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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2530 |
17.11.2026 |
RÈGLEMENT (UE) 2026/2530 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2026
modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit des restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux. L’entrée 63 de cette annexe contient des restrictions concernant le plomb (no CAS 7439-92-1, no CE 231-100-4) et ses composés (ci-après le «plomb»), y compris une restriction concernant le plomb dans la grenaille utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides, introduite par le règlement (UE) 2021/57 de la Commission (2). |
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(2) |
En vertu du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), le plomb est classé comme très toxique pour les organismes aquatiques, et toxique pour la reproduction en raison de ses effets néfastes sur la fertilité et sur le développement du système nerveux du fœtus et de l’enfant, ces effets entraînant des dommages permanents et une perte de quotient intellectuel. Aucun seuil de concentration en plomb en deçà duquel celui-ci n’aurait pas d’effets nocifs sur la santé humaine n’a été identifié. Le plomb est également associé à un risque accru de maladies cardiovasculaires, rénales et du système nerveux central chez l’adulte. En outre, l’exposition au plomb peut entraîner toute une série d’effets toxicologiques aigus et chroniques, y compris la mort, chez les animaux, en particulier les oiseaux (4). |
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(3) |
L’Union et ses États membres sont parties contractantes à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (5). Le groupe de travail sur la prévention de l’empoisonnement a élaboré des lignes directrices pour prévenir les risques d’empoisonnement des oiseaux migrateurs (ci-après les «lignes directrices»), lesquelles ont été adoptées en 2014 par la résolution 11.15 de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Ces lignes directrices recommandent la suppression progressive de l’utilisation des munitions au plomb dans tous les habitats et de l’utilisation des poids de pêche en plomb dans les zones où il a été démontré que les oiseaux migrateurs sont particulièrement exposés au risque d’empoisonnement au plomb. |
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(4) |
Le 16 juillet 2019, la Commission a demandé (6) à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, d’élaborer un dossier (ci-après le «dossier “annexe XV”») afin de répondre aux préoccupations concernant la santé humaine et l’environnement posées par le plomb présent dans: i) les munitions, y compris la grenaille utilisée sur des terrains autres que les zones humides, ainsi que les balles utilisées à la fois dans les zones humides et sur des terrains autres que les zones humides; ii) les articles de pêche. Le mandat ne s’étendait pas à l’utilisation de munitions pour le tir en salle, ni à l’usage par la police, l’armée ou d’autres forces de sécurité. |
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(5) |
Le 24 mars 2021, l’Agence a publié son dossier «annexe XV» (7), dans lequel elle a conclu que la présence de plomb dans les munitions et les articles de pêche entraîne pour l’environnement et pour la santé humaine, en particulier pour les populations vulnérables telles que les enfants, un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action à l’échelle de l’Union. En ce qui concerne le risque pour l’environnement, l’ingestion, par les oiseaux et d’autres animaux, de munitions à base de plomb (ci-après les «munitions au plomb»), de lests de pêche en plomb (ci-après les «plombs de pêche») et de leurres à base de plomb (ci-après les «leurres au plomb») non récupérés provenant de la chasse, du tir sportif et des activités de pêche entraîne l’empoisonnement et, fréquemment, la mort d’animaux. En outre, l’accumulation de plomb dans les stands de tir sportif peut entraîner la lixiviation d’eaux de surface polluées au plomb vers les cours d’eau locaux et peut affecter les eaux souterraines, ce qui représente un risque d’empoisonnement pour les personnes, le bétail et la faune sauvage. L’Agence a également conclu à l’existence de risques pour la santé humaine liés à la consommation de viande d’animaux tués avec des munitions au plomb, en particulier pour la santé des enfants âgés de sept ans ou moins, ou à la fabrication artisanale de munitions, de lests de pêche ou de leurres en plomb. |
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(6) |
