02011R0101 — FR — 29.01.2020 — 010.001
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RÈGLEMENT (UE) No 101/2011 DU CONSEIL du 4 février 2011 (JO L 031 du 5.2.2011, p. 1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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date |
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L 327 |
16 |
27.11.2012 |
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L 158 |
1 |
10.6.2013 |
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REGLEMENT D’EXECUTION (UE) No 735/2013 DU CONSEIL du 30 juillet 2013 |
L 204 |
23 |
31.7.2013 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 81/2014 DU CONSEIL du 30 janvier 2014 |
L 28 |
2 |
31.1.2014 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/147 DU CONSEIL du 30 janvier 2015 |
L 26 |
3 |
31.1.2015 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/111 DU CONSEIL du 28 janvier 2016 |
L 23 |
1 |
29.1.2016 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/149 DU CONSEIL du 27 janvier 2017 |
L 23 |
1 |
28.1.2017 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/137 DU CONSEIL du 29 janvier 2018 |
L 25 |
1 |
30.1.2018 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/132 DU CONSEIL du 28 janvier 2019 |
L 25 |
12 |
29.1.2019 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1163 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2019 |
L 182 |
33 |
8.7.2019 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/115 DU CONSEIL du 27 janvier 2020 |
L 22 |
1 |
28.1.2020 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) No 101/2011 DU CONSEIL
du 4 février 2011
concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:
le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;
les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
les lettres de crédit, les connaissements et les contrats de vente;
tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
«territoire de l’Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 3
1. L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.
2. L’annexe I contient aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.
Article 4
1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou
nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant, dans ce cas, que l’État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l’autorisation les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.
2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
Article 5
1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes;
la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; et
la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
Article 6
1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations conclus ou souscrits avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; ou
de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné,
pour autant que de tels intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.
2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans délai l’autorité compétente concernée de ces opérations.
Article 7
Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
l’autorité compétente concernée a établi que:
les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe I pour effectuer un paiement;
le paiement n’enfreindrait pas l’article 2, paragraphe 2;
l’État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder une autorisation.
Article 8
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.
2. L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
Article 9
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:
fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites Internet énumérés à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire des États membres; et
coopèrent avec l’autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
3. Le paragraphe 2 n'interdit pas aux États membres de communiquer ces informations aux autorités compétentes de la Tunisie et d'autres États membres, conformément au droit national, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le recouvrement d'avoirs détournés.
Article 10
La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 11
La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 12
1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie l’annexe I en conséquence.
2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
4. La liste de l’annexe I est examinée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.
Article 13
1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.
Article 14
Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.
Article 15
Le présent règlement est applicable:
sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
A. Liste des personnes et entités visées à l’article 2
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
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1. |
Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 3 septembre 1936 Nationalité: tunisienne N° de pièce d’identité: 00354671 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, ex-président de la Tunisie, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel. |
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2. |
Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 24 octobre 1956 N° de pièce d’identité: 00683530 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel. |
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3. |
Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 4 mars 1944 Dernière adresse connue: 11 rue de France — Radès Ben Arous N° de pièce d’identité: 05000799 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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4. |
Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sabha-Libye Date de naissance: 7 janvier 1980 Dernière adresse connue: Résidence de l’Étoile du Nord — suite B, 7e étage — appt. no 25 — Centre urbain du nord — Cité El Khadra — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 04524472 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Yamina SOUIEI, marié à Inès LEJRI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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5. |
Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 2 décembre 1981 N° de pièce d’identité: 04682068 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI |
Personne faisant l’objet , de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex‐président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public, l’ex-président Ben Ali, en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel. |
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6. |
Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 16 janvier 1987 N° de pièce d’identité: 00299177 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel. |
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7. |
Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 17 juillet 1992 Dernière adresse connue: Palais présidentiel, Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 09006300 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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8. |
Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 5 novembre 1962 Dernière adresse connue: 32 rue Hédi Karray — El Menzah — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00777029 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Saida DHERIF |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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9. |
Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 24 juin 1948 Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00104253 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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10. |
Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Radès Date de naissance: 19 février 1953 Dernière adresse connue: 21 rue d’Aristote — Carthage Salammbô N° de pièce d’identité: 00403106 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérant de société, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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11. |
Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 26 août 1974 Dernière adresse connue: 124 avenue Habib Bourguiba — Carthage présidence N° de pièce d’identité: 05417770 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: homme d’affaires, fils de Najia JERIDI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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12. |
Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 26 avril 1950 Dernière adresse connue: 3 rue de la Colombe — Gammarth Supérieur N° de pièce d’identité: 00178522 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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13. |
Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 25 septembre 1955 Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05150331 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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14. |
Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 27 décembre 1958 Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa N° de pièce d’identité: 00166569 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: directeur commercial, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel. |
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15. |
Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: La Marsa Date de naissance: 5 mai 1959 Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa N° de pièce d’identité: 00046988 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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16. |
Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 1er février 1960 Dernière adresse connue: 4 rue de la Mouette — Gammarth supérieur N° de pièce d’identité: 00235016 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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17. |
Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 5 mars 1957 Dernière adresse connue: 4 rue Ennawras — Gammarth supérieur N° de pièce d’identité: 00547946 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: promoteur immobilier, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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18. |
Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 3 juillet 1973 Dernière adresse connue: immeuble Amine El Bouhaira — Rue du Lac Turkana — Les berges du Lac — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05411511 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, promoteur immobilier, fils de Yamina SOUIEI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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19. |
Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 25 juin 1975 Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05417907 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérante de société, fille de Mounira TRABELSI (sœur de Leïla TRABELSI), mariée à Mourad MEHDOUI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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20. |
Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 3 mai 1962 Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05189459 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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21. |
Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 18 septembre 1976 Dernière adresse connue: lotissement Erriadh.2 — Gammarth — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05412560 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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22. |
Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 4 décembre 1971 Dernière adresse connue: 2 rue El Farrouj — La Marsa N° de pièce d’identité: 05418095 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérante de société, fille de Yamina SOUIEI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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23. |
Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 20 décembre 1965 Dernière adresse connue: 12 rue Taieb Mhiri — Le Kram — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00300638 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: agent de bureau à Tunisair, fils de Radhia MATHLOUTHI, marié à Linda CHERNI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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24. |
Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 29 janvier 1988 Dernière adresse connue: 4 rue Mohamed Makhlouf — El Manar.2 — Tunis, Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de la société Stafim Peugeot, fils de Kaouther Feriel HAMZA |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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25. |
Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 13 janvier 1959 Dernière adresse connue: rue du Jardin — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00400688 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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26. |
Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 5 juillet 1965 Dernière adresse connue: 5 rue El Montazah — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00589759 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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27. |
Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 21 août 1971 N° de pièce d’identité: 05409131 Pays de délivrance: Tunisie N° de passeport: x599070 Date de délivrance: novembre 2016 Date d’expiration: 21 novembre 2021 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marwan MABROUK |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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29. |
Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 8 mars 1963 Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage N° de pièce d’identité: 00589758 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: médecin, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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30. |
Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 13 août 1960 Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage N° de pièce d’identité: 00642271 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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31. |
Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 22 novembre 1949 Dernière adresse connue: 11 rue Sidi el Gharbi — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02951793 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: photographe de presse en Allemagne, fils de Selma HASSEN |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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32. |
Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 13 mars 1947 Dernière adresse connue: rue El Moez — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02800443 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, marié à Zohra BEN AMMAR |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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33. |
Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 16 mai 1952 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02914657 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: représentante de Tunisair, fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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34. |
Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 18 septembre 1956 Dernière adresse connue: avenue de l’Imam Muslim — Khezama ouest — Sousse N° de pièce d’identité: 02804872 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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35. |
Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 28 octobre 1938 Dernière adresse connue: 255 cité El Bassatine — Monastir N° de pièce d’identité: 028106l4 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: retraité, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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36. |
Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 21 octobre 1969 Dernière adresse connue: avenue Hédi Nouira — Monastir N° de pièce d’identité: 04180053 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Selma MANSOUR, marié à Monia CHEDLI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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37. |
Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 29 avril 1974 Dernière adresse connue: 83 Cap Marina — Monastir N° de pièce d’identité: 04186963 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fils de Selma MANSOUR, célibataire |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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38. |
Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 12 octobre 1972 Dernière adresse connue: avenue Mohamed Salah Sayadi — Skanes — Monastir N° de pièce d’identité: 04192479 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: exportateur et importateur commercial, fils de Selma MANSOUR, célibataire |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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39. |
Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 8 mars 1980 Dernière adresse connue: rue Abu Dhar El Ghafari — Khezama est — Sousse N° de pièce d’identité: 06810509 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: secrétaire dans une société, fille de Selma MANSOUR, mariée à Zied JAZIRI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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40. |
Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 8 octobre 1978 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05590835 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: directeur de société, fils de Hayet BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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41. |
Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 9 août 1977 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05590836 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Hayet BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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42. |
Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 30 août 1982 Dernière adresse connue: rue Ibn Maja — Khezama est — Sousse N° de pièce d’identité: 08434380 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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43. |
Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 13 janvier 1970 Dernière adresse connue: Résidence les Jardins, appt. 8C Bloc. b — El Menzah, 8 — l’Ariana N° de pièce d’identité: 05514395 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chef de service à Tunisair, fils de Naïma BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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44. |
Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 22 octobre 1967 Dernière adresse connue: 4 avenue Tahar SFAR — El Manar 2 — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05504161 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chargé de mission au ministère du transport, fils de Naïma BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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45. |
Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 3 janvier 1973 Dernière adresse connue: 13 lotissement Ennakhil — Kantaoui — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05539378 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Naïma BEN ALI, marié à Lamia JEGHAM |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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46. |
Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne, française Lieu de naissance: Paris, France Date de naissance: 27 octobre 1966 Dernière adresse connue: Chouket El Arressa — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05515496 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements divers: directeur de société, fils de Paulette HAZAT |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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47. |
Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne, française Lieu de naissance: Le Petit Quevilly (76) Date de naissance: 6 avril 1971 ou 16 avril 1971 Dernière adresse connue: Chouket El Arressa, Hammam — Sousse, Tunisie; ou 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), France N° de pièce d’identité: 00297112 Pays de délivrance: Tunisie N° de pièce d’identité: 111277501841 Pays de délivrance: France Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Tijani BEN ALI, né le 9 février 1932, et de Paulette HAZET (ou HAZAT), née le 23 février 1936; marié à Amel SAIED (ou SAID) |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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48. |
Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 28 août 1974 Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 04622472 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
B. Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien:
Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective
Il résulte des articles 20, 27, 29 et 108 de la Constitution tunisienne, des articles 13, 47, 50, 59, 66 et 175 du code de procédure pénale et de la loi no 2002-52 du 3 juin 2002 que les droits ci‐après sont garantis par le droit tunisien:
le droit à un contrôle juridictionnel de toute loi ou décision administrative;
le droit de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, si elle n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;
le droit être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle;
le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.
Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.
Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours des procédures judiciaires sur lesquelles le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. Ben Ali.
Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de MmeTrabelsi.
Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 mars 2012, M. Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.
Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. Materi.
Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, Mme Ben Ali était représentée par un avocat.
Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment l’engagement écrit pris par les autorités tunisiennes envers les autorités suisses dans le cadre de mise en œuvre d’une commission rogatoire, le 7 avril 2014, de respecter les droits fondamentaux et les droits de la défense de M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI.
Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 13 mars 2012 et le 16 mars 2012, M. Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 janvier 2012, le 5 juillet 2012 et le 27 février 2013, Mme Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 27 octobre 2016, M. Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed Trabelsi a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 23 février 2012, M. Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma Trabelsi a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Samira Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MAHERZI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 20 août 2011, le 2 octobre 2012 et le 31 mai 2013, M. Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed Maherzi a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 24 janvier 2012, Mme Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 24 janvier 2012, M. Habib Ben Kaddour Ben Mustapha Ben Zakir a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Moez Ben Moncef Ben Mohamed Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment le fait que, le 20 février 2012, Mme Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed Nacef a été entendue par un juge d’instruction en présence de ses avocats et le fait qu’elle était assistée par des avocats lors des audiences devant des juridictions et qu’elle a fait usage de son droit de recours contre la décision de première instance.
Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 13 février 2012, M. Mourad Ben Hédi Ben Ali Mehdoui a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 2 mars 2012, M. Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed Trabelsi a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 16 février 2011, M. Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed Trabelsi a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 22 septembre 2011, M. Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed Ben Gaied a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que i) le 24 novembre 2014, le 12 janvier 2015, le 10 avril 2015 et le 2 décembre 2015, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub a été entendu dans plusieurs affaires par un juge d’instruction en présence de ses avocats; ii) l’enquête menée contre M. Chiboub dans l’affaire 27638/6 a pris fin le 30 mars 2018 pour défaut de preuves et la décision de mettre fin à l’enquête a été confirmée sur pourvoi; et iii) M. Chiboub était assisté par un avocat pendant la procédure d’arbitrage devant le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité.
Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 4 octobre 2011, Mme Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 6 mars 2012, Mme Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 octobre 2011 et le 18 octobre 2012, Mme Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. À la suite de la demande de M. Zarrouk, le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité (IVD) a rendu une décision d’arbitrage qui a été confirmée par le Conseil de l’IVD le 24 décembre 2018. Cette décision a été contestée devant la Cour de cassation. L’affaire est en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 16 janvier 2012, le 1er février 2012 et le 22 juin 2017, M. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed Zarrouk a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 3 octobre 2011, M. Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 19 octobre 2011, Mme Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 21 novembre 2011, Mme Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 13 janvier 2012, M. Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 21 avril 2012, M. Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que M. Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 12 novembre 2011 et le 17 mai 2013, M. Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 3 octobre 2011, Mme Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 21 avril 2012, M. Douraied Ben Hamed Ben Taher Bouaouina a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Akrem Ben Hamed Ben Taher Bouaouina ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 19 octobre 2011 et le 25 octobre 2011, Mme Ghazoua Bent Hamed Ben Taher Bouaouina a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 juin 2013, M. Imed Ben Habib Ben Bouali Ltaief a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 19 octobre 2011, M. Naoufel Ben Habib Ben Bouali Ltaief a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait qu’en 2011, M. Montassar Ben Habib Ben Bouali Ltaief a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 22 mars 2012, M. Sofiene Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
ANNEXE II
LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES VISÉES À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, À L’ARTICLE 7 ET À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT a), ET ADRESSE À UTILISER POUR LES NOTIFICATIONS À LA COMMISSION EUROPÉENNE
BELGIQUE
https://diplomatie.belgium.be/nl/Beleid/beleidsthemas/vrede_en_veiligheid/sancties
https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions
https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions
BULGARIE
https://www.mfa.bg/en/101
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
DANEMARK
http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
http://www.exteriores.gob.es/Portal/en/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
CROATIE
http://www.mvep.hr/sankcije
ITALIE
https://www.esteri.it/mae/it/politica_estera/politica_europea/misure_deroghe
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/mfa/mfa2016.nsf/mfa35_en/mfa35_en?OpenDocument
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/mesures-restrictives.html
HONGRIE
http://www.kormany.hu/download/9/2a/f0000/EU%20szankci%C3%B3s%20t%C3%A1j%C3%A9koztat%C3%B3_20170214_final.pdf
MALTE
https://foreignaffairs.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/Sanctions-Monitoring-Board.aspx
PAYS-BAS
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
https://www.gov.pl/web/dyplomacja
PORTUGAL
http://www.portugal.gov.pt/pt/ministerios/mne/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
SLOVAQUIE
https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions
Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère (IPE)
SEAE 07/99
B-1049 Bruxelles, Belgique
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu