12003TN07/05/B

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe VII: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Chypre - 5. Agriculture - B. Législation vétérinaire et phytosanitaire

Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0820 - 0820


B. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

1. 31966 L 0402: Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO P 125 du 11.7.1966, p. 2309), modifiée en dernier lieu par:

- 32001 L 0064: Directive 2001/64/CE du Conseil du 31.8.2001 (JO L 234 du 1.9.2001, p. 60).

Les conditions relatives à la pureté spécifique prévues à l'annexe II de la directive 66/402/CEE pour les semences de Hordeum vulgare L. (orge) ne s'appliquent pas à Chypre pendant une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion pour ce qui est de la commercialisation de ces semences produites à Chypre. Pendant cette période, ces semences ne sont pas commercialisées sur le territoire des autres États membres.

2. 32002 L 0053: Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1);

32002 L 0055: Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

Chypre peut reporter, pour une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion, l'application des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne la commercialisation sur son territoire des semences des variétés figurant dans ses catalogues nationaux respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des variétés des espèces de plantes de légumes qui n'ont pas été acceptées officiellement conformément aux dispositions desdites directives. Pendant cette période, ces semences ne sont pas commercialisées sur le territoire des autres États membres.

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