<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P></TI>L'avocat général M. Jean Mischo a présenté ses conclusions le 7 mars 1991Langue originale: le français.
. Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit:
- 1)L'examen de la première question n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité du règlement (CEE) no 2541/84 de la Commission, du 4 septembre 1984, portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations dans les autres États membres d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France, tel que ce règlement a été modifié par le règlement (CEE) no 644/85 de la Commission, du 12 mars 1985.
- 2)Le règlement (CEE) no 2541/84 doit être interprété comme signifiant qu'il y a lieu de percevoir la taxe compensatoire sur l'alcool qui a été transformé en produit fini en zone franche, sans être soumis à un régime douanier particulier, et qui est destiné à circuler à l'intérieur de la Communauté.