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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/4672

19.8.2025

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2025/4672)

État membre

France

Liaison concernée

Strasbourg-Munich

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

9.4.2026

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 23 juillet 2025 modifiant les obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich

NOR: ATDA2521162A

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052001231

pour tout renseignement:

Direction Générale de l’Aviation Civile

DTA/SDS1

50 rue Henry Farman

75720 Paris cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4672/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)