ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 62
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0028
++++ ARTICLE 62 1 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE . 2 . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, PEUT PROCEDER AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES DE MODALITES FIGURANT DANS LES CHAPITRES 2, 3 ET 4 DU PRESENT TITRE, EN CAS DE NECESSITE RESULTANT D'UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .