<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1967FRA.0100046901.case.xml"><NO.CASE>4/67</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61967J0004</NO.CELEX><NO.SEQ>0022.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>470</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>481</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>AFFAIRE 4-67</LEFT><RIGHT>ARRÊT DE LA COUR DU <DATE ISO="19671212">12 DÉCEMBRE 1967</DATE></RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 4-67</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>ANNE COLLIGNON, ÉPOUSE JEAN-CLAUDE MULLER,</P><P>fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>assistée de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Gaston Thorn, avocat au barreau de Luxembourg,</P><P>ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de son conseil, 78, Grand'rue,</P><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,</P><P>se substituant à la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, selon l'article 9 du traité du <DATE ISO="19650408">8 avril 1965</DATE>,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>représentée par son conseiller juridique, M. Pierre Lamoureux, en qualité d'agent,</P><P>ayant élu domicile à Luxembourg, 2, place de Metz,</P></PARTIES><?PAGE NO="471"?><P>ayant pour objet :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>l'annulation de la nomination intervenue à la suite du concours interne HA/INT/15/A, ouvert le <DATE ISO="19660225">25 février 1966</DATE> et auquel a participé la requérante;</P></ITEM><ITEM><P>qu'il soit jugé qu'après annulation de cette nomination la partie défenderesse sera tenue de conférer à la requérante une nomination rétroactive au poste litigieux ;</P></ITEM><ITEM><P>la condamnation de la défenderesse à verser à la requérante une somme évaluée à <FT TYPE="NUMBER">30000</FT> FB à titre de dommages-intérêts pour la perte de revenus subie du fait de son éviction et pour le préjudice subi par la requérante du fait de la faute de la défenderesse résultant des conditions dans lesquelles s'est produite la non-nomination de la requérante;</P></ITEM><ITEM><P>la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l'instance,</P></ITEM></LIST><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre)</P><P>composée de</P><LIST TYPE="NONE"><ITEM><P>M. A. M. Donner, président de chambre (juge rapporteur),</P></ITEM><ITEM><P>MM. R. Monaco et J. Mertens de Wilmars, juges,</P></ITEM><ITEM><P>avocat général: M. K. Roemer,</P></ITEM><ITEM><P>greffier: M. A. Van Houtte,</P></ITEM></LIST></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRET</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit :</P><P>La requérante, qui a terminé en Belgique ses études secondaires (diplôme d'humanités anciennes), est entrée au service de la Haute Autorité, où elle a été promue à dater du <DATE ISO="19651115">15 novembre 1965</DATE> au grade 2 de la catégorie B. Elle a participé au concours interne HA/INT/15/A, ouvert le <DATE ISO="19660225">25 février 1966</DATE> pour un poste d'administrateur à pourvoir au grade A/7. Dans son procès-verbal du <DATE ISO="19660413">13 avril 1966</DATE>, le jury, en conformité de l'article 30 du statut des fonctionnaires de la C.E.C.A., a arrêté la liste d'aptitude suivante :</P><?PAGE NO="472"?><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Anne Muller-Collignon, 29 ans (la requérante),</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Marlies Graf, 43 ans.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Le jury a constaté, en outre, que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf s'est <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>placée à un niveau très proche de celui auquel atteint la candidate classée première et est, aussi, digne d'accéder à un emploi de la catégorie A<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P><P>Par note du <DATE ISO="19660414">14 avril 1966</DATE>, le directeur général <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>administration et finances<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> a transmis à la Commission administrative le procès-verbal du jury, en recommandant d'adopter ses conclusions. Après discussions en sens divers, le groupe de préparation de la Commission administrative a proposé à l'unanimité de se rallier aux conclusions du jury.