<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1994FRA.1100569701.case.xml"><NO.CASE>C-320/92 P</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61992C0320</NO.CELEX><NO.SEQ>0013.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>5700</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>5711</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE C-320/92 P</LEFT><RIGHT>FINSIDER / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Marco Darmon</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19931215">15 décembre 1993</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Monsieur le Président,</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">Messieurs les Juges,</HT></P><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La Haute Autorité tient de l'article 58, paragraphe 1, du traité CECA le pouvoir d'instaurer un régime de quotas en matière de production d'acier.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Institué par la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80/CECA de la Commission du <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE><NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Décision instaurant un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="291" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="1">JO L 291, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>, le régime de quotas de production de certains produits sidérurgiques a été prorogé pour les années 1986 et 1987 par la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3485/85/CECA de la Commission du <DATE ISO="19851127">27 novembre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Décision prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="340" DATE.PUB="1985" PAGE.FIRST="5">JO L 340, p. 5</REF.DOC.OJ>). Voir notamment l'article 18, paragraphe 2.</P></NOTE> et, pour les six premiers mois de l'année 1988, par la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88/CECA de la Commission du <DATE ISO="19880106">6 janvier 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Décision prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="025" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="1">JO L 25, p. 1</REF.DOC.OJ>). Voir notamment l'article 18, paragraphe 2.</P></NOTE>, qui dispose, à son article 11, paragraphe 3, sous e), que</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> Au cas où une entreprise ne compte pas réaliser ses quotas pendant le trimestre auquel ils se réfèrent, la Commission peut ... permettre à l'entreprise une anticipation sur les quotas du trimestre suivant d'un montant égal à 20 % maximum des quotas du trimestre en cours. <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Se prévalant de cet article, Finsider a demandé, le <DATE ISO="19880609">9 juin 1988</DATE>, une anticipation au second trimestre de l'année 1988 des quotas de production du troisième trimestre, à concurrence d'un plafond de 20 %.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Bien que cette demande n'ait jamais fait l'objet d'une réponse explicite, la production de Finsider a excédé, au cours du second trimestre 1988, les quotas qui lui étaient alloués.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>En se fondant sur les articles 58, paragraphe 4, et 92 du traité CECA et sur l'article 12 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88 précitée<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Article attribuant à la Commission le pouvoir d'infliger des amendes en cas de dépassement des quotas de production.</P></NOTE>, la Commission a, par décision du <DATE ISO="19900321">21 mars 1990</DATE>, constaté que Finsider avait dépassé, au cours du second trimestre 1988, les parts de quotas<?PAGE NO="I-5701"?> de production pouvant être livrées sur le marché commun de <FT TYPE="NUMBER">50359</FT> tonnes dans la catégorie la et de <FT TYPE="NUMBER">64497</FT> tonnes dans la catégorie Ib et lui a infligé une amende de <FT TYPE="NUMBER">2153550</FT> écus.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Par arrêt du <DATE ISO="19920605">5 juin 1992</DATE>, le Tribunal de première instance a rejeté le recours dirigé contre cette décision<NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-26/90" YEAR="1992" PAGE.ECR="II-1789">T-26/90 (Rec. p. II-1789)</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Par requête du <DATE ISO="19920728">28 juillet 1992</DATE>, Finsider a formé pourvoi contre l'arrêt du Tribunal, conclu à l'annulation de la décision de la Commission et, subsidiairement, à la réduction du montant de l'amende. Elle a, en outre, demandé que soit ordonnée la production d'une lettre à titre de mesure d'instruction<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Pourvoi, p. 45 de la traduction française.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Cette production a été refusée par le Tribunal<NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 103 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>. Or pareille décision ne figure pas au nombre de celles contre lesquelles, aux termes de l'article 49 du statut CECA de la Cour, un pourvoi peut être formé. Il y a donc irrecevabilité de ce chef.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Finsider invoque quatre moyens au soutien de son pourvoi.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Le premier critique l'attitude de la Commission, suite à la demande d'anticipation de quotas.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Le second se fonde sur l'absence de base juridique de la décision attaquée compte tenu de votre arrêt Hoogovens Groep e.a./Commission du <DATE ISO="19890614">14 juin 1989</DATE><NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="218/87+223/87+72/88+92/88" YEAR="1989" PAGE.ECR="1711">218/87, 223/87, 72/88 et 92/88, Rec. p. 1711</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, qui, en annulant les articles 5 et 17 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88, aurait fait disparaître rétroactivement les critères permettant d'apprécier d'éventuels dépassements de quotas.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Le troisième s'appuie sur le principe des droits de la défense, tel qu'il résulte de l'article 36, premier alinéa, du traité CECA.</TXT></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>Selon le quatrième, la décision du Tribunal serait insuffisamment motivée quant à la demande de réduction de l'amende.</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Le premier moyen (voir points 67 à 103 de l'arrêt du Tribunal de première instance) se subdivise en trois branches: (i) la Commission n'aurait pas répondu de manière formelle et motivée à la demande d'anticipation des quotas, (ii) si la décision attaquée devait laisser présupposer un rejet implicite de la demande d'anticipation, il y aurait violation<?PAGE NO="I-5702"?> de l'article 11, paragraphe 3, sous e), de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88, (iii), enfin, compte tenu de la pratique observée par la Commission jusque là, il y aurait violation du principe de la confiance légitime.</TXT></NP><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>Le silence de la Commission peut-il, en vertu du traité CECA, valoir acceptation implicite d'une demande d'anticipation de quotas?</TXT></NP><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>Vous avez déjà eu à répondre à ce type de question par votre arrêt Boël/Commission<NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19840216">16 février 1984</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="76/83" YEAR="1984" PAGE.ECR="859">76/83, Rec. p. 859</REF.DOC.ECR>) rendu sous l'empire du régime de quotas instauré par la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81/CECA de la Commission, du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE>, instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="180" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="1">JO L 180, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>. Vous y avez jugé que</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> ... le régime de limitation de la production des entreprises sidérurgiques ne permet qu'à titre exceptionnel une adaptation des quotas individuels accordés à certaines entreprises, et requiert à cet effet nécessairement une <HT TYPE="ITALIC">décision positive d'octroi de quotas supplémentaires.</HT> Le silence de la Commission — aussi regrettable soit-il — ne peut donc être assimilé qu'à une décision implicite de rejet et non à un consentement tacite de celle-ci <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0011" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 11, souligné par nous.</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>Plus récemment, s'agissant de la réglementation des quotas d'acier en vigueur au deuxième trimestre de 1983, vous avez considéré qu'une demande d'attribution de production de références annuelles supplémentaires, à laquelle la Commission n'avait pas explicitement répondu, devait être considérée comme ayant été implicitement rejetée par la première décision fixant les quotas de production, intervenue après cette demande et sans en tenir compte. Et vous avez précisé que seule cette dernière décision était susceptible de faire grief<NOTE NOTE.ID="E0012" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 21 de l'arrêt du <DATE ISO="19860610">10 juin 1986</DATE>, Usinor/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="81/85+119/85" YEAR="1986" PAGE.ECR="1777">81/85 et 119/85, Rec. p. 1777</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>Il en résulte d'une part que la modification d'un quota doit faire l'objet d'une décision expresse, d'autre part qu'une décision constatant un dépassement de quotas pour une période donnée et infligeant une amende à l'entreprise sidérurgique concernée peut, le cas échéant, impliquer un refus implicite d'une demande d'augmentation de quotas pour cette période, présentée antérieurement par l'entreprise considérée.</TXT></NP><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>Et c'est en vain que la requérante vient soutenir<NOTE NOTE.ID="E0013" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>p. 13 de la traduction française du pourvoi.</P></NOTE> que l'article 15 du traité CECA sur l'obligation de motivation ne laisserait pas place à <HT TYPE="ITALIC">des</HT> décisions <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> implicites <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. Il suffira, ici, de constater que l'article 35, paragraphe 3, de ce traité mentionne expressément de telles décisions dont il organise, d'ailleurs, le régime juridique.</TXT></NP><?PAGE NO="I-5703"?><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>Pour déclarer que les motivations de ce refus avaient été fournies à Finsider, l'arrêt du Tribunal s'est, à bon droit, référé aux considérants de la décision attaquée<NOTE NOTE.ID="E0014" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 71 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE> qui relèvent, notamment, que <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> le système des quotas est trimestriel et obligatoire et ne donne automatiquement aucun droit aux anticipations <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> et qu'au cours d'une réunion qui a eu lieu le <DATE ISO="19890524">24 mai 1989</DATE> entre les représentants des parties, il a été souligné que l'anticipation des quotas n'était plus possible au cours du dernier trimestre d'application du système des quotas. L'arrêt a également pris en compte le contexte dans lequel la décision a été adoptée<NOTE NOTE.ID="E0015" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 72 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>, notamment, une lettre du <DATE ISO="19880802">2 août 1988</DATE> par laquelle la Commission expliquait à Finsider les raisons de son refus d'accorder des anticipations de quotas pour le deuxième trimestre de l'année 1988 et le télex par lequel Eurofer informait ses membres, le <DATE ISO="19880406">6 avril 1988</DATE>, qu'il ne serait pas accordé d'anticipations de quotas du troisième pour le deuxième trimestre de l'année 1988, compte tenu de ce que le régime des quotas prendrait fin le <DATE ISO="19880630">30 juin 1988</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>Il résulte, sans équivoque possible, de ces documents que Finsider a été informée des motifs du refus d'accorder les anticipations, de telle manière qu'une juridiction pouvait exercer son contrôle sur la légalité de cette décision et que l'intéressée disposait d'une indication suffisante pour savoir si la décision était bien fondée ou si elle était éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité<NOTE NOTE.ID="E0016" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, en ce sens, l'arrêt du <DATE ISO="19920604">4 juin 1992</DATE>, Consorgan/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-181/90" YEAR="1992" PAGE.ECR="I-3557">C-181/90, Rec. p. I-3557, point 14</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>22.</NO.P><TXT>S'agissant de la prétendue erreur d'interprétation, par le Tribunal, de l'article 11, paragraphe 3, sous e), de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88, nous ferons les observations suivantes.</TXT></NP><NP><NO.P>23.</NO.P><TXT>Comme l'a bien montré le Tribunal, l'économie de l'article 11 suppose que <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> ... le dépassement de quotas opéré durant un trimestre puisse être compensé par le nonépuisement du quota au cours du trimestre suivant <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0017" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 83 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>. Dès lors, Finsider ne pouvait prétendre à une quelconque anticipation de quotas postérieurs au <DATE ISO="19880630">30 juin 1988</DATE> puisque, comme on l'a rappelé, il avait été mis fin, à compter du troisième trimestre de cette année, au régime des quotas.</TXT></NP><NP><NO.P>24.</NO.P><TXT>Finsider n'en soutient pas moins devant vous que les conditions d'obtention de l'anticipation sont réunies, dès lors que celle-ci est compensée par une réduction effective des quantités de production ou de livraison au cours du trimestre suivant celui pour lequel l'anticipation a été accordée, même si les quotas ont été supprimés<NOTE NOTE.ID="E0018" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir p. 17 de la traduction française du pourvoi.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>25.</NO.P><TXT>Un tel argument conduit, selon nous, à une aporie. Comment anticiper des quotas qui n'existeront pas? Plus concrètement, comment prendre en compte des quotas par référence à une période au cours de laquelle<?PAGE NO="I-5704"?> le marché est totalement libéré et la production cesse d'être soumise au pouvoir de surveillance et de sanction de la Commission?</TXT></NP><NP><NO.P>26.</NO.P><TXT>Finsider fait également valoir que l'interprétation, retenue par le Tribunal, de l'article 11, paragraphe 3, sous e), aurait pour effet de rendre le système des anticipations inapplicable pour la moitié de la durée de validité de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88<NOTE NOTE.ID="E0019" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Réplique, p. 9 de la traduction française.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>27.</NO.P><TXT>Rappelons, ici, d'une part que l'anticipation n'est pas un droit automatiquement accordé aux entreprises, d'autre part qu'un quota ne peut être <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> déplacé <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> d'un trimestre à un autre que si ces deux périodes sont soumises au système des quotas. Ainsi, le report — opération inverse de l'anticipation — au premier trimestre de 1988 des quotas du quatrième trimestre de 1987 n'a été possible que parce que les quotas existaient pour cette dernière période (voir l'article 11, paragraphe 3, sous b), de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88 et l'article 18, paragraphe 2, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3485/85, précitée).</TXT></NP><NP><NO.P>28.</NO.P><TXT>Quant à la troisième branche du moyen, Finsider ne saurait invoquer la violation du principe de confiance légitime alors que la fin du système des quotas ne permettait plus l'octroi d'anticipations, que cette fin était parfaitement prévisible compte tenu du libellé même de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88<NOTE NOTE.ID="E0020" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir considérant, point 1, et article 18, paragraphe 2, ainsi que le point 97 de l'arrêt du Tribunal de première instance.</P></NOTE> et que le Tribunal a souverainement considéré qu'il n'était nullement établi que la Commission avait eu une pratique antérieure contraire.</TXT></NP><NP><NO.P>29.</NO.P><TXT>Il s'ensuit que le premier moyen, pris en ses trois branches, doit être rejeté.</TXT></NP><NP><NO.P>30.</NO.P><TXT>Le deuxième moyen se fonde sur l'arrêt Hoogovens du <DATE ISO="19890614">14 juin 1989</DATE>, par lequel la Cour a annulé les articles 5 et 17 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88 (ci-après <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> l'article 5 <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> l'article 17 <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>). Le premier donnait à la Commission le pouvoir de fixer trimestriellement par entreprise les quotas de production et la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun. Le second autorisait les entreprises, dans des conditions déterminées, à transformer, chaque trimestre, dans un rapport de 1/0,85 — appelé rapport I:P —<NOTE NOTE.ID="E0021" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Rapport entre quotas de production et quotas de livraison.</P></NOTE>, une partie de la différence entre leurs quotas de production et leurs quotas de livraison dans la Communauté en quotas pouvant être livrés à l'intérieur du marché commun et leur permettait, par conséquent, d'augmenter leurs livraisons sur ce marché.</TXT></NP><NP><NO.P>31.</NO.P><TXT>Ce moyen (voir points 42 à 66 de l'arrêt entrepris) se divise en deux branches.</TXT></NP><?PAGE NO="I-5705"?><NP><NO.P>32.</NO.P><TXT>Par la première, la requérante soutient que l'arrêt du <DATE ISO="19890614">14 juin 1989</DATE> a fait disparaître avec effet rétroactif les critères permettant d'identifier et d'apprécier d'éventuels dépassements de quotas. Tout dépassement serait donc <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> radicalement exclu <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0022" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Pourvoi, p. 29 de la traduction française.</P></NOTE>. L'article 5 ayant été annulé, il ne pourrait être enfreint. La décision litigieuse de la Commission serait dès lors dépourvue de base juridique.</TXT></NP><NP><NO.P>33.</NO.P><TXT>Le seul motif d'annulation de l'article 5 donné par l'arrêt du <DATE ISO="19890614">14 juin 1989</DATE> est le suivant:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> L'article 5 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88/CECA reprend la teneur de l'article 5 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3485/85/CECA. En conséquence, il doit être annulé pour les mêmes motifs qui ont entraîné l'annulation de cette disposition dans l'arrêt du <DATE ISO="19880714">14 juillet 1988</DATE> <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0023" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 26, cité par l'arrêt du Tribunal de première instance au point 53.</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>34.</NO.P><TXT>Il s'ensuit que, ainsi que le relève à juste titre le Tribunal<NOTE NOTE.ID="E0024" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 53 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>, pour déterminer la portée de l'arrêt du <DATE ISO="19890614">14 juin 1989</DATE>, il faut se référer aux motifs de l'arrêt Peine-Salzgitter e.a./Commission du <DATE ISO="19880714">14 juillet 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0025" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="33/86+44/86+110/86+226/86+285/86" YEAR="1988" PAGE.ECR="4309">33/86, 44/86, 110/86, 226/86 et 285/86 (Rec. p. 4309)</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>35.</NO.P><TXT>Or vous y avez jugé que</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> L'article 5 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3485/85/CECA ... est annulé <HT TYPE="ITALIC">pour autant</HT> qu'il ne permet pas d'établir des quotas de livraison sur une base que la Commission considère comme étant équitable pour les entreprises dont les rapports entre le quota de production et le quota de livraison sont sensiblement inférieurs à la moyenne communautaire <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0026" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 1 du dispositif, souligné par nous. Voir également le point 28 des motifs.</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>36.</NO.P><TXT>Dès lors que le seul motif de l'annulation de l'article 5 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88 retenu dans l'arrêt du <DATE ISO="19890614">14 juin 1989</DATE> renvoie aux motifs de l'arrêt du <DATE ISO="19880714">14 juillet 1988</DATE>, c'est à bon droit que le Tribunal a pu considérer que l'annulation prononcée en dernier lieu ne pouvait être plus étendue que celle intervenue antérieurement<NOTE NOTE.ID="E0027" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 55 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE> et que <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> ... la Cour n'a pas annulé l'article 5 en tant qu'il constitue la base juridique du pouvoir de la Commission de fixer trimestriellement les quotas des entreprises sidérurgiques, mais <HT TYPE="ITALIC">uniquement pour autant que</HT> les références qu'il utilise pour fixer ces quotas ne permettent pas d'établir des quotas de livraison sur une base que la Commission considère comme étant équitable pour les entreprises dont les rapports I:P sont sensiblement inférieurs à la moyenne communautaire <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0028" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 57 de l'arrêt attaqué, souligné par nous.</P></NOTE>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-5706"?><NP><NO.P>37.</NO.P><TXT>Cette interprétation est, au demeurant, corroborée par le fait que l'article 6 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88 n'a pas été annulé. Or cet article n'est pas détachable de l'article 5 dont il précise les conditions d'application. Celui-ci subsiste donc nécessairement <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> ... en tant que base juridique permettant à la Commission de fixer les quotas <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0029" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 56 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>38.</NO.P><TXT>Dès lors que la requérante ne relève pas de la catégorie des entreprises dont les rapports I:P sont sensiblement inférieurs à la moyenne communautaire<NOTE NOTE.ID="E0030" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 58 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>, elle ne peut se prévaloir de l'annulation — à portée limitée, nous l'avons vu — de l'article 5 et la Commission n'est tenue à son égard <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> ... ni de redéfinir dans une décision générale des paramètres de fixation des quotas ni d'adopter de nouvelles décisions individuelles <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0031" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 59 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE> par application de l'article 34 du traité CECA.</TXT></NP><NP><NO.P>39.</NO.P><TXT>Les décisions individuelles qui fixaient les quotas de la requérante pour le deuxième trimestre de 1988 restaient donc valables et pouvaient <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> ... servir de référence aux calculs des dépassements de quotas retenus par la Commission à la charge de la requérante <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0032" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 62 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>40.</NO.P><TXT>Par la seconde branche du moyen, Finsider soutient qu'elle a été victime de l'application de l'article 17 et que le dépassement qui lui est reproché doit être compensé pour tenir compte de la réduction de ses quotas de livraison provoquée par l'application de cet article au cours de la période du <DATE ISO="19870101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1987</DATE> au <DATE ISO="19880630">30 juin 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0033" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir le point 46 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>. Elle ajoute que toutes les conséquences de l'annulation de l'article 17 doivent être tirées également pour d'autres produits sidérurgiques que ceux visés par la décision attaquée.</TXT></NP><NP><NO.P>41.</NO.P><TXT>L'application de l'article 17 a eu pour effet que les quantités pouvant être livrées sur le marché communautaire ont été augmentées au détriment des entreprises dont la production était, pour l'essentiel, écoulée sur celui-ci<NOTE NOTE.ID="E0034" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, en ce sens, le point 18 de l'arrêt Hoogovens, précité note 8.</P></NOTE>, et, notamment, au détriment de Finsider.</TXT></NP><NP><NO.P>42.</NO.P><TXT>Par l'arrêt précité Hoogovens, vous avez considéré que l'adaptation du rapport I:P telle qu'elle résultait de l'article 17 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88 — qui ne fait que reprendre les dispositions de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1433/87/CECA — n'assurait pas la répartition équitable des quotas requise par l'article 58, paragraphe 2, du traité CECA et vous avez annulé l'article 17.</TXT></NP><?PAGE NO="I-5707"?><NP><NO.P>43.</NO.P><TXT>L'amende a été infligée à Finsider pour dépassement de quotas au cours du deuxième trimestre 1988. Il est constant que pour cette période et pour la catégorie de produits visés par la décision <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> ... la Commission a tiré les conséquences de cette annulation favorables à la requérante, en diminuant pour les deux catégories de produits concernés les dépassements initialement calculés <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0035" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 65 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>44.</NO.P><TXT>La Commission devait-elle tenir compte des conséquences favorables à la requérante de l'annulation de l'article 17 pour la période allant du <DATE ISO="19870101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1987</DATE> au <DATE ISO="19880331">31 mars 1988</DATE> et pour des catégories de produits autres que les catégories la et Ib?</TXT></NP><NP><NO.P>45.</NO.P><TXT>Levons, ici, deux préalables: d'une part on ne saurait, s'agissant d'une question de pur fait, rediscuter devant vous du calcul des quotas comme Finsider vous y invite<NOTE NOTE.ID="E0036" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Pourvoi, p. 34 et 35 de la traduction française.</P></NOTE>. D'autre part la requérante procède à une analyse juridiquement incorrecte en soutenant que le Tribunal aurait statué ultra petita<NOTE NOTE.ID="E0037" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ibidem, p. 36.</P></NOTE>, au motif qu'il se serait fondé sur une <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> motivation tout à fait nouvelle <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, c'est-à-dire non invoquée par les parties.</TXT></NP><NP><NO.P>46.</NO.P><TXT>L'argumentation de la requérante se résume, ici, à trois points:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la compensation doit avoir lieu entre les effets de l'annulation de l'article 17 et le dépassement de quotas constaté au deuxième trimestre 1988<NOTE NOTE.ID="E0038" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ibidem, p. 37.</P></NOTE>;</P></ITEM><ITEM><P>le dépassement ne pouvait être constaté que moyennant une appréciation globale des quotas pendant toute la période de crise<NOTE NOTE.ID="E0039" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ibidem, p. 38.</P></NOTE>;</P></ITEM><ITEM><P>l'arrêt attaqué relève, de manière inexacte, que les produits visés par le dépassement de quotas seraient différents de ceux pour lesquels l'article 17 a été annulé<NOTE NOTE.ID="E0040" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ibidem, p. 39.</P></NOTE>.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>47.</NO.P><TXT>Ce dernier point suppose une appréciation de fait échappant à votre compétence. Limitons-nous donc à l'examen des deux autres.</TXT></NP><?PAGE NO="I-5708"?><NP><NO.P>48.</NO.P><TXT>S'agissant du premier, les deux procédures qui sont au centre du débat ne doivent pas être confondues.</TXT></NP><NP><NO.P>49.</NO.P><TXT>La décision infligeant une amende se réfère à un dépassement de quotas <HT TYPE="ITALIC">pendant le deuxième trimestre de 1988</HT><NOTE NOTE.ID="E0041" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision.</P></NOTE>, étant précisé que l'effet de l'annulation de l'article 17 pour cette période (et donc le rétablissement de certains quotas en faveur de Finsider) a été pris en compte par la Commission<NOTE NOTE.ID="E0042" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir supra, point 43, et le point 65, avant-dernière phrase, de l'arrêt attaqué, ainsi que le troisième considérant de la décision du <DATE ISO="19900321">21 mars 1990</DATE>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>50.</NO.P><TXT>Par ailleurs, par application de l'article 34, paragraphe 1, du traité CECA, il appartenait à la Commission <HT TYPE="ITALIC">seule</HT> de prendre les mesures que comportait l'exécution de l'arrêt du <DATE ISO="19890614">14 juin 1989</DATE> annulant l'article 17.</TXT></NP><NP><NO.P>51.</NO.P><TXT>Il résulte, en effet, de l'article 34 précité que le juge communautaire ne saurait dicter à la Commission, dont émane l'acte annulé, les mesures qu'elle doit prendre.</TXT></NP><NP><NO.P>52.</NO.P><TXT>Ainsi, dans l'arrêt du <DATE ISO="19610223">23 février 1961</DATE>, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité<NOTE NOTE.ID="E0043" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="30/59" YEAR="1961" PAGE.ECR="1">30/59, Rec. p. 1</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, après avoir rappelé les termes de l'article 34 du traité CECA, vous avez jugé que</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> ... il n'appartiendrait pas à la Cour, dans le cas où elle accueillerait le recours, de dicter à la Haute Autorité les décisions que l'arrêt d'annulation devrait entraîner, mais ... elle devrait se borner à renvoyer l'affaire devant la Haute Autorité <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0044" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>p. 36. Votre jurisprudence sur l'article 176 du traité CEE — qui est le pendant de l'article 34 du traité CECA — est constante en ce sens. Voir, par exemple, l'arrêt du <DATE ISO="19850620">20 juin 1985</DATE>, De Compte/Parlement (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="141/84" YEAR="1985" PAGE.ECR="1951">141/84, Rec. p. 1951, point 22</REF.DOC.ECR>), et l'arrêt Hoogovens, précité, point 21.</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>53.</NO.P><TXT>Il est clair que si le Tribunal, comme Finsider le lui avait demandé, avait compensé le dépassement de quota du second trimestre 1988 par les quotas rétablis pour des trimestres antérieurs en faveur de Finsider, suite à l'arrêt de la Cour annulant l'article 17 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88, il aurait exercé une compétence que l'article 34 du traité CECA lui dénie.</TXT></NP><NP><NO.P>54.</NO.P><TXT>C'est donc à juste titre qu'il a refusé de procéder à cette compensation<NOTE NOTE.ID="E0045" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 65 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>55.</NO.P><TXT>Enfin, sur le second point, c'est à tort que Finsider soutient que la Commission aurait dû prendre en compte les quotas<?PAGE NO="I-5709"?> <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> pendant toute la période de crise <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> avant de constater un dépassement. En effet, le régime des quotas impose le respect de ceux-ci <HT TYPE="ITALIC">trimestre par trimestre</HT><NOTE NOTE.ID="E0046" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Article 5, paragraphe 1, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88.</P></NOTE> sauf report, anticipation ou attribution exceptionnelle de quotas supplémentaires.</TXT></NP><NP><NO.P>56.</NO.P><TXT>Par son troisième moyen (voir points 104 à 111 de l'arrêt), Finsider invoque la violation des articles 36, premier alinéa, et 34, premier alinéa, du traité CECA et soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur les comptes auxquels la Commission a procédé avant de décider de lui infliger une amende pour dépassement de quotas.</TXT></NP><NP><NO.P>57.</NO.P><TXT>Il résulte de votre jurisprudence constante que <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> ... le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d'aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou astreintes, constitue un principe fondamental du droit communautaire, qui doit être observé, même s'il s'agit d'une procédure de caractère administratif <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0047" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19790213">13 février 1979</DATE>, Hoffmann-La Roche/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="85/76" YEAR="1979" PAGE.ECR="461">85/76, Rec. p. 461, point 9, 14</REF.DOC.ECR>). Voir également l'arrêt du <DATE ISO="19831109">9 novembre 1983</DATE>, Michelin/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="322/81" YEAR="1983" PAGE.ECR="3461">322/81, Rec. p. 3461</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>58.</NO.P><TXT>Dans l'arrêt Belgique/Commission du <DATE ISO="19860710">10 juillet 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0048" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="234/84" YEAR="1986" PAGE.ECR="2263">234/84 (Rec. p. 2263, point 27)</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, vous avez précisé que <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> (ce principe) exige que la personne contre laquelle la Commission a entamé une procédure administrative ait été mise en mesure, au cours de cette procédure, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les documents retenus par la Commission à l'appui de son allégation quant à l'existence d'une violation du droit communautaire <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>59.</NO.P><TXT>Par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant vous, le Tribunal de première instance a souverainement considéré que 1) la Commission avait, par sa lettre du <DATE ISO="19890223">23 février 1989</DATE>, mis la société requérante en mesure de présenter ses observations sur le dépassement allégué, 2) cette dernière avait, à plusieurs reprises, effectivement, pu présenter ses observations<NOTE NOTE.ID="E0049" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 108 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>60.</NO.P><TXT>Il est certes constant que les derniers calculs pris en compte dans l'évaluation du dépassement de quotas ont été évoqués au cours d'une réunion entre les parties sans être communiqués de manière formelle à la requérante<NOTE NOTE.ID="E0050" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 109 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>61.</NO.P><TXT>Ce défaut de communication serait de nature à constituer une violation des droits de la défense susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte s'il était établi qu'en l'absence<?PAGE NO="I-5710"?> de cette irrégularité la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent<NOTE NOTE.ID="E0051" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, en ce sens, le point 48 de l'arrêt du <DATE ISO="19900321">21 mars 1990</DATE>, Belgique/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-142/87" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-959">C-142/87, Rec. p. I-959</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>62.</NO.P><TXT>Or, Finsider a reconnu à l'audience devant le Tribunal de première instance que les calculs permettant de déterminer l'importance des quotas dont elle a été privée du fait de l'article 17 étaient exacts et n'a fait valoir aucune raison de douter de l'exactitude des calculs permettant d'établir son dépassement de quota<NOTE NOTE.ID="E0052" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 110 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>63.</NO.P><TXT>Le Tribunal a donc pu valablement considérer que l'article 36, premier alinéa, du traité CECA n'avait pas été violé <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/> ... même s'il eût été préférable de communiquer de manière formelle à la requérante ces derniers calculs ... <QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0053" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 109 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>64.</NO.P><TXT>Par un dernier moyen (voir points 112 à 116 de l'arrêt), Finsider soutient, qu'en ce qu'il rejette la demande de réduction du montant de l'amende, l'arrêt est insuffisamment motivé.</TXT></NP><NP><NO.P>65.</NO.P><TXT>Par arrêt du <DATE ISO="19911001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1991</DATE>, Vidrányi/Commission<NOTE NOTE.ID="E0054" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-283/90 P" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-4339">C-283/90 P, Rec. p. I-4339</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, vous avez admis comme moyen de pourvoi celui tiré de la violation par le premier juge de l'obligation de motiver ses décisions<NOTE NOTE.ID="E0055" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 29.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>66.</NO.P><TXT>Pour refuser de réduire le montant de l'amende, le Tribunal constate d'une part que la requérante n'a pu contester les affirmations de la Commission selon lesquelles elle a tiré de l'illégalité de l'article 5 un bénéfice allant <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/> ... à l'encontre d'une répartition équitable entre les entreprises de la charge de la crise <QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0056" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 114 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>, d'autre part que le montant de l'amende infligée était <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/> largement inférieur <QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> à la norme fixée par l'article 12 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/88<NOTE NOTE.ID="E0057" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 115 de l'arrêt attaqué.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>67.</NO.P><TXT>Selon la requérante, le Tribunal aurait dû prendre en compte, dans la motivation de la décision, le principe de la confiance légitime et la pratique suivie antérieurement<NOTE NOTE.ID="E0058" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir p. 44, troisième alinéa, de la traduction française du pourvoi.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>68.</NO.P><TXT>Or, outre qu'il a été démontré à suffisance par le Tribunal<NOTE NOTE.ID="E0059" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir supra, point 28.</P></NOTE> qu'aucune atteinte n'avait été portée à ce principe, la requérante n'explique pas pourquoi la référence à ce<?PAGE NO="I-5711"?> principe aurait dû figurer dans la motivation de la décision refusant de réduire le montant de l'amende.</TXT></NP><NP><NO.P>69.</NO.P><TXT>Il s'ensuit que le Tribunal n'était nullement tenu de s'expliquer sur ce principe. Il a fourni à Finsider une indication suffisante pour apprécier si sa décision était bien fondée ou si elle était éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité et a permis à la Cour d'exercer son contrôle sur sa légalité.</TXT></NP><NP><NO.P>70.</NO.P><TXT>A titre subsidiaire, Finsider vous demande de réduire le montant de l'amende.</TXT></NP><NP><NO.P>71.</NO.P><TXT>Il ne vous appartient pas, ici, en l'absence d'erreur de droit commise à cet égard en première instance, de substituer votre appréciation à celle du Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>72.</NO.P><TXT>Nous concluons donc à ce que vous rejetiez le pourvoi et que vous condamniez la requérante aux dépens de l'instance devant la Cour.</TXT></NP></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>