L’Agence a estimé que, si les rejets actuels de plomb liés au tir et à la pêche dans l’Union se poursuivent, quelque 876 000 tonnes de plomb seront rejetées dans l’environnement au cours des vingt prochaines années. Cela exposera au moins: i) 135 millions d’oiseaux à un risque d’empoisonnement par ingestion de grenaille à base de plomb (ci-après la «grenaille de plomb»); ii) 14 millions d’oiseaux à un risque d’empoisonnement par ingestion de plomb via leur consommation alimentaire; et iii) 7 millions d’oiseaux à un risque d’empoisonnement par ingestion de plombs de pêche et de leurres. L’Agence a également estimé que, chaque année, environ 13,8 millions de personnes issues de familles de chasseurs, dont 1,1 million d’enfants âgés de 7 ans ou moins, peuvent être exposées au plomb provenant de la viande de gibier. |
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(7) |
Dans ce contexte, l’Agence a proposé une restriction de l’utilisation du plomb dans les munitions et certains articles de pêche, qui comprenait, entre autres, une restriction de la mise sur le marché et de l’utilisation du plomb à une concentration égale ou supérieure à 1 % dans la grenaille, ainsi qu’une restriction de l’utilisation du plomb à une concentration égale ou supérieure à 1 % dans les projectiles autres que la grenaille (tels que les balles et les plombs pour fusil à air comprimé). L’Agence a en outre proposé d’imposer des obligations d’information aux détaillants de ces produits et des obligations d’étiquetage aux fournisseurs de munitions. La restriction proposée vise à réduire les émissions de plomb d’environ 630 000 tonnes au cours des vingt années suivant son introduction. Cela représenterait une réduction de 72 % par rapport à une situation sans la restriction proposée. Cette restriction permettrait également d’éviter une baisse de quotient intellectuel chez environ 7 000 enfants au sein de l’Union chaque année, et d’économiser ainsi quelque 70 millions d’EUR par an en allocations sociales. |
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(8) |
Dans son dossier «annexe XV», l’Agence a conclu que les munitions de substitution pour la chasse (telles que la grenaille d’acier et de bismuth, ainsi que les balles en cuivre et en laiton): i) sont largement utilisées; ii) sont techniquement réalisables; iii) ont un prix comparable à celui des munitions au plomb; et iv) présentent de meilleurs profils de danger et de risque pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux munitions au plomb. En ce qui concerne le tir sportif avec grenaille, l’Agence a estimé qu’il serait possible de remplacer le plomb par l’acier tout en conservant des performances comparables, mais qu’un tel changement nécessiterait l’accord des fédérations internationales de tir sportif concernées. Par contre, les substituts pour les balles à base de plomb (ci-après les «balles en plomb») et les plombs pour fusil à air comprimé (ci-après les «plombs») utilisés dans le tir sportif ne se sont pas révélés aussi performants. L’Agence a noté qu’il est actuellement difficile de remplacer le plomb dans certaines applications, telles que les munitions à percussion centrale de petit calibre, les munitions à percussion annulaire, les munitions pour fusil à air comprimé, les munitions pour fusil à chargement par la bouche, les balles chemisées et les balles de match à pointe ouverte. |
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(9) |
L’Agence a recommandé de reporter l’entrée en vigueur des restrictions applicables aux autres articles relevant du dossier «annexe XV» ainsi que l’entrée en vigueur des obligations en matière d’information et d’étiquetage. Cela permettrait aux opérateurs de s’adapter à la nouvelle réglementation et de mettre en place les mesures de gestion des risques nécessaires. L’Agence a proposé une période transitoire de cinq ans pour l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation de grenaille pour la chasse. Elle a proposé de reporter, respectivement, de dix-huit mois et de cinq ans, l’application de l’interdiction de l’utilisation pour la chasse de projectiles de gros calibre et de projectiles de petit calibre autres que la grenaille. |
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(10) |
L’Agence a suggéré une dérogation à l’interdiction d’utiliser des balles en plomb pour le tir sportif, à condition que des mesures spécifiques de gestion des risques soient mises en œuvre dans les stands de tir sportif et qu’aucune activité agricole n’y soit pratiquée. L’Agence n’est pas en faveur de dérogations facultatives à l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation de grenaille de plomb pour le tir sportif. L’Agence est favorable à l’interdiction de cette utilisation de la grenaille de plomb, mais elle a également inclus les dérogations à titre facultatif et évalué leurs coûts et avantages dans le cas où la Commission ne jugerait pas une telle interdiction appropriée et demanderait une analyse d’impact concernant le maintien de l’autorisation de l’utilisation de la grenaille de plomb pour le tir sportif dans des conditions visant à réduire au minimum les risques recensés pour la santé humaine et l’environnement. Les conditions de la dérogation facultative comprenaient: i) l’octroi de licences aux tireurs