</P><P>La direction générale <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>administration et finances<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, par note du <DATE ISO="19660706">6 juillet 1966</DATE> adressée au chef de cabinet du président de la Haute Autorité, a informé celui-ci que la Commission administrative, se ralliant aux conclusions du jury et à la proposition de l'administration, recommandait la nomination de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Muller-Collignon.</P><P>Par note du <DATE ISO="19660714">14 juillet 1966</DATE>, la direction générale prémentionnée a informé M<HT TYPE="SUP">me</HT> Muller-Collignon qu'elle figurait sur la liste d'aptitude mais qu'elle n'avait pas été finalement retenue pour nomination au poste à pourvoir.</P><P>Par décision du <DATE ISO="19660729">29 juillet 1966</DATE>, le président de la Haute Autorité a nommé au poste vacant M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf, figurant sur la liste d'aptitude et classée antérieurement au grade 1 de la catégorie B.</P><P>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Muller-Collignon a adressé le <DATE ISO="19660902">2 septembre 1966</DATE> au président de la Haute Autorité un recours gracieux. Elle y signale, notamment, que l'accusation portée contre elle d'avoir eu connaissance des questions posées aux épreuves écrites atteint son honorabilité, mais ne demande pas l'annulation de la nomination de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf.</P><P>Le <DATE ISO="19661013">13 octobre 1966</DATE>, elle a adressé au président la lettre suivante :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Me référant à la requête gracieuse que je vous ai adressée le <DATE ISO="19660902">2 septembre 1966</DATE>, j'ai l'honneur, au sens de l'article 90 du statut des fonctionnaires de la C.E.C.A., de vous saisir de la présente réclamation sur les demandes soulevées dans la lettre qui accompagnait cette requête et afin d'assurer la sauvegarde de mes droits au sens de ce même statut. Je me permets de faire appel à votre compréhension et vous prie de bien vouloir excuser l'emploi que je fais de cette procédure, celle-ci me mettant en position de me couvrir quant aux possibilités ouvertes aux fonctionnaires par le statut.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le <DATE ISO="19661017">17 octobre 1966</DATE>, le président de la Haute Autorité a envoyé à l'intéressée la note suivante :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/><HT TYPE="ITALIC">Objet: Votre</HT> requête du <DATE ISO="19660902">2 septembre 1966</DATE>.</P><P>Vous alléguez dans votre requête indiquée en objet une série de faits dont je retiens que, quels que puissent en avoir été la réalité et les aspects, ils n'ont eu<?PAGE NO="473"?> de toute façon aucune influence sur les résultats du concours. Le jury vous a classée première. Il n'était d'ailleurs nullement tenu de procéder à un quelconque classement, son rôle, d'après le statut, étant de me présenter une liste d'aptitude sur laquelle je fais un choix en toute indépendance, en me laissant guider uniquement, en fonction des besoins des services, par l'ensemble des qualités, aptitudes, expérience professionnelle et valeur des candidats proposés, telles que me les révèlent les travaux du jury et les dossiers personnels. Vous observerez qu'ainsi vous n'êtes pas dans une position autre que celle de tout candidat qui, inscrit sur une liste d'aptitude, n'a pas été retenu par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Je ne vois pas dès lors comment vous pourriez avoir subi un préjudice dans vos perspectives de carrière, ni d'ailleurs comment le fait de n'avoir pas été nommée pourrait nuire à votre honorabilité.<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>La requérante a déposé le présent recours au greffe de la Cour le <DATE ISO="19670203">3 février 1967</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conclut qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>dire le présent recours recevable;</P><P>se déclarer compétente pour en connaître;</P><P>donner acte à la partie demanderesse qu'elle se réserve de formuler en cours d'instance toutes précisions en fait et en droit qu'au moment du dépôt de la présente elle n'était pas encore en mesure d'apporter;</P><P>lui donner acte de sa réserve de formuler l'offre de preuve plus amplement circonscrite plus haut;</P><P>ordonner en tout cas le dépôt par les services intéressés de la partie défenderesse de toutes les pièces administratives non connues par la partie demanderesse et qui sont notamment les suivantes :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le rapport du jury avec le résultat du concours HA/INT/15/A,</P></ITEM><ITEM><P>les motifs invoqués pour l'éviction de la demanderesse,</P></ITEM><ITEM><P>les notes et la correspondance relatives à ce concours,</P></ITEM><ITEM><P>toutes autres pièces de l'administration relatives à l'affaire en cause.