Selon la Commission, la demande principale contenue dans la requête ne serait pas recevable.

Les conditions énoncées à l'article 38, paragraphe 1, du règlement de procédure ne seraient pas remplies en l'espèce, le libellé de la requête ne permettant pas à la défenderesse, d'une manière ne laissant pas de place au doute, de savoir ce qu'elle doit et ne doit pas faire dans le cas d'une condamnation conforme aux termes de la requête. La requérante demanderait, dans les motifs, à être exemptée de l'obligation d'acquitter un prélèvement, c'est-à-dire qu'elle solliciterait l'élimination d'un obstacle financier qui complique non pas l'exécution du contrat, mais seulement l'importation ultérieure et la vente de la marchandise dans la Communauté. Ce serait autre chose que garantir l'exécution du contrat.

Le seul recours ouvert en l'espèce serait celui prévu par l'article 175 du traité CEE.

L'intérêt nécessaire à la protection d'un droit pour que la demande puisse être considérée comme une action déclaratoire ferait défaut, la requérante étant dès maintenant en mesure d'introduire un recours en réparation.

Pour la même raison, cet intérêt ferait également défaut en ce qui concerne la demande subsidiaire contenue dans la requête, la requérante étant en mesure d'ores et déjà d'évaluer le préjudice subi par elle et d'intenter une action en réparation.

La requérante, dans sa réplique, fait valoir que tout recours de sa part à l'article 175 du traité se trouverait déjà exclu par la circonstance que la Commission avait pris position sur les lettres de la requérante.

L'action en réparation au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE serait un type de recours autonome et indépendant par rapport à l'article 173 du traité, et tel devrait être également le cas de l'article 175 du traité CEE.

Quant à la réparation en nature, la requérante estime qu'il est licite d'envisager une décision de l'institution compétente, ainsi qu'elle l'a formulé dans ses conclusions de sa réplique. La requérante ne pourrait prétendre qu'à une mesure qui concerne individuellement sa situation et qui doit se situer dans le cadre des actes admis par le traité. La majeure partie de la doctrine s'accorderait à admettre l'existence d'un tel droit d'injonction sous la forme d'une décision. Celle-ci devrait notamment être admise en vue d'assurer une protection juridique suffisante des intérêts légitimes. La Commission devrait avoir la possibilité de donner une solution équitable aux difficultés qui se posent en adressant dans un cas particulier des injonctions à un État membre. Le négation d'une telle compétence engendrerait un vide juridique.

La requérante a introduit non pas une demande en réparation, mais une action aux fins de faire constater l'obligation née à la charge de la Commission, car elle estime que la Commission s'inclinera devant une constatation en ce sens de la Cour de justice.

La requérante estime avoir intérêt à demander la constatation visée dans la réplique. Néanmoins, elle a subsidiairement complété son recours par une action en réparation.

Selon la défenderesse, la demande principale contenue dans la réplique ne serait pas recevable en tant que recours déclaratoire.

Dans sa réplique, la requérante renonce expressément à demander la condamnation immédiate de la défenderesse à arrêter une décision du type visé. Elle persiste à demander une déclaration de caractère général selon laquelle la défenderesse serait tenue d'inviter les autorités douanières allemandes à ne réclamer aucun prélèvement à la requérante.

Si la Cour de justice accédait à cette demande, la défenderesse ne saurait:comment procéder à l'exécution d'un tel arrêt.

Une action en déclaration serait limitée par l'objet, c'est-à-dire une constatation provisoire d'une situation juridique susceptible de donner lieu éventuellement à une action en réparation des dommages survenus. Pour cette raison, une demande en déclaration serait inutile lorsque la réparation exigée elle-même peut être demandée et la défenderesse peut être condamnée directement à une réparation pécuniaire ou réelle.

En l'espèce, une constatation laisserait entière la question, décisive pour la défenderesse, de savoir si elle peut être obligée, par la voie d'une action en dommages-intérêts, d'arrêter en faveur de tiers des dispositions dont le contenu serait prescrit dans les moindres détails, ou si elle est tenue à une réparation en espèces.

La demande principale serait irrecevable, même si elle avait été présentée sous la forme d'une action en exécution d'une prestation. Dans le régime de protection juridique prévu par le traité, les demandes en annulation d'une disposition défavorable ou visant à obtenir une disposition favorable de la défenderesse, au sens de l'article 189 du traité CEE, ne pourraient être valablement formées que dans le cadre de la procédure prévue par les articles 173 ou 175 du traité CEE, l'article 215, alinéa 2, du traité CEE n'aurait une fonction autonome, nécessaire et logique qu'en matière de réparation financière, domaine non couvert par les articles 173 et 175 du traité CEE.

Même dans l'optique d'une réparation sous forme de restitution en nature, il ne serait pas possible que le législateur puisse être tenu, par voie d'action, de modifier des lois dans un sens très précis.

Stimming fait valoir que la Commission aurait agi de manière illégale et aurait également commis une faute dans l'exercice de ses fonctions.

L'article 7 du règlement no 425/77 habiliterait la défenderesse à mettre sur pied des mesures transitoires dans des cas particuliers de rigueur. Elle aurait l'obligation, et cela également, si besoin est, dans de tels cas, d'user du pouvoir qui lui est dévolu d'arrêter des règlements, lorsqu'il s'agit d'assurer le respect des principes de protection de la confiance légitime des intéressés, de proportionnalité, et l'égalité de traitement.

Subsidiairement, la demande en réparation du dommage est fondée sur le principe général de la protection de la confiance légitime des intéressés, qui exigerait, notamment dans le cas de modification des classements tarifaires, des périodes de transition suffisantes. Cela résulterait de la jurisprudence de la Cour de justice.

Le caractère adéquat d'une période transitoire s'apprécierait cas par cas. Dans la présente affaire, une période transitoire de neuf mois serait absolument nécessaire, comme cela aurait été prévu en principe par l'article 7 du règlement no 425/77.

La modification de la position tarifaire 16.02 B III b) 1 du TDC n'aurait pas été prévisible pour la requérante. Elle avait confiance, et était en droit de l'avoir, dans l'avis officiel de classement tarifaire ainsi que dans le tarif douanier commun lui-même.

En outre, tant les considérants du règlement no 425/77 que son article 7 montreraient qu'il n'y aurait pas eu un intérêt public péremptoire qui exigeait de ne pas octroyer de mesures transitoires pour les contrats conclus. La viande marinée ne serait pas une marchandise produite ad hoc, mais serait bien connue en tant que telle, et il ne serait pas non plus possible de substituer la viande marinée aux viandes relevant de la position 02.01 du TDC, substitution que, selon ses considérants, le règlement no 425/77 vise à empêcher.

Le règlement no 425/77 aurait violé la consolidation opérée dans le cadre du GATT. Une restriction importante frappant des marchandises tombant sous la position tarifaire consolidée 16.02 B III b) aurait nécessité une approbation au sein du GATT ou une rétractation partielle de la consolidation.

Les charges frappant la viande marinée seraient excessives et auraient un effet absolument prohibitif; elles violeraient pour cette raison tant les dispositions des articles 39 et 110 du traité CEE que les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Dans le cadre de l'organisation commune des marchés de la viande bovine, les organes de la Communauté n'auraient pas poursuivi parallèlement les objectifs fixés par les articles 39 et 110 du traité CEE; bien plus, ils auraient axé la politique commune de la viande de bœuf sur le relèvement du revenu individuel de la population agricole (article 39, paragraphe 1, lettre b, du traité CEE) et, partant, auraient renoncé à toute liberté d'action et à toute possibilité de poursuivre la réalisation des autres objectifs à court comme à long terme.

En vertu de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions. Le préjudice pourrait aussi être réparé en nature, ce qui serait un principe général commun aux droits des États membres.

Selon la défenderesse, le recours manque de tout fondement en droit.

Les dispositions arrêtées par le Conseil ne pourraient être changées par la défenderesse. Elles seraient contraignantes. autant pour la défenderesse que pour les tiers. Si la requérante conteste la légalité du régime de prélèvement arrêté par le règlement no 425/77, ce serait le Conseil, organe législatif autonome de la Communauté, et non pas la Commission, qui serait responsable de la légalité des actes législatifs pris par lui.

Les règles du régime de prélèvements du règlement no 805/68, modifié par le règlement no 425/77, laisseraient à la défenderesse le soin d'effectuer les calculs arithméthiques sur la base des critères prescrits. Elles ne lui permettraient pas d'accorder à certains importateurs des avantages particuliers individuels sous la forme d'exemptions de prélèvements personnelles.

L'article 17 du règlement no 805/68 prévoit, dans la version modifiée du règlement no 425/77, que ce règlement est appliqué en respectant les obligations qui découlent d'accords engageant la Communauté sur le plan international. Les obligations contractées dans le cadre du GATT font partie des obligations visées par ledit article.

Aucune disposition du GATT ne donnerait toutefois à la requérante un droit d'importer des marchandises en exemption de prélèvement, susceptible d'être invoqué directement contre la défenderesse. La requérante n'aurait pas pu spécifier de quelle règle du GATT il s'agissait.

La consolidation de la sous-position 16.02 B III b) 1 serait une consolidation ancienne qui ne concernerait que des conserves de viande bovine, en particulier du type corned beef, ainsi que des préparations de viande de l'espèce bovine dans lesquelles la viande était cuite. L'extension formelle décidée dans un premier temps du taux conventionnel à tous les produits de la sous-position 16.02 B III b) 1 aurait été une concession unilatérale de la Communauté, qui a été progressivement retirée depuis 1975 par l'adoption de mesures de sauvegarde.

L'article 7 du règlement no 425/77 donnerait à la défenderesse une marge d'appréciation pour des raisons d'opportunité administratives. Le critère de la protection de la confiance légitime n'obligerait la défenderesse à adopter des mesures transitoires particulières qu'à condition que l'existence ou l'exécution de rapports juridiques entre les opérateurs économiques soit affectée de manière immédiate et imprévisible, sans que cela soit exigé par un intérêt public péremptoire. Tel n'aurait pas été le cas en l'espèce.

Exposant (points 5 et 6 du mémoire en défense) l'évolution de la matière, la défenderesse soutient que la brèche ouverte dans la protection extérieure du marché de la viande bovine par la distinction formelle opérée entre la viande fraîche de la position tarifaire 02.01 et les préparations de viande de la sous-position tarifaire 16.02 B III b) 1 aurait été colmatée grâce à des mesures de sauvegarde adoptées depuis deux ans. Sous le régime de jumelage du règlement no 76/76, qui subordonne déjà la délivrance des certificats d'importation nécessaires pour chaque produit de la sous-position 16.02 B III b) 1 à l'achat préalable de viandes d'intervention, la requérante avait, selon ses propres indications, importé un lot de viandes marinées roumaines devant servir de test. Bien qu'elle n'aurait pas dû, à cette occasion, d'un point de vue purement formel, payer un prélèvement, elle aurait bien acquitté un prélèvement de fait, incorporé dans le prix payé à l'organisme d'intervention avant l'acquisition de l'indispensable certificat d'importation. Ce prix aurait été expressément fixé à un niveau plus élevé de manière à récupérer les montants des prélèvements non directement perçus pour des raisons de procédure.

Non seulement le régime de prélèvement du règlement no 425/77 n'aurait pas entraîné une modification profonde des conditions d'importation sur le plan matériel, mais encore son adaptation aurait été prévisible. Personne ne pourrait escompter que le Conseil rouvrirait une brèche que la défenderesse avait colmatée après deux ans d'efforts.

Un négociant prudent et avisé ou bien se serait assuré en temps voulu un nombre suffisant de certificats délivrés dans le cadre de la mesure de sauvegarde, ou bien aurait attendu, pour conclure des contrats importants devant être exécutés après le 1er avril 1977, d'être fixé avec certitude sur les conditions du régime d'importation alors applicable. Les informations relatives à l'entrée en vigueur au 1er avril 1977 du nouveau texte du régime courant de prélèvements auraient été communiquées en temps voulu par le règlement no 3117/76 (JO 1976, no L 352, p. 14).

Par sa nature juridique, un avis officiel de classement tarifaire ne contiendrait aucune garantie quant à la nature ou au montant des taxes perçues à l'importation des produits de la position tarifaire concernée. Par principe, la défenderesse ne serait pas responsable d'avis de ce genre fournis par une administration nationale. De plus, l'avis cité par la requérante aurait daté de deux ans lorsqu'elle a conclu le contrat litigieux.

Selon la défenderesse, la requérante croit pouvoir se soustraire à l'application du régime d'importation grâce au produit inventé par elle, à savoir une viande marinée prête pour la cuisson, et, grâce aux avantages de prix obtenus, faire en sorte que le consommateur achète sa marchandise de préférence à la viande à rôtir normale. La requérante chercherait donc à faire précisément ce que l'obligation de prélèvement attaquée avait pour objet d'empêcher.

La défenderesse ne serait pas obligée, en vertu du principe de la protection de la confiance légitime, d'accorder l'exemption de prélèvement demandée par la requérante. Par conséquent, elle n'aurait pas une obligation de réparer à son endroit.

Dans sa réplique, la requérante fait valoir qu'en cas d'illégalité partielle du règlement en cause la responsabilité de la Commission serait également engagée du fait que l'article 1, paragraphe 1, lettre a), ainsi que l'article 9 n'auraient été insérés dans le règlement no 425/77 que sur sa proposition.

L'article 17 du règlement no 805/68 ne prévoirait rien d'autre que les dispositions de l'article 10 du règlement no 2759/75, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO 1975, no L 282, p. 1), selon lesquelles pour les produits … pour lesquels le taux du droit a été consolidé dans le cadre du GATT, les prélèvements sont limités au montant résultant de cette consolidation.

Il ne serait pas nécessaire de mentionner des règles spécifiques du GATT, puisque la consolidation dans le cadre du GATT fait l'objet des dispositions combinées du règlement no 805/68 et du tarif douanier commun.

La défenderesse voudrait donner à présent une interprétation à la position douanière, selon laquelle la consolidation ne concernerait que des conserves de viande bovine, en particulier du type corned beef, ainsi que des préparations de viande de l'espèce bovine dans lesquelles les viandes étaient cuites. La requérante estime que la consolidation concerne une position tarifaire déterminée, dont les produits qui en relèvent bénéficient obligatoirement de la consolidation du taux du droit de douane. Les organes communautaires ne seraient pas habilités à délimiter à leur gré le contenu d'une position tarifaire consolidée.

Aux termes des notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles, par laquelle la Communauté serait liée, (arrêt du 19. 11. 1975, (Douaneagent der NV Nederlandse Spoorwegen / Inspecteur der invoerrechten en accijnzen; aff. 38/75, Recueil 1975, p. 1450), la viande marinée rélèverait de la position tarifaire consolidée 16.02.

Le régime de prélèvement ne serait nullement adapté au secteur de la viande marinée. La viande bovine que contient ce produit aurait déjà été transformée et on lui aurait ajouté des ingrédients, ce qui exclurait toute comparaison de valeur avec la viande bovine. Par conséquent, le régime des prélèvements ne pourrait pas s'appliquer à ce produit.

L'article 7 du règlement no 425/77 ne viserait pas en premier lieu des raisons d'opportunité administratives, mais il y serait question en particulier de difficultés sensibles pour certains produits, ce qui aurait été le cas dans l'espèce. De plus, la défenderesse aurait une obligation générale d'arrêter des mesures transitoires particulières. Toutes les conditions requises seraient remplies, ce qui entraînerait une application de droit des critères de la protection de la confiance légitime. La Communauté ne serait responsable que dans le seul cas où sa décision constitue un détournement de pouvoir, aux dires de la défenderesse.

La nouvelle subdivision de la sous-position tarifaire 16.02 B III b) 1 n'aurait pas été prévisible pour la requérante. Le lot de viande marinée aurait été importé, le 25 mars 1977, sans certificat d'importation, affecté de droits de douane au taux de 26 %. Du règlement no 3117/76, il aurait seulement ressorti que les mesures de sauvegarde seraient abrogées et que le régime normal des importations serait rétabli. Ainsi, la défenderesse aurait créé une situation de confiance sur laquelle la requérante était en droit de fonder son comportement ultérieur.

Dans sa duplique, la défenderesse observe d'abord qu'elle n'aurait plus la possibilité d'arrêter des mesures transitoires après la date de 31 décembre 1977, comme le prévoit l'article 7 du règlement no 425/77. La demande visée sous B I ne serait donc pas fondée.

La défenderesse ne serait tenue à une réparation en espèces que si elle était juridiquement obligée d'arrêter la décision réclamée par la requérante.

L'article 7 du règlement no 425/77 ne prévoit pas une telle obligation. On ne pourrait pas non plus en déduire, sous l'angle de détournement de pouvoir, une obligation d'arrêter la décision exigée. Pour remplir cette condition, toute autre action de la défenderesse devrait être considérée comme arbitraire, manifestement erronnée et totalement injustifiable. La défenderesse a déjà exposé en détail les raisons pour lesquelles elle a refusé d'accéder à la demande de la requérante.

En outre, rien dans la situation individuelle de la requérante n'autoriserait à lui accorder les avantages unilatéraux à l'importation qu'elle demande.

En contestant la validité du système de prélèvements en vigueur, la requérante conteste par le fait même la validité du règlement no 425/77 dans son ensemble. Si ledit règlement n'était pas valide, son article 7 ne le serait pas non plus. Celui-ci constituerait la seule norme juridique qui aurait permis à la défenderesse d'accorder à la requérante la dérogation exigée.

Les conditions d'octroi d une dérogation au motif de protection de la confiance ne seraient pas remplies. Les opérateurs économiques devraient tenir compte des réglementations d'importation en vigueur. Une dérogation à la réglementation communautaire basée sur la protection de la confiance légitime ne serait possible que dans le cas où des dispositions ou des actes communautaires antérieurs auraient été susceptibles d'inspirer une telle confiance.

On devrait constater que la requérante ne s'est pas fiée au maintien d'une réglementation qui lui aurait été favorable. Lors de la conclusion de son contrat avec le fournisseur roumain, elle n'aurait pas tenu compte du régime d'importation prévu par l'organisation commune du marché de la viande bovine.

Tout au plus, elle aurait espéré que les restrictions à l'importation encore en vigueur au moment de la conclusion du contrat seraient remplacées par une libération totale des importations de viande marinée.

Aussi, adoptant le règlement no 3117/76, la défenderesse se serait bornée à faire constater que la réglementation relative à la clause de sauvegarde expirerait au 1er avril 1977.

Cette notification ne devrait pas nécessairement être comprise, ainsi que le prétend la requérante, en ce sens que l'importation de produits de la sous-position 16.02 B III b) 1 aurait de nouveau lieu à des conditions depuis longtemps périmées. Celle-ci serait seule à interpréter cette notification de cette manière.