COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.10.2019
COM(2019) 448 final
ANNEXE
accompagnant
la Proposition de DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019
ANNEXE - Accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.
A. Lettre de l’Union européenne
Messieurs,
J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (16 novembre 2015-15 novembre 2019), ci-après « le Protocole », fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, en attendant la finalisation des négociations relatives au renouvellement de l’accord de partenariat et du protocole.
Dans ce contexte, l'Union européenne et la République Islamique de Mauritanie ont convenu ce qui suit :
(1)A partir du 16 novembre 2019 ou de toute autre date ultérieure à compter de la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du Protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an.
(2)La contrepartie financière de l’Union pour l’accès des navires dans les eaux mauritaniennes au titre de la prorogation, correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du Protocole tel que modifié par la Commission mixte des 15 et 16 novembre 2016. Ce paiement sera effectué en une tranche au plus tard trois mois à compter de la date de l’application provisoire de cet échange de lettres.
(3)Le montant de l’appui sectoriel relatif au présent accord de prorogation se chiffre à 4,125 millions euros. La commission mixte prévue à l’article 10 de l’Accord de partenariat de pêche, approuve la programmation afférente à ce montant selon les dispositions de l'article 3(1) du Protocole, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d’application du présent échange de lettres. Les conditions énoncées à l’article 3 du Protocole afférentes à la mise en œuvre et aux paiements de l’appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis.
(4)Dans le cas où les négociations pour le renouvellement de l’Accord de Partenariat et de son Protocole aboutissent à la signature entrainant leur application avant la date d’expiration de la période d’un an fixée au point 1 ci-dessus, les paiements de la contrepartie financière référés aux points 2 et 3 ci-dessus seront réduits au prorata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.
(5)Durant la période d’application de cet accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le Protocole, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées à l’appendice 1 de l'annexe 1 au Protocole.
(6)Le présent échange de lettres est applicable provisoirement à partir du 16 novembre 2019 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, en attendant son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.
B. Lettre de la République Islamique de Mauritanie.
Messieurs,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
" Messieurs,
J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (16 novembre 2015-15 novembre 2019), ci-après « le Protocole », fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, en attendant la finalisation des négociations relatives au renouvellement de l’accord de partenariat et du protocole.
Dans ce contexte, l'Union européenne et la République Islamique de Mauritanie ont convenu ce qui suit :
(1)A partir du 16 novembre 2019 ou de toute autre date ultérieure à compter de la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du Protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an.
(2)La contrepartie financière de l’Union pour l’accès des navires dans les eaux mauritaniennes au titre de la prorogation, correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du Protocole tel que modifié par la Commission mixte des 15 et 16 novembre 2016. Ce paiement sera effectué en une tranche au plus tard trois mois à compter de la date de l’application provisoire de cet échange de lettres.
(3)Le montant de l’appui sectoriel relatif au présent accord de prorogation se chiffre à 4,125 millions euros. La commission mixte prévue à l’article 10 de l’Accord de partenariat de pêche, approuve la programmation afférente à ce montant selon les dispositions de l'article 3(1) du Protocole, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d’application du présent échange de lettres. Les conditions énoncées à l’article 3 du Protocole afférentes à la mise en œuvre et aux paiements de l’appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis.
(4)Dans le cas où les négociations pour le renouvellement de l’Accord de Partenariat et de son Protocole aboutissent à la signature entrainant leur application avant la date d’expiration de la période d’un an fixée au point 1 ci-dessus, les paiements de la contrepartie financière référés aux points 2 et 3 ci-dessus seront réduits au prorata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.
(5)Durant la période d’application de cet accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le Protocole, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées à l’appendice 1 de l'annexe 1 au Protocole.
(6)Le présent échange de lettres est applicable provisoirement à partir du 16 novembre 2019 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, en attendant son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet."
Je confirme que le contenu de votre lettre est acceptable pour mon Gouvernement.
Votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.