European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/3750

14.7.2026

Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1707 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1710 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

(C/2026/3750)

Les informations ci-après sont portées à l'attention de la personne visée à l'annexe de la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2026/1707 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2024/2642 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1710 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/2642 prévoit que cette personne doit déclarer, dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, les fonds ou les ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui lui appartiennent ou qu'elle a en sa possession, détient ou contrôle, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ces ressources économiques. Elle doit coopérer avec l'autorité nationale compétente à toute vérification de ces informations. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées à l'autorité compétente de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe II du règlement (UE) 2024/2642 (5).


(1)   JO L, 2024/2643, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2643/oj.

(2)   JO L, 2026/1707, 13.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1707/oj.

(3)   JO L, 2024/2642, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2642/oj.

(4)   JO L, 2026/1710, 13.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1710/oj.

(5)  Dernière version consolidée consultable sur EUR-Lex: EUR-Lex - 02024R2642-20260421 - FR - EUR-Lex.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3750/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)