DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/935/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 11 septembre 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les «modifications au décret concernant la modernisation de l'agriculture»;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les modifications au décret concernant la modernisation de l'agriculture répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir, compte tenu des modifications au décret concernant la modernisation de l'agriculture communiquées le 11 septembre 1981, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 41.