++++

ARTICLE 126

A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LE CONSEIL, SUR AVIS DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE, PEUT :

A ) A LA MAJORITE QUALIFIEE, DISPOSER QUE TOUT OU PARTIE DES CONCOURS VISES A L'ARTICLE 125 NE SERONT PLUS OCTROYES,

B ) A L'UNANIMITE, DETERMINER LES MISSIONS NOUVELLES QUI PEUVENT ETRE CONFIEES AU FONDS, DANS LE CADRE DE SON MANDAT TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 123 .