. Sur la base de cet avis, la Commission de la C.E.E.A., lors de sa séance du <DATE ISO="19630320">20 mars 1963</DATE>, a décidé de résilier le contrat liant le requérant à la Communauté. Cette décision a été notifiée au requérant par lettre du <DATE ISO="19630508">8 mai 1963</DATE> signée par le président de la Commission de la C.E.E.A. C'est contre cette décision que le requérant a intenté le présent recours.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, dans sa requête introductive d'instance, conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Dire nuls pour violation des dispositions de loi applicables les rapports d'intégration ainsi que l'avis de la commission d'intégration;</P><P>partant, déclarer nulle et en tout cas non justifiée la décision de non-intégration et de résiliation documentée par la lettre de M. le Président de la Commission de la C.E.E.A. du <DATE ISO="19630508">8 mai 1963</DATE>, notifiée le <DATE ISO="19630515">15 mai 1963</DATE> et reçue le <DATE ISO="19630524">24 mai 1963</DATE>;</P><P>dire que la prise de ces décisions en violation des droits du requérant constitue une faute donnant lieu à réparation par allocation de dommages-intérêts;</P><P>dire la résiliation du contrat d'emploi en toute hypothèse abusive et dommageable;</P><P>condamner la défenderesse à payer au requérant à titre de dommages-intérêts la somme de fr. lux.<FT TYPE="NUMBER">5.000.000</FT>.—;</P><P>condamner la défenderesse à tous les frais et dépens de l'instance,<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><?PAGE NO="642"?><P>Attendu que la défenderesse, dans son mémoire en défense, conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires,</P><P>déclarer le recours non fondé en tous ses chefs de demande.</P><P>En conséquence le rejeter.</P><P>Condamner le requérant aux dépens.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, dans son mémoire en réplique, conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Adjuger les conclusions de la requête introductive d'instance;</P><P>ordonner à la défenderesse la production en cause:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>de la lettre du président E. Hirsch, instituant le comité de direction d'Ispra et chargeant le requérant des fonctions de secrétaire exécutif de cet organisme;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>de toutes pièces administratives concernant les incidents Nijsing et Bodnarescu, invoquées à l'appui de sa thèse par la défenderesse;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>en particulier, quant à ces incidents, de l'extrait afférent des délibérations prises dans la séance d'Euratom du <DATE ISO="19631015">15 octobre 1963</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>et encore, quant à l'incident Bodnarescu, de la lettre expressément citée dans le mémoire en réponse du requérant au Dr Ritter du <DATE ISO="19610907">7 septembre 1961</DATE>;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>ordonner la comparution personnelle des parties représentées ainsi qu'il est dit ci-avant;</P><P>admettre en ordre subsidiaire le requérant à offrir en preuve l'ensemble des faits cités à la requête introductive d'instance et au présent mémoire, savoir notamment:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>que depuis divers incidents, notamment ceux nés à propos du cas des fonctionnaires Nijsing et Bodnarescu, soit depuis l'époque de septembre-octobre 1961, sans préjudice de date exacte, le requérant n'a plus reçu de la part de son chef direct, Dr Ritter, aucune mission ni instruction sérieuse et effective; qu'au contraire il a été systématiquement privé de tous les contacts avec les services;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>qu'aucune instruction écrite ou même orale n'avait jamais et n'a depuis lors plus jamais été transmise aux divers services et aux fonctionnaires supérieurs ou inférieurs, quant aux fonctions qui auraient été celles du requérant;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>qu'au contraire les chefs de service avec lesquels des contacts administratifs auraient été indispensables, et en particulier ceux de l'administration, du personnel et du service de stockage et de gestion des appareils, se sont vu déconseiller par le Dr Ritter d'entrer en collaboration avec lui;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>que le requérant fut désigné aux fonctions de secrétaire exécutif du comité de direction par le président Hirsch; que ce comité de direction, réuni<?PAGE NO="643"?> la première fois le <DATE ISO="19611127">27 novembre 1961</DATE>, sans préjudice de date exacte, cessa son existence sur décision ou initiative du Dr Ritter après quelques séances;</TXT><P>qu'avant cette suppression déjà le requérant s'était vu décharger de la rédaction des procès-verbaux sous prétexte de la rédaction peu satisfaisante d'un seul premier brouillon du premier procès-verbal de la première séance;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>que le <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="201C"/>service<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="201D"/> ou <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="201C"/>bureau d'études<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="201D"/>, dont le requérant fut chargé après l'adjonction de M. Mercereau au Dr Ritter, n'avait ni attributions, ni existence organique, ni personnel exécutif;</TXT><P>que les essais de contact avec différents services se heurtèrent aux contre-instructions expresses et implicites du Dr Ritter visées sub 2;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>6<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>que la présence du requérant à ce <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="201C"/>bureau d'études<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="201D"/> était devenue totalement irrelevante, ce bureau étant sans communication ni avec le directeur ou le directeur adjoint, ni avec les services;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>7<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>que, le <DATE ISO="19630408">8 avril 1963</DATE>, M. Buurman, adjoint du directeur M. Funck, en présence du Dr Ritter, informa le requérant qu'il était dispensé, vu la décision de non-intégration et de résiliation, de rejoindre son poste à Ispra;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>dire cette offre de preuve recevable, pertinente et concluante;</P><P>pour autant que de besoin, instituer une expertise avec la mission de déterminer le préjudice matériel et moral subi par le requérant;</P><P>ordonner tous devoirs de droit.<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Attendu que la défenderesse, dans son mémoire en duplique, conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>Déclarer irrecevables, parce que tardives, les offres de preuve faites par le requérant.</P><P>Accorder à la défenderesse le bénéfice de ses conclusions exposées dans son mémoire en défense et en lesquelles elle persiste.<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>QUANT A LA RECEVABILITÉ</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> ne soulève aucun moyen contre la recevabilité du recours.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="644"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>QUANT AU FOND</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>En général</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir à l'appui de son recours les moyens de violation du traité ou des règles relatives à son application et de détournement de pouvoir.</P><P>Avant d'exposer les arguments à l'appui de ces moyens, le requérant procède à un exposé des faits tendant à montrer l'injuste traitement dont il aurait été victime de la part du directeur du Centre, Dr Ritter. Pour expliquer les causes du changement d'attitude du Dr Ritter à son égard, le requérant se réfère notamment à deux incidents:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Son intervention, par une lettre du <DATE ISO="19610907">7 septembre 1961</DATE> adressée au Dr Ritter au sujet des fonctions de M. Bodnarescu. Le requérant soutient que ce fonctionnaire avait réussi à acquérir une influence disproportionnée sur tous les services et à se voir confier des attributions empiétant non seulement sur celles du requérant, mais encore sur celles de ses propres collègues;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Son intervention en faveur d'un fonctionnaire néerlandais du Centre d'Ispra, M. Nijsing, qui valut à ce dernier d'être maintenu en service à un moment où le Dr Ritter aurait pratiquement déjà décidé de l'écarter.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> soutient que ces deux incidents manifesteraient une tendance malsaine du requérant à voir les rapports dans le service sous un angle personnel, ce qui l'aurait amené à commettre des indiscrétions constantes, voire même à proférer des calomnies outrageantes à l'égard de la direction. Quant à l'incident Nijsing, la défenderesse voit un acte spécifique d'insubordination dans le fait que le requérant, passant outre au refus de son directeur, a envoyé à ses propres frais un télégramme au membre néerlandais de la Commission, M. Sassen.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> observe par contre que sa prise de position personnelle à l'égard de M. Nijsing fut acceptée par la Commission,<?PAGE NO="645"?> avec la conséquence que M. Nijsing fut maintenu à son poste contrairement à l'avis du Dr Ritter. Quant à l'incident Bodnarescu, le requérant soutient que le transfert de ce dernier au Centre de Mol justifierait sa propre prise de position.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant aux moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'intégration</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que la procédure d'intégration à son égard serait irrégulière parce que, au lieu d'être basée sur la première note de stage, établie en février 1962, elle l'est sur une deuxième note de stage (<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>rapport sur les aptitudes<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>) établie à la suite de la prolongation de six mois de sa période d'essai. Or, cette prolongation, décidée après la mise en vigueur du statut, serait irrégulière. Cette deuxième note de stage serait irrégulière également, parce que tardive, même au regard de l'article 34 du statut: elle date en effet de novembre 1962, alors que la prolongation du stage venait à échéance le <DATE ISO="19620515">15 mai 1962</DATE>.</TXT><P>L'irrégularité de l'avis de la commission d'intégration, découlant de l'irrégularité du rapport d'intégration sur lequel cet avis est basé, entraînerait l'irrégularité de la décision attaquée, celle-ci constituant l'entérinement obligatoire de cet avis.</P><P>En considération des notes favorables de la note de stage des <DATE ISO="19620216">16</DATE> et <DATE ISO="19620224">24 février 1962</DATE>, le requérant affirme que si la commission d'intégration s'était basée, comme elle l'aurait dû, sur ce rapport, seul régulier, on ne voit pas comment l'intégration aurait pu lui être refusée.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> objecte que le requérant n'a pas indiqué dans quelle mesure cette prétendue irrégularité dans l'établissement de la note de stage pourrait entacher de nullité la procédure d'intégration. Elle soutient que, en considération du caractère contractuel des liens juridiques entre l'agent et la Communauté dans la période préstatutaire, la note de stage était dépourvue de tout effet juridique à l'égard des agents.</P><P>Par ailleurs, la défenderesse affirme que, comme le requérant était déjà en service depuis le <DATE ISO="19610515">15 mai 1961</DATE>, il n'y aurait eu aucune<?PAGE NO="646"?> prolongation de stage à son égard au sens de l'article 34 du statut. Elle soutient enfin que le rapport d'intégration prévu à l'article 102 du statut étant un acte spécifique, explicitement exigé par le statut, la commission d'intégration ne pouvait substituer un autre document à ce rapport.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> réplique que la défenderesse joue avec les mots lorsqu'elle soutient qu'il n'y a eu qu'un seul rapport d'intégration. Il souligne que la rubrique de la note de stage qui en détermine le contenu serait identique à celle prévue par la formule du rapport d'intégration. Il ne serait donc pas justifié de ne pas considérer la note de stage comme valable aux fins de l'intégration. S'opposant à l'affirmation de la défenderesse selon laquelle il n'y aurait eu aucune application de l'article 34 à son égard, le requérant se réfère à la lettre de M. Funck du <DATE ISO="19620517">17 mai 1962</DATE> et au procès-verbal non daté versé à son dossier personnel sous le n<HT TYPE="SUP">o</HT> 61, lesquels l'avaient informé d'une prolongation supplémentaire de la période d'essai de six mois. La défenderesse aurait ainsi fait application de l'article 34, qui était inapplicable au requérant, tout en voulant se soustraire aux devoirs qui en découlaient.</P><P>Quant à la thèse de la défenderesse, selon laquelle, pendant la période préstatutaire, le stage ne constituerait qu'une simple mesure interne, le requérant soutient que cette thèse est en contradiction avec les principes dégagés par la Cour dans l'affaire Mirossevich.</P><P>Tout en persistant à affirmer que l'article 34 du statut n'a pas été appliqué au requérant, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> objecte que s'il était vrai que cette disposition avait été appliquée au requérant, celui-ci devrait conclure à la nullité du stage et non pas prétendre tirer des droits de l'irrégularité de celui-ci. L'argumentation du requérant aboutirait à faire prévaloir des procédures préstatutaires sur les dispositions du statut, alors que la procédure que comportait la période d'essai avant l'entrée en vigueur du statut n'était certainement pas destinée à se substituer à la procédure visée à l'article 102. D'ailleurs, la période d'essai du requérant ne pouvait pas être réglée dès le <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE> par l'article 34 parce que les conditions d'application de cette disposition ne se trouvaient pas<?PAGE NO="647"?> remplies et ensuite parce que la période d'essai préstatutaire était différente, dans son fondement et dans ses effets, du système prévu par l'article 34.</P><P>S'opposant aux droits que le requérant voudrait tirer de l'issue favorable de sa période de stage, la défenderesse soutient que cela ne dispensait pas l'agent de l'examen d'intégration et que, partant, il ne pouvait être intégré sans bénéficier de l'avis favorable de la commission d'intégration.</P><P>L'attitude de la Cour dans l'affaire Mirossevich ne serait pas contraire au point de vue de la défenderesse à cet égard: l'avocat général Lagrange a en effet soutenu que le contrat ne confère pas un droit à une carrière ni à la stabilité de l'emploi, mais une simple vocation.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que la procédure d'intégration proprement dite serait entachée d'irrégularité parce que:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>L'avis de la commission d'intégration n'a pas été soumis au requérant dans son intégralité avant la décision de non-intégration, ni versé à son dossier personnel;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La procédure n'aurait pas été contradictoire à défaut de confrontation entre l'intéressé et les chefs de service qui ont fait rapport sur lui.</TXT></NP></ITEM></LIST><LIST TYPE="OTHER"><ITEM><NP><NO.P>ad. 1.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conteste que cet avis devait être communiqué à l'intéressé avant toute décision par l'autorité investie du pouvoir d'autorisation. Une telle procédure serait incompatible avec le système du statut et avec le rôle d'organe administratif de caractère consultatif qui doit être reconnu à la commission d'intégration.</TXT><P>L'avis de la commission d'intégration a été notifié au requérant par la lettre portant résiliation de son contrat, ce qui a mis l'intéressé en mesure de faire valoir ses moyens par voie de réclamation.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>ad 2.</NO.P><TXT>En considération du caractère d'organe consultatif de la commission d'intégration, la défenderesse estime que le principe du débat contradictoire n'exigerait pas la confrontation entre<?PAGE NO="648"?> l'intéressé et ses supérieurs hiérarchiques, la communication préalable à l'intéressé du rapport d'intégration et du dossier individuel, et la faculté qu'il a de présenter ses observations devant la commission d'intégration sur tous les commentaires et précisions fournis par ses supérieurs répondant à ce principe.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> réplique que la commission n'a pas le caractère d'organe consultatif lorsqu'elle émet un avis défavorable car un tel avis lie l'organe investi du pouvoir de nomination.