DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 20 juillet 1992 modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro (92/388/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que, en vertu de la décision 92/285/CECA (1), les échanges de produits couverts par le traité CECA entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro sont interdits;

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 18 juin 1992, la résolution 760 (1992), qui permet sous certaines conditions l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 92/285/CECA afin de permettre sous certaines conditions l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 92/285/CECA est modifiée comme suit.

1) À l'article 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits de base et d'autres produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, approuvée selon la procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite du comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que de produits de base et d'autres produits destinés à des fins strictement médicales, notifiée audit comité; »

2) À l'article 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

« e) à toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations mentionnées aux points a), b), c) et d) de cet article. »

3) L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:

« Article 2 bis

Les exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits de base et d'autres produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels destinés à des fins strictement médicales sont soumises à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 19 juin 1992. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. Le président

D. HURD

(1) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 20. Décision modifiée par la décision 92/314/CECA (JO no L 166 du 2. 6. 1992, p. 35).