Affaire C-272/03
Hauptzollamt Neubrandenburg
contre
Jens Christian Siig
(demande de décision préjudicielle, formée par le Bundesfinanzhof)
«Code des douanes communautaire – Naissance de la dette douanière – Régime de l'admission temporaire – Changement du tracteur d'une semi-remorque»
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| Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2004 |
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Sommaire de l'arrêt
- Union douanière – Régime de l'admission temporaire en exonération des droits – Admission temporaire des véhicules routiers à usage commercial – Changement sur le territoire douanier de la Communauté du tracteur d'une remorque au cours d'un transport se terminant en
dehors dudit territoire – Refus du bénéfice du régime de l'admission temporaire
(Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 670, p), et 718, § 3, d))
Les articles 718, paragraphe 3, sous d), et 670, sous p), du règlement nº 2454/93 fixant certaines dispositions d’application
du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, qui définissent, s’agissant du dernier, la notion de
«trafic interne» dans le cadre de l’admission temporaire en exonération des droits à l’importation et, s’agissant du premier,
une condition à laquelle est subordonné le bénéfice du régime de l’admission temporaire des véhicules routiers à usage commercial,
doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent l’utilisation d’un tracteur routier immatriculé en dehors du territoire
douanier de la Communauté pour transporter une semi-remorque d’un lieu situé à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté
où elle est chargée de marchandises à un autre lieu situé à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté où elle n’est
garée que pour être transportée ultérieurement par un autre tracteur routier chez le destinataire des marchandises, établi
en dehors du territoire douanier de la Communauté.
En effet, le bénéfice du régime de l’admission temporaire est directement fonction de la réalisation, par le véhicule en question,
d’une opération de transport bien déterminée, à savoir un transport incluant un franchissement de la frontière extérieure
du territoire douanier de la Communauté par ledit véhicule et les marchandises ou personnes transportées, de sorte que c’est
l’opération de transport elle-même, effectuée par le moyen de transport en cause, qui est déterminante et non pas la destination
finale des marchandises ou des personnes transportées.
(cf. points 18, 20, 26 et disp.)