149/8561985J01490017.00022403124119CJARRÊT DU 10. 7. 1986 — AFFAIRE 149/85WYBOT / FAURE<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19860710">10 juillet 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 149/85,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Paris (onzième chambre des appels correctionnels) et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Roger Wybot

et

1) Edgar Faure,

2) Société Librairie Plon,

3) Ministère public,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes,

LA COUR,

composée de MM. U. Everling, président de chambre, f. f. de président, K. Bahlmann et R. Joliét, présidents de chambre, G. Bosco, O. Due, Y. Galmot et T. F. O'Higgins, juges,

avocat général: M. M. Darmon

greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal

considérant les observations présentées:

pour M. Wybot, par Mes D. Soulez-Larivière et J. Labbé, avocats à Paris,

pour M. Faure, par Me R. Bondoux, avocat à Paris,

pour la société Librairie Pion, dans la procédure orale, par Me J. Lisbonne, avocat à Paris,

pour la Commission des Communautés européennes, par M. H. Van Lier, membre de son service juridique, en qualité d'agent,

ainsi que les renseignements fournis, pour le Parlement européen, par son jurisconsulte M. F. Pasetti-Bombardella et par son conseiller juridique, M. R. Bieber,l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 3 juin 1986,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par arrêt du 9 mai 1984, parvenu à la Cour le 17 mai 1985, la cour d'appel de Paris a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 10 du protocole de Bruxelles du 8 avril 1965 sur les privilèges et les immunités des Communautés européennes (ci-après le protocole ).2Cette question a été soulevée dans le cadre d'un appel interjeté par M. Roger Wybot d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant déclaré irrecevable une action pour diffamation engagée par M. Wybot, pour autant que cette action était dirigée contre M. Edgar Faure qui était, à la date de la citation, député au Parlement européen.3Le tribunal correctionnel, après avoir relevé que la citation en justice avait été déposée le 27 janvier 1983 et que le Parlement européen avait été en session du 9 mars 1982 au 7 mars 1983, bien que n'étant pas effectivement en séance à la date du 27 janvier 1983, s'était en effet référé à l'article 10 du protocole selon lequel, pendant la durée des sessions de l'Assemblée , les membres de celle-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays.4La cour d'appel a toutefois éprouvé des doutes quant à la portée réelle du terme session . Elle s'est référée à l'arrêt de la Cour du 12 mai 1964 (Wagner, 101/63, Rec. p. 381), dans lequel il est dit pour droit que le Parlement européen doit être considéré en session, même s'il n'est pas effectivement en séance, jusqu'au moment de la clôture des sessions annuelles ou extraordinaires . Elle s'est toutefois demandé si cette interprétation ne devait pas être remise en cause au vu de la nouvelle situation juridique qui aurait existé à partir de l'entrée en vigueur du traité de Bruxelles du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (ci-après le traité de fusion ), qui a, entre autres, modifié certaines dispositions des traités relatives aux sessions du Parlement européen. Sur la base de ces modifications, le Parlement aurait institué une pratique selon laquelle les sessions durent toute l'année.5Par son arrêt précité du 9 mai 1984, la cour d'appel de Paris a posé à la Cour la question préjudicielle suivante:

En raison de la rédaction actuelle des textes et de la pratique suivie par le Parlement européen, l'article 10 du protocole sur les privilèges et les immunités des Communautés européennes doit-il être interprété comme conférant aux parlementaires européens une immunité permanente, s'étendant à la durée entière de leur mandat, sauf levée de l'immunité par le Parlement, ou seulement une immunité pendant certaines périodes de la session annuelle?

6M. Wybot, partie civile au principal, soutient, dans ses observations, que l'arrêt du 12 mai 1964 interprétant le terme session a été rendu sur la base d'une situation juridique qui aurait été par la suite modifiée d'une manière fondamentale par le traité de fusion. En vertu des dispositions en vigueur avant 1965, à savoir l'article 22 du traité CECA qui prévoyait une session annuelle s'ouvrant le deuxième mardi de mai pour se terminer au plus tard à la fin de l'exercice financier en cours, c'est-à-dire le 30 juin de chaque année, et les articles 139 du traité CEE et 109 du traité CEEA qui prévoyaient l'ouverture d'une session le troisième mardi d'octobre sans en préciser la date de clôture, il aurait nécessairement existé un laps de temps pendant lequel le Parlement n'était pas en session et les députés européens ne bénéficiaient pas de l'immunité. L'article 27, paragraphe 1, du traité de fusion aurait modifié les dispositions susmentionnées de manière à ne prévoir qu'une seule session annuelle qui, dans la pratique du Parlement européen, durerait maintenant toute l'année.7Selon M. Wybot, les textes en vigueur depuis 1965 rendraient impossible, par l'effet de la pratique du Parlement européen, la convocation de sessions extraordinaires, telle que prévue aux articles 22 du traité CECA, 139 du traité CEE et 109 du traité CEEA, alors que, dans son arrêt du 12 mai 1964, la Cour a clairement indiqué que la notion de session annuelle doit être conçue de manière à se concilier avec la possibilité de sessions extraordinaires . Si l'on entendait par session une période couvrant toute l'année, on aboutirait en outre à confondre le régime de l'immunité pendant la durée des sessions , prévu par les traités, avec un régime d'immunité pendant la durée du mandat; à soustraire les députés européens à toute poursuite sur leur territoire national pendant toute la durée de leur mandat; à différencier, en violation de l'article 10, alinéa 1, du protocole, l'immunité des députés européens par rapport à l'immunité dont bénéficient les députés nationaux et, enfin, à rendre superflue la disposition de l'article 10, alinéa 2, du protocole accordant l'immunité aux députés européens également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée ou en reviennent . Un tel résultat ne saurait être évité qu'en interprétant la notion de session en ce sens qu'elle ne couvre que les périodes pendant lesquelles le Parlement européen est effectivement en séance.8M. Faure, prévenu au principal, estime que les dispositions pertinentes des traités et du protocole, dans la version en vigueur après 1965, n'ont pas apporté d'éléments nouveaux par rapport à la situation antérieure, et que la pratique suivie après cette date par le Parlement européen n'a pas changé par rapport à celle suivie dans la période précédente, de sorte qu'il n'y aurait aucune raison de modifier l'interprétation du terme session déjà donnée par la Cour dans son arrêt du 12 mai 1964.9La Commission des Communautés européennes relève que, déjà dans la période antérieure à 1965, le Parlement suivait la pratique selon laquelle la session annuelle n'était close qu'à la veille de l'ouverture de la session de l'année suivante. La Commission explique que cette session pouvait faire entre-temps l'objet d'interruptions et de reprises. Elle ajoute que rien ne permet de considérer qu'après 1965 les textes concernant les sessions ou la pratique du Parlement ont changé d'une manière substantielle par rapport à la période précédente. Comme à l'époque des faits ayant donné lieu à l'affaire 101/63 précitée, les sessions annuelles du Parlement se succéderaient sans hiatus .10Le Parlement européen, invité conformément à l'article 21 du statut CEE de la Cour à fournir des renseignements sur les conséquences qu'il estime devoir être tirées tant des textes que de sa propre pratique concernant l'organisation des sessions, à l'égard de la portée de l'immunité parlementaire, a précisé que, en l'absence d'une définition de la notion de session dans les traités ou d'une limitation de leur durée fixée par les traités, il appartiendrait au Parlement lui-même d'arrêter la durée de ses sessions, ce qu'il aurait fait en fixant une durée annuelle. Le Parlement souligne que cette fixation correspond à la réalité des faits en ce que, mis à part le mois d'août et les vacances de fin d'année, l'activité du Parlement européen et de ses différents organes (bureau, bureau élargi, collège des questeurs, commissions