61981J0267

1 . L ' EFFET DE SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES ENGAGEMENTS DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE EST INTERVENU LE 1 JUILLET 1968 , A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN . C ' EST , EN EFFET , A CETTE EPOQUE QUE LA COMMUNAUTE A , PAR ANTICIPATION SUR LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , ASSUME LA PLENITUDE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD GENERAL .

2.LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT , A PARTIR DE CE MOMENT , PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .

3.LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 , CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE ET RELEVENT , COMME TELS , DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .

4.POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , TANT CE TARIF LUI-MEME QUE LES CONCESSIONS ET CONSOLIDATIONS CONSACREES PAR LES PROTOCOLES TARIFAIRES NEGOCIES A CETTE EPOQUE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE NE CONSTITUAIENT PAS , POUR LES ETATS MEMBRES , UNE OBLIGATION PRECISE , MAIS UN OBJECTIF , EN VUE DUQUEL DEVAIENT S ' ORIENTER LEURS ACTIONS DE RAPPROCHEMENT DE LEURS TARIFS NATIONAUX AU TARIF DOUANIER COMMUN . IL S ' ENSUIT QUE , POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS .

5.IL EST INTERDIT AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ( ARTICLES 18 A 29 ) ET A LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ( ARTICLE 113 ), DE MODIFIER LE NIVEAU DE LA CHARGE RESULTANT DU TARIF DOUANIER COMMUN . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DES LORS RELEVER UNILATERALEMENT LE NIVEAU DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR LA PERCEPTION ADDITIONNELLE DE DROITS OU DE TAXES DE CARACTERE NATIONAL .

CEPENDANT , DES TAXES AYANT EXISTE A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN NE POURRAIENT ETRE CONSIDEREES , NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , COMME INAPPLICABLES QU ' EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES PRISES PAR LA COMMUNAUTE .

POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , SUR DES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS , D ' UNE TAXE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE . CE DROIT A DONC PU ETRE LEGALEMENT PERCU PENDANT LADITE PERIODE , JUSQU ' A SON ABROGATION PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL .

DANS LES AFFAIRES JOINTES 267 A 269/81 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ( COUR DE CASSATION D ' ITALIE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT

ET

SOCIETA PETROLIFERA ITALIANA SPA ( SPI ), AYANT SON SIEGE A FORNOVO TARO ( AFFAIRE 267/81 ),

ET

SPA MICHELIN ITALIANA ( SAMI ), AYANT SON SIEGE A TURIN ( AFFAIRES 268/81 ET 269/81 ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE EN MATIERE D ' INTERPRETATION DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), SUR LES EFFETS DE LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES DANS L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR CET ACCORD ET SUR L ' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU GATT AU REGARD DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS PERCU , EN VERTU DE LA LOI N 330 , DU 15 JUIN 1950 , SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES EN ITALIE ,

1 PAR TROIS ORDONNANCES DU 21 MAI 1981 , PARVENUES A LA COUR LE 6 OCTOBRE 1981 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES ,

- D ' UNE PART , A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ,

- D ' AUTRE PART , A L ' EFFET INTRACOMMUNAUTAIRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , DU 30 OCTOBRE 1947 ( CI-APRES : L ' ACCORD GENERAL ) ET DES PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS DANS LE CADRE DE CET ACCORD PAR LA COMMUNAUTE , LES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 ( CI-APRES : LES PROTOCOLES TARIFAIRES ), AINSI QU ' A L ' INTERPRETATION DU PREAMBULE DE L ' ACCORD GENERAL ET DE SES ARTICLES II , III , VI ET VIII , EN CONNEXION AVEC LES PROTOCOLES TARIFAIRES CITES ,

EN VUE D ' ETRE MISE EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS MENTIONNEES DE LA PERCEPTION DU DROIT AD VALOREM DE 0,5 % POUR SERVICES ADMINISTRATIFS INSTITUE PAR LA LOI N 330 , DU 15 JUIN 1950 ( CI-APRES : DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE DE LITIGES ENTRE DIVERS IMPORTATEURS ET L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES AU SUJET DE LA PERCEPTION DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS SUR DIVERSES MARCHANDISES IMPORTEES DE PAYS TIERS , PARTIES A L ' ACCORD GENERAL . IL APPARAIT DES ORDONNANCES DE RENVOI QUE LES PERCEPTIONS LITIGIEUSES SE SITUENT AU COURS DE PERIODES QUI VONT DE 1964 A 1967 DANS L ' AFFAIRE 267/81 , DE 1965 A 1971 DANS L ' AFFAIRE 268/81 ET D ' OCTOBRE A DECEMBRE 1963 DANS L ' AFFAIRE 269/81 . LES IMPORTATEURS AYANT OBTENU , EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL , LA CONDAMNATION DE L ' ETAT A LA RESTITUTION DES DROITS VERSES , DES POURVOIS EN CASSATION ONT ETE PORTES DEVANT LA CORTE DI CASSAZIONE PAR L ' ADMINISTRATION DES FINANCES .

SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE

3 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ITALIE A ADHERE A L ' ACCORD GENERAL EN VERTU DU PROTOCOLE D ' ANNECY , DU 10 OCTOBRE 1949 , MIS EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1950 . LES CONCESSIONS TARIFAIRES ACCORDEES A CETTE OCCASION PAR L ' ITALIE FONT L ' OBJET DE LA LISTE XXVII , JOINTE AUX ANNEXES DE L ' ACCORD GENERAL . CETTE LISTE A ETE RENEGOCIEE LORS DE PLUSIEURS CONFERENCES TARIFAIRES QUI S ' ECHELONNENT AU COURS DES ANNEES 1950 A 1960 .

4 A L ' ISSUE DE LA ' NEGOCIATION DILLON ' , EN 1960-1961 , A LAQUELLE LA COMMUNAUTE A PARTICIPE POUR LA PREMIERE FOIS , FUT ETABLIE UNE LISTE XL-CEE , QUI A REMPLACE LES LISTES DES CONCESSIONS ANTERIEURES DES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LA LISTE XXVII DE L ' ITALIE . LE PROTOCOLE CONSACRANT LE RESULTAT DE CETTE NEGOCIATION A ETE CONCLU CONJOINTEMENT PAR LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , LE 16 JUILLET 1962 . IL N ' APPARAIT PAS QUE CE PROTOCOLE AIT ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE .

5 LA LISTE XL-CEE A FAIT L ' OBJET DE NOUVELLES NEGOCIATIONS TARIFAIRES LORS DE LA ' NEGOCIATION KENNEDY ' AU COURS DE LA PERIODE 1964-1967 , DONT LE RESULTAT , CONSIGNE DANS LE PROTOCOLE DE GENEVE , DU 30 JUIN 1967 , A ETE ENTERINE PAR DECISION DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 1967 ( JO L 305 , P.1 ). LE SUCCES DE CETTE NEGOCIATION A OUVERT LA VOIE A LA MISE EN APPLICATION ANTICIPEE DU TARIF DOUANIER COMMUN A LA DATE DU 1 JUILLET 1968 .

6 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS A ETE INTRODUIT A UN MOMENT OU L ' ITALIE AVAIT DEJA ADHERE A L ' ACCORD GENERAL ET CONSOLIDE UN CERTAIN NOMBRE DE DROITS DE DOUANE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE VERSION DE LA LISTE XXVII , MAIS AVANT LE NEGOCIATION DES PREMIERS PROTOCOLES TARIFAIRES PAR LA COMMUNAUTE ET LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN .

7 FAISANT USAGE DU POUVOIR QU ' ELLE DETIENT DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , LA COMMISSION A ADRESSE A L ' ITALIE , LE 22 DECEMBRE 1967 , UNE DIRECTIVE ( 68/31 ) PORTANT FIXATION DU RYTHME DE SUPPRESSION DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS APPLIQUE A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ( JO L 12 , P . 8 ). CONFORMEMENT A CETTE DIRECTIVE , LE DROIT EN QUESTION AURAIT DU ETRE SUPPRIME DANS LE TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE POUR LE 1 JUILLET 1968 .

8 L ' ITALIE N ' AYANT PAS EXECUTE CETTE DIRECTIVE , LA COMMISSION A INTRODUIT UN RECOURS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , ET LA COUR A , PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1970 ( AFFAIRE 8/70 , RECUEIL P . 961 ), CONSTATE LE MANQUEMENT , PAR L ' ITALIE , A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE ET A LA DIRECTIVE 68/31 . LA MEME APPRECIATION A ETE REITEREE PEU DE TEMPS APRES PAR L ' ARRET PREJUDICIEL DU 17 DECEMBRE 1970 ( SACE , AFFAIRE 33/70 , RECUEIL P . 1213 ).

9 LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS A ETE ABOLI PAR LA LOI N 447 DU 24 JUIN 1971 . CETTE LOI PREVOIT UN EFFET RETROACTIF AU 1 JUILLET 1968 POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . IL APPARAIT AINSI QUE CE DROIT A ETE PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE PAYS TIERS JUSQU ' A SON ABROGATION PAR LA LOI CITEE .

10 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES PERCEPTIONS LITIGIEUSES DANS L ' AFFAIRE 267/81 SE SITUENT A L ' EPOQUE DU PROTOCOLE TARIFAIRE DU 16 JUILLET 1962 , QU ' ELLES SE SONT PROLONGEES SOUS L ' EMPIRE DU PROTOCOLE TARIFAIRE DU 30 JUIN 1967 , MAIS QU ' ELLES SONT ANTERIEURES A LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN . LES PERCEPTIONS LITIGIEUSES DANS L ' AFFAIRE 268/81 SE SONT PROLONGEES DEPUIS L ' EPOQUE DU PROTOCOLE TARIFAIRE DU 16 JUILLET 1962 , PAR CELLE DU PROTOCOLE TARIFAIRE DU 30 JUIN 1967 , JUSQU ' A L ' EPOQUE POSTERIEURE A LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN . ENFIN , LES PERCEPTIONS LITIGIEUSES DANS L ' AFFAIRE 269/81 SE SITUENT ENTIEREMENT A L ' EPOQUE DU PROTOCOLE TARIFAIRE DU 16 JUILLET 1962 .

11 IL RESSORT DES ORDONNANCES DE RENVOI QUE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES A FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE , L ' INSTITUTION DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS ETANT ANTERIEURE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE XL-CEE , ON NE SAURAIT CONSIDERER SA PERCEPTION COMME CONSTITUANT UN ACCROISSEMENT DE LA CHARGE DOUANIERE CONTRAIRE A L ' ARTICLE II DE L ' ACCORD GENERAL . C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LA CORTE DI CASSAZIONE A FORMULE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES , IDENTIQUES DANS LES TROIS AFFAIRES , QUI SONT LIBELLEES COMME SUIT :

A ) A TITRE PRELIMINAIRE : LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD DU GATT ET AYANT NEGOCIE LES CONCESSIONS TARIFAIRES ET LES CONSOLIDATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE CET ACCORD DES AVANT LE 1 JUILLET 1968 , LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD ET LES LISTES AINSI NEGOCIEES FONT-ELLES PARTIE ( DANS L ' AFFIRMATIVE : A PARTIR DE QUAND ET DANS QUELLES LIMITES ) DES ACTES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , MEME DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL EST INVITE A EN FAIRE APPLICATION OU , EN TOUT CAS , A EN FOURNIR L ' INTERPRETATION AU REGARD DE RAPPORTS ENTRE SUJETS DE DROIT , A DES FINS AUTRES QUE CELLE D ' APPRECIER LA VALIDITE OU L ' INVALIDITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE?

