1.   L’infrastructure européenne de recherche pour les sciences du patrimoine est constituée en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (1), et est dénommée ci-après l’«ERIC E-RIHS».

2.   L’ERIC E-RIHS est une infrastructure de recherche décentralisée composée de nœuds E-RIHS nationaux.

3.   L’ERIC E-RIHS a son siège statutaire à Florence, en Italie.

1.   La mission principale de l’ERIC E-RIHS consiste à établir et à exploiter l’infrastructure de recherche et à coordonner son développement stratégique et financier.

2.   Dans l’accomplissement de sa mission principale et conformément aux dispositions des présents statuts, l’ERIC E-RIHS mène ou coordonne les activités suivantes:

3.   En outre, l’ERIC E-RIHS peut mener les activités suivantes:

4.   L’ERIC E-RIHS exerce l’ensemble de ses activités de façon éthique et transparente, et en évitant les éventuels conflits d’intérêts sur le plan organisationnel ou personnel.

5.   L’ERIC E-RIHS remplit sa mission sans but lucratif. Sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, l’ERIC E-RIHS peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles n’en remettent pas en cause l’exécution. Toute recette générée par ces activités économiques est utilisée par l’ERIC E-RIHS pour améliorer et renforcer ses activités.

1.   L’ERIC E-RIHS est liquidé sur décision de l’assemblée générale et à l’initiative de celle-ci, conformément à l’article 18, paragraphe 6, des présents statuts.

2.   L’ERIC E-RIHS communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

3.   L’ERIC E-RIHS informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans tarder et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

4.   L’ERIC E-RIHS cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

1.   L’ERIC E-RIHS est responsable de ses dettes.

2.   Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC E-RIHS. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ERIC E-RIHS qu’à hauteur de leur contribution annuelle respective, telle que précisée à l’annexe II.

3.   L’ERIC E-RIHS souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à son fonctionnement.

1.   L’ERIC E-RIHS offre un accès effectif aux connaissances et aux compétences d’une communauté de scientifiques du patrimoine issus d’installations partenaires, ainsi qu’à un système intégré de plateformes comprenant des fonds d’archives d’échantillons et de données physiques, des outils numériques en ligne et des ressources numériques en matière de recherche, des installations fixes à grande et moyenne échelle et des instruments mobiles à utiliser pour des mesures et des études non invasives sur les biens du patrimoine culturel, comprenant notamment mais pas exclusivement des objets et des sites.

2.   L’accès est accordé aux utilisateurs qui mènent des recherches dans le domaine des sciences du patrimoine, sur la base de l’excellence scientifique. Dans des cas particuliers, l’accès peut aussi être accordé à des utilisateurs qui mènent des travaux de recherche exclusive dans le domaine des sciences du patrimoine, telles que détaillées dans le document réglementaire décrivant la politique d’accès de l’ERIC E-RIHS.

3.   La politique d’accès de l’ERIC E-RIHS fait l’objet d’un document réglementaire spécifique qui tient compte des principes de la charte européenne d’accès aux infrastructures de recherche et est soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

1.   Le conseil consultatif scientifique et éthique évalue chaque année les activités scientifiques, techniques et générales de l’ERIC E-RIHS ou menées sous son label. Cette évaluation prend la forme d’un rapport et est transmise à l’assemblée générale.

2.   Le comité de nœuds nationaux assiste le conseil consultatif scientifique et éthique dans la conduite de l’évaluation scientifique en fournissant toutes les informations nécessaires sur les activités scientifiques des nœuds nationaux, compte tenu des besoins d’accès de l’ERIC E-RIHS, des normes de qualité de service et des procédures d’évaluation établies par l’ERIC E-RIHS.

3.   Les normes de qualité de service de l’ERIC E-RIHS et les procédures d’évaluation font l’objet d’un document réglementaire spécifique qui doit être approuvé par l’assemblée générale.

1.   L’ERIC E-RIHS exige de ses utilisateurs qu’ils garantissent un libre accès aux résultats de la recherche et aux publications correspondantes et les encourage à mettre leurs données à disposition dans le référentiel E-RIHS et d’autres référentiels dans un délai raisonnable et en respectant les principes de données «faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables» (principes «FAIR»).

2.   L’ERIC E-RIHS utilise les canaux les plus accessibles pour ses publics cibles, notamment les sites web, les bulletins d’information, les médias sociaux et autres réseaux professionnels numériques, les communications lors de conférences, les expositions, les articles, les rapports et documentaires dans la presse écrite, les médias audiovisuels et les médias en ligne.

3.   L’ERIC E-RIHS exige de ses utilisateurs qu’ils reconnaissent l’utilisation de l’ERIC E-RIHS.

1.   La signification du terme «propriété intellectuelle» est celle donnée à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

2.   Les données produites ou développées sous le label de l’ERIC E-RIHS, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent à l’entité ou à la personne qui les a générées.

3.   Le propriétaire des données accorde à l’ERIC E-RIHS et à la communauté scientifique le droit d’utiliser les données résultant de recherches menées sous le label de l’ERIC E-RIHS, conformément aux conditions définies par l’assemblée générale dans la politique de gestion des données de l’ERIC E-RIHS.

1.   L’ERIC E-RIHS applique une politique d’égalité des chances. Les conditions d’accès à l’emploi sont transparentes et non discriminatoires. Les nominations sont effectuées sur la base d’une procédure de mise en concurrence.

2.   L’ERIC E-RIHS veille à ce que l’impartialité des membres de son personnel ne soit pas biaisée en raison de leurs intérêts financiers, contractuels, organisationnels ou autres en rapport avec leur travail, et à ce qu’ils n’obtiennent aucun avantage concurrentiel déloyal par rapport à d’autres parties du fait de l’exécution de leur travail.

3.   Les contrats de travail sont régis par la législation du pays dans lequel le personnel est employé.

4.   L’ERIC E-RIHS assure la publicité et la publication des vacances de poste à l’échelon international.

5.   Le directeur général établit des règles et règlements régissant tous les aspects de l’emploi au sein de la plateforme centrale qui garantissent le bien-être du personnel, le respect de la législation locale et la couverture des besoins de l’organisation. Ces règles et règlements sont adoptés par l’assemblée générale.

1.   La politique en matière de passation de marchés de l’ERIC E-RIHS respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence.

2.   Des règles détaillées relatives aux procédures de passation de marchés et aux critères applicables en la matière sont énoncées dans le règlement intérieur et adoptées par l’assemblée générale.

1.   Les organismes suivants peuvent devenir membres ou observateurs de l’ERIC E-RIHS:

2.   Les conditions pour devenir membre ou observateur sont définies à l’article 13.

3.   L’ERIC E-RIHS compte parmi ses membres au moins un État membre et deux autres pays qui sont soit des États membres, soit des pays associés.

4.   Les États membres ou les pays associés disposent conjointement de la majorité des droits de vote à l’assemblée générale. L’assemblée générale décide de toute modification des droits de vote requis pour que l’ERIC E-RIHS satisfasse en permanence à cette exigence.

5.   Tout membre ou observateur visé au paragraphe 1, points a) à c), peut se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques ou entités privées investies d’une mission de service public de son choix et désignées selon ses propres règles et procédures. Les organisations intergouvernementales visées au paragraphe 1, point d), se représentent elles-mêmes.

6.   Tout membre ou observateur informe l’assemblée générale de tout changement des entités qui le représentent, des droits et obligations spécifiques qui leur ont été délégués ou de toute autre modification pertinente.

7.   Les membres et observateurs de l’ERIC E-RIHS, y compris les observateurs permanents visés à l’article 13, paragraphe 5, ainsi que les organismes qui les représentent sont énumérés à l’annexe I. Celle-ci est tenue à jour par le directeur général.

1.   Les entités visées à l’article 12, paragraphe 1, qui souhaitent devenir membres de l’ERIC E-RIHS soumettent une demande écrite au président de l’assemblée générale. La demande doit décrire de quelle manière l’entité contribuera aux objectifs et activités de l’ERIC E-RIHS décrites à l’article 2 et comment elle s’acquittera des obligations visées à l’article 15.

2.   L’admission d’entités en tant que nouveaux membres est soumise à l’approbation de l’assemblée générale, conformément aux règles de vote décrites à l’article 18, paragraphe 6, et tient dûment compte de l’avis du conseil consultatif scientifique et éthique.

3.   Les entités visées à l’article 12, paragraphe 1, qui désirent participer aux activités de l’ERIC E-RIHS mais ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres peuvent demander à obtenir le statut d’observateurs. Ces entités soumettent une demande écrite au président de l’assemblée générale. La demande décrit de quelle manière le candidat contribuera aux objectifs et activités de l’ERIC E-RIHS décrites à l’article 2 et comment il s’acquittera des obligations visées à l’article 16. Ces entités sont admises en tant qu’observateurs pour une durée de trois ans. Les observateurs peuvent demander une fois la prolongation de leur statut d’observateur pour la même durée.

4.   L’admission ou la réadmission d’observateurs est soumise à l’approbation de l’assemblée générale, conformément aux règles de vote décrites à l’article 18, paragraphe 6, et après l’avis du conseil consultatif scientifique et éthique.

5.   Un observateur qui prévoit une participation durable à l’ERIC E-RIHS, mais qui n’est pas en mesure d’en devenir membre, peut, dans des cas exceptionnels, obtenir le statut d’observateur permanent avec l’approbation de l’assemblée générale, conformément aux règles de vote décrites à l’article 18, paragraphe 6.

6.   Les nouveaux membres ou observateurs, y compris les observateurs permanents, admis à l’ERIC E-RIHS dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision d’exécution de la Commission portant création de l’ERIC E-RIHS sont assimilés aux entités fondatrices.

1.   Aucun membre ou observateur permanent ne peut se retirer de l’ERIC E-RIHS pendant les cinq premières années suivant sa création. Au terme des cinq premières années, un membre ou un observateur permanent peut se retirer à la fin d’un exercice financier après avoir adressé une demande préalable à l’assemblée générale douze mois avant son retrait.

2.   Les observateurs, à l’exception des observateurs permanents, peuvent se retirer à la fin d’un exercice financier après avoir adressé une demande à l’assemblée générale six mois avant leur retrait.

3.   Les membres et les observateurs doivent satisfaire à leurs obligations financières et autres avant que leur retrait puisse devenir effectif.

4.   L’assemblée générale peut prononcer la déchéance du statut de membre ou d’observateur si les conditions suivantes sont réunies:

5.   L’assemblée générale définit dans le règlement intérieur ce qui constitue un manquement grave à une obligation.

6.   Nonobstant l’article 14, paragraphes 1 à 3, les membres et les observateurs qui sont des pays associés, des pays tiers autres que les pays associés ou des organisations intergouvernementales peuvent se retirer de l’ERIC E-RIHS à la suite de modifications apportées au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil qui auraient une incidence substantielle sur leurs droits et obligations à l’égard de l’ERIC E-RIHS.

De telles modifications sont considérées comme substantielles lorsqu’elles entraînent une augmentation des cotisations (y compris les contributions annuelles ou les coûts de déclassement), modifient la répartition des votes, imposent des exigences contraires aux droits applicables conformément à l’article 27 des présents statuts, suppriment le droit de se faire représenter au sein de l’assemblée générale ou d’autres comités, ou modifient les droits relatifs à la représentation ou à l’utilisation de l’infrastructure.

Les conditions et les effets d’un retrait de l’ERIC E-RIHS sont établis conformément au présent article. Le membre ou l’observateur concerné informe l’assemblée générale dans un délai de six mois à compter de la modification correspondante du règlement ERIC de l’UE, en précisant la date à laquelle ce retrait prend effet.

1.   Les droits des membres comprennent:

2.   Chaque membre:

3.   Les organisations intergouvernementales peuvent demander à être exemptées de certaines obligations prévues à l’article 15, paragraphe 2. Ces exemptions doivent être énumérées et justifiées dans la demande mentionnée à l’article 13 et approuvées par l’assemblée générale dans le cadre de l’admission d’une organisation intergouvernementale en tant que membre, conformément aux règles de vote décrites à l’article 18, paragraphe 6.

1.   Les droits des observateurs comprennent:

2.   Chaque observateur:

3.   Les organisations intergouvernementales peuvent demander à être exemptées de certaines obligations prévues à l’article 16, paragraphe 2. Ces exemptions doivent être énumérées et justifiées dans la demande mentionnée à l’article 13 et approuvées par l’assemblée générale dans le cadre de l’admission d’une organisation intergouvernementale en tant qu’observateur, conformément aux règles de vote décrites à l’article 18, paragraphe 6.

4.   Les observateurs permanents ont les mêmes droits et obligations que les membres, tels qu’énoncés à l’article 15, à l’exception du droit de vote à l’assemblée générale.

1.   L’assemblée générale est l’organe de direction de l’ERIC E-RIHS. Elle est composée de représentants des membres et des observateurs.

2.   Chaque membre dispose d’une voix et désigne jusqu’à deux représentants. Les observateurs ne prennent pas part au vote et désignent jusqu’à deux représentants. Les représentants des membres et des observateurs peuvent être assistés par deux experts au maximum.

3.   L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et est responsable de la direction et de la supervision d’ensemble de l’ERIC E-RIHS.

4.   L’assemblée générale s’efforce d’obtenir un consensus sur tous les points. À défaut de consensus, l’assemblée générale statue sur les questions concernées conformément au système de vote défini aux paragraphes 5 à 7.

5.   Les décisions suivantes sont prises à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres:

6.   Les décisions suivantes requièrent la majorité des deux tiers des suffrages exprimés:

7.   Pour toute autre question non définie comme nécessitant la majorité des deux tiers ou l’unanimité des suffrages exprimés, les décisions sont prises à la majorité simple.

8.   L’assemblée générale élit un président et un vice-président parmi les représentants des membres à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président et le vice-président sont élus pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois. Les réunions de l’assemblée générale sont convoquées par le président. Le président et le vice-président ne disposent d’aucun droit de vote supplémentaire.

9.   Une session extraordinaire de l’assemblée générale peut être demandée par la moitié au moins des membres.

10.   L’assemblée générale se réunit valablement si un quorum de deux tiers des membres est atteint. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion avec le même ordre du jour est convoquée dès que possible, après l’envoi d’une nouvelle convocation. Lors de la deuxième réunion, le quorum est considéré comme atteint si la moitié des membres sont présents.

11.   L’assemblée générale adopte les règles relatives à la présence à distance et aux suppléants dans le règlement intérieur.

1.   Le directeur général de l’ERIC E-RIHS est nommé par l’assemblée générale, conformément à l’article 18, paragraphe 6, et selon une procédure de recrutement adoptée par celle-ci. La durée maximale du mandat du directeur général est de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois.

2.   Le directeur général assure la représentation juridique de l’ERIC E-RIHS.

3.   Le directeur général élabore, en collaboration avec le comité de nœuds nationaux, le plan stratégique de l’ERIC E-RIHS qui doit être approuvé par l’assemblée générale.

4.   Le directeur général est responsable de la mise en œuvre des décisions prises par l’assemblée générale.

5.   Le directeur général est chargé de soumettre le rapport d’activité annuel à l’assemblée générale. Ce rapport est rédigé en tenant compte des activités du comité de nœuds nationaux et du conseil consultatif scientifique et éthique.

6.   Le directeur général peut demander qu’un ou plusieurs adjoints soient présents à l’assemblée générale.

7.   Le directeur général est responsable de la gestion de la plateforme centrale de l’ERIC E-RIHS. Celle-ci assiste le directeur général et les autres organes mentionnés à l’article 17.

8.   La liste des activités de la plateforme centrale est fondée sur les articles 2 et 27 en ce qui concerne les exigences juridiques applicables au fonctionnement d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC). Ces activités constituent la base d’un fonctionnement efficace et coordonné de l’infrastructure décentralisée.

9.   Le directeur général et la plateforme centrale font preuve d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions.

1.   Le comité de nœuds nationaux constitue l’organe scientifique de l’ERIC E-RIHS. Il est composé des coordinateurs de chaque nœud national.

2.   Chaque pays désigne selon ses propres règles un coordinateur national qui représentera toutes les entités participant au nœud national.