ad hoc, délégations parlementaires) s'étend effectivement sur toute l'année sans interruption.11Afin de répondre à la question posée, il convient en premier lieu de se demander si l'article 10, alinéa 1, sous a), du protocole, selon lequel les membres du Parlement européen bénéficient pendant la durée des sessions de l'Assemblée, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays , exige qu'on se réfère à la législation nationale non seulement pour établir la portée matérielle de l'immunité des députés européens, mais également pour interpréter la notion de session .12Il convient d'observer, à cet égard, que l'article 10 précité se réfère expressément à la notion de session du Parlement européen. Il s'ensuit qu'une référence à une législation nationale pour interpréter cette notion serait incompatible non seulement avec le texte du protocole, mais avec l'objet même de cette disposition, qui vise à assurer l'immunité pendant une durée égale pour tous les députés européens, indépendamment de leur nationalité.13Au vu des considérations qui précèdent, il y a donc lieu de constater que la durée des sessions du Parlement européen ne saurait être appréciée qu'à la lumière du droit communautaire.14Il importe dès lors d'établir s'il existe dans le droit communautaire des dispositions qui déterminent la durée des sessions du Parlement européen.15A cet égard, il convient tout d'abord de constater que les articles 22, alinéa 1, du traité CECA, 139, alinéa 1, du traité CEE et 109, alinéa 1, du traité CEEA, ont été abrogés par l'article 27 du traité de fusion, et remplacés par les dispositions suivantes: L'Assemblée tient une session annuelle. Elle se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars. Aucune indication sur la durée de cette session ne saurait être déduite, même indirectement, des autres dispositions des traités relatives au Parlement européen.16Il s'ensuit que, à défaut de toute disposition des traités à cet égard, la fixation de la durée des sessions relève du pouvoir d'organisation interne reconnu au Parlement européen par les articles 25, alinéa 1, du traité CECA, 142, alinéa 1, du traité CEE et 112, alinéa 1, du traité CEEA, qui disposent que l'Assemblée arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui la composent . Ce pouvoir d'organisation interne autorise en effet le Parlement européen, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 10 février 1983 (Grand-Duché de Luxembourg/Parlement européen, 230/81, Ree. p. 255), à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer son bon fonctionnement et le déroulement de ses procédures .17Il appartient donc au Parlement européen de décider, de façon discrétionnaire, du moment de la clôture de chaque session annuelle. La pratique constante du Parlement a jusqu'à présent été telle qu'une session durait toute l'année et qu'elle n'était close qu'à la veille de l'ouverture d'une nouvelle session.18A cet égard, il y a lieu de remarquer que l'activité du Parlement ne se limite pas à la tenue des séances qui, selon la pratique de ce même Parlement, se déroulent une semaine par mois, à l'exception du mois d'août.19Ainsi que le Parlement l'a expliqué à la Cour de manière très détaillée, le déroulement de son activité, dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les traités et par le droit dérivé, dépasse largement la simple tenue des séances et s'échelonne pratiquement sur toute l'année.20Il convient en effet de remarquer, tout d'abord, que les travaux en séance plénière exigent, comme dans toute assemblée composée d'un grand nombre de membres, que des réunions préparatoires aient lieu au sein des commissions parlementaires, chargées d'élaborer les projets de résolutions à soumettre à l'Assemblée, et des groupes politiques. Étant donné que le Parlement a, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation interne, prévu une semaine par mois pour les réunions des commissions et une semaine par mois pour les réunions des groupes, il en résulte que les travaux parlementaires s'étendent au moins sur trois semaines par mois, et cela pendant toute l'année, avec les seules exceptions du mois d'août et des vacances de fin d'année.21Pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée par les traités, le Parlement européen s'est en outre doté de différents organes permanents ou temporaires, tels le bureau, le bureau élargi, le collège des questeurs, les commissions ad hoc, les délégations parlementaires, qui exercent des fonctions spécifiques indépendamment des séances plénières.22Au vu de ces constatations, il y a donc lieu de reconnaître que l'activité du Parlement européen et de ses organes s'étend, dans la réalité, sur toute l'année sans interruption, mis à part les mois d'août et les vacances de fin d'année. Une interprétation de la notion de session qui limiterait l'immunité aux seules périodes de séance comporterait de ce seul fait des risques pour l'accomplissement des activités du Parlement dans leur ensemble.23Il faut encore vérifier si la pratique suivie par le Parlement européen ne prive pas de tout effet les dispositions des articles 22, alinéa 3, du traité CECA, 139, alinéa 2, du traité CEE et 109, alinéa 2, du traité CEEA, qui attribuent non seulement à la majorité de ses membres, mais également à d'autres institutions, à savoir le Conseil et la Commission, la faculté de demander la convocation d'une session extraordinaire. Dans le cadre de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions prévu par les traités, la pratique du Parlement européen ne saurait, en effet, enlever aux autres institutions une prérogative qui leur est attribuée par les traités eux-mêmes.24Or, l'article 9, paragraphe 5, du règlement intérieur du Parlement européen prévoit expressément la possibilité de convoquer le Parlement à titre exceptionnel . Le Parlement lui-même, au moins à une occasion, avant l'adoption par le Conseil du règlement no 1293/79, annulé par la Cour par son arrêt du 29 octobre 1980 (Roquette, 138/79, Rec. p. 3333), a attiré l'attention du Conseil sur la possibilité qui lui était offerte par l'article 139 du traité CEE de demander une session extraordinaire du Parlement européen pour obtenir l'avis obligatoire de celui-ci sur la mesure envisagée qui devait être adoptée dans un très bref délai. Il faut donc constater que les dispositions précitées des traités gardent tout leur effet au cas où le Parlement européen, comme il en a le droit, décide de clôturer par anticipation la session annuelle.25Quant à l'alinéa 2 de l'article 10 du protocole, selon lequel les députés européens bénéficient de l'immunité également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée ou en reviennent , on ne saurait l'invoquer pour contester une interprétation de la notion de session qui, au vu de la pratique du Parlement européen, assure pleinement, bien que par le jeu d'une autre disposition, la réalisation des objectifs visés par ce paragraphe. Celui-ci garde d'ailleurs son utilité, entre autres, pour le cas où le Parlement européen aurait clôturé de manière anticipée une session annuelle.26Pour ce qui est, enfin, de l'objection selon laquelle une immunité aussi étendue des membres du Parlement européen rend impossible en fait, pendant une période parfois très longue, l'exercice de poursuites judiciaires au niveau national contre un député européen, il convient de rappeler que, comme pour les parlements nationaux, une levée de l'immunité est toujours possible par le Parlement européen en vertu de l'article 10 du protocole.27Il y a donc lieu de répondre à la question posée par la cour d'appel de Paris que l'article 10 du protocole du 8 avril 1965, qui confère aux membres du Parlement européen l'immunité pendant la durée des sessions de l'Assemblée , est à interpréter en ce sens que le Parlement européen doit être considéré en session, même s'il n'est pas effectivement en séance, jusqu'à la décision par laquelle il prononce la clôture des sessions annuelles ou extraordinaires.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>28Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, et par le Parlement européen, qui a fourni des renseignements au sens de l'article 21 du statut CEE de la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR,

statuant sur la question à elle soumise par la cour d'appel de Paris, par arrêt du 9 mai 1984, dit pour droit:

L'article 10 du protocole du 8 avril 1965, qui confère aux membres du Parlement européen l'immunité pendant la durée des sessions de l'Assemblée , est à interpréter en ce sens que le Parlement européen doit être considéré en session, même s'il n'est pas effectivement en séance, jusqu'à la décision par laquelle il prononce la clôture des sessions annuelles ou extraordinaires.

Everling

Bahlmann

Joliét

Bosco

Due

Galmot

O'Higgins

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 juillet 1986.

Le greffier

P. Heim

Le président f. f.

U. Everling

président de chambre