</P></ITEM></LIST><P><HT TYPE="ITALIC">Quant au fond :</HT></P><P>dire le présent recours fondé et motivé ;</P><P>partant, annuler la nomination à laquelle il a été procédé par la partie défenderesse sur la base du concours HA/INT/15/A, au détriment de la demanderesse, alors qu'il n'existait aucun motif valable pour l'évincer alors que classée première du concours; nomination effectuée donc par abus ou détournement de pouvoir;</P><P>dire que les organes de la partie défenderesse investis du pouvoir de nomination feront droit à la demanderesse en la nommant au poste pour lequel elle avait concouru, en lui conférant une nomination rétroactive; condamner la partie défenderesse à payer à la demanderesse à titre de dommages-intérêts pour la perte de revenus qu'elle a subie du fait de son éviction une somme évaluée à <FT TYPE="NUMBER">30000</FT>,— francs (trente mille francs), sous réserves d'indemnité éventuelle ou de toute autre somme même supérieure à fixer ex aequo et bono par la Cour;</P><P>réserver à la partie demanderesse tous autres droits généralement quelconques et condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens, en tout cas faire bénéficier la demanderesse pour autant que de besoin des articles 69, 70, 71, 72 et 73 du règlement de procédure<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><?PAGE NO="474"?><P>attendu que la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conclut qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>débouter la requérante en rejetant son recours en totalité comme irrecevable et non fondé;</P><P>condamner la requérante aux dépens, les frais exposés par la Haute Autorité restant cependant à la charge de celle-ci conformément à l'article 70 du règlement de procédure<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens des parties peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> allègue que sa réclamation du <DATE ISO="19661013">13 octobre 1966</DATE> auprès du président de la Haute Autorité est restée sans réponse jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 91, paragraphe 2, du statut, soit jusqu'au <DATE ISO="19661214">14 décembre 1966</DATE>, et que le délai de recours de deux mois pour former un recours contre la décision implicite de rejet expirait le <DATE ISO="19670214">14 février 1967</DATE>. Dès lors, dit-elle, le recours déposé le <DATE ISO="19670203">3 février 1967</DATE> l'a été dans les délais et est recevable.</P><P>Elle s'étonne de ce que la défenderesse, d'une part, se borne à se rapporter à la sagesse de la Cour sur la recevabilité, ce qui, dit-elle, équivaut à ne pas contester cette recevabilité, et d'autre part, demande à la Cour dans ses conclusions de déclarer le recours irrecevable.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> observe que la requête déposée devant la Cour contient des demandes qui n'étaient nullement formulées dans le recours gracieux du <DATE ISO="19660902">2 septembre 1966</DATE>, à savoir l'annulation de la nomination de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf, la nomination rétroactive dans le poste litigieux et des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de l'éviction.</P><P>En ce qui concerne la lettre adressée par la requérante au président le <DATE ISO="19661013">13 octobre 1966</DATE>, elle allègue que cette nouvelle requête se réfère purement et simplement à celle du <DATE ISO="19660902">2 septembre 1966</DATE>, qu'elle ne la modifie pas et n'y ajoute aucun élément nouveau.</P><P>Elle observe, en outre, que si la requérante allègue dans son recours devant la Cour que sa réclamation du <DATE ISO="19661013">13 octobre 1966</DATE> est restée sans réponse, elle y joint cependant en annexe la note en réponse du président en date du <DATE ISO="19661017">17 octobre 1966</DATE>.</P><P>La défenderesse s'en remet, toutefois, à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité du recours. Elle précise qu'une telle formule ne saurait signifier une reconnaissance de la recevabilité.