sportifs par les États membres; ii) l’autorisation des stands de tir sportif par les États membres; iii) la récupération fréquente de plus de 90 % de la grenaille de plomb déchargée dans le stand de tir; iv) la mise en place de mesures strictes de protection de l’eau contre la contamination par le plomb, et de mesures de remédiation en cas de contamination; v) l’interdiction de toute activité agricole dans le périmètre du stand de tir; vi) la tenue de registres attestant du respect des conditions iii) à v); vii) l’ajout d’avertissements sur les emballages de cartouches et sur les cartouches individuelles; et viii) l’obligation pour les États membres de communiquer à la Commission le nombre d’utilisateurs titulaires d’une licence, la liste des stands de tir autorisés, ainsi que la quantité de grenaille de plomb utilisée sur leur territoire. |
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(11) |
L’Agence a indiqué que la restriction ne devrait pas s’appliquer au tir en salle, aux utilisations par la police et l’armée, aux utilisations à des fins de sécurité, comme indiqué dans la demande adressée à l’Agence par la Commission le 16 juillet 2019, ainsi qu’aux utilisations liées aux essais, au développement, à la recherche et aux enquêtes. |
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(12) |
L’Agence a révisé (8) sa proposition initiale afin de tenir compte des commentaires reçus lors de la consultation publique sur le dossier «annexe XV». Elle a notamment proposé d’augmenter la limite de concentration admissible pour le plomb dans les projectiles autres que la grenaille contenant du cuivre ou des alliages de cuivre, la faisant passer de moins de 1 % à moins de 3 % en poids. Cette proposition vise à permettre la poursuite de l’utilisation de munitions de substitution en laiton (un alliage de cuivre), qui peuvent contenir actuellement jusqu’à 3 % de plomb. Le dossier «annexe XV» révisé comprenait également des dérogations supplémentaires concernant les balles utilisées pour la chasse au phoque et les balles chemisées utilisées pour la chasse, sous certaines conditions. |
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(13) |
Actuellement, seul un nombre limité d’États membres ont mis en place des dispositions nationales interdisant l’utilisation du plomb pour la chasse et le tir en plein air afin de réduire les émissions de plomb et l’exposition à celui-ci. Le dossier «annexe XV» a montré qu’une action à l’échelle de l’Union visant à traiter le risque lié au plomb dans les munitions était nécessaire afin d’assurer un niveau de protection harmonisé dans l’ensemble de l’Union. |
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(14) |
Le 2 juin 2022, en application de l’article 70 du règlement (CE) no 1907/2006, le comité d’évaluation des risques (ci-après le «CER») de l’Agence a adopté un avis sur le dossier «annexe XV». Dans cet avis, le CER a souscrit à la conclusion de l’Agence selon laquelle l’utilisation de munitions au plomb — grenaille de plomb comprise — pour la chasse et le tir en plein air présentait un grand nombre de risques, tant pour la santé humaine que pour l’environnement. Le CER a conclu que la restriction proposée par l’Agence serait la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques recensés. |
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(15) |
Le CER s’est fermement prononcé en faveur d’une période transitoire plus courte que les cinq ans proposés par l’Agence en ce qui concerne la restriction relative à l’utilisation de la grenaille de plomb pour la chasse, étant donné que l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides est déjà réglementée dans l’ensemble de l’Union et que plus la période transitoire est courte, moins il y a de plomb rejeté dans l’environnement. |
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(16) |
Le CER n’a pas soutenu les dérogations facultatives concernant la mise sur le marché de la grenaille de plomb et l’utilisation de la grenaille de plomb pour le tir sportif. Il a estimé que l’application de la restriction proposée et de la restriction introduite par le règlement (UE) 2021/57 concernant le plomb dans la grenaille utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides deviendrait plus complexe si ces dérogations facultatives étaient introduites. Toutefois, si ces dérogations étaient accordées, le CER a indiqué qu’il soutiendrait la proposition du comité d’analyse socio-économique (ci-après le «CASE») de l’Agence selon laquelle leur champ d’application devrait être limité aux calibres de grenaille compris entre 1,9 et 2,6 mm. |
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(17) |
Le CER s’est prononcé en faveur des exigences en matière d’étiquetage et d’information proposées par l’Agence concernant les munitions au plomb. Afin d’éviter toute confusion, le CER a toutefois recommandé de faire passer la limite de concentration en plomb qui déclencherait ces exigences de 0,3 % à 1 % en poids, afin de l’aligner sur la limite de concentration qui déclenche l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation. |
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(18) |
Le 1er décembre 2022, le CER a adopté un avis complémentaire, à la demande du directeur exécutif de l’Agence et en vertu de l’article 77, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1907/2006 (9). Cet avis réexaminait l’évaluation par le CER d’un ensemble de données spécifiques relatives à la présence de plomb dans la viande de gibier et à la consommation humaine de viande de gibier fournies par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le CER a réitéré la conclusion selon laquelle l’exposition au plomb contenu dans la viande de gibier présentait un risque modéré à élevé pour les enfants des familles de chasseurs, mais que les risques pour les adultes étaient probablement faibles. |
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(19) |
Le 2 décembre 2022, le CASE a adopté un avis conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006. Il a conclu, à l’instar du CER, que la restriction proposée serait la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques recensés, sous réserve que les conditions soient modifiées selon ses propositions. Cette conclusion tient compte du rapport entre les avantages socio-économiques de la mesure et ses coûts socio-économiques. |
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(20) |
Le CASE a partagé le point de vue du CER selon lequel, en ce qui concerne la restriction de l’utilisation de grenaille de plomb pour la chasse, une période transitoire nettement plus courte que les cinq ans proposés par l’Agence serait justifiée parce qu’il n’existe pas de preuves suffisantes du fait qu’il faudrait cinq ans pour augmenter les volumes de production des munitions de substitution devant remplacer la grenaille de plomb utilisée pour la chasse. Les informations disponibles étayaient l’argument selon lequel les volumes de grenaille de plomb utilisés pour la chasse pourraient être remplacés plus tôt. Le CASE ne disposait pas d’éléments de preuve concrets et crédibles pour se prononcer sur la durée précise de la période transitoire, de sorte qu’il a estimé que la période minimale nécessaire pour assurer une transition en douceur vers des solutions de substitution serait de dix-huit mois. |
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(21) |
Afin de faciliter l’application de l’interdiction de l’utilisation de grenaille de plomb pendant la chasse, le CASE a recommandé d’interdire le port d’une telle grenaille pendant la chasse ou lors du déplacement vers le lieu de chasse. |
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(22) |
Afin d’optimiser l’efficacité de la restriction proposée, le CASE a suggéré de limiter les dérogations facultatives applicables à la grenaille de plomb utilisée pour le tir sportif à des calibres de grenaille compris entre 1,9 et 2,6 mm, qui sont ceux qu’on utilise pour cette activité. |
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(23) |
En ce qui concerne l’interdiction de l’utilisation de munitions au plomb dans les armes à chargement par la bouche ou autres armes à feu historiques, le CASE a constaté qu’il n’existait pas encore de substituts sans plomb susceptibles d’être utilisés dans les armes à feu historiques. Il a néanmoins estimé qu’il n’était pas possible de conclure si une dérogation pour cette utilisation serait justifiée sur la base de valeurs culturelles, comme cela avait été suggéré lors de la consultation publique, faute d’informations sur les incidences socio-économiques d’une telle dérogation. |
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(24) |
Le CASE ne disposait pas d’informations suffisantes pour déterminer si le coût de la fourniture d’informations au point de vente, telle qu’elle est proposée par l’Agence et soutenue par le CER, serait pleinement justifié, ou si d’autres mesures éducatives pourraient influencer plus efficacement le comportement d’achat. Le CASE a convenu avec le CER que la même limite de concentration de 1 % en poids proposée pour restreindre la mise sur le marché et l’utilisation de munitions au plomb devrait également s’appliquer aux exigences en matière d’étiquetage et d’information afin d’éviter toute confusion et de faciliter la mise en œuvre. Le CASE a estimé que la mise en œuvre sur le terrain serait plus efficace si les cartouches individuelles de grenaille de plomb étaient identifiées au moyen de marquages ou d’un code couleur. Il ne disposait toutefois pas d’informations suffisantes pour se prononcer sur la faisabilité technique, les coûts associés et la praticabilité de tels marquages ou codes couleur. |
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(25) |