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> réaffirme par contre sa thèse que les avis de la commission n'ont pas, par eux-mêmes, de caractère décisif même s'ils lient dans une large mesure la compétence de l'autorité du statut. En effet, même si l'avis est défavorable, l'autorité a néanmoins le choix entre la résiliation du contrat et la titularisation dans un grade inférieur.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Quant à l'irrégularité de l'appréciation faite par le rapport d'intégration et par la commission d'intégration</TXT></NP></TI></TITLE><P>Sous ce chef, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir tant le moyen de violation du traité ou des règles de droit relatives à son application, que le moyen de détournement de pouvoir.</P><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Violation du traité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que puisque les fonctions d'assistant du directeur du Centre, sur lesquelles il devait être jugé, lui étaient fermées, du moins pendant la période sur laquelle portaient les notations du rapport d'intégration, toute appréciation à son égard était impossible et viciée à la base.</P><P>Au demeurant, les attributions originaires comme les nouvelles fonctions — il avait été affecté dès début 1962 à un bureau d'études sans contenu ni but effectifs — étaient à ce point théoriques qu'il aurait été mis dans la complète impossibilité de démontrer ses aptitudes, ce qui, par analogie avec ce que la Cour a décidé dans l'affaire Mirossevich, rendrait irrégulière la décision attaquée.</P><?PAGE NO="649"?><P>Le requérant fait valoir à cet égard les présomptions suivantes:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les termes très généraux dans lesquels s'exprimerait le rapport de M. Mercereau;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Il résulterait du rapport de M. Ritter que, d'une part, on a construit de toutes pièces un ensemble de tâches les unes plus illusoires et plus théoriques que les autres, et, d'autre part, on a attribué au requérant des tâches, par exemple en matière d'assurances, consistant non pas à agir, à rédiger des projets, mais simplement à voir <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="201C"/>où en était la question<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="201D"/>, tâche d'ailleurs tout à fait inutile, car ce problème était en train d'être résolu par M. Citterio, qui s'en occupait déjà; ou bien, comme en matière de service social et de logements, le requérant n'aurait pu exercer que des tâches mineures relevant des fonctions d'agents de grade B, voire C; enfin, en ce qui concerne la participation du requérant au comité de direction, ce comité, jugé gênant par M. Ritter, n'aurait pu se réunir que trois fois. En ce qui concerne les absences qu'on lui reproche dans le rapport d'intégration, le requérant soutient qu'on ne saurait faire de bonne foi grief de ses absences à un agent privé de toute charge effective et condamné à perdre son temps dans un bureau vide.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> réplique qu'il n'a jamais pu exister de doutes sur les fonctions que devait exercer le requérant, recruté pour assister le directeur du Centre dans le travail d'organisation qu'impliquait la mise sur pied de l'établissement de recherches nucléaires d'Ispra. Il lui incombait, soit à son initiative, soit sur instructions de la direction, d'étudier les problèmes de toute nature que posait l'organisation administrative de l'établissement, d'en rechercher les solutions, de préparer les décisions et de suivre leur exécution.</P><P>Comme il ressort de la lettre adressée le <DATE ISO="19610223">23 février 1961</DATE> par le requérant au directeur du Centre M. Ritter, il était clair dès avant son engagement qu'il exercerait ses fonctions sous l'autorité de M. Ritter. Le requérant ne saurait à bon droit se plaindre de ne pas avoir eu le moyen de démontrer ses aptitudes pendant les dix-huit mois qui se sont écoulés depuis son entrée en fonctions et<?PAGE NO="650"?> la rédaction du rapport d'intégration. Chargé de préparer et de mettre au point les règles d'organisation et d'administration dans une période où tout était à organiser, il avait devant lui un vaste domaine d'action et une grande responsabilité exigeant de l'initiative. A son grade, il ne pouvait pas attendre de ses supérieurs qu'ils décomposent pour lui le travail qu'il devait effectuer en une série de tâches et de besognes concrètes. Dans ces conditions, la charge de la preuve de l'irrégularité invoquée par le requérant lui incomberait totalement.</P><P>Au demeurant, la défenderesse s'oppose aux présomptions indiquées par le requérant. Elle soutient que les problèmes tels que ceux de l'assurance, des logements, de la répartition du personnel, des transports, etc., dont le requérant avait à s'occuper, se présentaient d'une façon extrêmement précise et concrète, et revêtaient une grande importance pratique.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> réplique que le critère du rendement étant l'efficacité dans les tâches concrètes, la généralité des tâches qui lui étaient réservées et la circonstance que les études générales qui en étaient l'objet n'étaient pas prévues dans un programme plus vaste seraient un indice significatif de ce qu'on avait employé à son égard une vieille méthode tendant à le mettre <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="201C"/>sur une voie de garage<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="201D"/>.