02007D0025 — FR — 16.12.2020 — 011.001
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DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire [notifiée sous le numéro C(2006) 6958] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 008 du 13.1.2007, p. 29) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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n° |
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L 344 |
50 |
28.12.2007 |
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L 4 |
15 |
8.1.2009 |
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L 291 |
27 |
7.11.2009 |
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L 316 |
10 |
2.12.2010 |
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L 123 |
42 |
9.5.2012 |
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RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013 |
L 158 |
74 |
10.6.2013 |
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L 293 |
40 |
5.11.2013 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2225 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2015 |
L 316 |
14 |
2.12.2015 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2410 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2017 |
L 342 |
13 |
21.12.2017 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1687 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2018 |
L 279 |
36 |
9.11.2018 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2214 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2019 |
L 332 |
166 |
23.12.2019 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2107 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2020 |
L 425 |
103 |
16.12.2020 |
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire
[notifiée sous le numéro C(2006) 6958]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/25/CE)
Article premier
Mouvements en provenance de pays tiers
Les États membres autorisent les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux de compagnie vivants uniquement si les lots sont composés de cinq oiseaux au maximum et si:
les oiseaux proviennent d'un pays membre de l'OIE relevant de la compétence d'une commission régionale figurant dans la partie A de l'annexe I; ou
les oiseaux proviennent d'un pays membre de l'OIE relevant de la compétence d'une commission régionale figurant dans la partie B de l'annexe I, à condition que les oiseaux:
aient, avant l’exportation, été maintenus en isolement pendant trente jours sur le lieu de départ, dans un pays tiers mentionné à l’annexe I, partie 1, ou à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission ( 1 ), ou
soient, après l'importation, mis en quarantaine pendant 30 jours dans l'État membre de destination, dans des locaux agréés conformément à l'article 6, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 139/2013 de la Commission ( 2 ); ou
aient, au cours des six derniers mois et au plus tard 60 jours avant d'être expédiés du pays tiers, été vaccinés et aient reçu au moins un rappel contre l'influenza aviaire des sous types H5 et H7; le ou les vaccins utilisés doivent avoir été approuvés pour l'espèce concernée, conformément aux instructions du fabricant; ou
aient été isolés pendant au moins 10 jours avant leur exportation et aient été soumis à un test de détection de l'antigène ou du génome des virus H5 et H7 de l'influenza aviaire, ainsi que le prévoit le chapitre relatif à l'influenza aviaire du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, régulièrement mis à jour par l'OIE, réalisé sur un échantillon prélevé au plus tôt le troisième jour de l'isolement; et
soient transférés dans un ménage privé ou une autre résidence à l'intérieur de l'Union et ne soient pas autorisés à être introduits dans des lieux de spectacle, des foires, des expositions ou d'autres rassemblements d'oiseaux durant une période de 30 jours suivant leur entrée dans l'Union, à l'exception des mouvements vers une installation agréée pour une mise en quarantaine après leur importation dans l'Union, telle que visée au point ii).
Article 2
Contrôles vétérinaires
Article 3
La présente décision ne s'applique pas à l'introduction sur le territoire communautaire d'oiseaux accompagnant leur propriétaire en provenance d'Andorre, ►M6 ————— ◄ des îles Féroé, du Groenland, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, de Suisse ou de l'État de la Cité du Vatican.
Article 4
Les États membres prennent sans délai les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et les rendent publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
La décision 2005/759/CE est abrogée.
Article 6
La présente décision s'applique jusqu'au ►M12 31 décembre 2021 ◄ .
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I
PARTIE A
Pays membres de l'OIE relevant de la compétence des commissions régionales de l'OIE visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a).
PARTIE B
Pays membres de l'OIE relevant de la compétence des commissions régionales de l'OIE visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b) pour:
ANNEXE II
ANNEXE III
DÉCLARATION
Le soussigné, propriétaire de l’oiseau ou des oiseaux ( 4 )/personne responsable de l’oiseau ou des oiseaux au nom du propriétaire (4) déclare:
que l’oiseau ou les oiseaux sont accompagnés par le soussigné et ne sont destinés ni à être vendus ni à être cédés à un autre propriétaire;
que l’oiseau ou les oiseaux demeureront sous la responsabilité du soussigné durant les mouvements non commerciaux;
que durant la période qui s’écoulera entre le moment de l’inspection vétérinaire préalable au mouvement de l’oiseau ou des oiseaux et leur départ réel, ils seront isolés afin d’éviter tout contact avec d’autres oiseaux; et
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(4) ou |
[que l’oiseau ou les oiseaux ont été confinés dans les locaux durant une période d’au moins 30 jours à compter de la date d’expédition sans avoir été en contact avec d’autres oiseaux.] |
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(4) ou |
[que l’oiseau ou les oiseaux ont été soumis à une période d’isolement de 10 jours avant le mouvement.] |
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(4) ou |
[qu’il/qu’elle a pris les dispositions pour les mettre en quarantaine, durant une période de 30 jours après leur introduction, dans la station de quarantaine de , comme indiqué dans le certificat correspondant; et] |
les animaux doivent être transférés dans un ménage privé ou une autre résidence à l'intérieur de l'Union et ne sont pas autorisés à être introduits dans des lieux de spectacle, des foires, des expositions ou d'autres rassemblements d'oiseaux durant une période de 30 jours suivant leur introduction dans l'Union, à l'exception des mouvements vers une installation agréée pour une mise en quarantaine après leur importation dans l'Union.
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(date et lieu) |
(signature) |
( 1 ) JO L 73 du 20.3.2010, p. 1.
( 2 ) Règlement d'exécution (UE) no 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l'Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 47 du 20.2.2013, p. 1).
( 3 ) Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).
( 4 ) Choisir la mention qui convient.