Le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre (ci-après le «forum») a été consulté conformément à l’article 77, paragraphe 4, point h), du règlement (CE) no 1907/2006. Ses recommandations ont été prises en compte. |
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(26) |
Le 27 février 2023, l’Agence a soumis l’avis du CER et du CASE (10) à la Commission. |
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(27) |
Compte tenu du dossier «annexe XV», de l’avis du CER et du CASE, des incidences socio-économiques et de la disponibilité de solutions de substitution, la Commission considère qu’il existe un risque inacceptable pour l’environnement et la santé humaine découlant de l’utilisation du plomb dans les munitions, en particulier la grenaille, et dans les articles de pêche. Il y a lieu de prévenir ce risque à l’échelle de l’Union. Il est dès lors opportun d’introduire une restriction concernant la mise sur le marché et l’utilisation de ces munitions et de ces articles de pêche. Cependant, afin de réduire la complexité et d’accroître la clarté juridique, la Commission estime que la restriction concernant les munitions au plomb et les articles de pêche en plomb, telle qu’elle a été proposée dans le dossier «annexe XV», examinée dans l’avis du CER et du CASE et évaluée dans l’avis rendu par le forum, devrait être adoptée par la Commission au moyen de deux règlements distincts. |
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(28) |
La restriction relative au plomb dans les munitions devrait s’appliquer aux munitions dont la concentration en plomb est égale ou supérieure à 1 % en poids. Il s’agit de la limite de concentration fixée dans la restriction figurant à l’entrée 63 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 pour le plomb dans la grenaille de chasse à l’intérieur ou autour de zones humides, dans le but d’éviter un important risque de toxicité pour les oiseaux migrateurs et les autres espèces sauvages ainsi que pour leurs habitats. En outre, il est considéré que la limite de concentration de 1 % est suffisante pour faire face au risque identifié et qu’elle peut être facilement atteinte par les producteurs de solutions de substitution, puisque certaines d’entre elles sont susceptibles de contenir du plomb en tant qu’impureté. |
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(29) |
La Commission a pris note de l’avis du CER et du CASE selon lequel la période transitoire pour la restriction de l’utilisation de la grenaille de plomb pour la chasse devrait être plus courte que les cinq ans proposés par l’Agence, mais pas inférieure à 18 mois. Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, qui a évolué de manière sensible depuis que le CER et le CASE ont adopté leurs avis, la Commission ne peut pas avoir la certitude que des volumes de production suffisants de munitions de substitution destinées à remplacer la grenaille de plomb pour la chasse seront disponibles même au cours de la période transitoire de cinq ans proposée par l’Agence. Elle considère donc comme appropriée une période transitoire de sept ans concernant l’application de la restriction à la mise sur le marché et à l’utilisation de la grenaille de plomb pour la chasse. La Commission estime également que la définition de la grenaille devrait inclure les plombs qui peuvent être déchargés d’un fusil de chasse mais ne devrait pas inclure les balles uniques, lesquelles devraient être exclues du champ d’application de cette restriction. |
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(30) |
La Commission partage l’avis du CASE selon lequel il est nécessaire d’interdire le port de grenaille de plomb pendant la chasse ou lors du déplacement vers le lieu de chasse afin de faciliter l’application de la restriction relative aux munitions dont la concentration en plomb est égale ou supérieure à 1 % en poids. |
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(31) |
La Commission prend acte des conclusions du CASE selon lesquelles, d’une part, une restriction concernant les balles en plomb utilisées pour la chasse et le tir sportif est proportionnée et, d’autre part, des substituts au plomb sont disponibles pour la chasse, en particulier pour les balles à percussion centrale d’un calibre supérieur ou égal à 5,6 mm. Toutefois, la Commission note que les balles, y compris les balles en plomb, sont les principales munitions utilisées à des fins de défense, et que l’analyse du CASE relative à l’incidence possible de la restriction concernant les balles en plomb sur les capacités de défense de l’Union a été effectuée dans un contexte géopolitique radicalement différent. Depuis que l’avis du CASE a été finalisé en décembre 2022, l’évolution de la situation internationale a mis en évidence la nécessité pour l’Union de renforcer sa préparation et sa capacité de défense face à des menaces croissantes. En 2025, la Commission a présenté une stratégie visant à parvenir à une préparation en matière de défense d’ici à 2030, sous la forme du livre blanc sur la défense