Objet : Manquement d'Etat - Art. 39 CE et 7 du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) - Accès à la fonction publique espagnole - Obligation de reconnaître du point de vue économique les services effectués par les citoyens communautaires dans une administration publique d'un autre Etat membre.
Dispositif : 1) En n’adoptant pas de dispositions législatives prévoyant explicitement, dans la fonction publique espagnole, la reconnaissance, en ce qui concerne les effets pécuniaires, des périodes de service antérieurement accomplies par des ressortissants communautaires dans la fonction publique d’un autre État membre, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.
2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.