</P><P>Le caractère négatif de la preuve à cet égard rendrait celle-ci extrêmement difficile si elle incombait au requérant. Par contre, si des instructions concrètes avaient été données au requérant, il aurait été facile pour la défenderesse de le prouver ou du moins de faire état de ces circonstances, au lieu de se borner à contester les faits avancés par le requérant et à décrire en termes plus choisis les tâches déjà abstraitement énumérées par M. Ritter. Aucune instruction de service n'aurait été donnée à cet égard aux différents services ni par écrit ni oralement. Au contraire, le requérant se serait vu systématiquement isolé. Ainsi M. Marcus, chargé des questions de personnel et d'administration, lui aurait refusé toute immixtion dans des questions autres que celles purement matérielles; le requérant en déduit que M. Marcus avait pour instruction de repousser toute tentative de sa part de s'occuper de façon sérieuse<?PAGE NO="651"?> de l'organisation du service social. Quant à la création d'un bureau d'études pour toutes les questions administratives auxquelles il fut affecté, dès début 1962, le requérant soutient que cette création fut envisagée précisément pour camoufler sa mise définitive sur une voie de garage.</P><P>Le critère suivi par la Cour dans l'affaire Mirossevich en ce qui concerne la charge de la preuve serait applicable en l'espèce, les variations qualitatives et quantitatives (grade, durée du stage et du service) distinguant ce cas étant insignifiantes par rapport aux principes qui y sont énoncés.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> objecte que l'avis de la commission d'intégration n'a pas été déterminé par la mauvaise rédaction du procès-verbal de la première réunion du comité de direction, mais bien par la négligence avec laquelle le requérant a traité les affaires qui lui avaient été confiées, ses absences injustifiées et ses interventions intempestives dans les affaires du personnel dont il n'était pas chargé, les insinuations outrageantes à l'égard du directeur du Centre d'Ispra, les termes inadmissibles avec lesquels il s'est adressé à la Commission de la C.E.E.A. En présence de tels reproches étayés par les pièces déposées à l'appui du mémoire en défense, le requérant ne saurait prétendre qu'il incombe à la défenderesse de justifier ultérieurement l'avis de la commission d'intégration et la décision de licenciement.</P><P>Se référant à l'allégation du requérant selon laquelle les fonctions décrites à la page 15 du mémoire en défense seraient unilatérales, n'ayant pas été approuvées par lui, étant restées secrètes à son égard car elles ne lui ont pas été communiquées, et étant enfin postérieures à son engagement, donc ne jouant aucun rôle, la défenderesse soutient que, de toute façon, elles ne seraient pas en contradiction avec la lettre du <DATE ISO="19610223">23 février 1961</DATE> indiquant que le requérant se trouverait sous l'autorité du directeur du Centre.</P><P>D'après la défenderesse, il ne serait pas d'usage de porter à la connaissance des services par voie de notes la présence, lies fonctions et les attributions des agents qui entrent en service, les attributions<?PAGE NO="652"?> se manifestant par l'usage qu'on en fait. Le requérant serait mal fondé à nier qu'il avait été chargé du service social, notamment du bureau de logement, puisque dans ses observations faites au rapport d'intégration, il aurait reconnu ce fait tout en s'en plaignant. En ce qui concerne le bureau d'études institué à la demande de M. Mercereau, il serait injustifié de le qualifier de peu sérieux, alors que beaucoup de grands établissements disposent d'un tel bureau, qui aurait un rôle important dans leur fonctionnement. Quant au secrétariat du comité de direction, le requérant aurait assisté à trois de ces réunions sans pour autant établir le procès-verbal des deux dernières réunions, comme sa tâche l'aurait comporté.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Détournement de pouvoir</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> souligne que le Dr Ritter a désigné comme seule fonction concrète qui lui avait été conférée la rédaction du procès-verbal de la première réunion de ce comité et qu'un an après la rédaction défectueuse de ce procès-verbal, c'est encore le seul reproche qu'il était possible de retenir contre lui. Sur ce fait, ainsi que sur la circonstance que M. Ritter ait ramené le rôle du requérant, originairement prévu par le président Hirsch comme secrétaire exécutif, aux fonctions de secrétaire tout court, le requérant base également un moyen de détournement de pouvoir.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> observe que le requérant n'a pas exposé le moindre argument ou fourni la moindre preuve susceptible d'établir ce moyen, lequel serait partant irrecevable.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> précise que le directeur du Centre aurait usé de ses pouvoirs d'appréciation à des fins personnelles, à savoir aux fins de se débarrasser d'un collaborateur gênant. Les termes que le directeur susvisé a utilisés lors de la séance de la commission d'intégration seraient significatifs à cet égard.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> objecte qu'il ne suffirait pas d'invoquer des irrégularités de la part des supérieurs hiérarchiques pour établir un détournement reproché à la commission d'intégration. L'avis des supérieurs hiérarchiques ne serait en effet qu'un des éléments sur lesquels celle-ci forme son opinion. Comme en outre le détournement<?PAGE NO="653"?> de pouvoir ne peut être reproché qu'au titulaire du pouvoir, il faudrait encore établir que la Commission de la C.E.E.A. s'est elle-même appropriée les mobiles prétendument impurs des supérieurs hiérarchiques du requérant.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Quant aux dommages-intérêts</TXT></NP></TI></TITLE><P>La résiliation du contrat étant la conséquence de la non-intégration, l'irrégularité du refus d'intégration entraînerait, d'après le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, l'irrégularité de la résiliation, laquelle, privée de sa cause, devient abusive et dommageable.</P><P>Subsidiairement, même s'il devait être jugé que la non-intégration serait à maintenir, le requérant soutient que le délai d'un mois observé pour la résiliation serait insuffisant. Le fait que la lettre d'engagement prévoyait un délai d'un mois ne ferait pas d'obstacle au caractère abusif et dommageable d'une résiliation assortie d'un tel délai, lequel, dans le cas d'un fonctionnaire ayant une vocation statutaire et un droit à la stabilité d'emploi, serait insuffisant par rapport à la plupart des législations européennes.</P><P>Le requérant demande <FT TYPE="NUMBER">1.000.000</FT> de francs luxembourgeois en réparation du préjudice pour non-emploi temporaire; <FT TYPE="NUMBER">3.000.000</FT> de francs luxembourgeois pour réparation du préjudice matériel pour entraves, gênes et diminution dans la vie professionnelle future, et enfin <FT TYPE="NUMBER">1.000.000</FT> de francs luxembourgeois pour le préjudice moral.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> observe que la clause de préavis d'un mois existe dans tous les contrats conclus par les institutions au titre de l'article 214, paragraphe 3, du traité C.E.E.A. En considération du fait que le requérant n'a pas établi le préjudice ni présenté le moindre élément de calcul à l'appui du chiffre demandé, elle conclut à l'irrecevabilité de la demande.</P><P>Dans son mémoire en réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> précise que sa demande de dommages-intérêts est justifiée par le caractère intempestif de la résiliation. La clause de préavis, tout en étant légale en elle-même, aurait été employée en l'espèce d'une manière abusive.</P><?PAGE NO="654"?><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> observe que le requérant a bénéficié, en plus du mois de préavis, d'une indemnité correspondant à deux mois de traitement, conformément à l'article 102, paragraphe 2, du statut.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité des offres de preuve</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, s'étant expressément réservé, dans sa requête introductive d'instance, de formuler ultérieurement des offres de preuve au cas où les faits et circonstances allégués dans son recours seraient contestés, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> objecte que d'après l'article 42, paragraphe 1, du règlement de procédure, le retard dans la présentation des offres de preuve doit être justifié sous peine d'irrecevabilité.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> reproche à la défenderesse son attitude formaliste et affirme que la disposition de l'article 42, paragraphe 1, du règlement de procédure reconnaît en principe le droit des parties de formuler leurs offres de preuve dans la réplique, tout en leur imposant une justification de façon à éviter des abus.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT>, qui persiste à conclure à l'irrecevabilité de ces offres de preuve, observe que la seule exception prévue par l'article 42 à la règle énoncée par cette disposition ne vaut que lorsque le retard est motivé. Or, si on admettait que l'absence de contestation par la défenderesse pourrait constituer un motif valable du retard, l'offre de preuve ne pourrait jamais être faite dans la requête introductive d'instance et l'article 38 n'aurait donc aucun sens.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la procédure s'est déroulée régulièrement;</P><P>que, par ordonnance du <DATE ISO="19640318">18 mars 1964</DATE>, la première chambre de la Cour a décidé de procéder à la vérification, par témoins, des faits énoncés ci-dessous:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Est-il vrai que depuis septembre-octobre 1961 le requérant a été systématiquement privé de tous les contacts avec les services? En particulier, est-il vrai que les chefs de service avec lesquels des contacts administratifs auraient été indispensables, notamment ceux de l'administration du<?PAGE NO="655"?> personnel et du service de stockage et de gestion des appareils se sont vu déconseiller par le Dr Ritter d'entrer en collaboration avec le requérant? En cas de réponse affirmative, est-ce que des raisons ont été portées pour motiver cette instruction? Lesquelles?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Est-il vrai que le requérant, à la suite de sa rédaction du procès-verbal de la première séance du comité de direction, a été déchargé de cette tâche?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Est-il vrai que le <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="201C"/>bureau d'études<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="201D"/>, dont le requérant fut chargé après l'adjonction de M. Mercereau auprès du Dr Ritter, n'avait ni attributions, ni existence organique, et qu'il était sans communications avec le directeur ou le directeur adjoint, et avec les services?;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>que, le <DATE ISO="19640513">13 mai 1964</DATE>, la première chambre de la Cour a entendu sur ces faits les témoins suivants:</P><P>MM. H. Marcus, chef du service personnel et social de l'établissement du C.C.R., Ispra,</P><P>W. Metzger, chef du service administration et finances de l'établissement du C.C.R., Ispra,</P><P>G.L. Faa di Bruno, fonctionnaire de la C.E.E.A.,</P><P>M. Camps, chef du service approvisionnement de l'établissement du C.C.R., Ispra,</P><P>F. P. Mercereau, directeur adjoint de l'établissement du C.C.R., Ispra;</P><P>que les débats des parties ont eu lieu le <DATE ISO="19640513">13 mai 1964</DATE>;</P><P>que l'avocat général a prononcé ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19640603">3 juin 1964</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>MOTIFS</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant à la recevabilité</P></TI></TITLE><P>Attendu qu'aucune objection n'a été soulevée par la partie défenderesse quant à la recevabilité du recours et qu'il n'y a pas lieu de soulever des exceptions d'office;</P><P>que le recours est recevable.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="656"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant au fond</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>SUR LE GRIEF TIRÉ DU PROLONGEMENT IRRÉGULIER DU STAGE DU REQUÉRANT</P></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant soutient que la prolongation de son stage lui a été préjudiciable, motif tiré du fait que le rapport établi à l'issue des six premiers mois de service lui était favorable, alors que le rapport établi postérieurement à la prolongation du stage, et sur lequel la commission d'intégration s'est basée, lui était défavorable; et que partant l'irrégularité de cette prolongation devrait entraîner l'irrégularité de la décision attaquée;</P><P>attendu que, même à supposer que le stage du requérant ne se soit pas déroulé d'une façon tout à fait normale, il faut exclure que les irrégularités invoquées à cet égard soient de nature à vicier la décision d'intégration;</P><P>qu'en effet, les opérations d'intégration ayant eu lieu plus d'un an après l'expiration de la période à laquelle se référait la note de stage du <DATE ISO="19620216">16 février 1962</DATE>, l'administration, indépendamment de toute prolongation du stage du requérant, avait le droit et le devoir de soumettre à la commission d'intégration un rapport plus récent couvrant toute la période qui s'était écoulée depuis le recrutement du requérant;</P><P>que, partant, c'est à bon droit que la commission d'intégration a été saisie du rapport d'intégration établi en novembre 1962;</P><P>que, dès lors, ce grief n'est pas fondé.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'INTÉGRATION</P></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant se plaint de ce que l'avis de la commission d'intégration ne lui ait pas été intégralement soumis avant la décision d'intégration et n'ait pas été versé à son dossier personnel;</P><?PAGE NO="657"?><P>attendu que l'avis négatif de la commission d'intégration lie l'autorité investie du pouvoir de nomination;</P><P>que tout grief de l'intéressé contre cet avis ne saurait être utilement invoqué que par le biais d'un recours contre la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination entérinant obligatoirement l'avis et constituant le point terminal formel de la procédure d'intégration;</P><P>que, partant, le défaut de communication préalable de cet avis ne saurait causer aucun préjudice à l'intéressé;</P><P>que, dans ces conditions, l'administration ne peut pas être considérée comme étant tenue de communiquer à l'intéressé l'avis de la commission d'intégration avant la notification de cette décision;</P><P>attendu que le requérant estime en outre que la procédure d'intégration serait irrégulière, faute d'avoir été confronté avec les chefs de service qui ont établi le rapport d'intégration à son égard;</P><P>attendu que le requérant a été en mesure de faire connaître à la commission d'intégration son avis sur les observations exprimées à son égard par ses chefs de service;</P><P>qu'en considération des circonstances caractérisant le cas d'espèce, il semble d'ailleurs qu'une confrontation directe entre l'intéressé et ses chefs de service n'aurait pas été susceptible de porter à la connaissance de la commission des éléments nouveaux importants;</P><P>que, dès lors, les griefs du requérant relatifs à l'irrégularité de la procédure d'intégration ne sont pas fondés.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>SUR LES MOYENS AYANT TRAIT A L'IRRÉGULARITÉ DE L'APPRÉCIATION DES QUALITÉS DU REQUÉRANT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Quant à la violation du traité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant soutient que, du fait que les fonctions d'assistant du directeur du Centre d'Ispra pour lesquelles il<?PAGE NO="658"?> avait été recruté lui étaient fermées pendant la période sur laquelle portaient les notations du rapport d'intégration, toute appréciation à son égard était viciée à la base;</P><P>attendu qu'il est vrai que, par l'affectation du requérant à un <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>bureau d'études<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> institué à la suite de l'arrivée à Ispra de M. Mercereau, un certain changement est intervenu dans sa position initiale au sein de l'Euratom;</P><P>qu'en considération des termes très généraux de la lettre d'engagement, ainsi que des exigences relatives à l'organisation des services, qui se faisaient particulièrement sentir dans la période d'installation du Centre d'Ispra, cette mutation n'apparaît pas de nature à dépasser les pouvoirs très étendus qui doivent être reconnus, pour l'époque dont il s'agit, à la direction du centre;</P><P>que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le rapport établi en vue de la procédure d'intégration concernant le requérant a porté ses évaluations sur l'ensemble de l'activité que celui-ci a effectivement exercée dans l'accomplissement des différentes tâches qui lui avaient été confiées;</P><P>que, dès lors, ce grief n'est pas fondé;</P><P>attendu que le requérant soutient en outre qu'il n'avait pas été mis en mesure de faire la preuve de ses aptitudes, aucune tâche concrète ne lui ayant été confiée au cours de la période sur laquelle portaient les notations du rapport d'intégration, et tout contact avec les différents services lui ayant été refusé;</P><P>attendu qu'en ce qui concerne les prestations professionnelles du requérant, c'est surtout un manque d'initiative dans la recherche des problèmes à étudier et un comportement négligent qui lui ont été reprochés, alors que, comme le directeur adjoint du Centre, M. Mercereau, l'a reconnu dans sa déposition devant la chambre, les travaux fournis au début par le requérant sur des questions précises étaient de qualité;</P><P>que les mesures d'instruction auxquelles la chambre a procédé, à la demande du requérant, n'apparaissent pas de nature à confirmer<?PAGE NO="659"?> que celui-ci avait été mis dans l'impossibilité d'avoir des contacts avec les services qui auraient pu être concernés par son activité;</P><P>que, partant, en considération des tâches très générales que comportaient les fonctions du requérant, rien ne permet d'affirmer qu'il n'aurait pas été mis en mesure de faire preuve de ses aptitudes;</P><P>que, s'il est possible que la détérioration de ses rapports personnels avec la direction du Centre d'Ispra et la déception résultant de son affectation au bureau d'études aient joué un rôle dans son comportement général, cela ne saurait toutefois justifier son attitude négative, caractérisée entre autres par plusieurs absences non motivées valablement, et contraire aux exigences fondamentales qu'il faut, en tout cas, observer pour assurer le bon fonctionnement des services;</P><P>que, dès lors, ce grief ne peut pas être retenu.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Quant au détournement de pouvoir</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant voit dans le rapport négatif formulé à son égard par son directeur général un détournement de pouvoir, motif pris de ce que le directeur aurait usé de ses pouvoirs d'appréciation à des fins personnelles;</P><P>attendu que les appréciations exprimées par le directeur adjoint du Centre, dont les rapports avec le requérant n'étaient pas mauvais, dans son rapport sur le requérant soumis à la commission d'intégration confirment en substance, bien que d'une façon plus nuancée, le rapport négatif du directeur général;</P><P>que, dans ces conditions, rien ne prouve d'une manière concluante que les appréciations négatives exprimées dans le rapport du directeur général du Centre aient été déterminées par son animosité personnelle contre le requérant;</P><P>que, dès lors, ce moyen ne saurait être retenu.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="660"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>SUR LA DEMANDE EN INDEMNITÉ</P></TI></TITLE><P>Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le requérant n'a pu démontrer l'illégalité de la décision attaquée;</P><P>que, partant, compte tenu de la nature et de l'objet de cette décision, celle-ci ne saurait constituer une faute dommageable qu'au cas où elle contiendrait des critiques superfétatoires à l'égard de la personne qu'elle vise;</P><P>qu'en l'espèce les motifs de la décision attaquée ne contiennent pas ces critiques;</P><P>qu'il ne reste dès lors à examiner que les conclusions visant à l'octroi d'une indemnité pour cause d'insuffisance du délai de préavis;</P><P>attendu que le délai de préavis d'un mois qui a été appliqué au requérant est conforme à ce qui était prévu dans son contrat d'engagement;</P><P>qu'en application de l'article 102, paragraphe 2, du statut du personnel, le requérant a bénéficié en outre de l'indemnité de deux mois prévue à l'article 34 du statut;</P><P>que par l'octroi de cette dernière indemnité, fixée directement par le statut, la défenderesse s'est, en l'espèce, acquittée valablement de ses obligations en matière de préavis;</P><P>que, dès lors, les conclusions du requérant relatives à l'indemnité ne peuvent pas être accueillies.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant a succombé dans son recours;</P><P>attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</P><?PAGE NO="661"?><P>que, toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci;</P><P>attendu qu'en ce qui concerne les frais résultant du déplacement des témoins, ceux-ci ayant été entendus en leur qualité de fonctionnaires de la Commission de la C.E.E.A., il convient qu'ils soient supportés par la défenderesse;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>les témoins entendus en leurs dépositions;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique;</VISA><VISA>vu l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires de la Communauté européenne de l'énergie atomique;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (première chambre)</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le recours n<HT TYPE="SUP">o</HT> 84-63 est rejeté comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les frais exposés par chacune des parties restent à la charge de celles-ci;</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="662"?><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les frais relatifs au déplacement des témoins sont mis à la charge de la partie défenderesse.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19640625">25 juin 1964</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Trabucchi</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Delvaux</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Strauss</HT></P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19640625">25 juin 1964</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. <HT TYPE="UC">Van Houtte</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>A. <HT TYPE="UC">Trabucchi</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>