|
23.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/7 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 25 novembre 2009
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, section II — Conseil
(2010/40/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (1),
vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2007 — volume I (C6-0417/2008) (2),
vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2007,
vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées (3),
vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (4),
vu sa décision du 23 avril 2009 (5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2007, ainsi que la résolution qui l’accompagne,
vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 50, 60, 86, 145, 146 et 147,
vu la décision no 190/2003 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil,
vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) (AII),
vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
vu le premier rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0150/2009),
vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0047/2009),
|
1. |
donne décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil pour l’exercice 2007; |
|
2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
|
3. |
charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
Le président
Jerzy BUZEK
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.
(3) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.
(4) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.
(5) JO L 255 du 26.9.2009, p. 18.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.