3.   Le comité de nœuds nationaux s’acquitte des missions suivantes:

4.   Le comité de nœuds nationaux élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par l’assemblée générale.

5.   Les organisations intergouvernementales fournissant un accès participent au comité de nœuds nationaux.

1.   Le conseil consultatif scientifique et éthique donne à l’assemblée générale, sur demande ou de sa propre initiative, des conseils en ce qui concerne les activités et les politiques générales de l’ERIC E-RIHS.

2.   Le conseil consultatif scientifique et éthique donne des conseils sur la stratégie scientifique à adopter par l’assemblée générale.

3.   Le conseil consultatif scientifique et éthique évalue chaque année les activités scientifiques, techniques et générales de l’ERIC E-RIHS ainsi que les activités menées sous son label, conformément à l’article 7, paragraphe 1.

4.   Les membres du conseil consultatif scientifique et éthique sont nommés par l’assemblée générale, conformément à l’article 18, paragraphe 6, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. L’assemblée générale décide du nombre de membres que compte le conseil consultatif scientifique et éthique.

5.   Le conseil consultatif scientifique et éthique est composé d’experts éminents et de représentants des parties prenantes dans les différentes disciplines des sciences du patrimoine. Les membres du conseil consultatif scientifique et éthique évitent les éventuels conflits d’intérêts sur le plan organisationnel ou personnel.

6.   Le président du conseil consultatif scientifique et éthique est élu parmi ses membres. Le règlement intérieur et la composition du conseil consultatif scientifique et éthique sont approuvés par l’assemblée générale.

1.   L’exercice financier de l’ERIC E-RIHS commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

2.   Les comptes de l’ERIC E-RIHS sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé.

3.   L’ERIC E-RIHS est soumis aux exigences du droit du pays dans lequel il a son siège statutaire en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt, la vérification et la publication des comptes.

1.   Les exonérations de TVA fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g), et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, s’appliquent aux achats par l’ERIC E-RIHS de biens et de services qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’ERIC E-RIHS, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ERIC E-RIHS et en rapport avec ses activités. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.

2.   Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats par l’ERIC E-RIHS qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ERIC E-RIHS et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.

3.   Les achats effectués par les membres du personnel ne sont pas couverts par ces exonérations.

1.   L’ERIC E-RIHS promeut les principes de sources ouvertes et d’un accès ouvert, ainsi que les principes FAIR (Facile à trouver, Accessible, Interopérable et Réutilisable).

2.   L’ERIC E-RIHS fournit aux utilisateurs des conseils visant à assurer que les travaux de recherche menés au moyen de matériels rendus accessibles par l’ERIC E-RIHS s’inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et le respect de la vie privée.

3.   L’ERIC E-RIHS veille à ce que les utilisateurs approuvent les modalités et conditions relatives à l’accès et à ce que des dispositions appropriées soient prises en ce qui concerne la sécurité du stockage et des manipulations de données.

4.   L’ERIC E-RIHS veille à ce que les fournisseurs de données, les auteurs ainsi que le logo de l’ERIC E-RIHS soient reconnus de manière appropriée.

1.   L’ERIC E-RIHS élabore un rapport d’activité annuel qui rend compte en particulier des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est approuvé par l’assemblée générale et transmis à la Commission européenne ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est rendu public.

2.   L’ERIC E-RIHS informe la Commission européenne de toutes les circonstances qui menacent de compromettre gravement la réalisation des tâches de l’ERIC E-RIHS ou qui empêchent l’ERIC E-RIHS de répondre aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.

1.   La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l’ERIC E-RIHS, ou entre les membres et l’ERIC E-RIHS, et sur tout litige auquel l’Union est partie.

2.   La législation de l’Union européenne sur la compétence juridictionnelle s’applique aux litiges entre l’ERIC E-RIHS et les tiers. En ce qui concerne les cas non couverts par la législation de l’Union, le droit de l’État où l’ERIC E-RIHS a son siège statutaire détermine la juridiction compétente pour la résolution des litiges concernés.

1.   Les présents statuts sont consultables par le public dans leur version actualisée sur le site internet de l’ERIC E-RIHS ainsi qu’à son siège statutaire.

2.   Toute modification des statuts doit être clairement signalée et accompagnée d’une note précisant si la modification concerne un élément essentiel ou non essentiel des statuts, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 723/2009, et décrivant la procédure suivie pour son adoption.