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="475"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Action en annulation de la décision de nomination du <DATE ISO="19660729">29 juillet 1966</DATE></TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> allègue, en premier lieu, qu'aux termes du statut son classement au concours lui conférait le droit d'être choisie de préférence aux autres candidats et ajoute que l'autorité investie du pouvoir de nomination s'est écartée substantiellement du résultat du concours en nommant sans raison valable M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf classée deuxième sur la liste d'aptitude, violant ainsi les articles 27, 29 et 30 du statut des fonctionnaires, en conséquence de quoi il y a lieu d'annuler cette nomination.</TXT><P>A l'appui, la requérante invoque l'arrêt rendu par la Cour (première chambre) le <DATE ISO="19661215">15 décembre 1966</DATE>, dans l'affaire Serio contre Commission de la C.E.E.A. (Recueil, XII-5, p. 824 et s.) et notamment :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>que si elle (l'autorité investie du pouvoir de nomination) a le droit de ne pas respecter dans ses choix l'ordre précis résultant du concours pour des raisons qu'il lui appartient d'apprécier et de motiver devant la Cour, elle n'en a pas pour autant la possibilité d'annihiler la notion même de concours en s'écartant substantiellement du résultat de celui-ci sans de sérieuses raisons<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> (Recueil. XII-5, p. 826, alinéa 8).</P></QUOT.S></P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond, tout d'abord, que selon l'article 30, alinéa 1, du statut et l'article 5, avant-dernier alinéa, de l'annexe III audit statut, il n'est pas prescrit que la liste d'aptitude des candidats, établie par le jury, doive comporter un classement. Elle en déduit que la liberté de choix de l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut être restreinte par un classement sans base légale.</P><P>La défenderesse observe ensuite que dans l'arrêt Serio cité par la requérante l'autorité avait porté son choix sur la douzième personne d'une liste, qui était d'ailleurs une liste de réserve et non une liste d'aptitude. Par contre, en l'espèce, on a choisi la deuxième personne d'une liste d'aptitude qui ne comporte que deux noms, et en outre, le jury avait constaté, dans son procès-verbal du <DATE ISO="19660413">13 avril 1966</DATE>, que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf s'était placée à un niveau très proche de la candidate classée première.</P><P>Selon la défenderesse, l'expression <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>résultat du concours<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, employée dans l'arrêt susvisé, ne s'identifie pas avec le classement opéré par le jury sur une liste d'aptitude, mais couvre les résultats des épreuves des candidats, les appréciations qu'a pu porter le jury sur ceux-ci et tout élément qu'a pu révéler le concours. Elle allègue que, dès lors, en choisissant M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf, l'autorité ne s'est pas écartée substantiellement du résultat du concours.</P><P>La défenderesse note enfin que, dans l'affaire Serio, le choix s'était opéré sur une liste de réserve de. recrutement, qui avait elle-même été établie par un premier choix de l'autorité investie<?PAGE NO="476"?> du pouvoir de nomination sur une liste d'aptitude établie par un jury à la suite d'un concours. Dès lors, le pouvoir de choix sur cette liste de réserve de recrutement devait être d'autant plus rigoureusement limité qu'il s'était déjà exercé une première fois sur la liste d'aptitude. Dans la présente affaire, au contraire, dit la défenderesse, la critique de la requérante porte sur le choix primaire effectué par l'autorité investie du pouvoir de nomination directement sur la liste d'aptitude établie par le jury.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La défenderesse estime qu'en exerçant le choix que lui confère l'article 30 du statut l'autorité investie du pouvoir de nomination a d'autres éléments d'appréciation que ceux pris en considération par le jury, qui établit l'ordre des candidats uniquement en fonction des résultats des épreuves écrites et orales, à savoir: âge, expérience professionnelle, appréciations antérieures portées sur les candidats, etc. En l'espèce, ce seraient ces autres éléments qui ont amené à choisir et à nommer M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf, d'autant plus que, d'après le procès-verbal du jury, celle-ci s'est placée à un niveau très proche de celui de la requérante. A cet effet, la défenderesse invoque la plus grande maturité de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf en fonction de son âge et donc d'une expérience et d'une carrière plus longue; le fait que son classement à la veille du concours était plus élevé et que son ancienneté était plus grande; enfin, que la comparaison entre les diverses appréciations portées sur les deux candidats joue en faveur de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conteste qu'en se basant sur de tels éléments l'autorité investie du pouvoir de nomination puisse s'écarter du résultat du concours. Elle allègue que le jury a déjà statué sur les titres et le niveau d'expérience de la requérante en admettant celle-ci au concours, conformément à l'article 5 de l'annexe III du statut, ce qui prive <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>ainsi la Commission de la possibilité de motiver un refus ultérieur de nomination d'un candidat en raison seulement de l'insuffisance de son expérience<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> (l'arrêt Serio).</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> estime que cette argumentation est parfaitement erronée étant donné que la nomination de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf ne résulte nullement d'une insuffisance d'expérience professionnelle de la requérante mais du fait que le jury n'a pas, dans son système d'appréciation, tenu compte de titres ou du moins de l'expérience professionnelle des lauréats. Dans sa duplique, elle y ajoute qu'il y a là une confusion de la requérante parce que cet acte du jury que vise la requérante, c'est la présélection qui permet de choisir les candidats qui atteignent un certain niveau minimum de titres ou d'expérience professionnelle équivalent, sans que cela ait pour conséquence de déterminer les résultats définitifs du concours.</P><P>Enfin, la défenderesse estime dénué de toute portée juridique l'argument de la requérante selon lequel, outre le jury, trois<?PAGE NO="477"?> autres instances, intervenues dans la préparation de la décision de nomination, à savoir: la direction générale <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>administration et finances<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, le groupe de préparation de la Commission administrative et la direction du personnel, se sont prononcées pour la nomination de la requérante. Ces instances ne seraient en réalité que des services administratifs qui n'auraient pas de rôle statutaire en la matière.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> affirme que ladite nomination aurait été entachée de détournement, voire même d'abus de pouvoir, car la préférence aurait été donnée à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf parce que certaines accusations portées contre elle-même, notamment le fait d'avoir eu frauduleusement une connaissance préalable des questions posées à l'écrit, auraient été rapportées au président de la Haute Autorité. Il s'agirait ici d'une présomption d'autant plus sérieuse qu'un membre du jury semble avoir fait état devant le comité du personnel de prétendues irrégularités et que les membres du cabinet du président semblent avoir repris cette argumentation. La défenderesse aurait dû ouvrir une enquête pour établir le bien-fondé de cette accusation.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que, même si les faits allégués par la requérante étaient conformes à la réalité, la décision de nomination n'en serait pas pour autant illégale, car le choix portant sur M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf était parfaitement justifié par des éléments objectifs. D'autre part, si lesdits faits s'étaient effectivement produits, encore faudrait-il que le président y ait prêté crédit. Or, ne serait-il pas invraisemblable que le président n'ait pas fait ouvrir une enquête, mais se soit contenté de ne pas nommer la requérante, alors que celle-ci relevait normalement d'une procédure disciplinaire et de sanctions sévères? L'absence d'enquête indiquerait nettement que le président n'a pas prêté le moindre crédit aux rumeurs.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> répond que c'est argumenter en dépit du bon sens que de dire que les accusations n'étaient pas sérieuses et qu'on n'y a pas ajouté foi puisqu'on n'a pas fait d'enquête alors que seule une enquête pouvait faire toute la vérité au sujet de cette prétendue faute. Elle estime que le fait de ne pas être nommée dans de pareilles conditions équivaut à une sanction dénuée de tout fondement juridique et qui doit être annulée.</P><P>Dans sa duplique, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> nie qu'il y ait eu une sanction. La nature véritable de l'acte qui a suivi le concours aurait été la nomination de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf par préférence à la requérante sur la base de raisons objectives.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La demande de nomination rétroactive</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conclut à ce que la Cour dise que la partie défenderesse sera tenue de conférer à la requérante une nomination rétroactive au poste litigieux.</P><?PAGE NO="478"?><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> remarque que, selon un principe de droit administratif bien établi, et une jurisprudence constante tant en droit national qu'en droit communautaire, le pouvoir de nomination est exclusivement de la compétence de l'administration active et que, dès lors, la Cour ne peut adresser à cette dernière des injonctions de nature à l'obliger à nommer une personne déterminée.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La demande d'indemnité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans sa requête, la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> demande l'allocation de dommages-intérêts pour la perte de revenus qu'elle a subie du fait de sa non-nomination. Elle allègue que les conditions dans lesquelles s'est produite sa non-nomination sont constitutives d'une faute de la défenderesse et que cette faute a engendré un préjudice donnant droit à réparation. Elle évalue ce préjudice pour les besoins de la cause à <FT TYPE="NUMBER">30000</FT> francs.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défendresse</HT> estime que les conclusions de la requérante tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice subi par elle du fait de sa non-nomination doivent également être rejetées, la non-nomination de la requérante ayant été parfaitement régulière.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que, par lettre du <DATE ISO="19671018">18 octobre 1967</DATE>, la première chambre de la Cour a invité les parties de présenter leurs observations orales sur la recevabilité du recours;</P><P>que les parties ont été entendues en leurs explications orales, par la chambre, le <DATE ISO="19671115">15 novembre 1967</DATE>;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions sur la recevabilité du recours à l'audience du <DATE ISO="19671121">21 novembre 1967</DATE>;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>MOTIFS</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><P>Attendu que dans ses mémoires la partie défenderesse, d'une part, s'en est remise à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité du recours, et, d'autre part, a conclu in fine à l'irrecevabilité de celui-ci;</P><P>qu'au cours de la procédure orale la défenderesse s'est expliquée sur cette apparente contradiction en déclarant que, bien qu'elle estimât le recours irrecevable, elle ne voulait pas : <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>s'abriter derrière cette irrecevabilité<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> mais laisser la Cour libre de la soulever ou non;</P><?PAGE NO="479"?><P>attendu, cependant, que les délais de recours sont d'ordre public et ne. constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge;</P><P>que la présente affaire est bien faite pour justifier ce caractère d'ordre public, l'instance intéressant non pas seulement l'institution défenderesse, mais tout autant, sinon plus, le fonctionnaire dont la nomination fait l'objet du recours;</P><P>attendu que le recours a, en premier lieu, pour objet l'annulation de la nomination de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf et l'injonction à donner à la partie défenderesse de faire droit à la requérante en la nommant au poste pour lequel elle avait concouru, en lui conférant une nomination rétroactive;</P><P>qu'il a, en second lieu, pour objet l'obtention de dommages-intérêts pour la perte de revenus que la requérante aurait subie du fait de sa non-nomination, les conditions dans lesquelles celle-ci s'est produite étant constitutive d'une faute de service;</P><P>attendu, en ce qui concerne le premier chef du recours, que celui-ci constitue en la forme un recours dirigé contre le refus implicite résultant du défaut du président de la Haute Autorité de donner une réponse à la réclamation prétendument introduite par la requérante dans sa lettre du <DATE ISO="19661013">13 octobre 1966</DATE>;</P><P>que, cependant, cette lettre se réfère à la requête gracieuse adressée par la requérante le <DATE ISO="19660902">2 septembre 1966</DATE> au président de la Haute Autorité et par laquelle elle demandait : <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>d'examiner dans quelle mesure et par quels voies et moyens vous estimez qu'il serait possible de me donner satisfaction en ce qui concerne le préjudice que j'ai subi sur le plan de l'honorabilité et de mes perspectives de carrière<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>;</P><P>que la lettre du <DATE ISO="19661013">13 octobre</DATE> se borne à préciser que les demandes soulevées dans la requête du <DATE ISO="19660902">2 septembre</DATE> sont à considérer comme une [saisine au sens de l'article 90 du statut des fonctionnaires ;</P><P>que la lettre du <DATE ISO="19661013">13 octobre 1966</DATE> s'est pratiquement croisée avec une lettre du président de la Haute Autorité du <DATE ISO="19661017">17 octobre 1966</DATE>, qui répondait de façon complète à la demande contenue dans la requête du <DATE ISO="19660902">2 septembre 1966</DATE>, à laquelle cette première lettre se référait ;</P><P>qu'on prétendrait donc en vain que le recours gracieux n'est contenu que dans la lettre du <DATE ISO="19661013">13 octobre 1966</DATE> et que la lettre du <DATE ISO="19661017">17 octobre</DATE> n'y répond pas;</P><P>attendu qu'au cours de la procédure orale le conseil de la requérante a encore fait état d'entretiens et de correspondances confidentiels qui seraient de nature à prouver que la lettre du <DATE ISO="19661017">17 octobre 1966</DATE> n'aurait pas constitué une prise de position définitive de la part du président de la Haute Autorité, mais que de telles affirmations, qui, d'ailleurs, de par leur nature<?PAGE NO="480"?> confidentielle seraient difficilement vérifiables, ne peuvent être prises en considération ;</P><P>qu'ainsi il n'y a pas eu en l'espèce un refus implicite;</P><P>que, dès lors, à supposer même que le recours gracieux visait en effet la nomination de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf et la non-nomination de la requérante, ce qui paraît pour le moins contestable, le délai de recours contre les actes incriminés a expiré, au plus tard, trois mois après la réponse du <DATE ISO="19661017">17 octobre 1966</DATE>;</P><P>que le recours introduit le <DATE ISO="19670203">3 février 1967</DATE> est donc tardif;</P><P>attendu qu'il convient d'examiner encore si l'irrecevabilité ainsi constatée du recours en annulation entraîne celle de la demande en indemnité pour faute de service qui y est jointe;</P><P>que le lien étroit entre la demande d'indemnité et le recours en annulation se trouve confirmé par l'observation de la requérante que l'évaluation du préjudice dépendrait de la décision de la Cour, c'est-à-dire de la date à laquelle la requérante serait nommée au poste qui lui reveindrait de droit;</P><P>attendu qu'il en ressort que le préjudice est manifestement fondé sur le fait de la non-nomination de la requérante et plus précisément sur la nomination de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Graf;</P><P>que la requérante aurait pu éviter ce préjudice en attaquant en temps utile les actes dont s'agit;</P><P>qu'il ressort de ce qui précède qu'elle a omis de le faire;</P><P>que, dans ces circonstances, elle ne saurait réparer cette omission et, dans un certain sens, se procurer un nouveau recours, par le biais d'une demande en indemnité;</P><P>que, dès lors, l'irrecevabilité de la demande en annulation doit entraîner celle de la demande en indemnité;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante est irrecevable dans son recours;</P><P>qu'il échet donc de la condamner à supporter ses propres frais, les dépens de la partie défenderesse restant, selon le règlement de procédure, à la charge de celle-ci ;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le traité instituant la C.E.C. A. et notamment son article 40;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la C.E.C.A. ;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires de la C.E.C.A. et en particulier ses articles 90 et 91;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment ses articles 69 et 70,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="481"?><P>LA COUR (première chambre)</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens du litige, à l'exception des frais exposés par la défenderesse.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19671212">12 décembre 1967</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19671212">12 décembre 1967</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>A. M. Donner</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>