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ARTICLE 47

LA HAUTE AUTORITE PEUT RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION . ELLE PEUT FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES .

LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE NE PAS DIVULGUER LES INFORMATIONS QUI, PAR LEUR NATURE, SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ET NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET CONCERNANT LEURS RELATIONS COMMERCIALES OU LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT . SOUS CETTE RESERVE, ELLE DOIT PUBLIER LES DONNEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILES AUX GOUVERNEMENTS OU A TOUS AUTRES INTERESSES .

LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER, A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE OU QUI FOURNIRAIENT SCIEMMENT DES INFORMATIONS FAUSSES, DES AMENDES, DONT LE MONTANT MAXIMUM SERA DE 1 P . 100 DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, ET DES ASTREINTES DONT LE MONTANT MAXIMUM SERA DE 5 P . 100 DU CHIFFRE D'AFFAIRES JOURNALIER MOYEN PAR JOUR DE RETARD .

TOUTE VIOLATION PAR LA HAUTE AUTORITE DU SECRET PROFESSIONNEL AYANT CAUSE UN DOMMAGE A UNE ENTREPRISE POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN INDEMNITE DEVANT LA COUR, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 40 .