B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE : QUELS SONT , LE CAS ECHEANT , ( ET , S ' ILS VARIENT DANS LE TEMPS , DANS QUEL ORDRE CHRONOLOGIQUE ) LES EFFETS QUI ONT RESULTE , A L ' INTERIEUR DE L ' ORDRE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ET DE CELUI DES ETATS MEMBRES , DU FAIT , PAR LA COMMUNAUTE , D ' ETRE SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD DU GATT ET D ' AVOIR NEGOCIE LA NOUVELLE LISTE COMMUNE XL-CEE? EN PARTICULIER , LE JUGE NATIONAL , AUX FINS D ' EN TIRER ARGUMENT EN VUE DE L ' INTERPRETATION OU UNE REGLE EN VUE DE L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION NATIONALE POSTERIEURE PRETENDUE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD , DOIT-IL CONSIDERER - DANS LE RESPECT DE LA REPARTITION DES COMPETENCES DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE - QUE L ' ACCORD DU GATT , SPECIALEMENT PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS MENTIONNEES DANS LES QUESTIONS SUIVANTES , A VALEUR DE SIMPLE ENGAGEMENT INTERNATIONAL , SANS PRODUIRE D ' EFFETS DIRECTS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE , OU BIEN PRODUIT EGALEMENT DES EFFETS A L ' INTERIEUR DE CELUI-CI DANS LES RAPPORTS ENTRE PARTICULIERS ET , DANS CETTE DEUXIEME HYPOTHESE , DANS UNE POSITION D ' EGALITE OU DE PRIMAUTE PAR RAPPORT A LA DISPOSITION NATIONALE CONTRAIRE?

C)DANS LE CAS EGALEMENT D ' UNE REPONSE POSITIVE A LA QUESTION A ET QUELLE QUE SOIT LA REPONSE A LA QUESTION B , AUX FINS DE FOURNIR AU JUGE NATIONAL DES INDICATIONS UTILES A L ' INTERPRETATION DE LA DISPOSITION NATIONALE :

C.1 ) L ' ACCORD DU GATT - ET , EN PARTICULIER , LE PREAMBULE ( PRESENTEMENT L ' ARTICLE I , N 2 ), EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES II ( PRESENTEMENT III ), N 1 B ) ET N 2 , III ( PRESENTEMENT IV ), N 2 , VI ET VIII - PRESCRIT-IL L ' INTERDICTION D ' INSTITUER POUR TOUT PRODUIT , MEME NON COMPRIS DANS LES LISTES VISEES A L ' ARTICLE II ( PRESENTEMENT III ) PRECITE , DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE OU D ' AUTRES DROITS OU IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE PERCUS A L ' IMPORTATION OU A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION?

C.2)POUR LES PRODUITS INCLUS DANS LA LISTE DES CONCESSIONS ACCORDEES PAR UN ETAT APRES SON ADHESION A L ' ACCORD DU GATT - ET , EN PARTICULIER , EN CE QUI CONCERNE LES ETATS QUI SONT EGALEMENT MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , POUR LES MARCHANDISES INCLUSES DANS LA LISTE XL-CEE ETABLIE AU TERME D ' ABORD DU ' DILLON ROUND ' , PUIS DU ' KENNEDY ROUND ' - LA DATE A LAQUELLE IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR DETERMINER LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE ET DES AUTRES IMPOSITIONS PERCUS A L ' IMPORTATION A L ' EGARD DUQUEL S ' APPLIQUE L ' INTERDICTION D ' UNE AUGMENTATION EDICTEE PAR L ' ARTICLE II ( PRESENTEMENT III ), N 1 , LETTRE B ), DE L ' ACCORD DU GATT , EST-ELLE CELLE DE L ' ADHESION A L ' ACCORD OU BIEN CELLE DU PROTOCOLE RELATIF A LA NOUVELLE CONCESSION?

SUR LES CONSEQUENCES DE LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES DANS LES ENGAGEMENTS DE L ' ACCORD GENERAL ( QUESTION A )

12 APRES AVOIR RAPPELE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE SUR LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES DANS L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS DE L ' ACCORD GENERAL ET SUR L ' APPLICATION DE LA COMPETENCE D ' INTERPRETATION DE LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , AUX DISPOSITIONS D ' ACCORDS LIANT LA COMMUNAUTE ( LA CORTE DI CASSAZIONE MENTIONNE A CE SUJET NOTAMMENT LES ARRETS DES 12 . 12 . 1972 , INTERNATIONAL FRUIT CY , AFFAIRES 21-24/72 , RECUEIL P . 1219 , 24 . 10 . 1973 , SCHLUTER , AFFAIRE 9/73 , RECUEIL P . 1135 , 30 . 4 . 1974 , HAEGEMAN , AFFAIRE 181/73 , RECUEIL P . 449 , ET 11 . 11 . 1975 , NEDERLANDSE SPOORWEGEN , AFFAIRE 38/75 , RECUEIL P . 1439 ), LA CORTE DI CASSAZIONE SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L ' ACCORD GENERAL ET DES PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR PAR L ' ARTICLE 177 , MEME DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL SERAIT INVITE A EN FAIRE APPLICATION AU REGARD DE RAPPORTS ENTRE SUJETS DE DROIT , A DES FINS AUTRES QUE CELLE D ' APPRECIER LA VALIDITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE .

13 LA CORTE DI CASSAZIONE DEMANDE , EN OUTRE , DE PRECISER A PARTIR DE QUAND ET DANS QUELLE LIMITE CET EFFET DE SUBSTITUTION S ' EST PRODUIT , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA COMMUNAUTE A NEGOCIE DES CONCESSIONS TARIFAIRES ET REALISE DES CONSOLIDATIONS DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL ANTERIEUREMENT AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN .

14 AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER DANS LES ARRETS RAPPELES , IL IMPORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL , COMME LES DISPOSITIONS DE TOUS AUTRES ACCORDS LIANT LA COMMUNAUTE , RECOIVENT LA MEME APPLICATION DANS L ' ENSEMBLE DE CELLE-CI . EN EFFET , TOUTE DIVERGENCE D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION DE DISPOSITIONS LIANT LA COMMUNAUTE A L ' EGARD D ' ETATS TIERS AURAIT POUR EFFET NON SEULEMENT DE COMPROMETTRE L ' UNITE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE QUI , SELON L ' ARTICLE 113 DU TRAITE , DOIT ETRE FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES , MAIS ENCORE DE CREER DES DISTORSIONS DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A LA SUITE DE DIVERGENCES DANS L ' APPLICATION QUE LES ACCORDS EN VIGUEUR ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS TROUVERAIENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

15 IL EN DECOULE QUE LA COMPETENCE DONNEE A LA COUR EN VUE D ' ASSURER L ' UNITE DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT ENGLOBER LA DETERMINATION DE LA PORTEE ET DE L ' EFFET DES REGLES DE L ' ACCORD GENERAL DANS LA COMMUNAUTE , DE MEME QUE DE L ' EFFET DES PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS DANS LE CADRE DE CET ACCORD . IL IMPORTE PEU A CET EGARD QU ' IL S ' AGISSE , POUR LE JUGE NATIONAL , D ' APPRECIER LA VALIDITE D ' ACTES COMMUNAUTAIRES OU LA COMPATIBILITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES AVEC LES ENGAGEMENTS LIANT LA COMMUNAUTE .

16 COMPTE TENU DE L ' ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS TANT DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DES PRESENTES AFFAIRES QUE DES ACTES PAR LESQUELS LA COMMUNAUTE A MANIFESTE SA PARTICIPATION DANS LE SYSTEME DE L ' ACCORD GENERAL , DES PROBLEMES PARTICULIERS SE POSENT DU POINT DE VUE DE L ' APPLICATION DANS LE TEMPS DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS .

17 IL CONVIENT DE RAPPELER A CE SUJET , EN PREMIER LIEU , AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1972 ( INTERNATIONAL FRUIT CY , CITE CI-DESSUS ), QUE L ' EFFET DE SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES ENGAGEMENTS DE L ' ACCORD GENERAL EST INTERVENU LE 1 JUILLET 1968 , A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN . C ' EST , EN EFFET , A CETTE EPOQUE QUE LA COMMUNAUTE A , PAR ANTICIPATION SUR LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , ASSUME LA PLENITUDE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD GENERAL .

18 PAR CONTRE , POUR CE QUI CONCERNE LA MATIERE REGIE PAR LES PROTOCOLES TARIFAIRES , Y COMPRIS LES CONCESSIONS ET CONSOLIDATIONS ACQUISES DANS LE CADRE DE LA LISTE XL-CEE QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CES PROTOCOLES , LA CONCLUSION DE CES ACCORDS A EU POUR EFFET , EN VERTU DE L ' ARTICLE 228 DU TRAITE , DE LIER LES ETATS MEMBRES AU MEME TITRE QUE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME . POUR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES , ET SANS PREJUDICE DES PRECISIONS DONNEES CI-APRES EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET INTERNE DES PROTOCOLES , IL IMPORTE , EN TOUT CAS , QUE CEUX-CI RECOIVENT UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION IDENTIQUES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .

19 IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE , LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT , A PARTIR DE CE MOMENT , PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .

20 POUR CE QUI CONCERNE LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 , IL Y A LIEU DE DIRE QUE CES PROTOCOLES CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE ET RELEVENT , COMME TELS , DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .

SUR LA QUESTION DE L ' EFFET INTRACOMMUNAUTAIRE DES REGLES DE L ' ACCORD GENERAL ET DES PROTOCOLES CONCLUS DANS LE CADRE DE CELUI-CI ( QUESTION B )

21 LA CORTE DI CASSAZIONE DEMANDE ENSUITE A ETRE ECLAIREE SUR LES EFFETS QUI RESULTENT , A L ' INTERIEUR DE L ' ORDRE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ET DE CELUI DES ETATS MEMBRES , DU FAIT QUE LA COMMUNAUTE EST SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL . ELLE DESIRE SAVOIR PLUS PARTICULIEREMENT SI L ' ACCORD GENERAL , ENSEMBLE AVEC LES PROTOCOLES TARIFAIRES QUI ONT INTRODUIT LA NOUVELLE LISTE TARIFAIRE XL-CEE , PRODUISENT DES EFFETS A L ' INTERIEUR DE L ' ORDRE JURIDIQUE TANT DE LA COMMUNAUTE QUE DES ETATS MEMBRES .

22 LA CORTE DI CASSAZIONE DESIRE EGALEMENT SAVOIR , AU CAS OU L ' EFFET INTRACOMMUNAUTAIRE DES REGLES DE L ' ACCORD GENERAL ET DES PROTOCOLES TARIFAIRES SERAIT SOUMIS A DES VARIATIONS DANS LE TEMPS , QUEL EST LEUR EFFET DANS L ' ORDRE CHRONOLOGIQUE .

23 DANS SES ARRETS DES 12 DECEMBRE 1972 ET 24 OCTOBRE 1973 ( INTERNATIONAL FRUIT CY ET SCHLUTER , CITES CI-DESSUS ), LA COUR A DONNE DES REPONSES NEGATIVES A LA QUESTION DE L ' APPLICABILITE DIRECTE DE DEUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL , A SAVOIR L ' ARTICLE XI RELATIF A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET L ' ARTICLE II RELATIF A L ' EFFET DES LISTES DE CONCESSIONS . LA COUR EST ARRIVEE A CETTE CONCLUSION SUR BASE DE CONSIDERATIONS RELATIVES AU SYSTEME DE L ' ACCORD GENERAL , EN CE QU ' IL EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE NEGOCIATIONS ENTREPRISES SUR UNE BASE DE RECIPROCITE ET D ' AVANTAGES MUTUELS ET CARACTERISE PAR LA GRANDE SOUPLESSE DE SES DISPOSITIONS , NOTAMMENT DE CELLES QUI CONCERNENT LES POSSIBILITES DE DEROGATION , LES MESURES POUVANT ETRE PRISES EN PRESENCE DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET LE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES . LES MEMES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT AUX ARTICLES CITES PAR LA CORTE DI CASSAZIONE .

24 QUANT AUX PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL , IL CONVIENT DE RELEVER QUE CES PROTOCOLES SONT CARACTERISES PAR LE FAIT QU ' ILS FONT REFERENCE , PAR LES LISTES TARIFAIRES QUI Y SONT ANNEXEES , AUX TARIFS DOUANIERS DES PARTIES CONCERNEES . CES PROTOCOLES , EN VERTU TANT DU SYSTEME DE L ' ACCORD GENERAL QUE DE LEUR PROPRE SYSTEME , NE PEUVENT DONC AVOIR UNE EFFICACITE QUE PAR L ' INTERMEDIAIRE DU TARIF DOUANIER DES PARTIES CONTRACTANTES , EN L ' OCCURRENCE DONC AU TARIF DOUANIER COMMUN .

25 UNE SITUATION PARTICULIERE EXISTAIT CEPENDANT A L ' EPOQUE DES PERCEPTIONS LITIGIEUSES , ETANT DONNE QUE CELLES-CI TOMBENT , DANS LEUR MAJEURE PARTIE , DANS UNE PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN PLACE , LE 1 JUILLET 1968 , DU TARIF DOUANIER COMMUN . IL CONVIENT DONC DE CONSIDERER SEPAREMENT LES PERIODES ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 .

26 UN EFFET DIRECT NE POUVANT ETRE RECONNU NI AUX PROTOCOLES TARIFAIRES EN QUESTION NI AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL QUI DETERMINENT L ' EFFET DE CES PROTOCOLES , LA QUESTION DE LA LEGALITE DE LA PERCEPTION DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS DOIT ETRE EXAMINEE , POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1968 , EXCLUSIVEMENT A LA LUMIERE DU TARIF DOUANIER COMMUN . IL SUFFIT DE RAPPELER A CE SUJET L ' ARRET DU 13 DECEMBRE 1973 ( DIAMANTARBEIDERS , AFFAIRES 37 ET 38/73 , RECUEIL P . 1609 ) DONT IL RESULTE QU ' IL EST INTERDIT AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ( ARTICLES 18 A 29 ) ET A LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ( ARTICLE 113 ), DE MODIFIER LE NIVEAU DE LA CHARGE RESULTANT DU TARIF DOUANIER COMMUN . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DES LORS RELEVER UNILATERALEMENT LE NIVEAU DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR LA PERCEPTION ADDITIONNELLE DE DROITS OU DE TAXES DE CARACTERE NATIONAL .

27 CEPENDANT , AINSI QU ' IL RESULTE DU MEME ARRET , EN CE QUI CONCERNE DES TAXES AYANT EXISTE A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , CELLES-CI NE POURRAIENT ETRE CONSIDEREES , NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , COMME INAPPLICABLES QU ' EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES PRISES PAR LA COMMUNAUTE .

28 AUCUNE DISPOSITION DE CE GENRE N ' AYANT ETE PRISE EN CE QUI CONCERNE LE DROIT LITIGIEUX EN TANT QU ' IL S ' APPLIQUE A L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE CE DROIT A PU ETRE LEGALEMENT PERCU PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , JUSQU ' A L ' ABROGATION DE LA LOI N 330 .

29 POUR APPRECIER LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT AVANT LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT DE CONSIDERER LA NATURE ET L ' EFFET DES PROTOCOLES TARIFAIRES QUI ONT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER LA LISTE XL-CEE AUX LISTES NATIONALES ANTERIEURES DES ETATS MEMBRES .

30 A CETTE EPOQUE , LES ETATS MEMBRES ETAIENT ENGAGES DANS LE PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT DE LEURS TARIFS NATIONAUX AU TARIF DOUANIER COMMUN , CONFORME MENT AUX ARTICLES 23 A 26 DU TRAITE . IL EN RESULTE QUE TANT LE TARIF DOUANIER COMMUN LUI-MEME QUE LES CONCESSIONS ET CONSOLIDATIONS CONSACREES PAR LES PROTOCOLES TARIFAIRES NEGOCIES A CETTE EPOQUE NE CONSTITUAIENT PAS , POUR LES ETATS MEMBRES , UNE OBLIGATION PRECISE , MAIS UN OBJECTIF EN VUE DUQUEL DEVAIENT S ' ORIENTER LEURS ACTIONS DE RAPPROCHEMENT .

31 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE , POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS ET QUE , POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION , SUR LES MEMES PRODUITS , D ' UNE TAXE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS , EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE .

32 COMPTE TENU DES REPONSES DONNEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS , LA QUESTION C EST SANS OBJET .

SUR LES DEPENS

33 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE PAR ORDONNANCES DU 21 MAI 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT , A PARTIR DE CE MOMENT , PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .

2)LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE CEE ET RELEVENT , COMME TELS , DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .

3)POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS . POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION , SUR LES MEMES PRODUITS , D ' UNE TAXE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS , PREVU PAR LA LOI ITALIENNE N 330 , DU 15 JUIN 1950 , EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE .