TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 12
Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0006
++++ ARTICLE 12 EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS ET DES DECES, LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DEMISSION VOLONTAIRE OU D'OFFICE . L'INTERESSE EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A REMPLACEMENT . SAUF EN CAS DE DEMISSION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 13, LES MEMBRES DE LA COMMISSION RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT .