COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 19.2.2025
COM(2025) 51 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les dépenses du FEAGA
Système d'alerte précoce n° 7-12/2024
1.Tableau: Consommation provisoire au 31.12.2024
Le présent rapport expose l’exécution provisoire du budget 2024 du FEAGA au 31 décembre 2024 et donne des détails dans le tableau ci-dessous.
Une comparaison est faite entre le niveau d’exécution et les crédits correspondants inclus dans le budget 2024.
2.Observations sur la réserve agricole pour 2024
En 2024, la réserve agricole s’élevait à 832 millions d’EUR, dont un report de 315,5 millions d’EUR du budget 2023. Cinq mesures, d’un montant total de 295 millions d’EUR, ont été adoptées. Pour les troisième et quatrième mesures, aucun montant n’a été déclaré par les États membres au cours de l’exercice 2024 et la dernière (cinquième) mesure a été adoptée à la fin de l’exercice. En conséquence, ces mesures, d’un montant de 196,7 millions d’EUR, seront financées exclusivement au titre de la réserve agricole 2025.
Un montant total de 465,5 millions d’EUR sous forme de paiements a été déclaré au titre du budget 2024. Les crédits restants, d’un montant de 366,5 millions d’EUR, seront reportés au budget 2025.
3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2024 du FEAGA
L’exécution finale des types sectoriels d’interventions au titre des plans relevant de la PAC (08 02 02) est inférieure à celle inscrite au budget (-18,6 % de points), mais s’est nettement améliorée par rapport à l’exercice précédent (-78,7 % de points à la fin de 2023).
La sous-exécution sectorielle reflète, entre autres, le temps dont les États membres ont besoin pour s’adapter à la politique en vigueur depuis 2023, un cumul de crises au cours des dernières années, ainsi que l’évolution des schémas de la demande (sur les marchés intérieur et extérieur).
Au contraire, les dépenses relatives au marché hors des plans stratégiques relevant de la PAC (08 02 03) sont plus élevées que celles inscrites au budget (15,1 points de pourcentage), compensant dans une large mesure la sous-exécution dans le cadre des plans relevant de la PAC.
Bien que l’année 2024 soit la première année d’exécution des nouvelles interventions sous la forme de paiements directs dans le cadre des plans relevant de la PAC, ces régimes affichent une excellente exécution, très proche du montant budgétisé (99,6 points de pourcentage des crédits budgétaires et des recettes affectées).
Les dépenses provisoires du budget 2024 du FEAGA, y compris les estimations des actions relevant de la gestion directe par la Commission pleinement appliquées jusqu’au 31 décembre 2024, indiquent une surexécution de 291,2 millions d’EUR (0,7 %) par rapport aux crédits votés au budget. Compte tenu du montant des recettes affectées disponibles de 896,5 millions d’EUR et du report de 315,5 millions d’EUR pour la réserve agricole, la sous-exécution totale du FEAGA s’élève à 920,9 millions d’EUR.
Cet excédent global du FEAGA comprend 366,5 millions d’EUR provenant de la réserve agricole, qui, conformément à l’article 16, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, seront reportés à la réserve agricole de 2025.
L’excédent restant de 554,4 millions d’EUR se traduit par des recettes supplémentaires affectées au FEAGA (C4) à reporter de 2024 à 2025, ce qui réduit le montant des crédits nécessaires dans le budget 2025.