RÈGLEMENT (CEE) Nº 3083/73 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1973 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) nº 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) nº 2358/71 prévoit que les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application de ce règlement ; que, en ce qui concerne les données à communiquer par les États membres à la Commission, il convient de fixer la nature de ces données ainsi que les dates limites pour leur communication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque espèce de groupe de variétés pour lesquels une aide a été fixée, ainsi que pour chaque type de maïs hybride destiné à l'ensemencement, pour lequel un prix de référence a été fixé, les données énumérées à l'annexe aux dates qui y sont précisées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2)JO nº L 175 du 29.6.1973, p. 5.

ANNEXE

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