européenne (11) et du plan «ReArm Europe», dans le but d’accroître rapidement et considérablement les investissements dans la défense ainsi que les capacités de défense de l’Union. La stratégie comprenait, entre autres, des actions visant à soutenir la constitution de stocks stratégiques de balles, y compris de balles en plomb, et à assurer une capacité industrielle suffisante pour la reconstitution en temps utile des stocks de munitions en cas de besoin. Dans ce contexte, et à l’issue des discussions avec les États membres au cours du processus décisionnel, la Commission estime qu’il est approprié et nécessaire d’exclure les balles du champ d’application de la restriction afin d’éviter toute incidence potentielle, aussi faible soit-elle, sur la production de balles en plomb. Limiter le champ d’application de la restriction à la grenaille de plomb assurera toujours un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement contre l’exposition au plomb. Sur la base des estimations de l’Agence, la réduction attendue des émissions de plomb résultant de l’interdiction de l’utilisation de balles en plomb pour la chasse et le tir sportif en plein air est de 8 232 tonnes sur vingt ans. Ce chiffre est nettement inférieur à la réduction attendue des émissions de plomb résultant de l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation de grenaille de plomb, qui est de 558 000 tonnes sur vingt ans. L’exclusion des balles du champ d’application de la restriction n’aura donc qu’un effet minime sur son efficacité globale. |
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(32) |
La Commission estime qu’il n’est pas justifié que les plombs pour fusil à air comprimé utilisés pour la chasse ou le tir sportif soient soumis à cette restriction. Les substituts aux plombs pour fusil à air comprimé ne sont disponibles qu’en faibles quantités, manquent de précision et coûtent jusqu’à quatre fois plus cher que les plombs pour fusil à air comprimé. En outre, tant l’Agence que le CER estiment qu’une restriction sur les plombs utilisés dans les fusils à air comprimé ne réduirait que marginalement les émissions de plomb. Elle ne réduirait pas non plus les risques pour les personnes, étant donné que les plombs pour fusil à air comprimé sont principalement utilisés pour tuer des nuisibles qui ne sont pas consommés, de sorte qu’il n’existe aucun risque à l’échelle de l’Union pour les êtres humains lié à l’ingestion de fragments de plomb provenant des plombs pour fusil à air comprimé. |
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(33) |
La Commission convient qu’une interdiction complète de la mise sur le marché et de l’utilisation de grenaille de plomb pour le tir sportif, telle qu’elle est proposée par l’Agence et soutenue par le CER et le CASE, faciliterait l’application de la législation. Toutefois, la Commission note qu’une telle interdiction pourrait affecter la possibilité pour les États membres d’accueillir les Jeux olympiques et d’autres compétitions internationales dans lesquelles l’utilisation du plomb est obligatoire. Cela empêcherait également les athlètes de s’entraîner avec de la grenaille de plomb dans les États membres. La Commission estime que le passage à d’autres munitions (telles que la grenaille d’acier) dans le cadre du tir sportif pourrait être envisageable à long terme. Toutefois, comme dans le cas de la grenaille de plomb pour la chasse, il n’est pas démontré que des volumes suffisants de production des munitions de substitution devant remplacer la grenaille pour le tir sportif seront disponibles au cours de la période transitoire de cinq ans proposée par l’Agence. La Commission considère donc que l’application de la restriction à la mise sur le marché et à l’utilisation de la grenaille de plomb pour le tir sportif devrait être reportée de sept ans. |
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(34) |
Étant donné que le calendrier de la substitution du plomb dans le tir sportif est très incertain, une dérogation sans limitation dans le temps est justifiée. Ainsi que le recommande le CASE, la dérogation devrait être limitée aux calibres de grenaille compris entre 1,9 mm et 2,6 mm, qui sont les seuls calibres utilisés dans les compétitions. La dérogation devrait également dépendre de la mise en place, dans le stand de tir où se déroule le tir sportif, de mesures appropriées de gestion des risques, à la fois pour assurer le confinement du plomb et pour en limiter le rejet. La Commission estime qu’une période transitoire de sept ans est appropriée pour que les stands de tir mettent en place les mesures de gestion des risques requises, lesdits stands de tir ayant besoin de suffisamment de temps pour appliquer ces mesures sur place, y compris pour obtenir les autorisations nécessaires et mener des procédures d’appel d’offres en cas de besoin. La Commission ne juge pas approprié d’inclure parmi les mesures contraignantes de gestion des risques l’obligation de récupérer plus de 90 % de la grenaille de plomb utilisée: en effet, compte tenu des petites dimensions de la grenaille et de l’étendue de la zone dans laquelle elle est déchargée, il est très difficile d’atteindre un taux de récupération aussi élevé. En outre, la Commission estime que l’obligation pour les États membres d’octroyer des licences aux utilisateurs de stands de tir sportif n’est pas appropriée car elle est trop bureaucratique et nécessite trop de ressources humaines. La Commission estime néanmoins qu’il est opportun d’inclure, ainsi que le recommande l’Agence, l’obligation de contenir, de surveiller et, au besoin, de traiter les eaux de drainage (y compris les eaux de ruissellement de surface) provenant des zones d’impact des tirs de grenaille, ainsi que l’interdiction de toute utilisation agricole à l’intérieur du périmètre du stand de tir. La Commission estime également qu’il convient d’inclure des mesures supplémentaires de gestion des risques visant à assurer un niveau de protection comparable à celui des mesures proposées par l’Agence, à savoir: i) la mise en œuvre d’au moins deux mesures spécifiques de confinement du plomb (murs, terre-pleins ou talus, filets ou rideaux anti-balles, et revêtement de surface); ii) la surveillance du pH et, au besoin, le traitement des zones d’impact des tirs de grenaille; et iii) la limitation de l’utilisation de la grenaille de plomb aux membres d’une fédération de tir sportif. Au moins une fois tous les trois ans, la grenaille de plomb tirée dans les stands de tir sportif en plein air devrait également être récupérée. En outre, les stands de tir devraient tenir des registres mentionnant la quantité de grenaille de plomb tirée et récupérée dans leurs installations, ainsi que des registres des personnes qui ont tiré cette grenaille, afin de faciliter l’application de la législation et de permettre le suivi de l’efficacité des mesures de gestion des risques visant à réduire au minimum les émissions de plomb. À cette fin, les stands de tir sportif en plein air devraient mettre ces informations à la disposition des autorités compétentes de l’État membre à leur demande. La Commission considère également qu’il est nécessaire de procéder à un réexamen des dérogations applicables au tir sportif après dix ans afin d’évaluer les progrès accomplis dans la transition vers des solutions de substitution dans le cadre du tir sportif à l’échelle de l’Union. |
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(35) |
La Commission estime qu’il convient d’autoriser des dérogations à la restriction applicable à la grenaille de plomb tirée à partir d’armes à feu historiques, telles que les armes à chargement par la bouche et leurs répliques modernes, car il n’existe pas d’autres munitions appropriées qui ne risqueraient pas de les endommager irrémédiablement. En outre, le CER a reconnu que leur utilisation est limitée en volume et que l’incidence de la dérogation sur la réduction globale des risques serait donc faible. |
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(36) |
La Commission partage l’avis du CER et de l’Agence selon lequel il est justifié d’exiger des détaillants qu’ils affichent des informations dans les points de vente physiques et en ligne, ainsi que sur les emballages, afin d’avertir les utilisateurs des risques liés à l’utilisation de la grenaille de plomb. Toutefois, la mention à apposer sur l’emballage devrait être plus courte que celle recommandée par l’Agence, afin de permettre son placement sur des emballages de petite taille et de réduire la nécessité de l’apposer sur des étiquettes dépliantes, des dépliants ou des étiquettes volantes. |
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(37) |
Afin de faciliter la mise en œuvre en douceur et en temps utile de la restriction et de permettre aux membres de fédérations de tir sportif d’identifier facilement les stands de tir sportif où ils peuvent s’entraîner avec de la grenaille de plomb, les États membres devraient rapidement mettre à disposition une liste des stands de tir sportif en plein air situés sur leur territoire qui ont mis en œuvre des mesures appropriées de gestion des risques afin de garantir le confinement du plomb et d’en limiter les rejets dans l’environnement. |
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(38) |
Cette restriction ne devrait pas s’appliquer aux utilisations de la grenaille de plomb qui n’étaient pas incluses dans le mandat confié par la Commission à l’Agence le 16 juillet 2019 et qui ne relèvent donc pas du dossier «annexe XV» de l’Agence, à savoir les utilisations suivantes: i) le tir en salle; ii) les utilisations par la police et les forces de l’ordre, ainsi que d’autres applications de sécurité; iii) les applications militaires et de défense; iv) la protection d’infrastructures critiques, de la navigation commerciale ou de convois de grande valeur; v) la protection de bâtiments publics et de l’espace public; vi) la légitime défense; vii) les essais techniques et le contrôle des armes à feu et des munitions; viii) les recherches ou enquêtes historiques et techniques; et ix) les essais et le développement de matériaux et de produits destinés à la protection balistique et l’analyse criminalistique. Pour ce même motif, la restriction ne devrait pas s’appliquer à l’utilisation du plomb dans les amorces et les bourres. |
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(39) |
Certains États membres ont mis en place des dispositions nationales d’interdiction ou de restriction de l’utilisation du plomb dans la grenaille plus strictes que ce que prévoit le présent règlement pour protéger l’environnement ou la santé humaine. Le fait d’exiger de ces États membres qu’ils réduisent leur niveau actuel de protection contre l’exposition au plomb afin de se conformer au présent règlement pourrait déboucher sur une utilisation accrue du plomb dans ces États. Un tel résultat ne serait pas compatible avec le niveau élevé de protection requis par l’article 114, paragraphe 3, du traité. Les États membres devraient par conséquent être autorisés à maintenir des dispositions plus strictes limitant uniquement l’utilisation du plomb dans la grenaille. |
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(40) |
Compte tenu des dispositions plus larges concernant le plomb contenu dans la grenaille et introduites par le présent règlement, et afin de donner aux fabricants et aux utilisateurs suffisamment de temps pour passer à d’autres formes de munitions, les paragraphes 11 à 14 de l’entrée 63 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 devraient s’appliquer jusqu’au 7 décembre 2033. |
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(41) |
Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
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(42) |
Les dispositions prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj.
(2) Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides (JO L 24 du 26.1.2021, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/57/oj).
(3) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1272/oj).
(4) Comité d’évaluation des risques (CER) et Comité d’analyse socio-économique (CASE), Background document to the Opinion on the Annex XV dossier proposing restrictions on Lead in shot, p. 3, https://echa.europa.eu/documents/10162/28acf817-61a6-3ca6-4e85-a71ef0e07740.
(5) https://www.cms.int/fr/page/texte-de-la-convention.
(6) https://echa.europa.eu/documents/10162/17233/rest_lead_ammunition_COM_request_en.pdf.
(7) Agence européenne des produits chimiques, Annex XV Restriction Report – Lead in outdoor shooting and fishing, 24 mars 2021, https://echa.europa.eu/documents/10162/da9bf395-e6c3-b48e-396f-afc8dcef0b21.
(8) Comité d’évaluation des risques (CER) et Comité d’analyse socio-économique (CASE), Background document to the Opinion on the Annex XV dossier proposing restrictions on lead in outdoor shooting and fishing, p. 20, https://echa.europa.eu/documents/10162/14c4fceb-31b4-aea2-a9b5-75cdccf8013f.
(9) Comité d’évaluation des risques (CER), Request by the Executive Director of ECHA under Article 77(3)(c) of REACH to prepare a supplementary opinion on the restriction dossier on lead in outdoor shooting and fishing, 1er décembre 2022, https://echa.europa.eu/documents/10162/e0a5c108-a7ed-dbd3-67ce-d00a6470d8ce.
(10) Comité d’évaluation des risques (CER) et Comité d’analyse socio-économique (CASE), Opinion on an Annex XV dossier proposing restrictions on lead and its compounds, 2 décembre 2022, https://echa.europa.eu/documents/10162/2c82ef18-ce5d-4b4f-8ff0-002932154acc.
(11) Commission européenne, Livre blanc «Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030», https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52025JC0120.
ANNEXE
L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:
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1) |
À l’entrée 63, colonne 2, le paragraphe 14 bis suivant est inséré:
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2) |
À l’entrée 63, colonne 2, les paragraphes suivants sont ajoutés:
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3) |
L’appendice 17 suivant est ajouté: «Appendice 17 Entrée 63 — Conditions d’application de la dérogation prévue au paragraphe 30 Le présent appendice établit les mesures de gestion des risques qui doivent être mises en place pour les stands de tir sportif en plein air conformément au paragraphe 30, point a). Mesures de gestion des risques pour l’utilisation de grenaille dans les stands de tir sportif en plein air Les mesures de gestion des risques suivantes sont appliquées dans les stands de tir sportif en plein air où la grenaille est déchargée:
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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/2530/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)