11965F012

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 12

Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0006


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ARTICLE 12

EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS ET DES DECES, LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DEMISSION VOLONTAIRE OU D'OFFICE .

L'INTERESSE EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A REMPLACEMENT .

SAUF EN CAS DE DEMISSION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 13, LES MEMBRES DE LA COMMISSION RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT .